2 Préfecture / Service des SécuritésPREFET Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-09/420-PREF-SDS du 26 septembre 2025 portant autorisation de surveillance sur lavoie publique par la société de sécurité privée « Chartres sécurité privée » durant l'événement«fête des vendanges » organisé à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1;Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié ;Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120-12-14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée à la société « SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVEE » sise 5 bis avenue Marcel Prousta Chartres (28000);Vu la demande présentée le 24 septembre 2025 par Monsieur Benjamin BUISSON, Directeur de la« SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique du vendredi 26 septembre 2025 à 20h00 aulundi 29 septembre 2025 à 08h00 durant l'événement «fête des vendages » organisé à Chartres ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-

Article 1:La SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE, sise 5 bis avenue Marcel Proust a Chartres (28000), estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement«fête des vendanges» organisé à Chartres du vendredi 26 septembre 2025 à 20h00 au lundi 29septembre 2025 à 08h00.
Article 2 :cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesAbdelkader ARBI Benjamin BUISSONAurélie GAUTHIER Wadir HASSAINEKévin LE MEUR Valentin LEFEVRETristan LOUREIRO
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1.
Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.
Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
ZPour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet/ Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr