PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-09-2025
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-09-08-00008 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/24 encadrant la
période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de
noisettes suite à l'aléa climatique "excès de pluie" pour la campagne
culturale 2024 (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-144 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014
autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, la Communauté de Communes de la Brie
Nangissienne à réaliser le système d'assainissement des eaux
pluviales de la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire de la commune de
Nangis (6 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2025-09-10-00001 - Décision 2025-9 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (72 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-28-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-044 modifiant
l'arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-019 du 19 mai 2025 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 (2
pages) Page 87
D77-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral
n°2025/10/DCSE/BPE/SERV du 09 septembre 2025 autorisant les agents du
Conseil Départemental de Seine et Marne (CD77) et le personnel des
entreprises que celui-ci aura mandatées, de pénétrer
temporairement dans les propriétés privées situées sur le territoire
de la commune de Montereau-sur-le-Jard et à procéder à la
réalisation de sondages et d'études des zones humides relatifs au
projet de contournement du hameau d'Aubigny. (3 pages) Page 90
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-09-08-00009 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart
(91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » (7 pages) Page 94
D77-2025-09-08-00010 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP).
(9 pages) Page 102
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-08-00008
Arrêté n°2025/DDT/SADR/24 encadrant la
période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte affectant les
cultures de noisettes suite à l'aléa climatique
"excès de pluie" pour la campagne culturale
2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-08-00008 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/24 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de noisettes suite
à l'aléa climatique "excès de pluie" pour la campagne culturale 2024
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wi F DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoires° , Service Agriculture et Développement RuralLiberté 6 PPÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SADR/24encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de noisettessuite à l'aléa climatique « excès de pluie »pour la campagne culturale 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D361-44 à D361-44-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2025.07.09-R-ISN du 21 juillet 2025 du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire etde la Forêt, portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale géréepar l'État des pertes, natures de récoltes et zones géographiques présentées à l'avis de la Commissionchargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés auxrécoltes au cours de sa séance du 09juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion par l'État del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par uncontrat d'assurance récolte multirisques climatiques et dispositions transverses (modifie |'ITDGPE/SDC/2017-288 du 29/03/2027 relative au régime des calamités agricoles) ;Considérant, les deux modalités de dépôt des demandes d'indemnisation, à savoir, par voiedématérialisée et par voie papier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-08-00008 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/24 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de noisettes suite
à l'aléa climatique "excès de pluie" pour la campagne culturale 2024
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ARRETEArticle 1°. Les demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale seront instruites pour lespertes de récolte affectant les noisettes, consécutivement a l'aléa « excès de pluie » pour la campagneculturale 2024 et si ces productions n'ont pas fait l'objet de contrat d'assurance couvrant cet aléa ;Article 2. En complément des dépôts sur l'application ALEANAT avec une téléprocédure ouverte du08/09/2025 au 08/10/2025, les exploitations agricoles ayant subi des pertes pour ces productionssituées sur le département de Seine-et-Marne peuvent également déposer leur demanded'indemnisation en dossier papier par mail ou par envoi postal à. la DDT (288, avenue GeorgesClemenceau BP 596 Z.I. de Vaux-le-Pénil 77005 MELUN CEDEX) jusqu'au 08/10/2025 inclus;Article 3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans le délai de deux mois à compterde la date de sa notification. Ce recourspeut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Fait à Melun, le OF /09/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-08-00008 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/24 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de noisettes suite
à l'aléa climatique "excès de pluie" pour la campagne culturale 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-11-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-144 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014
autorisant, en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le
système d'assainissement des eaux pluviales de
la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire de la
commune de Nangis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-144 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le système d'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire
de la commune de Nangis
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ExPREFET arn aDE SEINE-ET-MARNE DirectionLiberté dépa rtementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté n°2025/DDT/SEPR-144 modifiantl'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le système d'assainissementdes eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipôlesur le territoire de la commune de Nangis
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin versant de l'Yerres ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/024du 8 août 2014 autorisant,en applicationde l'article L.214-3du Code de l'environnement, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à réaliser lesystème d'assainissementdes eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipdle sur le territoire de la communede Nangis ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrétantle programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-Mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en Chef 1 ** classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-33/DCSE/BPE/IC du 18 juillet 2024 portant autorisationenvironnementaleà la société FM FRANCE SAS pour l'exploitation d'une plateforme logistique situéeZAC Nangis Actipôle, sur le territoire de la commune de Nangis ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-144 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le système d'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire
de la commune de Nangis
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VU le porter à connaissance déposé le 5 mars 2024 par la communauté de communes de la BrieNangissienne ;VU l'avis en date du 22 mai 2024 de la Commission Locale de l'eau du SAGE de l'Yerres ;VU le projet d'arrété modificatif porté le 29 juillet 2025 a la connaissance du demandeur ;VU l'absence de remarques sur le projet d'arrêté préfectoral de la Communauté de Communes de laBrie Nangissienne exprimée par courriel en date du 02 septembre 2025 ;CONSIDERANT la gestion a la parcelle des eaux pluvialesiissues du lot FM FRANCE dimensionnée pourun événement pluvieux d'occurrence trentennale;CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale n'imposait qu'un dimensionnement décennal ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées à la gestion des eaux pluviales du reste de la ZACpermettent une régulation globale d'un événement pluvieux d'occurrence trentenal ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle premier :Les articles 1-2, 3 et 4-2 sont supprimés et remplacés par les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.Article 2 remplace l'article 1-2 : Champs d'application de l'arrêtéL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes des opérations soumises àdéclaration ou à autorisation en application de l'article R214-1 du Code de l'environnement :
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :+ 1° Supérieure ou égale a Tha (A);¢ 2° Inférieure à 1ha mais supérieure ou égaleà 0,1 ha (D);
impactée : 2,5 ha
Rubriques Justification Régime2.5.0 : Emprise du projet : 25ha AutorisationRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet (S), augmentée de la surfacecorrespondante à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :* 220ha(A)* tha<S<20ha(D)3.3.1.0 Surface de la zone humide Autorisation
3.2.3.0.Plans d'eau permanent ou non Non Concerné
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-144 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le système d'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire
de la commune de Nangis
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Article 3 remplace l'article 3: description sommaire des aménagements pour la gestion des eauxpluvialesEn raison du périmètre de protection rapprochée des captages d'eau potable, les ouvrages d'infiltrationsont interdits. La gestion alternative des eaux n'est pas retenue. Conformément aux prescriptionsimposées par l'hydrogéologue agréé lors de l'instruction initiale, les ouvrages de collecte et les bassinsde rétention sont étanches, un séparateurà hydrocarbures est mis en placeà la sortie du bassin derétention, une vanne de sectionnement par bâtiment est mise en place pour confiner une pollutionaccidentelle, les produits polluants sont stockés sur des cuves de rétention, les excavations à uneprofondeur supérieure à 3 m sont interditesCompte tenu des drainages existants sur l'emprise de la ZAC, un collecteur en périphérie de la ZAC estmis en place pour reprendre les drainages existants et acheminer les eaux de drainage vers l'exutoireactuel, le ru des Tanneries.Le dispositifà mettre en place est conçu de manière à maximiser le temps de séjour et l'auto épuration |des eaux de drainage (fossé à redans placés en quinconce, fil d'eau méandré, pente douce...), sansaggraver les inondations à l'aval par rapport a la situation actuelle._ Article 4 remplace l'article 4-2 : régulation des rejets vers le réseau de la zone industrielle |Le débit de fuite de la ZAC vers le réseau public est limitéà 11/s/ha jusqu'à l'occurrence de pluietrentennale.Le système de régulation est calibré pour garantir ce débit de fuite maximal indépendamment del'amplitude de marnage du bassin de rétention.Article 4-2-1 Lot « FM LOGISTIC »La surface de la parcelle « FM Logistic » est de 13 ha.Le projet prévoit la création de deux réseaux d'eaux pluviales étanches indépendants :- l'un recueille uniquement des eaux de toitures. Ce réseau est ÉQUIPÉ d'un voile siphoïde pour lepiégeage des matériaux flottants,- l'autre recueille les eaux de voiries. Ce second réseau est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures.Ces deux réseaux sont raccordés à un bassin de rétention à ciel ouvert, étanche.Le bassin est dimensionné pour la régulation des eaux pluviales jusqu'à l'occurrence trentennale, entenant compte d'un débit de fuite de 1 I/s/ha.Le débit de rejet dans le réseau publicde la ZAC, jusqu'à l'occurrence trentennale est de 13 |/sArticle 4-2-2 espaces publics et autres lots de la ZAC* Espaces privés :Les acquéreurs des lots privés assurent la régulation des eaux pluviales de leurs parcelles à hauteur de11/s/ha, jusqu'à l'occurrence décennale.Pour les lots privés dont la surface est inférieure à 5 hectares, le débit minimal imposé est de 5 I/s.Au-delà de la pluie décennale, les ouvrages publics prennent en charge les volumes supplémentaires.Conformément aux prescriptions du périmètre de protection, le réseau d'assainissement des lots privés'est conçu étanche et équipé d'une vanne de sectionnement.Les branchements sont équipés de clapets anti-retour pour éviter la mise en charge des réseauxprivatifs lors d'événements exceptionnels.L'ensemble des eaux pluviales est acheminé vers les bassins de l'espace public
