CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-305
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 25EB672 du 04 novembre 2025 portant
modification de l'agrément de la société SARP Sud-Ouest - SNATI pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 3
17-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 25EB597 portant agrément
de la société Déboucheur express 17 pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 8
17-2025-11-03-00005 - Décision de nomination du 3 novembre 2025 du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-11-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 modifiant la
décision institutive du syndicat mixte Établissement Public Territorial de
Bassin Charente (14 pages) Page 22
17-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025
portant
modification des statuts
du Syndicat Mixte SOLURIS (40 pages) Page 37
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-11-04-00005
Arrêté n° 25EB672 du 04 novembre 2025 portant
modification de l'agrément de la société SARP
Sud-Ouest - SNATI pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 25EB672 du 04 novembre 2025 portant
modification de l'agrément de la société SARP Sud-Ouest - SNATI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB-672portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - SNATIpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 :Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21EB-0335 du 7 octobre 2021 portant agrément de la société SARP SUD-OUEST -SNATI pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25EB-105 portant modification de l'agrément de la société SARP SUD-OUEST - SNATIpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande de modification d'agrément en date du 10 juillet 2025 présentée par la société SARP SUD-OUEST - SNATI domiciliée 6 rue de la Pierre Creuse - Z.A. de Moulinveau - 17414 Saint Jean d'Angély Cedex ;Vu la convention de dépotage des matières de vidange en date du 21 octobre 2024 liant le demandeur, lasociété SARP SUD-OUEST - SNATI et la société VALTERRA matières organiques, exploitant du site dedépotage de Lezay ;Considérant que l'ensemble des pièces requises pour la modification de l'arrêté préfectoral d'agrémentn° 21EB-0335 de la société SARP SUD-OUEST - SNATI ont été délivrées par le demandeur ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 25EB672 du 04 novembre 2025 portant
modification de l'agrément de la société SARP Sud-Ouest - SNATI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif4
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1 - Obiet de la modificationL'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 21EB-0335 en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit :Article 4 : Description de l'activitéLes filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- les stations d'épuration de :x Saint Jean d'Angély (17)x Surgeres (17)x Angouléme-Fregeneuil (16)x Ruffec (16)x Cognac (16)x Niort (79)x Montguyon (17)x Saintes (17)- le site de dépotage de matières de vidange de Lezay (79).La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée au même article est la suivante:12 000 m°.Les autres prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral n° 21EB-0335 en date du 7 octobre 2021 restentinchangées.
Articie 2 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Saint Jean d'Angély, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Charente-Maritime.Ces informations, et notamment la liste des personnes agréées, seront mises à disposition du public sur le siteInternet de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou aumoyen de l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr/), conformément à l'article R. 514-3-1 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,- par le demandeur ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 25EB672 du 04 novembre 2025 portant
modification de l'agrément de la société SARP Sud-Ouest - SNATI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif5
Article 4 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,le Directeur départemental des territoires et de la mer,le Maire de la commune de Saint Jean d'Angély,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le - 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,
PiLe Chef de serviceEau, Biodiversié et Développement Durable,La responsablede l'unité Gestion des impactssur Teau
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 25EB672 du 04 novembre 2025 portant
modification de l'agrément de la société SARP Sud-Ouest - SNATI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif6
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 25EB672 du 04 novembre 2025 portant
modification de l'agrément de la société SARP Sud-Ouest - SNATI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-11-04-00004
Arrêté préfectoral n° 25EB597 portant agrément de la
société Déboucheur express 17 pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 25EB597 portant agrément de
la société Déboucheur express 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB597portant agrément de la société DEBOUCHEUR EXPRESS 17pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'agrément présentée par la société DEBOUCHEUR EXPRESS 17 domiciliée 17 rue de laPépinière - 17139 DOMPIERRE SUR MER ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :1) un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,2) une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,3) une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,4) la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,5) le document permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination desmatières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement oude destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;Vu le projet d'arrêté portant agrément adressé à la société DEBOUCHEUR EXPRESS 17 le 02 octobre 2025 :Vu l'absence d'observation transmise par la société dans le délai de 15 jours à la transmission du projet d'arrêtésusvisé ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange ;Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 25EB597 portant agrément de
la société Déboucheur express 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 4 - Obiet de l'arrêtéLa société DEBOUCHEUR EXPRESS 17, numéro SIRET 88171843100029, dont le siège social se trouve 17rue de la Pépinière - 17139 DOMPIERRE SUR MER, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, est bénéficiaire de l'arrêté préfectoral d'agrément pour réaliser des vidanges d'installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites et estdénommé ci-après "le demandeur".Article 2 - Bénéficiaire de l'arrêtéLe demandeur :- DEBOUCHEUR EXPRESS 17 - 17 rue de la Pépinière - 17139 DOMPIERRE SUR MER- SIRET : 88171843100029- n° départemental d'agrément : 17-2025-25EB-597.
Article 3 -Description de l'activitéLe demandeur est agréé pour collecter, transporter et éliminer une quantité maximale par an de matières devidanges de : 100 m'.On entend par collecter :- opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collecti(fosses septiques, fosses toutes eaux et bacs dégraisseurs) ;On entend par transporter :- Opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieud'élimination ;On entend par éliminer :- opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange, dans le but de limiter leur impactenvironnemental ou sanitaire.Le demandeur est autorisé pour éliminer par traitement les matières de vidange sur les filières suivantes :- Station d'épuration de LA ROCHELLE - Port Neuf : 100 m*
Article 4 - Suivi de l'activitéLe demandeur doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé.Le demandeur établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange en trois (3) volets,comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Ces trois (3) volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le demandeur etle responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le demandeur. Ceuxconservés par le demandeur et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le demandeur adresse au service chargé de la Police de l'eau (Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime - Service Eau, Biodiversité et Développement Durable - 89 avenue des Cordeliers -CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 01), chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange del'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 25EB597 portant agrément de
la société Déboucheur express 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematiéres correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le demandeur et les évolutions envisagées.Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le demandeur.Le demandeur tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières devidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu à la disposition du Préfet et de sesservices.Le demandeur conserve les registres, les bilans annuels d'activités et les bordereaux de suivi des matières devidange, dans ses archives, pendant dix (10) années.
Article 5 - Contrôle par l'administrationLe Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le demandeur et contrôler le respect de ses obligations au titre duprésent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidangeagréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le demandeur sollicite auprès du Préfet une modification desconditions de son agrément.Le demandeur pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prised'une nouvelle décision préfectorale.
Article 7 - Durée de l'agrément et renouvellementLa durée de validité du présent arrêté d'agrément est de dix (10) ans, à compter de sa signature.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour la même durée, sur demande expresse dudemandeur. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six (6) mois avantla date d'expiration de ce dernier. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble despièces mentionnées à l'annexe | (actualisées) de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Lorsque les pièces édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, lavalidité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demandede renouvellement. Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément, conformément auxdispositions de l'article 8, ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 8 - Suspension ou suppression de l'agrémentLe Préfet peut retirer ou modifier l'agrément, après mise en demeure restée sans effet, et sur avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement du demandeur aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'éliminationde matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 "Description de l'activité" du présent arrêté.Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux(2) mois lorsque :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 25EB597 portant agrément de
la société Déboucheur express 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle le demandeur a été agréé ;- en cas de manquement du demandeur aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'éliminationde matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 "Description de l'activité" du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le demandeur ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 3 "Description de l'activité" du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminerconformément à la réglementation.Le demandeur dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois, àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 - Communication à des fins commerciales ou publicitairesL'agrément dont le demandeur peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci estaccordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seulest autorisée la mention suivante :- "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur lesite Internet de la Préfecture".
Article 10 - Autres réaiementationsLe présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Autres dispositionsDans le cadre de la valorisation des matières de vidange en agriculture :- ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R. 211-25 et R.211-45 du Code del'environnement ;- le demandeur qui, au sens de la réglementation, et considéré comme producteur, est chargé de remplir lesobligations prévues à l'article R. 211-30 du Code de l'environnement.Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisationpréfectorale le spécifie explicitement.
