HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-186
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-02-00028 - 20200096- THONON AGGLO Périmètre
Gymnase Douvaine (4 pages) Page 3
74-2026-04-02-00029 - 20220325- CCAM Bp Musée l'horlogerie (4 pages) Page 8
74-2026-04-02-00030 - 20250171- ESPACE SANTE D'ETREMBIERES (4 pages) Page 13
74-2026-04-02-00031 - 20250605- TERRE ADELICE- EVIAN LES BAINS (4
pages) Page 18
74-2026-04-02-00032 - 20260031- SNC LE PETIT CORDONNIER Saint Jeoire
(4 pages) Page 23
74-2026-04-02-00033 - 20260032- LA POSTE Sallanches (4 pages) Page 28
74-2026-04-02-00034 - 20260033- SAS LA PANIERE DES ARAVIS Sciez (4
pages) Page 33
74-2026-04-02-00035 - 20260034- SAS LA PANIERE DES ARAVIS Veigy
Foncenex (4 pages) Page 38
74-2026-04-02-00036 - 20260036- BAR TABAC DU COURRIER
Glière-Val-Deborne (4 pages) Page 43
74-2026-04-02-00037 - 20260038- CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
(4 pages) Page 48
74-2026-04-02-00038 - 20260039- CCAM BP SIEGE (4 pages) Page 53
74-2026-04-02-00039 - 20260040- CCAM BP L'ATELIER (4 pages) Page 58
74-2026-04-02-00040 - 20260041- CCAM BP Allobroges (4 pages) Page 63
74-2026-04-02-00041 - 20260042- CCAM Parking Schweitzer (4 pages) Page 68
74-2026-04-02-00042 - 20260043- CCAM BP MAIRIE DE CLUSES (4 pages) Page 73
74-2026-04-02-00043 - 20260044- CCAM Périmètre la Maladière (4
pages) Page 78
74-2026-04-02-00044 - 20260054- COMMUNE D'ANNECY Périmètre
Albigny (4 pages) Page 83
74-2026-03-26-00023 - 20260055- COMMUNE EPAGNY METZ TESSY BP
Mairie (4 pages) Page 88
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-02-00028
20200096- THONON AGGLO Périmètre
Gymnase Douvaine
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PREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésae Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annee le D 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-163portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementTHONON AGGLOMERATIONPérimètre GymnaseDouvaineVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU l'arrêté n°2020/134, autorisant le président de Thonon Agglomération à installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de Douvaine, en périmètre vidéoprotégé(Gymnase), enregistré sous le numéro 2020/0096 ;VU la demande déposée le 11 juillet 2025, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe,président de Thonon Agglomération, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans la commune de Douvaine, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (Gymnase), enregistré sous le numéro 2020/0006;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1: Thonon Agglomération est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans la communede Douvaine (Gymnase), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2: Le président de Thonon Agglomération est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.Rue du 30ème régiment d'infanterie es LUBP 2332 - 74 034 Annecy cedex RE04 50 33 60 00; Sh yrwww.haute-savoie.gouv.fr Sy A
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au f 1 AVR.Le renouvellement OI être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement. |Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.
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Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12; Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des-sécurités
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-02-00029
20220325- CCAM Bp Musée l'horlogerie
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésdines | Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-156portant modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESBP MUSEE L'HORLOGERIEVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2022/596 du 14 octobre 2022, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, est autorisé, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement Musée de l'horlogerie, 100 place du 11novembre, 74300 Cluses, enregistré sous le numéro 2022/596 ;VU la demande déposée le 11 décembre 2025, par laquelle, Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationde modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement Musée de l'horlogerie, 100place du 11 novembre, 74300 Cluses, enregistré sous le numéro 2022/0325 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est autorisée à modifierson système de vidéoprotection dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 6 caméras intérieuresautorisées.