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n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le système d'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire
de la commune de Nangis
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¢ Espaces publicsLes eaux de ruissellement provenant des parcelles privatives et des chaussées sont collectées par descanalisations étanches et acheminées dans un bassin d'orage équipé de pompes de relevage,alimentant les deux bassins de rétention étanches implantés en limite sud de la ZAC.Le projet de requalification des bassins de l'espace public comprend :- le remblaiement partiel et remodelage de la morphologie des bassins pour adoucir les berges ;- la végétalisation des berges pour confiner la géomembrane ;- l'installation de lieux pour l'accueil du public sur les abords du bassin (aire de détente, de pique-nique,cheminements piétons) ;- l'introduction de semis de prairies et de plantations ;Le dispositif d'étanchéité des bassins est maintenu.Les bassins sont des bassins secs à ciel ouvert.Adaptations morphologiques :Les terrassements en déblais sont limités afin d'éviter tout impact sur le dispositif d'étanchéité.Les adaptations morphologiques comprennent : |- la mise en place de terre végétale sur les talus du bassin pour confiner la géomembrane apparente.L'épaisseur varie entre 15 et 80 cm. Ce rechargement permet d'adoucir les talus des bassins quin'excéderont pas une pente de 1 /4 (25 %) ;- le « rehaussement » superficiel partiel du fond du bassin. D'une épaisseur maximale de 30 cm, il seconcentre sur l'entité Est, et favorise le développement de la végétation en fond de bassin ;Suite à ces évolutions,la surface des plans d'eau passe de 0.45 à 0.31 hectare.Adaptation des besoins de stockage :Les différentes évolutions de projet ont modifié les caractéristiques du bassin-versant collecté par les _bassins de rétention. Les besoins de stockage dans l'espace public ont ainsi été réévalués.Superficie régulée jusqu'à Volume nécessaire Volume disponible | Débit total vers réseauT30 jusqu'à T30 (bassin + zone de publicdébordement)12 ha 4 905 m° 5 341 m? 25 I/sAvant le rejet vers le réseau public, les eaux sont dirigées vers un régulateur de débit équipé à l'avald'une vanne de sectionnement pour confiner une pollution accidentelle, elles sont ensuite dirigées versun séparateur d'hydrocarbures de 3 m° pour un traitement efficace. Ces eaux sont ensuite rejetéesdans le réseau d'assainissement eaux pluviales existant de la zone industrielle et acheminées vers le rude Courtenain.Article 4-2-3 Gestion et entretienLe bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir et maintenir en bon état les installations.Un cahier d'exploitation des installations doit être tenu à jour par le bénéficiaire de l'autorisation ouson représentant. Dans celui-ci sont consignés : :«les travaux d'entretien réalisés,eles paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits),. les incidents éventuellement survenus.Article 5 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du Code del'environnement. 4/6
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n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le système d'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire
de la commune de Nangis
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Article 6 : Information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Nangis où elle pourra être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Nangis pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins deMadame le maire de Nangis ;3° le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(https://www.seine-et-marne.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Notification et exécutionMme le maire de Nangis, M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aupétitionnaire sous pli recommandé avec avis de réception.Une copie du présent arrêté est adressée a:- l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement et de l'aménagement du territoire (DRIEAT / UD 77),- la délégation territoriale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé (ARS).
Faità Melun, le 4 4 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
|Romain GUILLOT
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n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le système d'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire
de la commune de Nangis
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Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :+ 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de deux mois à compter de :" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;" la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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n° 2014/DCSE/E/024 du 8 août 2014 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne à réaliser le système d'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Nangis Actipôle sur le territoire
de la commune de Nangis
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-09-10-00001
Décision 2025-9 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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REPUBLIQUEFRANGAISE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternité ,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES | MARNE LA VALLEE, LE 10 SEPT. 2025ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 2025/9 du directeur régional à MARNE LA VALLEETéléphone : 09 70 27 21 20 ; portant subdélégation de la signature du directeur interrégional aTélécopie : 01 60 17 85 77 : àMél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrementdes articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants —maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités. |Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IJ de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-09-10-00001 - Décision 2025-9 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la. présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,
MONNIER Nicolas
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Annexe I à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamation |Restitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéillimitéCHARRET Berenice . | illimité illimité illimité - illimité
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Annexe IT à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe [IT à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom compromis | Droits fraudés | Mende | marchandisesBOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000HERNOT MEVEL Maryline 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000FERRER Gaelle 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000CHARRET Berenice 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000POTARD Thomas 15000 [7500 1500 15000STROHMANN Luc 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BIENFAIT Christophe 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000COGNON Enrik 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DAVID Ludivine 15000 7500 1500 15000DEBUYSER Dominique 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000EURANIE Annabelle 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa 15000 7500 1500 15000GEOFFRAY Maxence 15000 [7500 1500 15000
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LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000N'DABIAN Capucine 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000NICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000NUNEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000POULET Estelle 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000TEAMO Tevaiatea 15000 7500 1500 15000AJIMI Jaafar 15000 7500 1500 15000ALLIOUA Aziza 15000 7500 l 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000AUGUSTE Wilfried 15000 7500 1500 15000AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000DUPONT Philippe 15000 7500 1500 15000FIN Coline 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GILLET Laure 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000LI Tevaite 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000PERRIN Gary 15000 7500 l 15000QUIN Marie 15000 7500 1500 15000ROLLOT Francois 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000TEHUITUAFAFATUA Hanalei 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VIREY Arnaud 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000ZARATHI Mahdia 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000
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BENGUIGUI Jeremie 15000 7500 1500 15000BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000CERESOLI Victoria 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000EHRICH Ines 15000 7500 1500 -| 15000EL-ALAMY Khalida | 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000FLAUGNATTI Anne 15000 7500 [1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 11500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000LEROY Eric 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael — 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 . 7500 1500 15000PECH Henri 15000 _. 7500 1500 15000PEREIRA Flavio 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000COSSEC Emmanuelle 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000AUBRIOT Sebastien 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000ESNAULT Cecile 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HARLAUT Damien 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000OUTTERS Jean-Luc 15000 | 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000PRAUD Alexandre 15000 7500 1500 15000SIMO Guy Bertrand 15000 7500 1500 15000SIVAGAMY Nadege 15000 7500 1500 15000é
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STIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000FAUPALA Cameron 15000 7500 1500 15000FENUAFANOTE Teiki 15000 7500 1500 15000GIERA Antoine 15000 7500 1500 15000HELME Heimata 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000KRUPA Jacques 15000 7500 1500 15000L'HOPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LANTEIRES Keanu 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000PICAULT Enzo 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SPENNATO Luca 15000 7500 1500 15000TASTET Quitterie 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000DOS SANTOS JORGE Damien 15000 7500 1500 15000FABRE Maxime 15000 7500 1500 15000LAMBERT Camille 15000 7500 1500 15000LEQUILBEC Kevin 15000 7500 1500 15000LEROY Ylan 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500. 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000POGNON Michael 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000TBAHRITI Mohamed 15000 7500 1500 15000AYME Frederick 15000 7500 1500 15000
