TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-040
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-12-29-00001 - Decision d'aprobation du renouvellement à la
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit
du Tarn CDAD81 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-29-00001
Decision d'aprobation du renouvellement à la
convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit du Tarn
CDAD81
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-29-00001 - Decision d'aprobation du renouvellement à la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit du Tarn CDAD81 3
DECISION àDu fer la conae Paes
Le préfet du département du TarnLa première présidente de la cour d'appel de ToulouseVu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative a | aide juridiqueVu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridiqueVu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 reiative à l'accès au droit et a la résolutionamiable des conflitsVu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de | aide juridique etdes conseils départementaux de l'accès au droitVu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualitédu droitVu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ,Vu l'arrêtè du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du decret n° 2012-91 du 26___janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. —Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétarre elcomptable publiqueVu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérêt public ,Vu la lor n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice duXXIe siècleVu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives a laidejuridiqueVu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide a l'interventionde l'avocat dans jes procédures non jurdictionnellesVu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif a la gestion budgétaire et comptablepubliqueVu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etatsur des groupements d'intérêt publicVu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives a l'aidejuridiqueVu les arrétes du 22 mars 2018 et cu 16 juillet 2018 portant delégation du pouvoird'approbation des conventions constitutives des groupements d'interêt public « conseilsdépartementaux de l'accés au droit » ef « conseils de l'accès au Groit »Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 prise en application de la loi « Macron » du 6 août2015 qui vise a creer la profession de commissaire de JusticeVu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceVu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la deconcentration de décisions enmatière de groupement d'intérêt publicVu la convention portant creation du conseil départemental de l'acces au droit du Tarn(CDAD 81) du 11 mai 1999 avec approbation le 26 aout 1999 et publication le 16 septembre7999Vu les renouvellements successifs de la convention et pour la dermère fois le 29 mars 2013avec approbation le 12 novembre 2013 et un premier avenant le 1° décembre 2017. avecapprobation te 9 décembre 2018 143
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Vu la décision du 19 octobre 2023 de l'assemblée générale extraordinaire du conseildépartemental de l'accès au droit du Tarn
DECIDENT :
Article 1°°Le renouvellement de la convention constitutive et l'annexe financière du conseildepartementa! de l'accès au droit de Tarn sont approuvés ce jourLe groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée déterminée de 10 ans acompter de la date de publication légale de ladite décision d'approbation au recueil des actesadministratifs du département de Tarn Sa comptabilité sera tenue selon les règles de jagestion publiquell réunira les membres de droit suivantsl'Etat, représenté par le préfet du département du Tarn. par le président du tribunal_juaiciaire d Albi et par le procureur de la république prés-ledit tribunal- le département du Tarn représenté par son président- l'association départementale des maires du Tarn, représentée par son président-__lordre des avocats du barreau d'Albi. représenté par son batonnierla Caisse des réglements pécuniaires du barreau d'Albi, représentée par sonpresident- la chambre régionale des commissaires de justice représentée par son président- la Chambre interdépartementale des notaires. représenté par son président- Fassociation judiciaire du Tarn représentée par son président
Article 2Le préfet du depanement du Tarn et la première présidente de la cour d'appel de Toulousesont chargés chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Tarn
rata ALOE e 2 9 NOV. 2024En 1 {un} exemplaire originalLe prefet du La première presidente dedepartement du Tarn la cour d'appel de Toulouse
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