Rue du 30ème régiment d'infanterie ÀBP 2332 - 74034 Annecy cedex VD re M04 50 33 60 00 A4 Quali-Al Es: we 4 4 awww.haute-savoie.gouv.fr ES ie
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Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 04 AVR 9934Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12; Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des sécurités
Mélanie MI
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy. le 0 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-142portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementEspace Santé d'EtrembiéresVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 3 février 2025, par laquelle Monsieur PIAU Loic, dirigeant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Espace Santéd'Etrembières, sis 21 rue de l'industrie, centre shopping Migros, 74100 Etrembières, enregistréesous le numéro 2025/0171;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement Espace Santé d'Etrembiéres, sis 21 rue de l'industrie, centreshopping Migros, 74100 Etrembières dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 41 caméras intérieuresautorisées.Article 2 : Le dirigeant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. |
End à # %Rue du 30ème régiment d'infanterie ~BP 2332 - 74034 Annecy cedex VW quali-AVE Na04 50 33 60 00 +9 F4sh phewww.haute-savoie.gouv.fr eu 74
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la présente décision soitjusqu'au A 1 AVR. 2031Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directric ségurités
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésje Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-143portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTerre adélice Grenoble SARL, Evian-les- BainsVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 3 septembre 2025, par laquelle Madame ROUSSELLE Sonia,gérante, sollicite l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dansl'établissement Terre adélice, sis 3 place Charles de Gaulle, 74500 Evian-les-Bains, enregistréesous le numéro 2025/0605;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 :SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement Terre adélice, sis 3 place Charles de Gaulle, 74500 Evian-les-Bains dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
sRue du 30ème régiment d'infanterie . yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex ogWO04 50 33 60 00 Vausi AT rywww.haute-savoie.gouv.fr "hy "ie
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Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au: g 1 AVRLe renouve ent us être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251- du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des séaurités
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PREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésSica Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2023-175portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC LE PETIT CORDONNIERSaint JeoireVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 17 juin 2024, par laquelle Monsieur MEYNET-CORDONNIER Loic,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SNC le petit cordonnier, 19 route de saint jeoire 74 470 BELLEVAUX,enregistrée sous le numéro 2026/0031 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissementSNC le petit cordonnier, 19 route de saint jeoire74 470 BELLEVAUX dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures autorisées. Prévoir le masquage de la voie publique.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie beg <4BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ a NA04 50 33 60 00 wa PATE AZwww.haute-savoie.gouv.fr "ay 425
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au: 0.1 AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Dia
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Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des sécurités
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-02-00033
20260032- LA POSTE Sallanches
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neemPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administratives
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur | Annecy le 9 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-173portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTESallanchesVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 décembre 2025, par laquelle Monsieur COMBEY Nicolas,directeur sûreté prévention des incivilités, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans l'établissement la poste 1230 rue du Général De Gaulle, 74700Sallanches, enregistrée sous le numéro 2026/0032 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement la poste 1230 rue du Général De Gaulle, 74700 Sallanches,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le directeur sûreté prévention des incivilités est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
x ram , , 4% yRue du 30ème régiment d'infanterie V4 LoBP 2332 - 74034 Annecy cedex N'ES /li-ATE04 50 33 60 00 Ve , Dwww.haute-savoie.gouv.fr = ie
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. |Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitJusqu'au: q 1 AVR. 2031 , dans TeLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
à.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification. .Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice dessécyrités
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20260033- SAS LA PANIERE DES ARAVIS Sciez
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PREFETE oo CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, leQ 2 AVR, 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-171portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE DES ARAVISSciezVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 15 décembre 2025, par laquelle Monsieur CANTENOT Laurent,président directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans l'établissement SAS la panière des aravis, 428 avenue de Bonnatrait, 74 140 Sciez,enregistrée sous le numéro 2026/0033 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS la panière des aravis, 428 avenue de Bonnatrait, 74 140Sciez, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie isBP 2332 - 74034 Annecy cedex stn04 50 33 60 00 . Si, Qualiaire 4www.haute-savoie.gouv.fr "yy we
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
xArticle 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au : { 1 AVR.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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20260034- SAS LA PANIERE DES ARAVIS Veigy
Foncenex
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PREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le D 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-171portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE DES ARAVISVeigy FoncenexVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 15 décembre 2025, par laquelle Monsieur CANTENOT Laurent,président directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans l'établissement SAS la panière des aravis, 83 route du Chablais, 74 140 Veigy-Foncenex,enregistrée sous le numéro 2026/0034 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS la panière des aravis, 83 route du Chablais, 74 140Veigy-Foncenex, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Là : ; # ùRue du 30ème régiment d'infanterie we ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex V quali-are NZ04 50 33 60 00 AYgs"bX)www.haute-savoie.gouv.fr Sah 74a "ie
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au : 0 À AVR.Le renouvellement AL être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice d Scurités
Be
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74-2026-04-02-00036
20260036- BAR TABAC DU COURRIER
Glière-Val-Deborne
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La préfete de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy le 0 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-174portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBAR TABAC DU COURRIERGlières-Val-DeborneVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 19 décembre 2025, par laquelle Madame LALOUETTE Ericka,gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementbar tabac du courrier, 37 route des douanes, 74130 Glières-Val-Deborne, enregistrée sous lenuméro 2026/0036 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement bar tabac du courrier, 37 route des douanes, 74130 Glières-Val-Deborne, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure autoriséesArticle 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
. %Rue du 30ème régiment d'infanterie ra : yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex A QualrAre M0450336000 : raie >itwww.haute-savoie.gouv.fr "aby ae
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. |
à.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au : { 1 AVR 031 .Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative. |Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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74-2026-04-02-00037