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BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BOUILLIEN Theophile 15000 7500 1500 15000BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DROUHARD Maxime 15000 7500 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000GOHIER Dylan 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000| JANURA Clement 15000 7500 1500 15000LANSIAUX Francois 15000 7500 1500 15000LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000LUBIN Stephane 15000 7500 1500 15000MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000PARIS Laurie 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000PERIANIN Ulrick 15000 7500 1500 15000POUYOL Vincent 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000TRUPIN Amelie [15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000VIUDES Antoine 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IV 4 la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv «406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom en de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesBOQUET Blandine 1500 7500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000HERNOT MEVEL Maryline 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PALLAS Lucas 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000COLINET Cedric 1500 7500 15000FERRER Gaelle 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000CHARRET Berenice 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000POTARD Thomas 1500 7500 15000STROHMANN Luc 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BIENFAIT Christophe 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000COGNON Enrik 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DAVID Ludivine 1500 7500 15000DEBUYSER Dominique 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000EURANIE Annabelle 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000GEOFFRAY Maxence 1500 7500 15000LE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000NUNEZ Sylvie 1500 7500 15000PIERROT Chantal 1500 7500 15000POULET Estelle 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Elodie 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000TEAMO Tevaiatea 1500 7500 15000AJIMI Jaafar 1500 7500 15000ALLIOUA Aziza 1 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000AUGUSTE Wilfried 1500 7500 15000AYIM Koffi 1500 7500 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000DUPONT Philippe 1500 7500 15000FIN Coline 1500 7500 15000FREDOC Patrick 1500 7500 15000GILLET Laure 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000ÎLARKAT Morad 1500 7500 15000LI Tevaite 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000PERRIN Gary 1 7500 15000QUIN Marie 1500 7500 15000ROLLOT Francois 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000TEHUITUAFAFATUA Hanalei 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000VIREY Arnaud 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000ZARATHI Mahdia 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 [15000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BENGUIGUI Jeremie 1500 7500 15000BERTHELOT Jimmy 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000CERESOLI Victoria 1500 7500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000EHRICH Ines 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000FLAUGNATTI Anne 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PECH Henri 1500 7500 15000PEREIRA Flavio 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000ROMET Cindy 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZEMALI Rabia 1500 7500 15000COSSEC Emmanuelle 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000AUBRIOT Sebastien 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 : 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000ESNAULT Cecile 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HARLAUT Damien 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000OUTTERS Jean-Luc 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000PRAUD Alexandre 1500 7500 15000SIMO Guy Bertrand 1500 7500 15000SIVAGAMY Nadege 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000FAUPALA Cameron 1500 7500 15000FENUAFANOTE Teiki 1500 7500 15000GIERA Antoine 1500 7500 15000HELME Heimata 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000KRUPA Jacques 1500 7500 15000L'HOPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000LANTEIRES Keanu 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000PICAULT Enzo 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SPENNATO Luca 1500 7500 15000| TASTET Quitterie 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000DOS SANTOS JORGE Damien 1500 7500 15000FABRE Maxime 1500 7500 15000LAMBERT Camille 1500 7500 15000LEQUILBEC Kevin 1500 7500 15000LEROY Ylan - 1500 7500 15000MARTIN Heloise 1500 7500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000POGNON Michael 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000TBAHRITI Mohamed 1500 7500 15000AYME Frederick 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BOUILLIEN Theophile 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOURGES Frederique 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000DAGORNE Dorian — 1500 7500 15000DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DROUHARD Maxime 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000GOHIER Dylan 1500 7500 15000HUET Maxime 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000LANSIAUX Francois 1500 7500 15000LAURENT Steven 1500 7500 15000LUBIN Stephane 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000NUTTIN Kevin 1500 7500 15000PARIS Laurie 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000PERIANIN Ulrick 1500 7500 15000POUYOL Vincent 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000TRUPIN Amelie 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000VIUDES Antoine 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D »., « 420 », « 421 » (contravention.et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasPen rom Montant de | Montant droits | Valeur desl'amende et taxes marchandisesBOQUET Blandine illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000HERNOT MEVEL Maryline 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 [300000PALLAS Lucas 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 1100000 300000LEGENDRE Nathalie 8000 100000 300000DARAS Williams 8000 100000 300000BAILLY Bastien 8000 100000 300000COLINET Cedric 8000 100000 300000FERRER Gaelle 8000 100000 | 300000MARCHAND Thomas 8000 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000POTARD Thomas 8000 100000 300000STROHMANN Luc 8000 100000 300000BENATIER Louis 2500 100000 300000BIENFAIT Christophe 2500 100000 300000BOENNEC Isabelle 8000 100000 300000BOUSSAERT Yorick 2500 100000 300000COGNON Enrik 2500 100000 . 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DAVID Ludivine 2500 100000 300000| DEBUYSER Dominique 8000 100000 300000DELANNOY Aurelie 2500 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000EURANIE Annabelle 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000GEOFFRAY Maxence 8000 100000 300000LE BOURBASQUET Lea 2500 100000 300000MACE Steven 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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N'DABIAN Capucine 2500 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery 2500 100000 300000NUNEZ Sylvie 2500 100000 300000PIERROT Chantal 8000 100000 300000POULET Estelle 2500 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000| SALLE William 2500 100000 300000TEAMO Tevaiatea 2500 100000 300000AJIMI Jaafar 2500 100000 300000ALLIOUA Aziza I 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000AUGUSTE Wilfried 8000 100000 300000AYIM Koffi 2500 100000 300000BIHET Julien 2500 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann 2500 100000 300000DUPONT Philippe 2500 100000 300000FIN Coline 2500 100000 300000FREDOC Patrick 8000 100000 300000GILLET Laure 2500 100000 300000GOUAULT Geoffrey 2500 100000 300000LARKAT Morad 2500 100000 300000LI Tevaite 2500 100000 300000MACE Samuel 8000 100000 300000MARCIANO Claudio 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 2500 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina 2500 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000PERRIN Gary I 100000 300000QUIN Marie 2500 100000 300000ROLLOT Francois 2500 100000 300000RONDINI Severine 2500 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000TEHUITUAFAFATUA Hanalei 2500 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000VIREY Arnaud 2500 100000 300000WEISSMULLER Christian 2500 100000 300000ZARATHI Mahdia 2500 100000 300000ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine 2500 100000 300000BENGUIGUI Jeremie 2500 100000 300000BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
30
BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000CERESOLI Victoria 8000 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000EHRICH Ines 8000 100000 300000EL-ALAMY Khalida 2500 100000 300000 .FENECH Pierre-Michel 2500 100000 300000FLAUGNATTI Anne 8000 100000 300000FONTAINE Dylan 2500 100000 300000GRAULIER Cecile 2500 100000 300000LEROY Mathias 2500 100000 300000LEROY Eric 2500 100000 300000MARCHAND Olivier 2500 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael 2500 100000 300000MOURGUES Francoise 2500 100000 300000NEGUEZ Samia 2500 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve 2500 100000 300000PECH Henri 2500 100000 300000| PEREIRA Flavio 8000 100000 300000PONTET Helene 2500 100000 300000ROMET Cindy 2500 100000 300000VESTA Lucie 2500 100000 300000ZEMALI Rabia 2500 100000 300000COSSEC Emmanuelle 8000 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick 2500 100000 300000AUBRIOT Sebastien 2500 100000 300000BOHIC Eymeric 2500 100000 300000BOISSIERE Axel 2500 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000ESNAULT Cecile 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny 2500 100000 300000HARLAUT Damien 8000 100000 300000HERVE Willy 2500 100000 300000JAMBAZIAN Aurore 2500 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur 2500 100000 300000OUTTERS Jean-Luc 8000 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000PRAUD Alexandre 2500 100600 300000SIMO Guy Bertrand 2500 100000 300000SIVAGAMY Nadege 8000 100000 300000STIBIL Lucas 2500 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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VEYSSIERE Florent 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent . 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000FAUPALA Cameron 2500 100000 300000FENUAFANOTE Teiki 2500 100000 300000GIERA Antoine 2500 100000 300000HELME Heimata 2500 100000 300000KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000KRUPA Jacques 8000 100000 300000L'HÔPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 8000 100000 300000LANTEIRES Keanu 2500 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000LE PENNEC Louise 8000 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000PICAULT Enzo 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 8000 100000 300000SPENNATO Luca 2500 100000 300000TASTET Quitterie 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal 8000 100000 300000BEILLOT Patrice 2500 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000DOS SANTOS JORGE Damien 2500 100000 300000FABRE Maxime 2500 100000 300000LAMBERT Camille 2500 100000 300000LEQUILBEC Kevin 2500 100000 300000LEROY Ylan 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre 2500 100000 300000PEBAYLE Thibault 2500 100000 300000POGNON Michael 2500 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 8000 100000 300000TBAHRITI Mohamed 2500 100000 300000AYME Frederick 2500 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BOUILLIEN Theophile 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOURGES Frederique 8000 100000 300000BROUSSE Martine 8000 100000 300000CASANOVAS Yoan 2500 100000 300000CHAUVET Wilfried 2500 100000 300000CHOUBANE Fahim 2500 100000 300000CHRETIEN Alienor 8000 100000 300000DAGORNE Dorian 2500 | 100000 300000DELOURNEAUX Chloe 2500 106000 300000DRONIOU Hicham 2500 100000 300000DROUHARD Maxime 2500 100000 300000DUMONT Thibault 2500 100000 300000GOHIER Dylan 2500 100000 300000HUET Maxime 2500 100000 300000JANURA Clement 8000 100000 300000LANSIAUX Francois 2500 100000 300000LAURENT Steven 2500 100000 300000LUBIN Stephane 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000NICOLS Rodrigue 2500 100000 300000NOPPE Cyril 2500 100000 300000NUTTIN Kevin 2500 100000 300000PARIS Laurie 2500 100000 300000PAUGAM Vincent '12500 100000 300000PERIANIN Ulrick 2500 100000 300000POUYOL Vincent 2500 100000 300000RAGUSA Mathieu 2500 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel 2500 100000 300000SEBBAH Carine 2500 100000 300000TIMECHINAT Alexis 2500 100000 300000TRUPIN Amelie 2500 100000 300000VICENTE Sylvain 2500 100000 300000VILLEFRANCHE Marine 2500 100000 300000VIUDES Antoine 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VI 4 la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNeue ds" de | Montant droits | Valeur desamende ettaxes marchandisesBOQUET Blandine illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams illimité 100000 300000BAILLY Bastien illimité 100000 300000COLINET Cedric illimité 100000 300000FERRER Gaelle illimité 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000POTARD Thomas illimité 100000 300000STROHMANN Luc illimité 100000 300000BENATIER Louis illimité 100000 300000BIENFAIT