TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-021
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-08-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
CONCLUE LE 8 JANVIER 2024 ENTRE LA POLICE MUNICIPALE D'ALBI ET LES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT (12 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-08-00004
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION CONCLUE LE 8 JANVIER 2024
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE D'ALBI ET LES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-08-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION CONCLUE LE 8 JANVIER 2024 ENTRE LA
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EN EN o] 'PRÉFET MINISTÈRE e fllB l
DU TARN DE LA JUSTICE oALBI| -www.mairie-atbi.fr
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Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'ALBI ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code de la sécurité intérieure —- Livre V - Titre 1°" et notamment les articles L132-3, R.512-5 et
R.512-6 ;
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 relative aux conventions type de
coordination en matière de police municipale ;
Vu l'arrêté municipal de gestion des objets trouvés et perdus du 28 juin 2023 ;
Vu le contrat de sécurité intégré entre l'État et la ville d'Albi, en date du 23 juin 2022 ;
Vu le diagnostic local de sécurité de la Ville d'Albi du 6 avril 2023 ;
Entre le préfet du Tarn, la Maire d'Albi et le procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Albi, il-est convenu ce qui suit :
Préambule :
La présente convention annule et remplace la précédente établie le 10 décembre 2020, modifiée
par avenant n°1 en date du 29 décembre 2022.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code
général des collectivités territoriales et L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale veille à la tranquillité publique dans le domaine de la surveillance des espaces
publics et, en particulier, veille au respect des arrêtés municipaux. En aucun cas il ne peut être confié
à la police municipale une mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
affecté au commissariat de police nationale, situé 5, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Albi.
Le responsable de la police municipale est la maire d'Albi.
Le préfet du Tarn et la maire d'Albi conviennent par la présente de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et la police nationale.
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Article 1er
Le diagnostic local de sécurité (DLS) tel qu'actualisé en 2023, fait apparaître les besoins et priorités
du territoire en matière de prévention et de lutte contre la délinquance. Il en découle que la
stratégie territoriale de prévention et de lutte contre la délinquance de la ville d'Albi a été établie
sur une base triennale (2021-2024) et adoptée en séance plénière du Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CLSPD) le 6 avril 2023.
Ainsi cette stratégie porte prioritairement sur :
+ La lutte contre les troubles, les nuisances et les incivilités, facteurs du sentiment
d'insécurité ;
< L'amélioration de l'exploitation du dispositif de vidéoprotection ;
* L'objectif de contenir la délinquance générale et la délinquance de voie publique ;
« Le suivi spécifique de la délinquance des mineurs ;
* Une réflexion sur la mise en place d'une cartographie dynamique concernant le
positionnement sur la commune des :
- cambriolages ;
- dégradations sur biens publics et privés ;
- vols de véhicules ;
- violences urbaines.
Chapitre ler : Coordination des services
Article 2 : Nature et lieux d'intervention
Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de I'Etat, la police municipale assure
notamment :
- la garde statique des bâtiments communaux afin d'assurer le bon fonctionnement des services
publics municipaux ;
- une surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts aux publics ;
- une surveillance dans les transports publics de transport urbain de la communauté
d'agglomération albigeoise, sur réquisition expresse de l'exploitant ;
- et concourt, en période de vacances scolaires, à la surveillance dans le cadre des Opérations
Tranquillité Vacances (OTV) sur demande des administrés.
Article 3 : Établissements scolaires et crèches
La police municipale assure ponctuellement une surveillance aux abords immédiats des écoles
primaires publiques et privées et des crèches, en particulier lors des entrées et des sorties des
élèves, afin d'en assurer la sécurité.
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Un référent police municipale est désigné pour les établissements primaires publics et privés ainsi
que pour les créches.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la police nationale ou son
représentant de ces surveillances ponctuelles.
