PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-088
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-05-28-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28
mai 2025 relatif à la digue située sur la parcelle DK n° 105, domaine
de Lanniron sis commune de Quimper, propriété de M. François DE
MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron
(4 pages) Page 3
29-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28
mai 2025 relatif à la zone humide située sur les parcelles DK n° 98, 99,
100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 133, domaine de Lanniron sis commune
de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et
exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron (4 pages) Page 7
29-2025-05-28-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28
mai 2025 relatif aux travaux et aménagements réalisés sur le site
classé du domaine de Lanniron sis commune de Quimper, propriété
de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL
l'Orangerie de Lanniron (4 pages) Page 11
29-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 abrogeant
l'arrête du 03 février 2025 portant mise en demeure de remise en
état de la zone humide et de travaux réalisés sans autorisation de
neutralisation de la digue du vieux polder de Lanniron François DE
MASSOL DE REBETZ et la SARL l'Orangerie de Lanniron
commune de
Quimper (2 pages) Page 15
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif à la digue située sur la parcelle DK n° 105, domaine de Lanniron sis commune de Quimper, propriété de M.
François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron 3
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03 février2025 ;CONSIDERANT que le domaine de Lanniron est un site historique, ancienne résidence d'été desévêques de Quimper datant du Moyen Age, qui est aujourd'hui exploité par Monsieur François DEMASSOL DE REBETZ à des fins touristiques et de loisirs entre autres ;CONSIDÉRANT que ce site s'étend sur près de 45 hectares situés au bord de |'Odet, fleuve côtier, et enpartie dans son lit majeur ;CONSIDÉRANT que le site comprend une digue autorisée à la construction en 1839 afin de jouer unrôle de protection des terres contre les inondations ou les submersions marines ;CONSIDÉRANT que la digue est située sur la parcelle cadastrée section DK n° 105 de la commune deQuimper;CONSIDÉRANT la visite de contrôle du 06 novembre 2024 effectuée par l'inspection del'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, de ladirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et del'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette visite de contrôle, il est constaté que des travaux derehaussement de cette digue ont été réalisés ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de cette digue date de 1839 et que l'ouvrage n'est pas, au jour ducontrôle, inclus dans un système d'endiguement autorisé, notamment le système d'endiguement dit du« Halage » protégeant contre les risques d'inondation maritime de l'Odet autorisé par arrêtépréfectoral susvisé et géré par le syndicat mixte SIVALODET qui a pour objet de promouvoir unegestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant del'Odet ;CONSIDÉRANT que l'article R. 562-14 du Code de l'environnement dispose en son alinéa VI que:« Une digue établie antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015mentionné au II du présent article n'est plus constitutive d'une digue au sens du I de l'article L. 566-12-1si elle n'est pas incluse dans un système d'endiguement autorisé à l'une des deux dates suivantes :1° Le 1er janvier 2021, pour une digue qui protégeait plus de 3 000 personnes ;2° Le ler janvier 2023, pour les autres digues.Dans ce cas, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque. Le titulaire de cetteautorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23. [...] »;CONSIDÉRANT que la digue du domaine de Lanniron entre dans le champ d'application du 2° du VI del'article R. 562-14 du Code de l'environnement susvisé et qu'elle n'est plus constitutive d'une digue ausens du | de l'article L. 566-121 du Code de l'environnement puisque non incluse au 1° janvier 2023dans le système d'endiguement dit du « Halage » autorisé susvisé ;CONSIDÉRANT que l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque et qu'il convient quele titulaire de cette autorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage conformément aux dispositionsdes articles L. 562-8-1 et L. 181-23 du code de l'environnement [...] ;CONSIDÉRANT que la neutralisation vise à supprimer le sur-aléa et rendre transparents les ouvrages demanière à ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue et permettred'augmenter les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur des cours d'eau ;CONSIDÉRANT par conséquent que le propriétaire gestionnaire de l'ouvrage aurait dû déposer undossier de neutralisation de l'ouvrage depuis le 1° janvier 2023 contenant les éléments suivants :- la date de fin de la gestion de l'ouvrage au titre de la rubrique 3.2.6.0 (au plus tard à la date decaducité de l'autorisation de la digue);
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif à la digue située sur la parcelle DK n° 105, domaine de Lanniron sis commune de Quimper, propriété de M.