Christophe illimité 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000COGNON Enrik illimité 100000 300000CUENNE Mickael illimité 100000 300000DANGLADES Marjory illimité 100000 300000DAVID Ludivine illimité 100000 300000DEBUYSER Dominique illimité 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DUGOURD Theo illimité 100000 300000EURANIE Annabelle illimité 100000 300000FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000GEOFFRAY Maxence illimité 100000 300000LE BOURBASQUET Lea illimité 100000 300000MACE Steven illimité 100000 © 300000N'DABIAN Capucine illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000NUNEZ Sylvie illimité 100000 300000PIERROT Chantal illimité 100000 300000POULET Estelle illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000TEAMO Tevaiatea illimité 100000 300000AJIMI Jaafar illimité 100000 300000ALLIOUA Aziza 1 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000AUGUSTE Wilfried illimité 100000 300000AYIM Koffi illimité 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000CLERIMA Claudy illimité 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000DUPONT Philippe illimité 100000 300000FIN Coline illimité 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GILLET Laure illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimité 100000 300000LARKAT Morad illimité 100000 300000LI Tevaite illimité 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MURATORE Alexandre illimité 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie illimité 100000 300000PERRIN Gary I 100000 300000QUIN Marie illimité 100000 300000ROLLOT Francois illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou illimité 100000 300000TEHUITUAFAFATUA Hanalei illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000VIREY Arnaud illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000ZARATHI Mahdia illimité 100000 300000ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BENGUIGUI Jeremie illimité 100000 300000BERTHELOT Jimmy illimité 100000 300000.[BOUTELOUP Laurent — illimité 100000 300000CERESOLI Victoria illimité 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000EHRICH Ines illimité 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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FLAUGNATTI Anne illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LEROY Mathias illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimité 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PECH Henri illimité 100000 300000PEREIRA Flavio illimité 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000ROMET Cindy illimité 100000 300000VESTA Lucie illimité 100000 | 300000ZEMALI Rabia illimité 100000 300000COSSEC Emmanuelle illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000AUBRIOT Sebastien illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000ESNAULT Cecile illimité 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HARLAUT Damien illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000OUTTERS Jean-Luc illimité 100000 300000POYER Alicia illimité 100000 300000PRAUD Alexandre illimité 100000 300000SIMO Guy Bertrand illimité 100000 300000SIVAGAMY Nadege illimité 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000BOURBIA Semir illimité 100000 300000CANEVET Laurent illimité 100000 300000DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000FAUPALA Cameron illimité 100000 300000FENUAFANOTE Teiki illimité 100000 300000GIERA Antoine illimité 100000 300000HELME Heimata illimité 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000KRUPA Jacques illimité 100000 300000L'HÔPITAL Alberic illimité 100000 300000LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000LANTEIRES Keanu illimité 100000 © 300000LE Christopher illimité 100000 300000LE PENNEC Louise illimité 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine illimité 100000 300000PICAULT Enzo illimité 100000 300000POULETTE Benjamin illimité 100000 300000POUSSIER Estelle illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000SPENNATO Luca | illimité 100000 300000TASTET Quitterie illimité 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane illimité 100000 300000DOS SANTOS JORGE Damien illimité 100000 300000FABRE Maxime illimité 100000 300000LAMBERT Camille illimité 100000 300000LEQUILBEC Kevin illimité 100000 300000LEROY Ylan illimité 100000 300000MARTIN Heloise illimité 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000POGNON Michael illimité 100000 300000PRADEL Chloe illimité 100000 300000SARAMITE Gilles illimité 100000 300000TBAHRITI Mohamed illimité 100000 300000AYME Frederick illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine illimité 100000 300000BOUILLIEN Theophile illimité 100000 300000BOURGES Frederique illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CHRETIEN Alienor illimité 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DROUHARD Maxime illimité 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000GOHIER Dylan illimité 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000JANURA Clement illimité 100000 300000LANSIAUX Francois illimité 100000 300000LAURENT Steven illimité 100000 300000LUBIN Stephane illimité 100000 300000MOULIN Alexandre illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000NUTTIN Kevin illimité 100000 300000PARIS Laurie illimité 100600 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000PERIANIN Ulrick illimité 100000 300000POUYOL Vincent illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000SEBBAH Carine illimité 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000TRUPIN Amelie illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000VIUDES Antoine illimité 100000300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VIT à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende MBOQUET Blandine illimité 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000MARCHAND Thomas | | illimité 600000CHARRET Berenice illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité [600000POTARD Thomas | illimité 600000STROHMANN Luc illimité 600000BENATIER Louis A illimité [600000BIENFAIT Christophe illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik | illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DAVID Ludivine illimité [600000DEBUYSER Dominique | illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo _ illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa — illimité 600000GEOFFRAY Maxence. . illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery a illimité 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000POULET Estelle illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie : illimité 600000SALLE William illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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TEAMO Tevaiatea illimité 600000AJIMI Jaafar illimité 600000ALLIOUA Aziza ] 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AUGUSTE Wilfried illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GILLET Laure illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LI Tevaite illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000PERRIN Gary I 600000QUIN Marie illimité 600000ROLLOT Francois illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000TEHUITUAFAFATUA Hanalei illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VIREY Arnaud illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000ZARATHI Mahdia illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BENGUIGUI Jeremie illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000CERESOLI Victoria illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000EHRICH Ines illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000|PECH Henri illimité 600000PEREIRA Flavio illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000COSSEC Emmanuelle illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000AUBRIOT Sebastien illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HARLAUT Damien illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000OUTTERS Jean-Luc illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000SIMO Guy Bertrand illimité 600000SIVAGAMY Nadege illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité © 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000FAUPALA Cameron illimité 600000FENUAFANOTE Teiki illimité 600000
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GIERA Antoine illimité 600000HELME Heimata illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000KRUPA Jacques illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LANTEIRES Keanu illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000PICAULT Enzo illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SPENNATO Luca illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000DOS SANTOS JORGE Damien illimité 600000FABRE Maxime illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000LEQUILBEC Kevin illimité 600000LEROY Ylan illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000POGNON Michael illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000TBAHRITI Mohamed illimité 600000AYME Frederick illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BOUILLIEN Theophile illimité 600000BOURGES Frederique illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000
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DRONIOU Hicham illimité 600000DROUHARD Maxime illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LANSIAUX Francois illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000|MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PARIS Laurie illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000PERIANIN Ulrick illimité 600000POUYOL Vincent illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000TRUPIN Amelie illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000VIUDES Antoine illimité 600000
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Annexe VIII à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende noBOQUET Blandine illimité 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000CHARRET Berenice © illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas illimité 600000STROHMANN Luc illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BIENFAIT Christophe . illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DAVID Ludivine illimité 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000 —FAVENNEC Lisa illimité 600000GEOFFRAY Maxence illimité 600000LE BOURBASQUET Lea | illimité 600000MACE Steven illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine [illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000POULET Estelle illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000
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SALLE William illimité 600000TEAMO Tevaiatea illimité 600000AJIMI Jaafar illimité 600000ALLIOUA Aziza 1 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AUGUSTE Wilfried illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GILLET Laure illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LI Tevaite illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000PERRIN Gary [1 600000QUIN Marie illimité 600000ROLLOT Francois illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000[SAKHO Mamadou illimité 600000TEHUITUAFAFATUA Hanalei illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VIREY Arnaud illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000ZARATHI Mahdia illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000| BENGUIGUI Jeremie illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000CERESOLI Victoria illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000EHRICH Ines illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000
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FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PEREIRA Flavio illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000COSSEC Emmanuelle illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000AUBRIOT Sebastien illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HARLAUT Damien illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000OUTTERS Jean-Luc illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000SIMO Guy Bertrand illimité 600000SIVAGAMY Nadege illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000
