E . Direction de l'alimentation,Z de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgaliteFraternité
Arrêté n°4215 du AËJULŒM: 1025
Dérogation apportée à TEREOS sucre océan indien à l'arrêté relatifà la lutte contre le bruit duvoisinage pour la journée du 11 novembre 2025 pour le maintien de I'activité du centre deréception de Stella, commune de Saint-Leu.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2, L1421-4, R1336-4 à R1336-11, R1337-6, R1337-10-2;
VU le Code de I'Environnement et notamment ses articles L571-1A à L571-19, R571-1 à R571-52,D571-53 à D571-57 et R571-58 à R571-97;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2,L2213-4, L2214-4, L2215-1, L2215-3, L2122-34, L2215-7;
VU le Code Pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 222-16, R610-1 à R610-5 et R623-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R111-2 et R111-3 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L111-1 et suivants etR111 et suivants;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté du 5/12/2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
VU l'arrêté n°37/ DRASS/SE du 7/01/2010 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage abrogeantl'arrêté préfectoral n°1969/DRASS/SE du 10 août 1998
VU la circulaire interministérielle du 27/02/1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage;
Considérant le courrier de demande de Tereos Océan-indien à la DAAF en date du 3 juin 2025 ;

Considérant |'avis favorable de la cellule habitat santé environnement de l'Agence Régionale deSanté de La Réunion en date du 11 juillet 2025;
Considérant la nécessité d'approvisionner la sucrerie du Gol le vendredi 11 novembre 2025 pourne pas prendre de retard dans la campagne en cours;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'article 3 de l'arrêté n°37/ DRASS/SE relatif à la lutte contre les bruits duvoisinage, une dérogation exceptionnelle est accordée par le Préfet à TEREOS océan indien pourle maintien de l'activité du centre de réception de canne de Stella, commune de Saint-Leu.
Cette dérogation à l'interdiction de mettre en œuvre une activité professionnelle bruyante estvalable uniquement pour la journée du 11 novembre 2025 de 6h00 le matin à 20h00 le soir.
Article 2
Toutes les précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores dans le voisinage. Enparticulier, le responsable du centre de réception veillera à éviter tout comportementanormalement bruyant des personnels travaillant sur le site, en leur dispensant une informationappropriée.
Article 3
Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales, monsieur le directeur de l'agence desanté océan indien et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Patrice W
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un un recours contentieux devantle tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois a compter de sa publication.
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