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de La Rochelle, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Charente-Maritime.Ces informations, et notamment la liste des personnes agréées, seront mises à disposition du public sur le siteInternet de la Préfecture de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 25EB597 portant agrément de
la société Déboucheur express 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12
Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou aumoyen de l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr/), conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,- par le demandeur ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 15 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,le Maire de la commune de La Rochelle,le Directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le — 4 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-11-03-00005
Décision de nomination du 3 novembre 2025 du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-03-00005 - Décision de nomination du 3 novembre 2025 du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15
Agencenationale anahdel'habitatDécision de nomination du délégué adjointet de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nominationde M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe lil) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime acompter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 16 novembre 2023portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de Directeur départemental des territoireset de la mer de la Charente-Maritime, a compter du 4 décembre 2023 ;VU l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre2025 portant nomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départementaladjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 15 octobre 2025 ;Monsieur Brice BLONDEL, délégué de l'ANAH dans le département de la Charente-maritime,en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitationDÉCIDE :Article1 :Monsieur Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer, est nommédélégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Xavier AERTS, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :¢ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Illde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-03-00005 - Décision de nomination du 3 novembre 2025 du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16
tous actes relatifs a l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage », visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation] ;les conventions d'OIR.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. XavierAERTS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l''ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives a la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH.tous documents afférant aux conventions,dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de Agence. _
Article 4 :Délégation est donnée à M. Philippe THENOZ, directeur départemental adjoint des territoireset de la mer, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancementdes dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions; | |tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions.la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).
Article5 :Délégation est donnée à Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politique duLogement Durable et Solidarité, M. Lionel RIZZO, responsable de l'unité parc privé etpolitique de l'habitat, adjoint a la responsable du service Politique du Logement Durable etSolidarité, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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subventions;. tous actes relatifs a l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l''ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions.- tous actes, à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétencesdu délégué telles que définies par les règlesen vigueur ;« la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).
Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. PhilippeTHENOZ, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à Mme IsabellePERONY, responsable du service Politique du Logement Durable et Solidarité, et à M. LionelRIZZO, adjoint à la responsable du service Politique du Logement Durable et Solidarité, àeffet de signer les actes et documents suivants :«+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH.« tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à M. Azzedine MERIOUA, responsable de la délégation locale del'ANAH, aux fins de signer :- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions;
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+ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;+ les accusés de réception;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).
Article 8 :Délégation est donnée à Mme Nathalie VILQUE, chargée d'étude ingénierie de l'unité parcpricé et politique de l'habitat et à M. Jean- Eric ROGER, instructeur ANAH de l'unité parc privéet politique de l'habitat, aux fins de signer:* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;les accusés de réception ;les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 9 :La décision du 6 décembre 2024 du délégué de l'ANAH portant nomination du déléguéadjoint de l'ANAH et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs deses collaborateurs est abrogée.
Article 10 :Copie de la présente décision sera adressée :* à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;+ à Mme la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support ; |+ à M. l'agent comptable de l'ANAH ;+ aux intéressé(e)s.Fait à La Rochelle, le _ 9 NOY, 2025Le Préfet,Délégué de l'agence dans le département,
Brice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-03-00006
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 modifiant la
décision institutive du syndicat mixte Établissement
Public Territorial de Bassin Charente
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du syndicat mixte Établissement Public Territorial de Bassin Charente 22
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA |CHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat mixte« Établissement Public Territorial de Bassin Charente »
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;~ Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant transformation de l'institution interdépartementalepour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents en syndicat mixte ouvert dénommésyndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents, puis Établissement PublicTerritorial de Bassin Charente (EPTB Charente);Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant modification de la décision institutive de l'EPTBCharente;Vu la délibération du 17 mars 2025 du comité syndical du Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) demandant l'adhésion du syndicat a |' EPTB Charente ;Vu la délibération du 14 avril 2025 du conseil syndical du Syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire(SYMBA BT) demandant l'adhésion du syndicat a |' EPTB Charente ;Vu la délibérationdu 15 octobre 2025 du comité syndical de l'EPTB Charente, approuvant l'extensiondu périmètre du syndicat mixte résultantdes adhésions du Syndicat des Bassins Argentor, Izonne etSon-Sonnette et du Syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire et modifiant en ce sens l'annexe 1 desstatuts;Considérant que les conditions définies aux articles 15-1 et 16 des statuts de |'EPTB Charente,respectivement relatifs à l'adhésion de nouveaux membres et à la modification de ses statuts, sontréunies ;Sur proposition du secrétaire de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts adoptés le 15 octobre 2025 par le comité syndical de |'EPTB Charente sontapprouvés tel qu'annexés au présent arrêté.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans undélai de deux mois à compter de sa notification OUde sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental desfinances publiques de la Charente, le président de l'EPTB Charente, les présidents des conseilsdépartementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de laDordogne, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreet des syndicats mixtes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 03 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,bf.
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 03 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sec f" énéral,| riens
à 2= EP | B—— CHARENTEie nec Public Territorial de Bassin Charente
STATUTS DE L'EPTB CHARENTE
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CHAPITRE 1 - Dispositions G6nGraleSisisseccscvscssscsccasssnecscesesescossvedsssnsvscesussaccsnscessecsesvepsccsagennsnacsvennsossesens 3Article 1 = Constitution et déñoMiNAON.ssssssscs one oon seen wen arene wc real 3Article 2 — Règles applicables...naar 3Article3 — Membres... jecvsevervess cassereesueiseneectarsruviavsovecevseelvssvensaves 3Article 4 — Périmètre d'intervention... siennes 3Article 5 — Siège... nr es 3Article 6 — D0 (-\- eee 8CHAPITRE 2 OI DORORL. mmmemmmenmeemmeremmemmeanvcecwm#ason"mmmeonNRaxenemecennensenemsl 4Article 7 —Ob|Cbrevsccsiesernsnimaven neverRCE iaeeves coisa EP VE NICE LEE ETS everuenscsouuesenonensoteveends — 4Article 8 — Compétences... 4Article 9 — Délégation de compétence... 4Article 10 — Autres prestations... 5RE D CO PR ea on tte UE 5Article 11 — Comité syndical... sise 5Article 11-1 Composition... NCR ER ee ETE DTS EH cm im a 5Article 11-2 Modalités de vote...OT sez Re mm mm 6PPICIO Tt = BUG... creer ssnnnnsomnnnratesens dass Svsadaikaiae Rand SE Lan TERESA EEE ARE ES 6ge= PAR ge 0Article 12-2 Attributions du bureau... DEEE 7Article 13 — Le Président...' 7Article 14 — Règlement intérieur... ss 7CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement -AISSOIUTION nn 8Article 15 — Adhésion, retrait et dissolution... iii 8Article 15-1 Adhésion... iiiiiieesceereeeerieerereisenneeenenes 8Article 15-2 RUG... rcnnreneaneonnnnuecssarusemeeinansasguennasamsenannsaasone gt eawaneaee nnane sanneceatnane sscaneneanteianentet trié nding wnmnneataenens 8Artibie 18-3: DISSOINOM ascenseurs 8Article 16 — Modification des statuts... Eee Lois cea 8CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositions financières... 9Article 17 — Budget... seen 9Article 18 — Modalités de détermination des contributions des membres... 9ANNEXE 1 : Liste des Membres... 11ANNEXE 2 : Périmètre de PEPTB Charente.............................nnennnnte 12
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CHAPITRE I - Dispositions généralesArticle 1 — Constitution et dénominationIl est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixteouvert qui prend le nom de : |« Etablissement Public Territorial de Bassin Charente » (ci-après EPTB Charente).Ce syndicat mixte est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin » (EPTB).
Article 2 — Règles applicablesL'EPTB Charente est régi, par ordre de priorité :e parles articles L. 213-12 du Code de l'environnemente parles articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;e parles présents statuts ;e par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des articlesL. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décisiondes présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositionsdes articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni a celles des présents Statuts.
Article 3 — MembresL'EPTB Charente regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts qui adhèrent au titre descompétences visées à l'article 8. I] peut regrouper :e des Régions ;+ des Départements ;e des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;e des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;e des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limitesposées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code :e des Syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
Article 4 — Périmètre d'interventionL'EPTB Charente exerce ses compétences et ses missions sur le périmètre du bassin versant de laCharente et de ses affluents, complété par l'extension maritime (carte de périmètre annexée). Il peutnéanmoins réaliser des missions et prestations hors du bassin versant lorsque ces opérations ont unintérêt pour ce dernier.
Article 5 — SiegeLe siège de l'EPTB Charente est fixé : 31 Boulevard Emile Roux, 16000 Angoulême.
Article 6 — DuréeL'EPTB Charente est constitué sans limitation de durée.
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CHAPITRE 2 — Objet généralArticle7 — ObjetL'EPTB Charente a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir a la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations.Il veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre, dans les principes desolidarité de bassin.