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FAUPALA Cameron illimité 600000FENUAFANOTE Teiki illimité 600000GIERA Antoine illimité 600000HELME Heimata — illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000KRUPA Jacques illimité 600000L'HOPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LANTEIRES Keanu illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000| PICAULT Enzo illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SPENNATO Luca illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000DOS SANTOS JORGE Damien illimité 600000FABRE Maxime illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000LEQUILBEC Kevin illimité 600000|) LEROY Ylan illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000POGNON Michael illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000TBAHRITI Mohamed illimité 600000AYME Frederick illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BOUILLIEN Theophile illimité 600000BOURGES Frederique illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000
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DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DROUHARD Maxime illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LANSIAUX Francois illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MOULIN Alexandre illimité. 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PARIS Laurie illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000PERIANIN Ulrick illimité 600000POUYOL Vincent illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000TRUPIN Amelie illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000VIUDES Antoine illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IX à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deNom/prénom l'amendeArgent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 3000001 CHARRET Berenice 7 illimité 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe X 4 la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant de _Nom/prénom RE Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000CHARRET Berenice illimité 300000
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| | | )REPUBLIQUE WUFRANÇAISE RdLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES | MARNE LA VALLEE, LE 10 SEPT. 2025ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internel : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : 01 60 17 85 77 : : ros à ' :Mél : dr-paris-est@douane. finances. gouv.fr directeur interregional a PARIS dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes |DécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits :suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision a l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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''administiateur supérieur des douanesDirecteur régional de Paris-Est
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Nicolas MONNIER
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Version anonymisée de l' Annexe I à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droits |Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursement. Réduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe IT à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l' Annexe III à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis «PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ey Droits fraudés <a pel AMatricule 36482 15000 7500 1500 15000Matricule 38860 15000 7500 1500 . 15000Matricule 39455 . 15000 7500 1500 15000Matricule 41308 . 15000 7500 1500 15000Matricule 41810 15000 7500 1500 15000Matricule 42428 15000 7500 1500 15000Matricule 42561 : 15000 7500 1500 15000Matricule 42651 15000 7500 1500 15000Matricule 43705 | 15000 7500 1500 15000Matricule 43961 15000 7500 1500 15000Matricule 44676 15000 7500 1500 15000Matricule 44862 15000 7500 1500 15000Matricule 45052 15000 7500 1500 15000Matricule 45624 15000 7500 1500 15000Matricule 45749 | 15000 7500 | 1500 15000 :Matricule 46444 15000 | 7500 1500 ~ 115000Matricule 46613 15000 7500 1500 15000Matricule 50596 15000 7500 1500 15000Matricule 51278 15000 7500 1500 15000Matricule 51712 15000 | 7500 1500 15000Matricule 51906 15000 7500 1500 15000Matricule 52110 15000 . = [7500 1500 15000Matricule 52442 . 15000 7500 1500 15000Matricule 52616 | 15000 7500 1500 15000Matricule 52706 15000 7500 1500 15000[Matricule 52727 15000 7500 1500 15000Matricule 53532 | 15000 17500 1500 15000Matricule 53669 15000 7500 1500 15000
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Matricule 53708 15000 7500 1500 15000Matricule 54353 15000 7500 1500 15000Matricule 54471 15000 7500 1500 15000Matricule 54609 15000 7500 1500 15000Matricule 54845 15000 7500 1500 15000Matricule 54860 15000 7500 1500 15000Matricule 55413 15000 7500 1500 15000Matricule 55442 15000 7500 1500 15000Matricule 55849 15000 7500 1500 15000Matricule 55896 15000 7500 1500 15000Matricule 56235 15000 7500 1500 15000Matricule 56499 15000 7500 1500 15000Matricule 56835 15000 7500 1500 15000Matricule 56933 15000 7500 1500 15000Matricule 57413 15000 7500 1500 15000Matricule 57568 15000 7500 1500 15000Matricule 58890 15000 7500 1500 15000Matricule 59134 15000 7500 1500 15000Matricule 59289 15000 7500 1500 15000Matricule 59559 15000 7500 1500 15000Matricule 59664 15000 7500 1500 15000Matricule 59702 15000 7500 1500 15000Matricule 59834 15000 7500 1500 15000Matricule 60374 15000 7500 1500 15000Matricule 60444 15000 7500 1500 15000Matricule 60528 15000 7500 1500 15000Matricule 60541 15000 7500 1500 15000Matricule 60559 15000 7500 1500 15000Matricule 60587 15000 7500 1500 15000Matricule 60640 15000 7500 1500 15000Matricule 61041 15000 7500 1500 15000Matricule 61151 15000 7500 1500 15000Matricule 61646 15000 7500 1500 15000Matricule 61659 15000 7500 1500 15000Matricule 61762 15000 7500 1500 15000Matricule 61803 15000 7500 1500 15000Matricule 61824 15000 7500 1500 15000Matricule 61828 15000 7500 1500 15000Matricule 61905 15000 7500 1500 15000Matricule 62077 15000 7500 1500 15000Matricule 62264 15000 7500 1500 15000Matricule 62349 15000 7500 1500 15000Matricule 62365 15000 7500 1500 15000Matricule 62373 15000 7500 1500 15000
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Matricule 62377 15000 7500 1500 15000Matricule 62429 15000 7500 1500 15000Matricule 62586 15000 7500 [1500 15000Matricule 62623 15000 7500 1500 15000Matricule 62681 15000 7500 1500 15000Matricule 62714 15000 7500 1500 15000Matricule 62780 15000 7500 1500 15000Matricule 62793 15000 7500 1500 15000Matricule 62884 15000 7500 1500 15000Matricule 62963 15000 7500 1500 15000Matricule 63003 15000 7500 1500 15000Matricule 63101 15000 7500 1500 15000Matricule 63258 15000 7500 1500 15000Matricule 63370 15000 7500 1500 15000 .Matricule 63529 15000 7500 1500 15000Matricule 63714 15000 7500 1500 15000Matricule 63760 15000 7500 1500 15000Matricule 63874 15000 7500 1500 15000Matricule 64084 15000 7500 1500 15000Matricule 64109 15000 7500 1500 15000Matricule 64261 15000 7500 1500 15000Matricule 64340 15000 7500 1500 15000Matricule 64353 15000 7500 1500 . 15000Matricule 64379 15000 7500 1500 15000Matricule 64410 15000 7500 1500 15000Matricule 64754 15000 7500 1500 15000Matricule 64868 15000 7500 1500 15000Matricule 65029 15000 7500 1500 15000Matricule 65109 15000 7500 1500 15000Matricule 65187 15000 7500 1500 15000Matricule 65266 15000 7500 1500 15000Matricule 65334 15000 7500 1500 15000Matricule 65414 15000 7500 1500 15000Matricule 65448 15000 7500 1500 15000Matricule 65499 15000 7500 1500 15000Matricule 65598 15000 7500 1500 15000Matricule 65757 15000 7500 1500 15000Matricule 65770 15000 7500 1500 15000Matricule 65786 115000 7500 1500 15000Matricule 65819 15000 7500 1500 15000Matricule 65820 15000 7500 1500 15000Matricule 65829 15000 7500 1500 15000Matricule 66143 15000 7500 1500 15000Matricule 66276 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66314 15000 7500 1500 15000Matricule 66332 15000 7500 | 1500 15000Matricule 66357 15000 7500 1500 15000Matricule 66439 15000 7500 1500 15000Matricule 66445 15000 7500 1500 15000Matricule 66490 15000 7500 1500 15000Matricule 66491 15000 7500 1500 15000Matricule 66548 15000 7500 1500 15000Matricule 66572 15000 7500 1500 15000Matricule 66643 15000 7500 1500 15000Matricule 66705 15000 7500 1500 15000Matricule 66734 15000 7500 1500 15000Matricule 66740 15000 7500 1500 [15000Matricule 66761 15000 7500 1500 15000Matricule 66832 15000 7500 1500 15000Matricule 66888 15000 7500 1500 15000Matricule 66924 15000 7500 1500 15000Matricule 66974 15000 7500 1500 15000Matricule 66976 15000 7500 1500 15000Matricule 66998 15000 7500 1500 15000Matricule 67063 15000 7500 1500 15000Matricule 67076 15000 7500 1500 15000Matricule 67110 15000 [7500 1500 15000Matricule 67144 15000 7500 1500 15000Matricule 67168 15000 7500 1500 15000Matricule 67196 15000 7500 1500 15000Matricule 67236 15000 7500 1500 15000Matricule 67274 15000 © 7500 1500 15000Matricule 67360 15000 7500 1500 15000Matricule 67370 15000 7500 1500 15000Matricule 67404 15000 7500 1500 15000Matricule 67440 15000 7500 1500 15000Matricule 67442 15000 7500 1500 15000Matricule 67491 15000 7500 1500 15000Matricule 67536 15000 7500 1500 15000Matricule 67577 15000 7500 1500 15000Matricule 67585 15000 7500 1500 15000Matricule 67660 15000 7500 1500 15000Matricule 67670 15000 7500 1500 15000Matricule 67722 15000 7500 1500 15000Matricule 67731 15000 7500 1500 15000Matricule 67763 15000 7500 1500 15000Matricule 67765 15000 7500 1500 15000Matricule 67766 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67802 15000 7500 1500 15000Matricule 67807 15000 7500 1500 15000Matricule 67818 15000 7500 1500 15000Matricule 67842 15000 7500 1500 15000Matricule 67862 15000 7500 1500 15000Matricule 67868 15000 7500 1500 15000Matricule 67960 15000 7500 1500 15000Matricule 67990 15000 7500 1500 15000Matricule 68054 15000 7500 1500 15000Matricule 68070 15000 7500 1500 15000Matricule 68154 15000 7500 1500 15000Matricule 68157 15000 7500 1500 15000Matricule 68350 15000 7500 1500 15000Matricule 68366 15000 7500 1500 15000Matricule 68498 15000 7500 1500 15000Matricule 68583 15000 7500 1500 15000Matricule 68586 15000 7500 1500 15000Matricule 68639 15000 7500 1500 15000Matricule 68657 15000 7500 1500 15000Matricule 68695 15000 7500 1500 15000Matricule 68736 15000 7500 1500 15000Matricule 68798 15000 7500 1500 15000Matricule 68848 15000 7500 1500 15000Matricule 68868 15000 7500 1500 15000Matricule 68897 15000 7500 1500 15000Matricule 68918 15000 7500 1500 15000Matricule 68929 15000 7500 1500 15000Matricule 68930 15000 7500 1500 15000Matricule 68934 15000 7500 1500 15000Matricule 68941 15000 7500 1500 15000Matricule 68958 15000 7500 1500 15000Matricule 69229 15000 7500 1500 15000Matricule 69249 15000 7500 1500 15000Matricule 69251 15000 7500 1 15000Matricule 69253 15000 7500 1500 15000Matricule 69257 15000 7500 l 15000
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Version anonymisée de I'Annexe IV à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Pes ce LOMRET CE PE: a" :amende et taxes marchandisesMatricule 36482 1500 7500 15000Matricule 38860 1500 7500 15000Matricule 39455 1500 7500 15000Matricule 41308 1500 7500 15000Matricule 41810 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 42561 | 1500 7500 15000Matricule 42651 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46444 1500 7500 15000Matricule 46613 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 51278 1500 7500 15000Matricule 51712 1500 7500 15000Matricule 51906 1500 7500 15000Matricule 52110 1500 7500 15000Matricule 52442 1500 7500 15000Matricule 52616 1500 7500 15000Matricule 52706 1500 7500 15000Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53532 1500 7500 15000Matricule 53669 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 54353 1500 7500 15000Matricule 54471 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-09-10-00001 - Décision 2025-9 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 54860 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56835 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 59834 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60541 1500 7500 15000Matricule 60559 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 | 15000Matricule 61041 1500 7500 15000Matricule 61151 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000Matricule 61659 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000Matricule 61828 1500 7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62349 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000Matricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 150001500 7500 15000Matricule 62586