François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron 4
- les modalités de neutralisation envisagées :. soit une suppression totale de l'ouvrage ;. soit Un maintien total ou partiel de l'ouvrage en justifiant l'absence de sur-aléa par desmodélisations de venue d'eau, avec ou sans l'ouvrage, réalisées préférentiellement par unbureau d'études agréé ;— une description des travaux (au stade avant-projet) permettant de neutraliser l'ouvrage et unéchéancier de réalisation des travaux ;— une clarification des usages que le gestionnaire souhaite conserver le cas échéant.CONSIDÉRANT que ni Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ ni la SARL L'ORANGERIE DELANNIRON n'a déposé un tel dossier dans les délais impartis ;CONSIDÉRANT que cette situation constitue un manquement aux dispositions de l'article R. 562-14 duCode de l'environnement susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement de mettreen demeure conjointement Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ et la SARL LORANGERIE DELANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) de respecter les dispositions de l'article R. 562-14 du Code del'environnement ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTEARTICLE 1®:Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire du domaine de Lanniron sise sur la communede Quimper et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON exploitant ce domaine, sont mis en demeure derespecter les dispositions de l'article R. 562-14 alinéa VI. du code l'environnement en neutralisant ladigue, dont l'autorisation est devenue caduque depuis le 1° janvier 2023, conformément auxdispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23 du même code, dans un délai maximum de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° du présent arrêté n'est pas satisfaite dans les délaisprévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRONs'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement à une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du même code.ARTICLE 3 :Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.ARTICLE 4:Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Finistère pendant une duréeminimale de deux mois.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif à la digue située sur la parcelle DK n° 105, domaine de Lanniron sis commune de Quimper, propriété de M.
François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron 5
Article 5:Le présent arrêté est notifié à Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire, a la SARLL'ORANGERIE DE LANNIRON et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duFinistère.Une copie est adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est également adressée à Madame la Maire de la commune de Quimper pour information.
Le Préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire Général,signéFrançois DRAPÉ
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif à la digue située sur la parcelle DK n° 105, domaine de Lanniron sis commune de Quimper, propriété de M.
François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif à la zone humide située sur les parcelles DK n° 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 133, domaine de
Lanniron sis commune de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron
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CONSIDÉRANT que le domaine de Lanniron est un site historique, ancienne résidence d'été desévêques de Quimper datant du Moyen Âge, qui est aujourd'hui exploité par Monsieur François DEMASSOL DE REBETZ et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON à des fins touristiques et de loisirs entreautres ;
CONSIDÉRANT que ce site s'étend sur près de 45 hectares situés au bord de |'Odet, fleuve côtier, et enpartie dans son lit majeur ;
CONSIDÉRANT que le site comprend une zone humide, de type polder, classée zone de risque desubmersion marine par le PLU de Quimper qui s'étend sur une superficie d'environ 7 hectares répartiesur les parcelles cadastrées section DK n° 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 133 ;
CONSIDÉRANT la visite de contrôle du 06 novembre 2024 effectuée par l'inspection del'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, de ladirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et del'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ce contrôle, il est constaté que des travaux et aménagements ontété effectués dans la zone humide du domaine de Lanniron, notamment la création d'une voieterrassée d'au moins 600 mètres linéaires sur 6 mètres de large ainsi que la réalisation de fossés dedrainage ;
CONSIDÉRANT que tous travaux d'assèchement en zone humide sur une surface supérieure ou égale à1 hectare sont assujettis à une demande d'autorisation au titre de la rubrique IOTA 3.3.1.0. susvisée ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que cette zone humide constitue un espace naturel qui joue un réleimportant en matière de capacités naturelles d'expansion des crues et également d'habitats naturelspour l'avifaune locale, et qu'elle est située en amont de la baie de Kerogan encadrée par l'arrêtépréfectoral n°2016224-0001 du 11/08/2016 portant création d'une zone de protection du biotope « sitede Kerogan » sur la commune de Quimper ;
CONSIDÉRANT que les travaux effectués dans la zone humide du domaine de Lanniron n'ont faitl'objet d'aucune demande d'autorisation de la part de Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ ou dela SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON telle que prévue par les dispositions du Code de l'environnementsusvisé ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un manquement aux dispositions du Code del'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure conjointement Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ et la SARL LORANGERIE DELANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) de régulariser la situation administrative ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif à la zone humide située sur les parcelles DK n° 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 133, domaine de