Article 8 - CompétencesL'EPTB Charente exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d'un sous-bassin ou groupementde sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de labiodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides (article L. 213-12 du Code del'environnement).Dans ce contexte, l'EPTB Charente veille à la coordination des gestions locales des sous-bassins, enparticulier à travers le portage du SAGE Charente et la coordination inter-SAGE, pour maintenir etdévelopper la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin.ll assure la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements par un rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil.L'EPTB Charente est compétent pour mener toute action visant au maintien et la reconquête de la qualitédes eaux et des. milieux aquatiques sur son périmètre d'intervention. Il peut, à ce titre, participer àl'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de laqualité de la ressource.Il peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions localesde l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun à l'échelle de plusieurs EPCI ousyndicats de bassin. Il le soumet aux communes, aux établissements publics de coopérationintercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ilsl'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation (article L. 213-12du Code de l'environnement).Dans le cadre de ses missions, l'EPTB peut également se porter maître d'ouvrage pour la réalisationd'études et/ou de travaux présentant un intérêt commun pour l'ensemble du bassin hydrogéographique dela Charente.En matière de gestion du milieu aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI), il assure lacohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE. Sur les territoires non couverts par desEPAGE, il veille à la cohérence de l'intervention des EPCI à fiscalité propre ou autres syndicats, maisn'intervient pas de manière opérationnelle. Ses actions s'inscrivent dans les principes de solidaritéterritoriale notamment envers les zones d'expansion des crues qui fondent la gestion des risquesd'inondation, conformément à l'article L.213-12 du code de l'environnement.L'EPTB Charente assure la gestion touristique, administrative et technique du barrage de Lavaud et desplans d'eau associés dont il est propriétaire. A ce titre il est en particulier fondé a percevair lesredevances liées à la gestion de l'eau et l'exploitation des ouvrages.L'ensemble de ces missions et compétences sont portées en complémentarité avec les autres structurescompétentes.
Article 9 — Délégation de compétenceL'EPTB Charente peut se voir déléguer par une entité membre ou non membre des missions au sens duV du L.213-12 du Code de l'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, tout oupartie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Article 10 — Autres prestationsStatuts de l'EPTB Charente | Page 4 sur 12
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L'EPTB Charente a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au-dela du bassin versant de la Charente, collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérét public local et a titre de complémentdu service assuré a titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, etce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commandepublique en cas d'application de ces dernières.Dans le strict respect des règles de droit européen et de droit interne relatives à l'octroi des aides, il peutégalement attribuer des aides au profit d'une personne physique ou morale, publique ou privée, en faveurd'études, de travaux et d'actions en lien avec les compétences visées par l'article 8 des présents statuts.Pour l'octroi de ces aides, il peut notamment agir au nom et pour le compte d'autres personnes publiquesdans le cadre d'un mandat établi conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE 3 — GouvernanceArticle 11 — Comité syndicalArticle 11-1 CompositionL'EPTB Charente est administré par un Comité syndical, dénommé également « assemblée générale »composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent.Le comité syndical est composé de délégués titulaires et suppléants répartis comme suit :Nombreà Nombre de délégués de voixCollège par membre pardéléguéj 3 délégués titulairesDépartement de la Charente 3 délégués suppléants 10. wa: 3 délégués titulairesDépartement de la Charente-Maritime 3 délégués suppléants 10Collège des ei 2 délégués titulairesDépartements Departementdes Deux-Sevres 2 délégués suppléants1 délégué titulaire |Département de la Vienne 1 délégué suppléant 5z 1 délégué titulaireDépartement de la Dordogne 1 délégué suppléant 5. a a as 3 délégués titulairesCollege Régional Région Nouvelle-Aquitaine 3 délégués suppléants 10| 1 délégué titulaireDe 1 à 49 999 hab. 1 délégué suppléant 1Collège des EPCI FP De 50 000 à 100 000 2 délégués titulaires 4collectivités | 3 délégués titulairesterritoriales + de 100 000 hab. | 3 délégués suppléants 1te eet 1 délégué titulaireSyndicats modes 1 délégué suppléant LLa population de référence est la population municipale au sens de l'INSEE en vigueur au 1° janvier del'année N directement concernée par le périmètre d'intervention de l'EPTB Charente.Un délégué titulaire empêché peut être représenté par un délégué suppléant de la même structure.Aucun délégué ne peut être désigné pour représenter plusieurs collèges ou membres.Article 11-2 Modalités de vote
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Le nombre de voix détenues par chaque délégué est détaillé à l'article 11-1 des présents statuts.Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant peut donner un pouvoir à undélégué titulaire du même collège.Au sein d'un même collège, les délégués peuvent détenir des pouvoirs. Le nombre de pouvoirs est limitéà deux par délégué.Le comité syndical délibère à la majorité des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisionsprésentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et desmembres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, le vote descontributions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts du syndicat mixte.
Article 12 — BureauArticle 12-1 CompositionArticle 12-1-1 : PrincipesLe Bureau du syndicat est composé d'un Président, de vice-Présidents et, le cas échéant, d'autresmembres désignés par l'Assemblée Générale.Le bureau est composé en son sein du Président et des vice-Présidents et de membres autres éventuelsdu syndicat de sorte que chacun des 3 collèges précités à l'article 11 soit représenté.Chaque représentant dispose d'une voix au sein du bureau et ne peut être désigné que pour un seulcollège.Article 12-1-2 : Composition du bureauLe comité syndical fixe un nombre de membres du bureau par délibération et procède à la répartition d'unnombre de membres du bureau à désigner par collègeLe comité syndical distingue dans sa composition pour chaque collège au moins un vice-président.Il procède à cette répartition lors de chaque renouvellement de la présidence du syndicat.Lorsque cette nouvelle répartition conduit à modifier le nombre de délégués par collège :- sila nouvelle fixation conduit à fixer un nombre supérieur de délégués pour les représentants d'uncollège, ce dernier se réunit pour compléter ses représentants à hauteur des sièges à pourvoir.Les autres membres conservent leur mandat au sein du bureau pour la durée restante de leurmandat de délégué syndical ;- si la nouvelle fixation conduit à fixer un nombre inférieur de délégués pour les représentants d'uncollège, il n'est pas procédé a de nouvelle désignation et les délégués en place conservent leurmandat au sein du bureau pour la durée restante de leur mandat de délégué syndical.Article 12-1-3 : Désignation des membresChaque groupe procède à la désignation, en son sein, des membres du bureau prévus pour son collège.Chaque délégué prenant part au vote dispose de bulletins permettant une fase représentation des voixdont il dispose.Article 12-1-4 : VacanceChaque membre du bureau siège pour la durée de son mandat en tant que délégué au sein du syndicat.En cas de vacance entre deux renouvellements, il est pourvu au remplacement du siège par le collègedont est issu le siège vacant.A l'occasion des renouvellements des conseils communautaires, départementaux et régionaux, chaquesiège d'un membre du Bureau qui deviendrait vacant fait l'objet d'une nouvelle élection au sein descollèges des EPCI, syndicats mixtes, Départements et Région.Article 12-2 Attributions du bureau
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Le bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et parles dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est chargé de mener les actions pourlesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respect des domaines de compétencesréservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 13 — Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat, et a ce titre :prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;présente le budget et le compte administratif au Comité ;ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;représente le syndicat en justice ;nomme et gère le personnel ;passe les marchés en-deçà des seuils des procédures formalisées;est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat;accepte les dons et legs;peut par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses fonctions aux vice-Présidents ou, en cas d'empéchement ou d'absence de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.En cas de vacance du siège du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Présidentsont provisoirement exercées par l'un des vice-Présidents dans l'ordre de leur désignation.Le Président est élu par le bureau, pour la durée de son mandat ou, jusqu'au renouvellementdépartemental, à concurrence de la première échéance. Il peut exercer des mandats successifs dans leslimites des textes en vigueur.
Article 14 — Règlement intérieurLe Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnementdu syndicat: des organes délibérants et consultatifs, des compétences respectives du Comité RynAiea}du Bureau, du Président, du Comité scientifique et technique et des Services, etc.
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CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement - dissolutionArticle 15 — Adhésion, retrait et dissolutionArticle 15-1 AdhésionDe nouveaux membres peuvent adhérer au présent syndicat par simple délibération de leur part, aprèsapprobation du comité syndical à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués présents oureprésentés.Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs représentants dans lesconditions fixées à l'article 11.Article 15-2 RetraitUn membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolutiondu syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité absolue des voix exprimées par les déléguésprésents ou représentés.Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait dumembre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Article 15-3 DissolutionLe syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 ducode général des collectivités territoriales.
Article 16 — Modification des statutsLes modifications statutaires sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les déléguésprésents ou représentés.Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétence représentant uneutilité pour ses membres,ou réduire son objet.L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à ladélibération du comité syndical. L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est prononcée à lamajorité absolue des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
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CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositions financièresArticle 17 — BudgetLe budget du syndicat mixte comprend en recettes :e la contribution des membres ;e les produits de l'activité du syndicat ;e les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;e le produit des emprunts ;e les dons et legs ;e les revenus des biens meubles et immeubles ;e les autres recettes prévues par les lois et règlements en vigueur ;e les redevances.
Article 18— Modalites de Geterninanon des contributions desmembresLa contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article8, déduction faite des autres recettes visées à l'article 17, est calculée de la manière suivante :¢ pour les contributions des Départements :La contribution des Départements aux dépenses de l'EPTB Charente, déduction faite des aides etsubventions extérieures et des autres participations, est plafonnée à hauteurde 360 000 € et répartieselon la clé suivante : une part fixe de 10 000 € et une part variable calculée au prorata de la superficie(60%) et de la population (40%) sur le bassin versant de la Charente.Soit pour les Département membres :Membres PourcentageDépartement de la Charente 42,72 %Département de la Charente-Maritime 38,83 %Département des Deux-Sévres 8,29 %Département de la Vienne 4,95 %Département dela Dordogne 5,21 %Total 100,00%Le montant plafond des contributions sera révisé annuellement, par application du dernier pourcentaged'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique.En outre, chaque Département conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en casd'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
* pour la contribution de la Région : une participation forfaitaire de 150 000 € ;En outre, la Région conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas d'opérationprésentant un intérêt particulier pour celle-ci.* pour les contributions des EPCI à fiscalité propre :Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0,15 euros par habitant, calculée auprorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de l'EPTB Charente.A l'issue de l'année 2018, le montant de la part variable est annuellement proposé par le bureau aucomité syndical qui le valide.
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En outre, chaque EPCI à fiscalité propre conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelleen cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
¢ pour les contributions des syndicats mixtes :Une part fixe à 1 000 €,.et une part variable définie pour 2018 à 0,07 euros par habitant, calculée auprorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de l'EPTB Charente.A l'issue de l'année 2018, le montant de la part variable est actualisable chaque année par délibération duconseil syndical.En outre, chaque syndicat mixte conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en casd'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
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ANNEXE I : Liste des membresCOLLEGE DES DEPARTEMENTSDépartement de la CharenteDépartement de la Charente-MaritimeDépartement des Deux-SèvresDépartement de la VienneDépartement de la DordogneCOLLEGE REGIONALRégion Nouvelle-AquitaineCOLLEGE DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESEPCI à fiscalité propre :Communauté d'Agglomération du Grand AngoulêmeCommunauté de Communes de l'Ile d'OléronCommunauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge- Communauté de Communes des Vals de SaintongeCommunauté d'Agglomération Rochefort Océan. Communauté de Communes du Civraisien en PoitouCommunauté de Communes Aunis SudCommunauté d'Agglomération de la RochelleCommunauté de Communes Bassin de MarennesCommunauté de Communes Porte Océane du LimousinCommunauté de Communes du RouillacaisCommunauté de Communes Mellois en PoitouCommunauté de Communes Charente LimousineCommunauté d'Agglomération de Grand CognacCommunauté d'Agglomération de SaintesCommunauté de Communes de GémozacCommunauté de Communes du Périgord NontronnaisCommunauté de Communes Cœur de CharenteCommunauté de CommunesLa Rochefoucauld Porte du PérigordCommunauté de communes Val de CharenteSyndicats mixtes :Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS)Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)Syndicat Mixte du Bassin de la Boutonne (SYMBO)Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge (SMABACA)Syndicat Mixte du Bassin du NéSyndicat Mixte pour la Gestion des Bassins de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran etdu Bourru (SYMBA)Syndicat du Bassin des rivières de l'Angoumois (SYBRA)Syndicat Mixte de la Charente Aval (SMCA)Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB)Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS)Syndicat Mixte des Bassins Bandiat-Tardoire (SYMBA BT)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte SOLURIS
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RP LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant modification des statutsdu Syndicat Mixte SOLURISLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 85-10 DIR 2/B3 du 29/01/85 autorisant la création d'un Syndicat Mixte pourl'Informatisation Communale en Charente-Maritime (SMIC), modifié ;Vu les statuts du syndicat mixte SOLURIS approuvés par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 etnotamment l'article 9 relatif aux modifications statutaires ;Vu la délibération du comité syndical de SOLURIS en date du 25 septembre 2025 approuvant lamodification de ses statuts ;Considérant que la modification des statuts consiste à préciser les missions de SOLURIS, à redéfinir laqualité de ses adhérents, à expliciter l'organisation de la gouvernance du syndicat, à reformuler lesconditions d'adhésion et de retrait et a revoir les dispositions comptables ;Considérant qu'au regard des dispositions fixées à l'article 9 des statuts validés par arrêté préfectoraldu 4 mai 2026, « toute modification des présents statuts est soumise au vote du comité syndical à lamajorité simple » ;Considérant que la décision a été adoptée à l'unanimité ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°: Les statuts de SOLURIS , annexés au présent arrêté sont approuvés.Ils abrogent et remplacent les précédentsArticle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Préfet des Deux-Sèvres ;Les Sous-Préfétes de Jonzac, Saint-Jean d'Angély et Rochefort ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de SOLURIS;
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Les Maires des communes membres ;Les Présidents des EPCI membres;Les Présidents des établissements publics membres ;Le Directeur Départemental des finances publiques;Le comptable du Syndicat, Service de Gestion Comptable de Marennes Oléron ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le f 4 NOV. 2025
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secretalpepomneral,
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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SOLURISSOLUTIO ALESNS NUMÉRIQUES TERRITORI
STATUTSDU SYNDICAT SOLURIS
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SOLURISSOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALES
Chapitre 1Article 1.1Article 1.2Article 1.3Article 1.41.4.11.4.21.4.3Chapitre 2Article 2.12.1.12.1.22.1.32.1.42.1.52.1.6Article 2.22.2.12.2.2Article 2.32.3.12.3.22.3.3Chapitre 3Article 3.1Article 3.2Chapitre 4Article 4.1
sommaireDISPOSITIONS GENERALES... ire 3Dénomination et composition... sisi 3Siège social... iieireerereeeerenereeeenreeieeneienseseerennnes 3Durée SEES OSES OSES OS EOS ECOSSSSESSTOCCOSSOSOOSSIOOSSSTONSSOOSSSOCOENISES 3Objet, missions et compétences... sise 4Objet. rennes 4Compétences et missions... siennes 4Activités complémentaires... siens 5FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DU SYNDICAT INFORMATIQUE... 6Le Comité s)Y 810 | O10 | PNET 6Composition du Comité Syndical.... sens 6Suppléants... rene 6NY Coo a0 [0 | kT ESSE SCE S CSET SESESOS 6Attributions du Comité Syndical................. ss 7Fonctionnement du Comité Syndical..................... ss 7Délégations du Comité Syndical.............. sis 8Le Président... sise 8Election... iiiiiiiirrisrreressesseseesesnesnneeneennieseeeeeesecneeneeeeieneesesse 8Atributions sir srreesnenesnnieseseneeeneneeeennseneeseenns 9Le Bureau Syndical........ seine 9Composition du Bureau Syndical............. sisi 9Fonctionnement du Bureau Syndical sens 10Attributions du Bureau Syndical.... ie 11DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES........ eieneitentnerineneenees 11Budget... sirereeeereerneeeeeeenneeeeenenrenes 11(Xo) a) ©) (| ©) |= eR nS SSS 12DISPOSITIONS DIVERSES... 12Adhésion... usines 12
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SOLURISSOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALES
Article 4.2 Retrait et reprise de compétence... sin 124.2.1 Retrait... ii SEES SSO SESECSSOSOCEOSSSSOSCOOTOOOOOSSOOSSOOOSESIOESCEOOOOONST 12Article 4.3 Modifications statutaires... 12Article 4.4 Règlement intérieur... sise 13Article 4.5 Dispositions finales...ii ieeerreeeennerernse 13
PREAMBULECréé en 1985 sous l'impulsion d'une trentaine de maires, le Syndicat Mixte pourlinformatisation communale de Charente-Maritime (SMIC17) se développe rapidement pouratteindre, dès 1995, 300 adhérents. Il en compte aujourd'hui plus de 560.En 2015, le SMIC17 devient Soluris et confirme sa volonté d'être le service informatique dechacun de ses adhérents et de les accompagner dans tous les domaines du numériquecomme l'administration électronique, la dématérialisation, la protection des données, lasécurité face aux risques cyber, l'assistance et la formation.Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALESArticle 1.1 Dénomination et composition
En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (CGCT), il est créé un Syndicat mixte ouvert, qui prend ladénomination suivante : SOLURIS, ci-après « le Syndicat. »Le Syndicat se compose des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qued'établissements publics dont la liste est précisée en annexe 1 des présents statuts. Cette listesera mise à jour en fonction de l'évolution de ses adhérents.Les personnes publiques qui composent le Syndicat en constituent les « adhérents » au sensdes présents statuts.