La police nationale et la police municipale sont conjointement concernées par la sécurisation
générale des établissements scolaires sur leur ressort de compétence, afin de prévenir tout risque
d'actions violentes portant atteinte à l'intégrité des personnes et des biens.
La police nationale prend à son compte le traitement des violences scolaires dans les établissements
et aux abords de ces derniers, ainsi que dans les transports en commun sur les lignes urbaines
desservant les collèges et lycées.
Article 4 : Marchés et festivités communales
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, dont elle coordonne la mission de sécurité avec la police nationale. A
cette occasion, un service commun peut être réalisé avec la passation des directives lors d'une
réunion de briefing à l'Hôtel de Police et la possibilité de mettre en commun les moyens de
communication nécessaires entre les deux encadrements.
Article 5 : Autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Circulation et stationnement
Avec le concours de la police nationale et conformément aux prérogatives respectives des forces de
police, la police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement.
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale. Il en est de même pour la police nationale concernant celles effectuées sous la
responsabilité d'un officier de police judiciaire.
La police nationale et la police municipale se tiennent informées quotidiennement des véhicules
mis en fourrière et transportés à la fourrière déléguée par décision du maire auprès d'un prestataire
de service détenant l'agrément du préfet.
Le registre unique des fourrières est tenu dans les locaux de l'hôtel de police d'Albi. [l est alimenté
par le service qui procède à la mise en fourrière.
La police municipale assure l'enlèvement des épaves dont elle a connaissance.
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Article 7 : Sécurité routière
La police nationale et la police municipale veillent, en application des compétences qui leur sont
propres, au respect des règles de sécurité routière.
Afin de renforcer la pertinence des contrôles, la police municipale informe les forces de sécurité de
l'Etat des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure et réciproquement.
Article 8 : Gestion des chiens dangereux et animaux errants
Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l'État, la police municipale assure le
recensement des propriétaires, et/ou des détenteurs de chien(s) de première et de deuxième
catégorie qui se présentent au service de police municipale.
Une copie du permis de détention de chiens dangereux pris sous forme d'arrêté municipal est
transmise quotidiennement à la police nationale pour faciliter les contrôles.
Le responsable de la police nationale et la maire de la commune d'Albi ou leurs représentants,
s'informent mutuellement des propriétaires et/ou des détenteurs d'animaux susceptibles d'être
dangereux lorsqu'ils en ont connaissance, afin de pouvoir déclencher la procédure décrite à l'article
R.211 du code rural.
Les opérations nécessaires à la capture et à la rétention des animaux en divagation sont assurées, sur
demande de la police nationale ou de la police municipale, par le chenil de la communauté
d'agglomération ou, en fonction du type d'animal, par tout autre service apte à y procéder et prévu
par le maire.
Article 9 : Objets trouvés
Sans préjudice des prérogatives de la police nationale, la police municipale assure la prise en charge
et la restitution des objets trouvés qui lui sont transmis par les particuliers et par les autres
administrations publiques et/ou privées.
Les objets trouvés sur la commune d'Albi sont remis à la police municipale qui en assure la garde et
la restitution si nécessaire.
Les deux-roues non motorisés, abandonnés sur la voie publique ou volés, sont remisés chez le
fourrièriste agréé, soit par la police nationale soit par la police municipale chacun en ce qui les
concerne, soit directement par le fourrièriste qui a la charge de la tenue du registre des deux-roues
non motorisés ainsi récupérés.
Article 10
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la présente
convention, fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et la maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 11 : Modalités de mise en œuvre
Le responsable de la police nationale désigné et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents, pour
garantir la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune
d'Albi.
La police municipale informe par rapport, tout fait observé par ses agents dans l'exercice de leurs
missions, et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.
Le représentant des forces de sécurité de l'État et la maire ou leurs représentants, peuvent décider
de missions effectuées en. commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de I'Etat, ou de son représentant, assisté par le responsable de la police municipale ou son
représentant.