Lanniron sis commune de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron
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ARRETEARTICLE 1*:Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, en sa qualité de propriétaire du domaine de Lanniron et laSARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) sont mis en demeure de régulariser lasituation administrative des travaux réalisés en zone humide en déposant auprès du service eau etbiodiversité de la DDTM du Finistère, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté :soit un dossier de demande d'autorisation environnementale conforme aux dispositions desarticles R. 181 et suivants du Code de l'environnement ;soit Un projet de remise en état de la zone humide.Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ et la SARL LORANGERIE DE LANNIRON sont informés que :le dépôt de dossier d'une demande d'autorisation environnementale n'implique pas ladélivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative qui statue sur la demandeprésentée après instruction du dossier qui dans le cas d'espèce risque de se heurter auxprescriptions techniques du SAGE de l'Odet en vigueur et qui sont susceptibles de justifier lerefus de cette demande ;le dépôt d'un dossier de demande de remise en état peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative selon les incidences du projet de remise enétat des lieux proposé ;la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découle soit de l'obtention effective del'autorisation soit de la remise en état des lieux effective.
ARTICLE 2 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° du présent arrêté n'est pas satisfaite dans les délaisprévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRONs'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement à une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.
ARTICLE 4:Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Finistère pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 5:Le présent arrêté est notifié à Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire, a la SARLL'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET: 31950675400013) et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Finistère.
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du 28 mai 2025 relatif à la zone humide située sur les parcelles DK n° 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 133, domaine de
Lanniron sis commune de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron
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Une copie est adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est également adressée à Madame la Maire de la commune de Quimper pour information.
Le Préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire Général,SignéFrançois DRAPÉ
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif à la zone humide située sur les parcelles DK n° 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 133, domaine de
Lanniron sis commune de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif aux travaux et aménagements réalisés sur le site classé du domaine de Lanniron sis commune de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron 11
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant mise en demeure de remise en état de la zonehumide et de travaux réalisés sans autorisation et de neutralisation de la digue du vieux polder deLanniron pris à l'encontre de M. DE MASSOL et la SARL LORANGERIE DE LANNIRON ;
VU la requéte en référé-suspension n°2501865, présentée au tribunal administratif de Rennes le 25 mars2025 par Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON, contrel'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03 février 2025 susvisé ;
VU l'ordonnance du tribunal administratif de Rennes en date du 14 avril 2025, en son alinéa 19, quiinvite le préfet du Finistère à apprécier «s'il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières del'espèce, de prendre un arrêté modificatif pour fixer de nouveaux délais de réalisation des obligations,décomptés à partir de la date à laquelle serait notifié ce nouvel arrêté » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03 février2025 ;
CONSIDÉRANT que le domaine de Lanniron est un site historique, ancienne résidence d'été desévêques de Quimper datant du Moyen Âge, qui est aujourd'hui exploité par Monsieur François DEMASSOL DE REBETZ et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON à des fins touristiques et de loisirs entreautres ;
CONSIDÉRANT que ce site s'étend sur près de 45 hectares situés au bord de |'Odet, fleuve côtier, et enpartie dans son lit majeur ;
CONSIDÉRANT que le site est classé en application des dispositions de la loi du 2 mai 1930, sur lescritères pittoresque et historique ;
CONSIDÉRANT donc que sa conservation ou sa préservation présente, au point de vue pittoresque ethistorique, un intérêt général et, qu'à ce titre, toute modification nécessite une autorisation spéciale ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du site a déposé des projets d'aménagement auprès des services del'urbanisme de la commune de Quimper qui ont fait l'objet en 2019 et 2023 d'autorisationsministérielles de permis d'aménagement susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la visite de contrôle du 06 novembre 2024 effectuée par l'inspectionde l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, dela direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et del'Office Français de la Biodiversité (OFB) il est constaté que de nombreux travaux et aménagements ontété réalisés sans qu'ils soient recensés dans le dossier du projet d'aménagements autorisés :- création de plusieurs voies supérieures à 3 mètres de large,- installation de 2 tyroliennes reliant des arbres du coteau vers les arbres implantés sur la digue,- excavation d'une profondeur d'environ 2,50 m en limite Sud des parcelles 133 et 134 pourprélever des pierres et stabiliser les chemins,- création d'un espace déboisé situé en zone « espaces boisés classés » inscrit dans le PLU de lacommune de Quimper ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les dispositions des permis d'aménagement (PA) délivrés par laville de Quimper en date du 11 octobre 2019 (PA 0292321900001) et du 28 novembre 2023 (PA0292322300008) après autorisations ministérielles en date du 05 août 2019 et du 20 mars 2023susvisées ne sont pas respectées et que des travaux et aménagements ont été effectués sans demande