Article 1.2 Siège socialLe siège social du Syndicat est fixé au 2, rue des Rochers 17100 - SAINTES.Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical adoptéeà la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés des délégués au Comité Syndicalprésents ou représentés.
Article 1.3 Durée
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S®LURISSOLUTIONS NUMERIQUES TERRITORIALES
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 1.4 Objet, missions et compétences1.4.1 Objet
Le Syndicat a pour objet d'assurer le déploiement de solutions de modernisation des servicespublics locaux par le biais, d'une part, des technologies de l'information, de communication,de télécommunications et de réseaux numériques et, d'autre part, par unaccompagnement adapté aux élus et agents publics par la réalisation de prestationsd'accompagnement, de conseil, de formation et d'assistance pour les aider dans leursactivités numériques.Le fonctionnement du Syndicat repose sur la mutualisation de moyens humains, financiers ettechnologiques. Cette mutualisation s'exerce au bénéfice des adhérents, dans un butd'efficience globale afin d'apporter aux décideurs locaux une qualité de service optimale àun coût réduit.Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat exerce l'ensemble des compétences et activitésénoncées aux articles 1.4.2. et 1.4.3. des présents statuts, dans les conditions définies par cetarticle.
1.42 Compétences et missions
Le Syndicat exerce les compétences suivantes :- Informatique de gestion et de pilotage :- Solutions de communication et de relations avec les citoyens et les acteurs locaux ;- Administration électronique, dématérialisation et télétransmissions ;- Télécommunications et solutions de réseaux à haut débit et très haut débit ;- Systeme d'information géographique et cartographie ;- Gestion des données publiques ;- Sécurité des systèmes d'information ;- Accompagnement à la conformité à la règlementation relative à la protection desdonnées personnelles ;-__ Accompagnement dans le développement des usages numériques et l'appropriationpar le plus grand nombre des usages numériques.Les missions du Syndicat prennent notamment les formes suivantes :- Information et aide à la réalisation de projets numériques locaux ;- Acquisitions collectives et mutualisées en tant que centrale d'achat ou pargroupements de commandes ;- Mutualisation de ressources humaines dédiées aux services des adhérents ;- Montage et exploitation de dispositifs techniques et organisationnels mutualisés ;- Conseil, expertise, assistance à maîtrise d'ouvrage :
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SOLURISSOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALES
- Détermination d'une stratégie numérique ;- Veille, innovation et participation aux dynamiques nationales liées au numérique ;- Montage, pilotage ou participation à des projets de développement local ;- Fourniture de tout équipement, matériel, logiciel ou prestation de services relevantdes missions du Syndicat;- Exercice des fonctions de délégué à la protection des données pour le compte deses adhérents et développement de logiciels,- Formations pour l'accompagnement de la mise en œuvre des compétences duSyndicat;- Conseil et assistance pour toutes les questions de mise en application descompétences du Syndicat.
1.4.3 Activités complémentaires
Lorsque l'intérêt public existe, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractèrede complément normal et accessoire, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet.ll est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-adhérents ou encore au profit de personnes privées sur le territoire national, des missionsde mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences oudans le prolongement de celui-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalitésprévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu'elles ont vocation às'appliquer, aux règles de la commande publique.Lorsqu'il intervient au bénéfice de personnes privées, le Syndicat veille à respecter lescritères suivants :- L'activité est un complément normal de la mission principale ;- L'activité sert un intérêt général et est utile à l'établissement public ;- l'activité sert un intérêt public local.Le Syndicat peut notamment réaliser les actions suivantes :- Assurer la gestion de la plateforme « Géo 17 », permettant la collecte, l'échange et lepartage de données cartographiques publiques (données cadastrales,photographies aériennes, applications métiers cartographiques, ressourcesdocumentaires, numérisation des documents d'urbanisme, coordination de laprogrammation des travaux sur le domaine public...) pour d'autres personnespubliques ou privées que ses adhérents ;- Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements decommandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt,conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière decommande publique. |
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SC)LURISSOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALES
Par ailleurs, le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvragedans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier,lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer aux règles de la commande publique.Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maîtred'ouvrage dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.Le Syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l'objet social esten lien avec son objet statutaire et ses missions.
Chapitre 2 FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DU SYNDICAT INFORMATIQUE
Article 2.1 Le Comité Syndical
2.1.1 Composition du Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé d'un représentant (déléguétitulaire) pour chaque adhérent, quelle que soit son importance.
2.1.2 Suppléantsll est désigné, pour chaque représentant, deux délégués suppléants.Les délégués suppléants d'un adhérent sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voixdélibérative en cas d'empéchement du délégué titulaire.
2.1.3 Mandats
Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés. Ce mandatexpire lors de l'installation de nouveaux délégués au Comité Syndical désignés à l'issue durenouvellement général de l'organe délibérant de l'adhérent concerné.Lors du renouvellement général de l'organe délibérant d'un adhérent du Syndicat, ce dernierdispose d'un délai d'un mois pour désigner ses délégués (1 titulaire et 2 suppléants). A défautd'avoir désigné ses délégués dans ce délai, l'adhérent concerné est représenté au sein duComité Syndical par son Maire ou son Président comme délégué titulaire, ou le 1° adjoint ou1" vice-président comme délégué suppléant. Le Comité Syndical est alors réputé complet.En cas de vacance parmi les délégués d'un adhérent pour quelque cause que ce soit, cetadhérent pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois à compter du constat de lavacance. À défaut de remplacement dans ce délai, le Comité Syndical est alors réputécomplet.
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Le paragraphe précédent ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment,et pour le reste du mandat, au remplacement des délégués par une nouvelle désignationopérée selon le même mode.En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant d'un adhérent ou derenouvellement intégral de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres enexercice, le mandat des délégués dudit membre au Comité Syndical est prorogé jusqu'àl'installation des nouveaux délégués au Comité Syndical.
2.1.4 Attributions du Comité SyndicalLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.ll dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis cellesexpressément confiées aux autres organes du Syndicat.ll vote le budget, approuve le compte administratif, vote le règlement intérieur et procèdeaux modifications statutaires.ll définit les compétences qu'il délègue dans les conditions prévues à l'article 2.1.6. desprésents statuts.Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives à caractèrepermanentes ou temporaires.ll élit, au sein de son assemblée, les membres qui constituent le Bureau Syndical.
2.1.5 Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par trimestreet chaque fois qu'il le juge utile. La convocation précise notamment :- Les lieu et horaires de la réunion- En cas de visioconférence, les conditions, à savoir: horaires, lien et procédure deconnexionLe délai de convocation est fixé à cinq jours francs.En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adresséeavec la convocation aux membres du Comité Syndical.
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Le Comité Syndical délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des délégués qui lecomposent sont présents (titulaires ou suppléants) ou représentés. Pour la détermination duquorum, les pouvoirs sont pris en considération.Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans undélai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.Les séances sont présidées par le Président du Comité Syndical ou, en cas d'empéchement,par un vice-président pris dans l'ordre du tableau.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas departage des voix, celle du Président est prépondérante.
2.1.6 Délégations du Comité Syndical
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau Syndical dans sonensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical àl'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;- De l'approbation du compte administratif; |- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;- De l'adhésion de l'établissement à un groupement de collectivités ;- De la délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des délibérations duBureau Syndical et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 2.2 Le Président
2.2.1 Election
Le Président est élu par les membres du Bureau Syndical, en son sein, au scrutin uninominal àtrois tours, à bulletin secret.Lors de la séance d'élection du Président par le Bureau Syndical, les fonctions du Présidentsont assurées par le doyen d'âge du Bureau. Il sera procédé ainsi à chaque fois que doit êtredésigné un nouveau Président, pour quelque cause que ce soit.
