ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-244
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-08-13-00006 - Arrêté dissolution nomination liquidateur ASA
usagers eau du Rhône sud (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-13-00006
Arrêté dissolution nomination liquidateur ASA
usagers eau du Rhône sud
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté et de la légalité
Privas, le 13 août 2025
Arrêté préfectoral N°
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre
la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée (ASA)
des usagers des eaux du Rhône sud
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales deᵉʳ
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée des usagers des eaux du
Rhône sud depuis plus de 3 ans ;
CONSIDERANT la mise en œuvre d'une procédure de dissolution irrégulière en février 2023 et
l'absence d'autre démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré
cette absence d'activité ;
CONSIDERANT que l'ASA des usagers des eaux du Rhône sud peut dans ces conditions, faire
l'objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Paul-Marie PINOLI, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné en
qualité de liquidateur de l'ASA des usagers des eaux du Rhône sud .
Il aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA des usagers des eaux du Rhône sud,
- d'apurer les dettes et les créances de l'ASA des usagers des eaux du Rhône sud,
- de procéder à la cession des actifs de l'ASA des usagers des eaux du Rhône sud,
- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l'ASA des usagers des eaux du Rhône sud.
Article 2 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de
répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Paul-Marie PINOLI et au président de l'ASA des
usagers des eaux du Rhône sud et sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Ardèche.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice
départementale des finances publiques et Monsieur le responsable du service de gestion
comptable de Privas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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