INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-07048
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-07-16-00002 - 260716 AP ban vendanges version RAA (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-07-16-00002
260716 AP ban vendanges version RAA
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
fixant la date de début des vendanges pour les vins d'appellation d'origine contrôlée
(AOC)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article D. 645-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée citées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis des organismes
de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : En 2026, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des
vendanges », est fixée le 3 août 2026 pour les vins :
• AOC Touraine Noble Joué élaborés à partir des cépages Meunier noir, Pinot gris et Pinot noir,
• AOC Vouvray élaborés à partir des cépages Chenin B et Orbois B,
• AOC Coteaux du Loir élaborés à partir des cépages Chenin B, Pineau d'Aunis N, Côt N, Grolleau
N, Gamay N et Cabernet franc N,
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes
très précoces ou d'accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes
de dérogation pour les AOC devront être adressées à l'INAO – Délégation Territoriale Val de Loire, Site
de Tours – 12, place Anatole France – 37000 Tours ; Tel. 02 47 20 58 38.
Article 3 : Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : Le préfet d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, la déléguée
territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera i nséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 juillet 2026,
Pour le préfet,
Par délégation de la directrice départementales des territoires,
L'adjointe à la cheffe du service agriculture
Signé :
Ariane PERRIER
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