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2.2.2 Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Le Président fixe l'ordre du jour, convoque les délégués aux réunions du Comité Syndical dansles conditions fixées à l'article 2.1.5 des présents statuts, prépare et exécute les délibérationsdu Comité Syndical.ll est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du Bureau.ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature au directeur général des services, aux directeurs et responsables de service lorsqueces emplois ont été créés. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ouen cas de changement de présidence où elles devront être reprises.ll peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, conformément àl'article 2.1.6 des présents statuts.ll représente le Syndicat en justice.Les mandats du Président et des membres du Bureau Syndical prennent fin en même tempsque celui des membres de l'organe délibérant.
Article 2.3 Le Bureau Syndical2.3.1 Composition du Bureau Syndical
Le Bureau est composé du Président, de six (6) vice-présidents, et de onze (11) autresmembres du bureau.Les membres du Bureau Syndical sont désignés par le Comité Syndical en son sein, selon unscrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification del'ordre de présentation.Si, après le premier tour de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédéà un second tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevéesont élus.
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L'élection des membres du Bureau aux fonctions de Président et vice-président estdéterminée lors de la première réunion du Bureau Syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de déléguéau Comité Syndical.Quand il y a lieu d'élire un nouveau membre du bureau pour pourvoir un poste devenuvacant (décès, démission, etc.), un appel à candidatures est réalisé au sein du ComitéSyndical, permettant idéalement de représenter la zone géographique précédemmentreprésentée. L'élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours descrutin aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.En cas d'absence de candidature au sein du Bureau Syndical pour les fonctions de Président,il sera procédé à nouvelles élections des membres du Bureau en Comité Syndical.L'élection d'un nouveau Président n'entraine pas une nouvelle désignation de l'ensemble desmembres du Bureau. || pourra être procédé à une nouvelle élection d'un ou plusieurs vice-présidents.Le remplacement d'un membre du Bureau et notamment d'un vice-président n'entraîne pasune nouvelle désignation de l'ensemble des membres du Bureau.
2.3.2 Fonctionnement du Bureau Syndical
Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre deson choix pouvoir écrit de voter en son nom.Le pouvoir est toujours révocable.Un membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Le Bureau Syndical est convoqué par le Président selon les modalités fixées à l'article 2.1.5 desprésents statuts. Il est convoqué chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur demande d'untiers de ses membres.Le Bureau Syndical délibère valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres sontprésents ou représentés. Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris enconsidération.Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans undélai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.
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La convocation précise notamment :Les lieu et horaires de la réunionEn cas de visioconférence, les conditions, à savoir: horaires, lien et procédure deconnexion
2.3.3 Attributions du Bureau SyndicalLe Bureau Syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du ComitéSyndical, conformément à l'article 2.1.6 des présents statuts.Le Bureau Syndical délibère sur les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ; ilpeut en outre être réuni pour assurer la préparation des délibérations du Comité Syndical.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres duBureau présents ou représentés.En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.Les délibérations du Bureau Syndical font l'objet de procès-verbaux établis et signés par lePrésident, Ces procès-verbaux doivent être approuvés par le Bureau au cours de la séancesuivante.
Chapitre 3 DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 3.1 Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de sescompétences et missions.Les recettes et ressources du syndicat comprennentLa contribution syndicale des adhérents fixée chaque année par le Comité duSyndicat lors du vote du budget;Lorsque cela est jugé nécessaire par le Comité Syndical, une contributionexceptionnelle versée par les adhérents ;la rémunération des services rendus et prestations effectuées suivant les tarifs fixés parle Comité ;Les revenus de biens, meubles, immeubles, les dons et les legs :Les subventions de l'Etat, des collectivités ou groupement de collectivités ouorganismes divers adhérents ou tiers ; et de l'Union européenne,Le produit des emprunts ;Le fonds de compensation de la TVA.
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Et, plus largement, l'ensemble des ressources que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés àcréer où à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur.
Article 3.2 Comptabilité
Conformément aux dispositions des articles L. 5722-1 et suivants du CGCT, le Syndicat estsoumis aux dispositions du livre lil de la deuxième partie du CGCT applicables aux communesde 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants.Chapitre 4 DISPOSITIONS DIVERSESArticle 4.1 Adhésion
Toute structure mentionnée à l'article L5721-2 CGCT peut solliciter son adhésion au Syndicatpar délibération.l'adhésion est subordonnée à l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité simple. Elleest formalisée dans un document qui en fixe les conditions.A la suite de l'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat, le tableau inséré à l'annexe 1des présents statuts sera modifié par le Président sans qu'il soit nécessaire d'appliquer lesdispositions relatives aux procédures de modification statutaire énoncées à l'article 4.3.
Article 4.2 Retrait et reprise de compétence4.2.1 Retrait
Tout adhérent peut se retirer du Syndicat à condition qu'une délibération actant de ce retraitsoit prise par son assemblée délibérante, puis notifiée au Président du Syndicat.La demande de retrait d'un adhérent est soumise à l'accord du Comité Syndical statuant àla majorité simple.Le retrait est formalisé dans un document qui en fixe les conditions (convention, protocole,arrêté préfectoral, délibération, etc.). Il est subordonné à l'acquittement, par l'adhérentconcerné, des contributions dont il est redevable jusqu'à la prononciation de son retrait.
Article 4.3 Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont, sauf dispositions explicites contraires dans les présentsstatuts, adoptées par le Comité Syndical à la majorité simple.
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Article 4.4 Règlement intérieurLe fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur élaboré par lesservices du Syndicat, soumis pour avis au Bureau Syndical puis adopté par le ComitéSyndical.Article 4.5 Dispositions finales
Le Syndicat pourra adhérer à un autre organisme de coopération sur délibération du ComitéSyndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.Dans le silence des textes applicables aux Syndicats mixtes ouverts (article L. 5721-1 duCGCT) et des présents statuts et du règlement intérieur, seront appliquées les dispositionsrelatives aux Syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du CGCT.)