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif aux travaux et aménagements réalisés sur le site classé du domaine de Lanniron sis commune de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron 12
d'autorisation préalable notamment au regard de la réglementation de classement du site, sur lescritères pittoresques et historiques ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un manquement aux dispositions susvisées ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement de mettre en demeure conjointement Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ et laSARL L'ORANGERIE DE LANNIRON de respecter les prescriptions des permis d'aménagement susvisésdélivrés après autorisation ministérielle en date du 20 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du Code del'environnement de mettre en demeure conjointement Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ et laSARL L'ORANGERIE DE LANNIRON de régulariser la situation administrative de tous les aménagementseffectués sans autorisation préalable ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;ARRÊTEARTICLE 1%:Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, en sa qualité de propriétaire du domaine de Lanniron, et laSARL L'ORANGERIE DE LANNIRON sont mis en demeure de :- respecter les dispositions des permis d'aménagement n° 029232 19 0001 délivré le 05 août 2019 etn° 029232 23 00008 délivré le 28 novembre 2023 sous un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté;- régulariser la situation administrative des travaux et aménagements réalisés sans autorisationpréalable en déposant auprès de l'autorité administrative, dans un délai maximum de 6 mois à compterde la notification du présent arrêté :soit un dossier de demande d'autorisation pour toute modification du site classé ;soit Un projet de remise en état correspondant au retour à l'état initial avant travaux irréguliers;
Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON sont informés que :le dépôt de dossier d'une demande d'autorisation n'implique pas la délivrance certaine del'autorisation par l'autorité administrative qui statue sur la demande présentée aprèsinstruction du dossier;le dépôt d'un dossier de demande de remise en état peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative selon les incidences du projet de remise enétat des lieux proposé ;la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découle soit de l'obtention effective del'autorisation soit de la remise en état des lieux effective.
ARTICLE 2 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° du présent arrêté n'est pas satisfaite dans les délaisprévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRONs'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement à une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du même code.
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du 28 mai 2025 relatif aux travaux et aménagements réalisés sur le site classé du domaine de Lanniron sis commune de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron 13
ARTICLE 3:Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Finistère pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 5:Le présent arrêté est notifié à Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire, à la SARLL'ORANGERIE DE LANNIRON et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duFinistère.Une copie est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est également adressée à Madame la Maire de la commune de Quimper pour information.
Le Préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire GénéralSignéFrançois DRAPÉ
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
du 28 mai 2025 relatif aux travaux et aménagements réalisés sur le site classé du domaine de Lanniron sis commune de Quimper,
propriété de M. François DE MASSOL DE REBETZ et exploitée par la SARL l'Orangerie de Lanniron 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025
abrogeant l'arrête du 03 février 2025 portant mise en demeure de remise en état de la zone humide et de travaux réalisés sans
autorisation de neutralisation de la digue du vieux polder de Lanniron François DE MASSOL DE REBETZ et la SARL l'Orangerie de
Lanniron
commune de Quimper
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ARTICLE 3:Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Finistère pendant une duréeminimale de deux mois.Article 4:Le présent arrêté est notifié à Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire, a la SARLL'ORANGERIE DE LANNIRON et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duFinistère.Une copie est adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est également adressée à Madame la Maire de la commune de Quimper pour information.
Le Préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire Général,SignéFrançois DRAPÉ
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2025
abrogeant l'arrête du 03 février 2025 portant mise en demeure de remise en état de la zone humide et de travaux réalisés sans
autorisation de neutralisation de la digue du vieux polder de Lanniron François DE MASSOL DE REBETZ et la SARL l'Orangerie de
Lanniron
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