En cas de constatation de crime ou délit flagrant, la police municipale procédera à l'interpellation
de l'auteur et prendra immédiatement contact avec l'officier de police judiciaire compétent, pour la
conduite à tenir conformément à la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.
Le cas échéant, le ou les auteurs seront mis à disposition de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent. Une fiche d'interpellation sera remise concomitamment par les
policiers municipaux dans l'attente de la rédaction de l'acte de saisine.
Article 12 : Partage de l'information
Le responsable de la police nationale d'Albi ou son représentant, l'officier de police responsable de
l'Unité de Voie Publique d'une part, et la Maire ou son représentant et le responsable de la police
municipale, d'autre part, se réunissent dans les conditions définies ci-dessous, pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue
de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'officier de police responsable de la Brigade de SOreté Urbaine est également associé et à ces
réunions afin d'assurer le suivi judiciaire et l'échange de renseignements opérationnels.
lls coordonnent et suivent la bonne exécution des missions prévues par la présente convention, et
rendent compte à leur supérieur hiérarchique respectif. Les échanges par courriels sont à cet égard à
privilégier, y compris pour l'organisation de réunions à échéance hebdomadaire dans les locaux de
la police municipale ou de la police nationale d'un commun accord.
Des réunions ponctuelles complémentaires pourront se tenir selon les événements qui pourraient
survenir.
Article 13 : Accès aux fichiers informatiques
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent quotidiennement les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les
véhicules volés. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe sans délai la police nationale. L'officier de police
judiciaire de permanence au commissariat d'Albi donne toutes les instructions utiles à cet effet.
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Par ailleurs, en application des articles L225-5, L830-2 et R330-3 du code de la route, les informations
contenues dans le Système d'Immatriculation des Véhicules et le Système National des Permis de
Conduire sont communiquées sur demande, aux agents de la police municipale par le commissariat
de la police nationale d'Albi, dans les plus brefs délais, aux seules fins d'identifier les auteurs
d'infractions au code de la route qu'ils sont amenés à constater. Les agents de police municipale ont
désormais la possibilité de consulter directement lesdits fichiers dans les conditions légales prévues,
sous réserve de la délivrance d'une habilitation individuelle par la préfète du Tarn.
En application de l'article R325-3 du code de la route, les agents de la police municipale peuvent
prescrire I'immobilisation des véhicules lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai
l'une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le même code.
Les services s'informent mutuellement de l'aboutissement positif et des cessations de recherches.
La police nationale et la police municipale s'informent réciproquement, sans délai, par téléphone
et/ou par courriel, avec obligation de transmission, de tout événement grave ou situation sensible
de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des biens.
Article 14 : Moyens de communication
Pour l'accomplissement de leurs missions respectives, les communications entre la police municipale
et la police nationale se font par une ligne téléphonique, par mail et par une liaison radiophonique
concernant les équipages opérationnels de terrain, dans les conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
Article 15 : Formation et information
Des actions conjointes de formation ou de sensibilisation associant des personnels des deux forces
peuvent être proposées et organisées par le Centre Départemental de Stage et de Formation
(CDSF), en complément des formations obligatoires et réglementaires auxquelles sont soumis les
agents de police municipale sous l'égide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Titre | : Armement
Article 16 :
Pour l'exercice de leurs missions, en application du code de la sécurité intérieure, en adéquation aux
formations spécifiques et obligatoires, tous les agents de police municipale peuvent, selon les
conditions d'emploi, la décision de l'autorité municipale et I'accord de l'autorité préfectorale, être
dotés par la ville d'Albi des armes prévues à l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure.
Les agents de police municipale sont autorisés à porter les armes suivantes :
a) de la catégorie B 1° :
Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions
de service à projectile expansif de marque HK, modèle P30 :
b) de la catégorie B 6° :
Pistolets à impulsions électriques de marque TASER modèle X26P ;
c) de la catégorie B 8° :
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance de plus de 100 mi ;
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d) de la catégorie B 3° :
Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques,
classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins
égal à 44 mm ;
d) de la catégorie D :
Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance inférieure ou égale à 100
mi.
Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes
d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont équipés.
Les agents de police municipale sont équipés de gilets pare-balles, de matériel de protection
complémentaire (casque de protection...), et de menottes.
L'agent de policé municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime
défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
Titre Il : Création d'une brigade cynophile
Conformément au décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant
le livre V du code de la sécurité intérieure er par son article R. 511-34-2, les missions pour l'exercice
desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir sont celles
mentionnée à l'article L511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment
communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies
publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics, ainsi que des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut également être engagée sur la capture des chiens
errants et dangereux.
L'emploi de chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou mordant par le maître-
chien obéit à la légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 17 : Vidéoprotection
Le dispositif de vidéoprotection déployé par la municipalité sur le territoire de la commune d' Albi
prévoit un déport d'images vers l'hôtel de police.
Les modalités d'emploi du dispositif de vidéoprotection font l'objet d'une convention spécifique
annexée à la présente convention.
Chapitre IIl : Dispositions diverses
Article 18 : Rapport annuel
Un rapport annuel, conjoint et cosigné par la police nationale et la police municipale, est établi et
communiqué au préfet du Tarn et à la Maire d'Albi. Une copie de ce rapport est transmise au
procureur de la République d'Albi.
Article 19 : Evaluation annuelle
La présente convention et son application feront l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une
rencontre entre le préfet du Tarn et la Maire d'Albi. Le procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Cette réunion annuelle permet de dresser les orientations et d'assurer le suivi de la présente
convention.
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Article 20 : Durée d'application de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
l'une ou l'autre des parties.
Fait à Atbi, le : 08 Janvier 2024un préavis de six mois par
—
Michel VILBOISf # ÀA
Stephanie GUIRAUD-
" CHAUMEI L
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B
PREFET
DU TARN
Lrberté
Égalité
Frateruité* MA VILLE
e N
ENTRECONVENTION RELATIVE À LA
VIDÉOPROTECTION
ENTRE LA POLICE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE D'ALBI
—t
Monsieur Michel VILBOIS, Préfet du Tarn d'une part,
et
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Maire d'Albi d'autre part,
Vu les articles 17 et suivants de ja convention communale de coordination de la police municipale d'Albi et des forces
de sécurité de l'État conclue le 8 janvier 2024
LES SOUSSIGNÉS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article ier : Objectifs de la Convention
Dans le cadre de sa politique de sécurisation, pour des motifs liés à la délinquance de proximité d'une part, de gestion
du trafic urbain d'autre part, et des préconisations inscrites dans le Diagnostic Local de Sécurité, la ville d' Albi a mis
en place un système de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions de 'article 10 de la loi d'orientation et
de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et dûment autorisé par la préfète du Tarn.
Ce dispositif compte 33 périmètres vidéoprotégés.
Article 2 : Zones d'implantation des caméras
La carte des périmètres bénéficiant de la vidéoprotection est annexée à la présente.
Articie 3 : Exploitation des images issues de ia vidéoprotection de la ville d'AIbi
La ville d'Albi dispose d'un dispositif d'enregistrement automatisé des images de vidéoprotection d'une validité qui
n'excède pas 21 jours.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020, le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police
municipale de la commune d'Albi, habilité à accéder aux images issues des caméras de vidéoprotection ainsi qu'aux
enregistrements. Toute autre personne susceptible d'avoir accès aux images et enregistrements des caméras de
vidéoprotection devra être individuellement désignée et dûment habilitée par la maire d'Albi,
Toute demande d'enregistrement ou de copie d'images par les services de police, doit faire l'objet d'une réquisition
judiciaire auprès du Directeur de police municipale.