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62623 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62714 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63714 1500 7500 15000Matricule 63760 1500 7500 15000Matricule 63874 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64109 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64353 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64868 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000Matricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65414 1500 7500 15000Matricule 65448 1500 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65770 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65819 1500 7500. 15000Matricule 65820 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000Matricule 66143 1500 7500 15000Matricule 66276 1500 7500 15000Matricule 66314 1500 7500 15000Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66548 1500 7500 15000Matricule 66572 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66761 1500 - [7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66888 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 [1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500: 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000Matricule 67196 1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000Matricule 67370 1500 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67440 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67491 1500 7500 15000Matricule 67536 _[1500 7500 15000Matricule 67577 1500 7500 15000Matricule 67585 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67731 1500 7500 15000Matricule 67763 1500 7500 15000Matricule 67765 1500 7500 15000Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000Matricule 67807 1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000Matricule 67960 1500 7500 15000Matricule 67990 1500 7500 15000Matricule 68054 1500 7500 15000Matricule 68070 1500 7500 15000Matricule 68154 1500 7500 15000Matricule 68157 1500 7500 15000Matricule 68350 1500 7500 15000Matricule 68366 1500 7500 15000Matricule 68498 {500 7500 15000Matricule 68583 1500 7500 15000Matricule 68586 '| 1500 7500 15000Matricule 68639 1500 7500 15000Matricule 68657 1500 7500 15000Matricule 68695 1500 7500 15000Matricule 68736 1500 7500 15000Matricule 68798 1500 7500 15000Matricule 68848 1500 7500 15000Matricule 68868 1500 7500 15000Matricule 68897 1500 7500 15000Matricule 68918 1500 7500 15000Matricule 68929 1500 7500 15000Matricule 68930 1500 7500 15000Matricule 68934 1500 7500 15000Matricule 68941 1500 7500 15000Matricule 68958 1500 7500 15000Matricule 69229 1500 7500 15000Matricule 69249 1500 7500 15000Matricule 69251 I 7500 15000Matricule 69253 1500 7500 15000Matricule 69257 | 7500 15000
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Version anonymisée de Il' Annexe V à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) nu de) Montant droits)))) Walait de -amende et taxes marchandisesMatricule 36482 8000 100000 300000Matricule 38860 8000 100000 300000Matricule 39455 2500 100000 300000Matricule 41308 8000 100000 300000Matricule 41810 8000 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 42561 8000 100000 300000Matricule 42651 8000 100000 300000Matricule 43705 2500 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 8000 100000 300000Matricule 44862 2500 100000 300000Matricule 45052 2500 100000 300000Matricule 45624 8000 100000 300000Matricule 45749 2500 100000 300000Matricule 46444 8000 100000 300000Matricule 46613 8000 100000 300000Matricule 50596 2500 100000 300000Matricule 51278 8000 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52110 8000 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 2500 100000 300000Matricule 52706 8000 100000 300000Matricule 52727 2500 100000 300000Matricule 53532 8000 100000 300000Matricule 53669 2500 100000 300000Matricule 53708 8000 100000 300000Matricule 54353 2500 100000 300000Matricule 54471 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54845 2500 100000 300000Matricule 54860 8000 100000 300000Matricule 55413 2500 100000 300000Matricule 55442 8000 100000 300000[Matricule 55849 2500 100000 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 2500 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56835 2500 100000 300000Matricule 56933 2500 100000 300000Matricule 57413 2500 100000 300000Matricule 57568 8000 100000 300000Matricule 58890 8000 100000 300000Matricule 59134 8000 100000 300000Matricule 59289 2500 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59664 2500 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 59834 2500 100000 300000Matricule 60374 8000 100000 300000Matricule 60444 2500 100000 300000Matricule 60528 8000 100000 300000Matricule 60541 2500 100000 300000Matricule 60559 2500 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 2500 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 8000 100000 300000Matricule 61646 2500 100000 300000Matricule 61659 2500 100000 300000Matricule 61762 2500 100000 300000Matricule 61803 2500 100000 300000Matricule 61824 2500 100000 300000Matricule 61828 2500 100000 300000Matricule 61905 2500 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000Matricule 62264 2500 100000 300000Matricule 62349 2500 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000Matricule 62373 2500 100000 300000Matricule 62377 2500 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62623 2500 100000 300000Matricule 62681 2500 100000 | 300000Matricule 62714 2500 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 2500 100000 300000Matricule 62884 2500 100000 [300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 8000 100000 300000Matricule 63370 2500 100000 300000Matricule 63529 2500 100000 300000Matricule 63714 2500 100000 300000Matricule 63760 2500 100000 300000Matricule 63874 2500 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 [300000Matricule 64109 8000 100000 300000Matricule 64261 2500 100000 300000Matricule 64340 8000 100000 300000Matricule 64353 2500 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000Matricule 64754 2500 100000 300000Matricule 64868 2500 100000 300000Matricule 65029 2500 100000 300000Matricule 65109 2500 100000 300000Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65266 2500 100000 300000Matricule 65334 [2500 100000 300000Matricule 65414 2500 100000 300000Matricule 65448 2500 100000 300000Matricule 65499 2500 100000 300000Matricule 65598 2500 100000 300000Matricule 65757 2500 100000 300000Matricule 65770 2500 100000 300000Matricule 65786 2500 100000 300000Matricule 65819 2500 100000 300000Matricule 65820 2500 100000 300000Matricule 65829 2500 100000 300000Matricule 66143 8000 100000 300000Matricule 66276 2500 100000 300000Matricule 66314 2500 100000 300000Matricule 66332 2500 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000
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Matricule 66439 2500 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66490 2500 100000 300000Matricule 66491 8000 100000 300000Matricule 66548 2500 100000 300000Matricule 66572 2500 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66734 2500 100000 300000Matricule 66740 2500 100000 300000Matricule 66761 2500 100000 300000Matricule 66832 2500 100000 300000Matricule 66888 2500 100000 300000Matricule 66924 2500 100000 300000Matricule 66974 2500 100000 300000Matricule 66976 2500 100000 300000Matricule 66998 2500 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 2500 100000 300000Matricule 67144 2500 100000 300000Matricule 67168 2500 100000 300000Matricule 67196 2500 100000 300000Matricule 67236 2500 100000 300000Matricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 8000 100000 300000Matricule 67404 2500 100000 300000Matricule 67440 2500 100000 300000Matricule 67442 2500 100000 300000Matricule 67491 8000 100000 300000Matricule 67536 2500 100000 300000Matricule 67577 2500 100000 300000Matricule 67585 8000 100000 300000Matricule 67660 2500 '| 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67731 2500 100000 300000Matricule 67763 2500 100000 300000Matricule 67765 2500 100000 300000Matricule 67766 2500 100000 300000Matricule 67802 2500 100000 300000Matricule 67807 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000
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Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000Matricule 67960 2500 100000 300000Matricule 67990 2500 100000 300000Matricule 68054 2500 100000 300000Matricule 68070 2500 100000 300000Matricule 68154 2500 100000 300000Matricule 68157 [2500 100000 300000Matricule 68350 2500 100000 300000Matricule 68366 2500 100000 300000Matricule 68498 2500 100000 300000Matricule 68583 8000 100000 300000Matricule 68586 2500 100000 300000Matricule 68639 8000 100000 300000Matricule 68657 8000 100000 300000Matricule 68695 8000 100000 300000Matricule 68736 2500 100000 300000Matricule 68798 2500 100000 300000Matricule 68848 2500 100000 300000Matricule 68868 2500 100000 300000Matricule 68897 2500 100000 300000Matricule 68918 2500 100000 300000Matricule 68929 2500 100000 300000Matricule 68930 2500 100000 300000Matricule 68934 2500 100000 300000Matricule 68941 2500 100000 300000Matricule 68958 2500 100000 300000Matricule 69229 2500 100000 300000Matricule 69249 2500 100000 300000Matricule 69251 1 100000 300000Matricule 69253 2500 100000 300000Matricule 69257 1 100000 300000
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Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Ver: de Montant droits Valeur SE 2amende et taxes marchandisesMatricule 36482 illimité 100000 300000Matricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 39455 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 42428 illimité 100000 300000Matricule 42561 | illimité 100000 300000Matricule 42651 illimité 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46444 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 51278 illimité 100000 300000Matricule 51712 illimité 100000 300000Matricule 51906 illimité 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 [illimité 100000 300000Matricule 52706 | | illimité 100000 300000Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53532 illimité 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 | illimité 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 illimité 100000 300000Matricule 54609 illimité [100000 300000Matricule 54845 illimité 100000 300000
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Matricule 54860 illimité 100000 300000Matricule 55413 illimité 100000 300000Matricule 55442 illimité 100000 300000Matricule 55849 illimité 100000 300000Matricule 55896 illimité 100000 300000Matricule 56235 illimité 100000 300000Matricule 56835 illimité 100000 300000Matricule 56933 illimité 100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 300000Matricule 57568 illimité 100000 300000Matricule 58890 illimité 100000 300000Matricule 59134 illimité 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 illimité 100000 300000Matricule 59664 illimité 100000 300000Matricule 59702 illimité 100000 300000Matricule 59834 illimité 100000 300000Matricule 60374 illimité 100000 300000Matricule 60444 illimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60541 illimité 100000 300000Matricule 60559 illimité 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 illimité 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 illimité 100000 300000Matricule 61646 illimité 100000 1300000Matricule 61659 illimité 100000 300000Matricule 61762 illimité 100000 300000Matricule 61803 illimité 100000 300000Matricule 61824 illimité 100000 300000Matricule 61828 illimité 100000 300000Matricule 61905 illimité 100000 300000Matricule 62077 illimité 100000 300000Matricule 62264 © illimité 100000 300000Matricule 62349 illimité 100000 300000Matricule 62365 illimité 100000 300000Matricule 62373 illimité 100000 300000Matricule 62377 illimité 100000 300000Matricule 62429 [illimité 100000 .300000Matricule 62586 illimité 100000 300000Matricule 62623 illimité 100000 300000Matricule 62681 illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l Annexe VIT à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandisesMatricule 36482 illimité600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 42561 illimité 600000Matricule 42651 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 51278 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52706 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53532 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 illimité 600000Matricule 54353 illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000Matricule 54860 illimité 600000illimité '600000Matricule 55413