20260038- CENTRE AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le § 2 AVR 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-144portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESCentre aquatique intercommunalVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 11 décembre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Centre aquatiqueintercommunal, sis 80 rue Carnot, 74300 Cluses, enregistrée sous le numéro 2026/0038 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement Centre aquatique intercommunal, sis 80 rue Carnot, 74300Cluses, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au: GA AUX 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative. |Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13; La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-02-00038
20260039- CCAM BP SIEGE
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-145portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. COMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESBP SIEGEVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisationet à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 11 décembre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection au siège de la communauté de communes ClusesArve et Montagnes, 2 Avenue Charles Poncet, 74300 Cluses, enregistrée sous le numéro2026/0039 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner au siège de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, 2 AvenueCharles Poncet, 74300 Cluses, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieuresautorisées. |Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au : Q À AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.. Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
J:
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfete,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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74-2026-04-02-00039
20260040- CCAM BP L'ATELIER
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le J 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-146portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESBP L'ATELIERVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 8 décembre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement L'atelier, sis 1325 AvenueGeorges Clémenceau, 74300 Cluses, enregistrée sous le numéro 2026/0040 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement L'atelier, sis 1325 Avenue Georges Clémenceau, 74300 Clusesdans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
| a ï 2 yRue du 30ème régiment d'infanterie V4 LVBP 2332 - 74034 Annecy cedex VA Qualia NA04 50 33 60 00 A AYwww.haute-savoie.gouv.fr "ely ae
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au: § 1 AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directric "sécurités
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PREFETE , CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésÉté Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-147portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESBP ALLOBROGESVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 8 décembre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Allobroges, sis 14 place desAllobroges, 74300 Cluses, enregistrée sous le numéro 2026/0041 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement Allobroges, sis 14 place des Allobroges, 74300 Cluses dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au: @ | AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des séourités
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74-2026-04-02-00041
20260042- CCAM Parking Schweitzer
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PREFETE — CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésings | Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 0 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-148portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESParking SchweitzerVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 8 décembre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationd'installer un-systeme de vidéoprotection dans le parking Schweitzer, sis 80 avenue GeorgesClémenceau, 74300 Cluses, enregistrée sous le numéro 2026/0042 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans le parking Schweitzer, sis 80 avenue Georges Clémenceau, 74300 Cluses,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au: 0 1 AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeUn motif tiré de la protection du secret de la vie Privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice-d curités
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20260043- CCAM BP MAIRIE DE CLUSES
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PREFETE ae CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 0 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-149portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESBP MAIRIE DE CLUSESVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 8 décembre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans la mairie de Cluses, 1 place Charles De Gaulle,74300 Cluses, enregistrée sous le numéro 2026/0043 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la mairie de Cluses, 1 place Charles De Gaulle, 74300 Cluses, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
ÿRue du 30ème régiment d'infanterie al | Ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vasali AVE04 50 33 60 00 Cossir)4www.haute-savoie.ouv.fr LS Me
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au: 01 AVR 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: l'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
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20260044- CCAM Périmètre la Maladière
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PREFETE oo. CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéshas Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 2 AVR, 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-150portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre MaladièreVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 30 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationd'installer un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Maladière), enregistrée sousle numéro 2026/0044 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune de Cluses en périmètre (Maladière), dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Rue du 30ème régiment d'infanterie LeBP 2332 - 74034 Annecy cedex :04 50 33 60 00 wh Nidwww.haute-savoie.gouv.fr "elds erov)4 Quali AE ty
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Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 | AVR 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-dela duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause,Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice demsseuritésMélan TMI
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74-2026-04-02-00044
20260054- COMMUNE D'ANNECY Périmètre
Albigny
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésou | Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 0 2 MARS 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PREF-CAB BPA-2026-141portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D/ANNECYPérimetre ALBIGNYVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 27 janvier 2026, par laquelle le maire d'Annecy sollicitel'autorisation d'installer un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé sur lacommune d'Annecy (Albigny), enregistrée sous le numéro 2026/0054;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune d'Annecy en périmètre (Albigny), dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Rue du 30ème régiment d'infanterie lf \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex ds mm vw04 50 33 60 00 NA Quali-ATE yyba | olwww.haute-savoie.gouv.fr eu seEL 4 "te
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au 0.1 AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative. |Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.
Sin
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Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des-sécurités
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74-2026-03-26-00023
20260055- COMMUNE EPAGNY METZ TESSY BP
Mairie
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur MERE Le 26 MARS 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-170portant autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D'EPAGNY METZ-TESSYBP MairieVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 17 octobre 2025, par laquelle Monsieur DAVIET Roland, maired'Epagny Metz-Tessy, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans lamairie, 143 rue de la République, 74 330 Epagny Metz-Tessy, enregistrée sous le numéro2026/0055;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dansla mairie, 143 rue de la République 74 330 Epagny Metz-Tessy, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection: 5 caméras visionnant la voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.. . . # sRue du 30ème régiment d'infanterie Ww %BP 2332 - 74034 Annecy cedex V Quali-ATE 8404 50 33 60 00 ey) AYES ia; àwww.haute-savoie.gouv.fr au salehe2
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Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la présente décision soitjusqu'au : 49 mars 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfete,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
JB
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