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Article 4 : Relations opérationnelles entre le responsable municipal du système de vidéoprotection et
la police nationale
Les numéras des. lignes téléphoniques directes du directeur de la police municipale seront communiqués et mis à
disposition des personnels de la police nationale désignés par le commissaire central à Albi.
Des recherches particulières d'individus suspects pourront également être prévues.
Le directeur départemental de la sécurité publique s'assure que les agents qui ont accès aux images et enregistrements
ont été individuellement désignés et dûment habilités par ses soins.
Les serveurs d'images ainsi qu'un local de visionnage sont situés dans le bâtiment de la police municipale place de la
Résistance à Albi.
De même un local de visionnage est implanté dans des locaux de l'Hôtel de police d'Albi.
Articie 5 : Mise en place d'un renvoi d'images vers le commissariat
La ville d'Albi met gracieusement à disposition du commissariat de police, pour la durée de la présente convention, le
matériel nécessaire au renvoi d'images en provenance du système de vidéoprotection.
Le matériel fourni ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de la présente
convention, sans accord préalable des deux parties.
Un renvoi d'images vers le Centre d'Information et de Commandement est activé, sur demande du représentant de la
sécurité publique, ou après information du C.I.C. par le directeur de la police municipale, d'un événement susceptible
d'intéresser la police nationale.
Ponctuellement, après avis donné au directeur de la police municipale ou tout autre personne dûment habilitée, la prise
de contrôle des caméras par les personnels de la police nationale dûment habilités à cette fin par le directeur
départemental de la sécurité publique ou son représentant demeure possible.
Aucun enregistrement des images ne pourra s'effectuer directement au commissariat de police.
Le service de sécurité publique se réserve le droit de refuser des modifications dans Pinstallation d'un dispositif
complémentaire incompatible avec des systèmes existants et agréés par les services techniques du ministère de
l'Intérieur, ou d'un système susceptible d'entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques.
Article 6 : Entretien et remplacement du matériel fourni
Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels, logiciels, câbiages et autres équipements, sont pris en
charge par la collectivité territoriale, sauf dans I'hypothése de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence
grave de la part des services de police.
Dans cette hypothèse, la collectivité pourra demander l'indemnisation de ce matériel, à moins que cette détérioration ne
résulte de circonstances indépendantes de la volonté des fonctionnaires de police.
Si un abonnement à un réseau particulier est nécessaire, il sera également à la charge de la collectivité territoriale.
La police nationale assurera l'alimentation en électricité.
Les opérations de maintenance seront effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après en avoir avisé au
préalable le service de police. Elles devront être compatibles avec l'activité policière et les règles de sécurité mises en
place pour l'accueil des tiers accédant au service,
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Article 7 : Lieu d'implantation du matériel au commissariat de police
Le lieu d'implantation des matériels mis à disposition par la collectivité territoriale, est laissé à la libre appréciation du
représentant de la circonscription de sécurité publique.
Ce choix devra toutefois prendre en compte les principes de confidentialité et de respect de la vie privée qui prévalent
en matière de vidéoprotection.
Seul le personnel Häbilité par le directeur départemental de la sécurité publique peut avoir accès aux images obtenues
par le renvoi. Les moniteurs ne devront donc pas pouvoir être observés par des tiers présents dans l'enceinte du service
de police.
Article 8 : Obligations de la police nationale
La police nationale n'assurera en aucune maniére fa surveillance permanente des écrans de surveillance.
Cette convention n'implique aucune automaticité d'intervention.
Cette convention n'implique aucune obligation de résuliat de la part de la police nationale.
Les effectifs du commissariat seront libres d'apprécier Ja suîte à donner aux faits observés par les caméras.
Article 9 : Durée de Ia convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse. Le co-
contractant qui envisage de ne pas renouveler cette convention le signale à l'autre partie, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins 6 mois avant la date d'échéance.
Fait à Albi, le 08 Janvier 2024
L@préfet du Tarn La maire d'Albi
Michel VILBOIS
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