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Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 59834 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60559 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61659 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61803 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61828 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62349 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62623 illimité 600000Matricule 62681 illimité 600000Matricule 627 14 illimité 600000Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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600000Matricule 62884 illimitéMatricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63760 illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000{Matricule 64109 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64353 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64868 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000 |-Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65414 illimité 600000Matricule 65448 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65819 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 66143 illimité 600000Matricule 66276 illimité 600000Matricule 66314 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66490 ~~ | illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66548 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000
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Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66888 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67196 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 [illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67440 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67491 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67731 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67960 illimité 600000| Matricule 67990 illimité 600000Matricule 68054 illimité 600000Matricule 68070 illimité 600000Matricule 68154 illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68350 illimité 600000Matricule 68366 illimité 600000Matricule 68498 illimité 600000Matricule 68583 illimité 600000Matricule 68586 illimité 600000Matricule 68639 illimité 600000Matricule 68657 illimité 600000Matricule 68695 illimité 600000Matricule 68736 illimité 600000Matricule 68798 illimité 600000Matricule 68848 illimité 600000Matricule 68868 illimité 600000 —Matricule 68897 illimité 600000Matricule 68918 illimité 600000Matricule 68929 illimité 600000Matricule 68930 illimité 600000Matricule 68934 illimité 600000Matricule 68941 illimité 600000Matricule 68958 illimité 600000Matricule 69229 illimité 600000Matricule 69249 illimité 600000Matricule 69251 1 600000Matricule 69253 illimité 6000001 600000Matricule 69257
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Version anonymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION «421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende AREMatricule 36482 illimité 600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 42561 illimité 600000Matricule 42651 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 | illimité 600000| Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51278 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52706 illimité 600000Matricule 52727 | illimité 600000Matricule 53532 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 illimité 600000Matricule 54353 | illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
Matricule 54860 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 [illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité — 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 : illimité 600000Matricule 59834 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60559 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61659 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61803 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61828 . illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62349 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62623 illimité 600000Matricule 62681 illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62714 illimité 600000Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63760 illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64109 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64353 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64868 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65414 illimité 600000Matricule 65448 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65819 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 66143 illimité 600000Matricule 66276 | illimité 600000Matricule 66314 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66490 illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66548 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66888 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité — 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67196 illimité - 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67440 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67491 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67731 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67960 illimité 600000Matricule 67990 illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 68054 illimité 600000Matricule 68070 illimité 600000Matricule 68154 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68350 illimité 600000Matricule 68366 illimité 600000Matricule 68498 illimité 600000Matricule 68583 illimité 600000Matricule 68586 illimité 600600Matricule 68639 illimité 600000Matricule 68657 illimité 600000Matricule 68695 illimité 600000Matricule 68736 illimité 600000Matricule 68798 illimité 600000Matricule 68848 illimité 600000Matricule 68868 illimité 600000Matricule 68897 illimité 600000Matricule 68918 illimité 600000Matricule 68929 illimité 600000Matricule 68930 illimité 600000Matricule 68934 illimité 600000Matricule 68941 illimité 600000Matricule 68958 illimité 600000Matricule 69229 illimité 600000Matricule 69249 illimité 600000Matricule 69251 | 600000Matricule 69253 illimité 600000Matricule 69257 l 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes ef son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Rionent us Argent liquidel'amendeMatricule 60587 | illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2025/9 du 10 sept. 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION «421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) MORE fe Argent liquidel'amendeMatricule 60587 illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-09-10-00001 - Décision 2025-9 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-28-00012
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-044 modifiant
l'arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-019 du 19 mai
2025 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-044 modifiant l'arrêté
n°2025-DCSE-BC-DETR-019 du 19 mai 2025 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
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£ Direction de la CoordinationDE SEIN E-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/044 modifiant l'arrêtén°2025/DCSE/BC/DETR/ 019 du 19 mai 2025portant attribution de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le départementde Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances:VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/019 du 19 mai 2025 portant attribution de ladotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département deSeine-et-Marne au titre de l'année 2025 :VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-044 modifiant l'arrêté
n°2025-DCSE-BC-DETR-019 du 19 mai 2025 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
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' ARRETEArticle premier: L'annexe relative à l'arrondissement de Torcy est modifiée afind'intégrer le nouveau taux de subvention accordée, 63 % du montant des travaux41 224,50 €HT, au projet « Recouvrement du sol amianté de l'école Les Noyers(phase 2) » de la commune de Noisiel, soit un montant de subvention à hauteur de25 971€.Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 28 AQUT 2025Le préfet
PierrèlORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-044 modifiant l'arrêté
n°2025-DCSE-BC-DETR-019 du 19 mai 2025 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-09-00005
Arrêté préfectoral n°2025/10/DCSE/BPE/SERV du
09 septembre 2025 autorisant les agents du
Conseil Départemental de Seine et Marne
(CD77) et le personnel des entreprises que
celui-ci aura mandatées, de pénétrer
temporairement dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de
Montereau-sur-le-Jard et à procéder à la
réalisation de sondages et d'études des zones
humides relatifs au projet de contournement du
hameau d'Aubigny.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/10/DCSE/BPE/SERV du 09 septembre 2025
autorisant les agents du Conseil Départemental de Seine et Marne (CD77) et le personnel des entreprises que celui-ci aura mandatées,
de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard et à
procéder à la réalisation de sondages et d'études des zones humides relatifs au projet de contournement du hameau d'Aubigny.
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| sf i | Direction de la Coordination7 des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025/10/DCSE/BPE/SERV du 09 septembre 2025 autorisant les agents duConseil Départemental de Seine et Marne (CD77) et le personnel des entreprises que celui-ciaura mandatées, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur leterritoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard.
Vu le Code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation dessignaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 moriarie nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance;Considérant que dans le cadre des développements attendus sur le secteur Villaroche RD 57 et de la ZACdu Tertre de Montereau, une étude de modélisation des flux de circulation et de contournement duhameau d'Aubigny, ainsi que des voies adjacentes entre l'A5b et la RN36, a conduit le CD 77 à la décisionde réaliser plusieurs aménagements, et notamment une voie nouvelle permettant le contournement duhameau d'Aubigny et la requalification du giratoire avec la rue Antoine de Saint-Exupéry à Montereau-sur-le-Jard jusqu'à la RD 4714;Considérant que le CD77 n'a pas pu signer à l'amiable les conventions d'occupations des parcellesnécessaires à la réalisation de ces études;Considérant que les études à réaliser consistent en des3 sondages pédologiques et géotechniques (puits ettranchées), représentant une surface totale 238 479 m° et une surface utile de sondages d'environ 20 608m?. Que ces sondages ponctuels de diamètre n'excédant pas 30 cm seront réalisésà l'aide d'une foreuseet rebouchés après intervention, et qu'ils nécessitent l'acheminement du matériel ainsi que la présencedu personnel spécialisé chargé de les exécuter ;Considérant que le Conseil Départemental de Seine et Marne (CD77) par courrier du 13 août 2025,demande au préfet de Seine-et-Marne l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard;—
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/10/DCSE/BPE/SERV du 09 septembre 2025
autorisant les agents du Conseil Départemental de Seine et Marne (CD77) et le personnel des entreprises que celui-ci aura mandatées,
de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard et à
procéder à la réalisation de sondages et d'études des zones humides relatifs au projet de contournement du hameau d'Aubigny.
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Considérant que des études de faisabilité ont été engagées et que des investigations géotechniques et surles zones humides doivent être réalisées sur l'emprise du projet;Considérant que le dossier de demande d'autorisation de pénétrer, présenté par le CD77 est complet etrégulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE |
Article 1": Les agents du CD77 et le personnel des entreprises que celui-ci aura mandatées sont autorisésà pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Montereau-sur-le-Jard et mentionnées àl'annexe 1 du présent arrêté pendant une durée de deux mois situées sur le territoire de Montereau-sur-le-Jard.. Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, par les soins du maire de la commune concernée, en tout lieujugé utile.Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maire adressera à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la Coordination des Services de l'État - Bureau des procédures environnementales).Tous les agents du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et le personnel des entreprises mandatéespar lui ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'au moins dix jours après le début del'affichage. Ce délai ne comprend ni le jour d'affichage ni celui de la mise en exécution.Article 3: Chacune des personnes mentionnées à l'article 1 devra être munie d'une copie du présentarrêté que ces agents ou personnes seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 4: Les personnes mentionnéesà l'article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés privées quecinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété, ce délai de cing jours ne comprenant ni le jour de la notification ni celui de la mise à exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notificationau propriétaire fait en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçantsur les communes concernées.Article 5 : Le maire de la commune concernée est invité à porter besoin, son concours et l'appui de sonautorité aux personnes mentionnées à l'article 1.Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs etrécoltes du fait des opérations visées à l'article 1", seront réglées par le tribunal administratif de Melun, àdéfaut d'accord amiable, conformément aux dispositions du Code dejustice administrative.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein aren s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six moissuivant sa date de signature.Article 8: Le présent arrêté est :~ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,— inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et:Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr - Actions de l'État/ Environnement et cadre de vie / Expropriations — servitudes).
nm~ies)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/10/DCSE/BPE/SERV du 09 septembre 2025
autorisant les agents du Conseil Départemental de Seine et Marne (CD77) et le personnel des entreprises que celui-ci aura mandatées,
de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard et à
procéder à la réalisation de sondages et d'études des zones humides relatifs au projet de contournement du hameau d'Aubigny.
92
Article 9: |— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (CD77)- le maire de Montereau-sur-le-Jard'- le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfet et par délégation,Le secréjaire général de la préfecture,
Annexe 1: liste des parcelles concernées
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- par courrier à l'adresse suivante : 43, avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex- via l'application Télé recours, à l'adresse mail suivante : https://www.telerecours.fr/Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :. — recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE/BPE -12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex ;— recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
(2td
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/10/DCSE/BPE/SERV du 09 septembre 2025
autorisant les agents du Conseil Départemental de Seine et Marne (CD77) et le personnel des entreprises que celui-ci aura mandatées,
de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard et à
procéder à la réalisation de sondages et d'études des zones humides relatifs au projet de contournement du hameau d'Aubigny.
93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-08-00009
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93),
Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au
titre des compétences « Service extérieur des
pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00009 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien
(95) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de
Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
94
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la
commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18
et L.5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_10_06 du 4 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Quincy-sous-Sénart
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL_2024_021 du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Gratien
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-72 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Viry-Châtillon
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00009 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien
(95) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de
Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Vu la délibération n° 20241015-03 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Coignières
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-10-05 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Livry-Gargan
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-10-22 du 8 octobre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de la
commune de Saint-Gratien au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-30 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Quincy-sous-Sénart au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-31 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Coignières au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-32 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Livry-Gargan au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-33 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Viry-Châtillon au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
;
Vu la circulaire n° 25-45 du président du SIFUREP adressée le 6 février 2025 aux membres du SIFUREP par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu la délibération n° DCM2025_007 du 8 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2582 du 11 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, de Livry-Gargan et Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL01AG200325 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-
sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 15121 du 21 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 25/0020 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
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funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien
(95) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de
Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
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Direction des affaires juridiques
Vu la délibération n° 25/0021 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-
sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL-2025-025 du 27 mars 2027 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Quincy-sous-Sénart, Coignières, Livry-
Gargan au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL01_2025_0029 du 31 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 2025-037 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Châtenay-Malabry
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL030425-13 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Saint-Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-14 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Livry-Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-15 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Coignières au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-16 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-17 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DE25350403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DE25360403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Livry-Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25370403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Coignières au titre des compétences « Service extérieur
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funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien
(95) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de
Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
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des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25380403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25390403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Saint-Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL_2025_051 du 7 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Grigny approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 822 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 2025/020 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,
d'Asnières-sur-Seine, d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, d'Auvers-sur-Oise, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-
Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Cergy, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chartrettes, de Châtillon, de Chennevières-sur-Marne, de Chevilly-Larue,
de Choisy-Le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron, de
Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d'Ennery, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de
Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, d'Issy-les-
Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne-Colombes, du Blanc-Mesnil,
du Chesnay-Rocquencourt, du Kremlin Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint-
Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de l'Haÿ-les-Roses, de l'Île-Saint-Denis, de
Maisons-Laffitte, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de
Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin,de Pontoise, de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud,
de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-l'Aumône, de Saint-Ouen-sur-
Seine, de Sceaux, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en-France, de Vanves, de
Vaucresson, de Villejuif, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse,
de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 5211-18
du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;
Considérant que, conformément au 1 er alinéa de l'article L.5211-39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de ces demandes d'adhésion a bien été présenté par les communes de Coignières, Livry-Gargan,
Quincy-sous-Sénart, Saint-Gratien et Viry-Châtillon en appui de ces demandes.
ARRÊTENT :
Article 1er : Les communes de Coignières, Livry-Gardan, Quincy-sous-Sénart et Saint-Gratien sont autorisées à
adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00009 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien
(95) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de
Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
Article 2 : La commune de Viry-Châtillon est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 3: La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Sébastien LIME
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00009 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien
(95) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de
Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé
Narendra JUISSIEN
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00009 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien
(95) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de
Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
100
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.
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funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien
(95) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de
Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-08-00010
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP).
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Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP). 102
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral
portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM-2023-086 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-
Seine demandant son retrait du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-06-07 du 11 juin 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant le retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du syndicat ;
Vu la circulaire n° 2024-11 du 13 septembre 2024 du président du SIFUREP adressée aux membres du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception relative au retrait de la commune de Carrières-sur-
Seine du syndicat ;
Vu la délibération n° 2531 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL.2024.047 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Dugny
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approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-086 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtenay-
Malabry approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D729 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM 250924-11 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sceaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL112 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Antony
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024036 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-
Oise approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 26-06-2024-15 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Drancy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-09-68-DGS du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay-
sous-Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/65 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-161 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Vaucresson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/103 du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° LCR20241003_26 du 3 octobre 2024 du conseil municipal de la commune du Chesnay-
Rocquencourt approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM2024_119 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bondy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 14 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-081 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rungis approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_OCT_2 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-10-56-13 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Ballainvilliers
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-2024-83 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bonneuil-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 241010134 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Gentilly approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-26 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
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approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL22 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Courneuve
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DE-101024-091 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Garenne-
Colombes approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 20241011-D31 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Mériel
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM.2024-72 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Cloud
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 96/2024 du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de l'Île-Saint-Denis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM 2024-185-04S du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Sucy-en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/67 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune du Pré-Saint-Gervais
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024036 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Aulnay-sous-Bois
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024_105 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Malakoff
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-94 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Montrouge
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL-ECI-72 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Chevilly-
Larue approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-93 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL20241017 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ivry-sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM241017-02 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rosny-sous-
Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 1.4 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Stains approuvant le retrait
de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 21 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-131 du 29 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-77 du 31 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boissy-Saint-Léger
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
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Vu la délibération n° 2024-100 du 4 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Plessis-Robinson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 50/2024 du 5 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ennery approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024.00074 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de l'Haÿ-les-Roses
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DELIB24_11_15 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D-IVP-2024/674 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Orly
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-155 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-
France approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/112 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Valenton approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DELIB105 du 12 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gonesse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-150 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Champigny-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DELIB2024120 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtillon
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-110 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-091 du 14 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Suresnes
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 51/2024 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 226 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/294 du 20 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/258 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 4 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-2 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Courbevoie
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_2024_128 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Grigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
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Vu la délibération n° DEL2024_11_180 du 26 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de
Montfermeil approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 124 du 27 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Levallois-Perret
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/0217 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL281124-9 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL-2024-151 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL20241128_17 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Pantin
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 20241128-23 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-
l'Aumône approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-2024-121 du 3 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/099 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chennevières
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL02AG051224 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-
Alfort approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL01_2024_0107 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D2024-5-1-13 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Créteil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024-176 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nanterre
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-DGS-640 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Villetaneuse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/136 du 10 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/061 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Coubron approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D163/24 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL112 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Arcueil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 44-121224 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bobigny
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approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24.6.44 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Cachan approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL241212 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-
Roses approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024.00059 du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune du Perreux-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine,
d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Bois-Colombes, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de
Charenton-le-Pont, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de
Garches, de Gennevilliers, de Joinville-le-Pont, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons-sous-Bois, de
Montreuil, d'Ormesson-sur-Marne, de Pierrefitte-sur-Seine, de Pontoise, de Romainville, de Saint-Denis, de
Saint-Ouen-sur-Seine, de Thiais, de Vanves, de Villejuif, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-
Georges, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois et que leur
décision est réputée défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales applicables, par renvoi du 2ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies
dès lors qu'un accord a été émis par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, dans le délai de trois mois prévu cet
article ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de cette demande de retrait a bien été présenté en appui de cette demande et que les discussions
engagées par la commune de Carrières-sur-Seine et le SIFUREP ont permis d'aboutir à un accord entre les
parties sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
ARRÊTENT :
Article 1er : Le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du périmètre du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) est autorisé.
Article 2 : Ce retrait entraîne la reprise par la commune de Carrières-sur-Seine des compétences
précédemment transférées au SIFUREP en matière funéraire, conformément aux dispositions de l'article L.
2223-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Signé
Marc GUILLAUME
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Sébastien LIME
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé
Narendra JUSSIEN
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00010 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de
Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP). 110
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00010 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de
Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP). 111