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du Q 4 NOV. 2025Le Préfet,
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ANNEXE 1-LISTE DES ADHERENTS AU 25/09/2025Numérotation | Typologie Numérotation | Nom de la structuregénérale par typologiel MAIRIES 1 AGUDELLE2 2 AIFFRES3 3 AIGREFEUILLE D'AUNIS4 4 ALLAS BOCAGE5 5 ALLAS CHAMPAGNE6 6 ANAIS7 7 ANDILLY8 8 ANGLIERS9 9 ANGOULINS SUR MER10 10 ANNEPONT1] 11 ANNEZAY12 12 ANTEZANT-LA-CHAPELLE13 13 ARCES SUR GIRONDE14 14 ARCHIAC15 I) ARCHINGEAY16 16 ARDILLIERES17 17 ARS-EN-RE18 18 ARTHENAC19 19 ARVERT20 20 ASNIERES-LA-GIRAUD21 21 AUJAC22 22 AULNAY DE SAINTONGE23 23 AUMAGNE
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242526272829303132333435363738| 394041424344454647484990
24 AUTHON-EBEON25 AVY26 AYTRE27 BAGNIZEAU28 BALANZAC29 BALLANS30 BALLON31 BARZAN32 BAZAUGES33 BRAN34 BEAUGEAY35 BEAUVAIS-SUR-MATHA36 BEAUVOIR SUR NIORT37 BEDENAC38 BELLUIRE39 BENON40 BERCLOUX41 BERNAY-SAINT-MARTIN42 BERNEUIL43 BEURLAY44 BIGNAY45 BIRON46 BLANZAC-LES-MATHA47 BLANZAY-SUR-BOUTONNE48 BOIS49 BOISREDON50 BORDS
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519253
555657585960616263
65666768697071727374757677
51 BORESSE ET MARTRON52 BOSCAMNANT53 BOUGNEAU94 BOUHET55 BOURCEFRANC LE CHAPUS56 BOUTENAC-TOUVENT57 BRESDON58 BREUIL LA REORTE59 BREUILLET60 BREUIL-MAGNE61 BRIE SOUS ARCHIAC62 BRIE-SOUS-MATHA63 BRIE-SOUS-MORTAGNE64 BRIVES-SUR-CHARENTE65 BRIZAMBOURG66 BURIE67 BUSSAC-FORET68 BUSSAC-SUR-CHARENTE69 CABARIOT70 CELLES71 CERCOUX72 CHADENAC73 CHAILLEVETTE74 CHAMBON75 CHAMOUILLAC76 CHAMPAGNE77 CHAMPAGNOLLES
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78798081828384858687888990919293949596979899100101102103104
78 CHAMPDOLENT79 CHANIERS80 CHANTEMERLE-SUR-LA SOIE81 CHARRON82 CHARTUZAC83 CHATELAILLON-PLAGE84 CHATENET85 CHAURAY86 CHENAC SAINT SEURIN D'UZAY87 CHEPNIERS88 CHERAC89 CHERBONNIERES90 CHERMIGNAC91 CHEVANCEAUX92 CHIVES93 CIERZAC94 CIRE D'AUNIS95 CLAM96 CLAVETTE97 CLERAC98 CLION-SUR-SEUGNE99 COIVERT100 COLOMBIERS101 CONSAC102 CONTRE103 CORME-ECLUSE104 CORME-ROYALE
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105106107108109110111112113114115116117118119120121122123124125126127128129130131
105 COULONGES106 COURANT107 COURCELLES108 COURCERAC109 COURCON D'AUNIS110 COURCOURY111 COURPIGNAC112 COZES113 CRAM-CHABAN114 CRAVANS115 CRAZANNES116 CRESSE117 CROIX-CHAPEAU118 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE119 DOEUIL-SUR-LE MIGNON120 DOLUS D'OLERON121 DOMPIERRE-SUR-CHARENTE122 DOMPIERRE-SUR-MER123 ECHEBRUNE124 ECHILLAIS125 ECHIRE126 ECOYEUX127 ECURAT128 EPARGNES129 ESNANDES130 ESSOUVERT13] ETAULES
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132133134135136137138139140141142143144145146147148149150151152153154155156157158
132 FENIOUX133 FERRIERES D'AUNIS134 FLEAC-SUR-SEUGNE135 FLOIRAC136 FONTAINE-CHALENDRAY137 FONTAINES D'OZILLAC138 FONTCOUVERTE139 FONTENET140 FORGES D'AUNIS141 FOURAS142 GEAY143 GEMOZAC144 GENOUILLE145 GERMIGNAC146 GERMOND-ROUVRE147 GIBOURNE148 GIVREZAC149 GOURVILETTE150 GRANDJEAN151 GRANZAY-GRIPT (79)152 GREZAC153 GUITINIERES154 HAIMPS155 JARNAC-CHAMPAGNE156 JAZENNES157 JONZAC158 JUICQ
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159160161162163164165166167168169170171172173174175176177178179180181182183184185
159 LA BARDE160 LA BREE LES BAINS161 LA BROUSSE162 LA CHAPELLE DES POTS163 LA CLISSE164 LA CLOTTE165 LA COUARDE-SUR-MER166 LA CRÈCHE167 LA CROIX-COMTESSE168 LA FLOTTE EN RE169 LA GENETOUZE170 LA GREVE-SUR-MIGNON171 LA GRIPPERIE SAINT-SYMPHORIEN172 LA JARD173 LA JARNE174 LA JARRIE175 LA JARRIE-AUDOUIN176 LA LAIGNE177 LA RONDE178 LA TREMBLADE179 LA VALLEE180 LA VERGNE181 LA VILLEDIEU182 LAGORD183 LANDES184 LANDRAIS185 LE BOIS PLAGE EN RE
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186187188189190191192193194195196197198199200201202203204205206207208209210211212
186 LE CHÂTEAU D'OLERON187 LE CHAY188 LE DOUHET189 LE FOUILLOUX190 LE GICQ191 LE GRAND VILLAGE-PLAGE192 LE GUA193 LE GUE D'ALLERE194 LE MUNG195 LE PIN196 LE SEURE197 LE THOU198 L'EGUILLE199 LES EDUTS |200 LES EGLISES D'ARGENTEUIL201 LES ESSARDS202 LES GONDS203 LES MATHES204 LES NOUILLERS205 LES PORTES EN RE206 LES TOUCHES DE PERIGNY207 L'HOUMEAU208 L'ILE D'AIX209 LOIRE-LES-MARAIS210 LOIRE-SUR-NIE211 LOIX EN RE212 LONGEVES
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213 213 LONZAC214 214 LORIGNAC215 215 LOULAY216 216 LOUZIGNAC217 217 LOZAY218 218 LUCHAT219 219 LUSSAC220 220 LUSSANT221 221 MACQUEVILLE222 222 MAGNE223 223 MARANS224 224 MARENNES-HIERS BROUAGE225 225 MARIGNAC226 226 MARSAIS227 227 MARSILLY228 228 MASSAC229 229 MATHA230 230 MAZERAY231 231 MAZEROLLES232 232 MEDIS233 233 MELLE234 234 MERIGNAC235 235 MESCHERS-SUR-GIRONDE236 236 MESSAC237 237 MEURSAC238 238 MIGRE239 239 MIGRON
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240241242243244245246247248249250251252253254255256257258259260261262263264265266
240 MIRAMBEAU241 MOEZE242 MONS243 MONTENDRE244 MONTGUYON245 MONTILS246 MONTLIEU-LA-GARDE247 MONTPELLIER DE MEDILLAN248 MONTROY249 MORAGNE250 MORNAC-SUR-SEUDRE251 MORTAGNE-SUR-GIRONDE252 MOSNAC253 MURON254 NACHAMPS255 NANCRAS256 NANTEUIL257 NANTILLE258 NERE259 NEUILLAC260 NEUVICQ261 NEUVICQ-LE-CHATEAU262 NIEUL-LE VIROUIL263 NIEUL-LES-SAINTES264 NIEULLE-SUR-SEUDRE265 NIEUL-SUR-MER266 NUAILLE D'AUNIS
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267 267 ORIGNOLLES268 208 PAILLE269 269 PERIGNAC270 270 PERIGNY271 271 PESSINES272 272 PLAINE D ARGENSON273 273 PISANY274 274 PLASSAC275 275 PLASSAY276 276 POLIGNAC277 277 POMMIERS MOULONS278 278 PONS279 279 PONT L'ABBE D'ARNOULT280 280 PORT D'ENVAUX281 281 PORT-DES-BARQUES282 282 POUILLAC283 283 POURSAY-GARNAUD284 284 PREGUILLAC285 285 PRIGNAC286 286 PUILBOREAU287 287 PUY DU LAC288 288 PUYROLLAND289 289 REAUX SUR TREFLE290 290 RETAUD291 291 RIOUX292 292 RIVEDOUX-PLAGE293 293 RIVES DE BOUTONNE
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294295296297298299300301302303304305306307308309310311312313314315316317318319320
294 ROMAZIERES295 ROMEGOUX296 ROUFFIAC297 ROUFFIGNAC298 ROYAN299 SABLONCEAUX300 SAINT-AGNANT301 SAINT-AIGULIN302 SAINT-ANDRE DE LIDON303 SAINT-AUGUSTIN304 SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE305 SAINT-BRIE-DES-BOIS306 SAINT-CESAIRE307 SAINT-CHRISTOPHE308 SAINT-CIERS DU TAILLON309 SAINT-CIERS-CHAMPAGNE310 SAINT-CLEMENT-LES BALEINES311 SAINT-COUTANT-LE-GRAND312 SAINT-CREPIN313 SAINT-CYR DU DORET314 SAINT-DENIS D'OLERON315 SAINT-DIZANT DU GUA316 SAINT-DIZANT-DU-BOIS317 SAINTE-COLOMBE318 SAINTE-GEMME319 SAINTE-LHEURINE320 SAINTE-MARIE DE RE
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SOLURISSOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALES
32132232332432532632732832933033]33233333433533633733833934034]342343344345346347
321 SAINTE-MEME322 SAINTE-RADEGONDE323 SAINTE-RAMEE324 SAINTE-SOULLE325 SAINT-EUGENE326 SAINT-FELIX327 SAINT-FORT SUR GIRONDE328 SAINT-FROULT329 SAINT-GENIS DE SAINTONGE330 SAINT-GEORGES ANTIGNAC33] SAINT-GEORGES DE DIDONNE332 SAINT-GEORGES DES AGOUTS333 SAINT-GEORGES DES COTEAUX334 SAINT-GEORGES D'OLERON335 SAINT-GEORGES-DU-BOIS336 SAINT-GERMAIN DE LUSIGNAN337 SAINT-GERMAIN DE SEUDRE338 SAINT-GREGOIRE D'ARDENNES339 SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHE340 SAINT-HILAIRE DU BOIS341 SAINT-HIPPOLYTE342 SAINT-JEAN D'ANGLE343 SAINT-JEAN-D'ANGELY344 SAINT-JEAN DE LIVERSAY345 SAINT-JULIEN DE L'ESCAP346 SAINT-JUST-LUZAC347 SAINT-LAURENT DE LA PREE
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SOLURISSOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALES
34834935035]352353354355356357358359360361362363364365366367368369370371372373374
348 SAINT-LEGER349 SAINT-LOUP DE SAINTONGE350 SAINT-MAIGRIN351 SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE352 SAINT-MARD353 SAINT-MARTIAL DE LOULAY354 SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU355 SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE356 SAINT-MARTIAL-SUR-NE357 SAINT-MARTIN D'ARY358 SAINT-MARTIN DE COUX359 SAINT-MARTIN DE JUILLERS360 SAINT-MARTIN DE RE361 SAINT-MEDARD362 SAINT-MEDARD D'AUNIS363 SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE364 SAINT-OUEN D'AUNIS365 SAINT-OUEN-LA-THIENE366 SAINT-PALAIS DE NEGRIGNAC367 SAINT-PALAIS DU PHIOLIN368 SAINT-PALAIS-SUR-MER369 SAINT-PARDOULT370 SAINT-PIERRE D'AMILLY371 SAINT-PIERRE DE JUILLERS372 SAINT-PIERRE DE L'ISLE373 SAINT-PIERRE D'OLERON374 SAINT-PIERRE DU PALAIS
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37537637737837938038]382383384385386387388389390391392393394395396397398399400401
375 SAINT-PIERRE-LA-NOUE376 SAINT-PORCHAIRE377 SAINT-QUANTIN DE RANCANNES378 SAINT-ROGATIEN379 SAINT-ROMAIN DE BENET380 SAINT SATURNIN DU BOIS381 SAINT-SAUVANT382 SAINT-SAUVEUR D'AUNIS383 SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE384 SAINT-SEURIN DE PALENNE385 SAINT-SEVER DE SAINTONGE386 SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE387 SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT388 SAINT-SIMON DE BORDES389 SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE390 SAINT-SORLIN DE CONAC391 SAINT-SORNIN392 SAINT-SULPICE D'ARNOULT393 SAINT-SULPICE DE ROYAN394 SAINT-THOMAS DE CONAC395 SAINT-TROJAN-LES-BAINS396 SAINT-VAIZE397 SAINT-VIVIEN398 SAINT-XANDRE399 SAINTES400 SALEIGNES401 SALIGNAC DE MIRAMBEAU
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40240340440540640740840941041]412413414415416417418419420421422423424425426427428
402 SALIGNAC-SUR-CHARENTE403 SALLES-SUR-MER404 SAUJON405 SEIGNE406 SEMILLAC407 SEMOUSSAC408 SEMUSSAC409 SIECQ410 SONNAC411 SOUBISE412 SOUBRAN413 SOULIGNONNES414 SOUSMOULINS415 SOUMERAS416 TAILLANT417 TAILLEBOURG418 TALMONT-SUR-GIRONDE419 TANZAC420 TAUGON421 TERNANT422 TESSON423 THAIMS424 THAIRE D'AUNIS425 THENAC426 THEZAC427 THORS428 TONNAY-BOUTONNE
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42943043143243343443543643743843944044)442443444445446447448449450451452453454455
429 TORXE430 TRIZAY431 TUGERAS SAINT-MAURICE432 VAL DU MIGNON433 VANZAC434 VARAIZE435 VARZAY436 VAUX-SUR-MER437 VENERAND438 VERGEROUX439 VERGNE440 VERINES441 VERVANT442 VILLARS-EN-PONS443 VILLARS-LES-BOIS444 VILLEDOUX445 VILLEMORIN446 VILLENEUVE-LA-COMTESSE447 VILLEXAVIER448 VILLIERS-COUTURE449 VILLIER-SUR-CHIZE450 VINAX45] VIROLLET452 VIRSON453 VOISSAY454 VOUILLÉ455 YVES
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456 INTERCOMUNALITES | 1 Communauté d'AgglomérationRochefort Océan457 2 Communauté d'Agglomération RoyanAtlantique458 3 Communauté d'Agglomération LaRochelle459 4 Communauté d'Agglomération deSaintes460 5 Communauté de communesCharente-Arnoult - Cœur de Saintonge(St Porchaire)46] 6 Communauté des communes de laHaute-Saintonge462 7 Communauté de communes de l'Ile deRé463 8 Communauté de communes de l'ileOléron464 9 Communauté de communes Aunis Sud(Surgères)465 10 Communauté de communes du Bassinde Marennes466 11 Communauté de communes deGémozac et de la Saintonge Viticole467 12 Communauté de communes AunisAtlantique (St Sauveur d'Aunis)468 13 Communauté de communes Vals deSaintonge Communauté469 14 Communauté de communes ducellois, Coeur de Poitou, Mellois, Val deBoutonne470 SYNDICATS ] Syndicat des Eaux de la Charente-DEPARTEMENTAUX Maritime47) 2 Syndicat départemental
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d'électrification et d'équipement rural472 SIVOM ] SIVOM de la Presqu'île d'Arvert473 2 SIVOM de Saint-Bris des Bois et Saint-Césaire474 3 SIVOM du Canton de Montlieu-LaGarde475 4 SIVOM du Canton d'Archiac476 5 SIVOM DE LA PLAINE D'AUNIS477 6 SIVOM DE ST MATHIEU JAZENNES478 7 SIVOM ENFANCE JEUNESSE DEL'ESTUAIRE479 SIVOS ] SIVOS de Cram-Chaban,La Grève surMignon, La Laigne480 2 SIVOS regroupement pédagogiqued'Arces sur Gironde-Barzan-ChenacSaint Seurin d'Uzet et Epargnes481 3 SIVOS d'Archingeay-Les Nouillers482 4 SIVOS des écoles primaires deGenouillé-Saint-Crépin483 5 SIVOS de Lorignac, Saint-Dizant duGua, Saint-Fort-sur-Gironde484 6 SIVOS des TROIS FONTAINES (SiègeMacqueville)485 7 SIVOS DE SAINT-CLEMENT-LES-PORTES486 8 SIVOS FRANCOIS RABELAIS487 9 SIVOS HAIMPS SONNAC488 10 SIVOS ST SIMON DE PELLOUAILLE489 1] SIVOS de Ballon, Ciré d'Aunis490 12 SIVOS de Port d'Envaux, Crazannes,49] 13 SIVOS LEOVILLE
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492
493494
495
496497498
499
500
501
502503504
505
506
507508509
510
14 SIVOS ST CIERS CHAMPAGNE / STGERMAIN DE VIBRAC / ST MAIGRIN15 SIVOS DE MEUX ET REAUX16 SIVOS DE SEUDRE SAINTONGE (SiégeBalanzac)17 SIVOS DE BEDENAC CHEPNIERSPOLIGNAC18 SIVOS ST CYR LA RONDE19 SIVOS RIOUX TESSON20 SIVOS AUJAC AUMAGNE AUTHONEBEON21 SIVOS CELLES JARNAC CHAMPAGNELONZAC22 SIVOS DE LA CLOTTE ST MARTIN DECOUX ST PIERRE DU PALAIS23 SIVOS DE CHAMOUILLACCOURPIGNAC ROUFFIGNAC SALIGNAC24 SIVOS JAURES MAGNIER25 SIVOS LUSSANT MORAGNE ST COUTANT26 SIVOS BIGNAY FENIOUX GRANDJEANMAZERAY27 SIVOS CIERZAC GERMIGNAC STMARTIAL SUR NE28 SIVOS BOISREDON SOUBRAN ALLASBOCAGE29 SIVOS ST CIERS DU TAILLON30 SIVOS VARAIZE LA BROUSSE31 SIVOS CHAMPAGNE ET ST JEAN DANGLE32 SIVOS POUILLAC / ST PALAIS DENEGRIGNAC/ STE COLOMBE
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511 33 SIVOS Les Prés Verts / St satunrin dubois/St Pierre d'Amilly512 ] SIVU COULON /MAGNE513 2 SIVU CRAM CHABAN/LA LAIGNE/LAGREVE514 SIVU 3 SIVU LES P TITS LOUPS ST FORT/GIRONDE515 4 SIVU ASSAINISSEMENT AIGREFEUILLE516 5 SIVU BATEAUX PASSEURS517 6 SIVU FERRIERES/ LE GUE D'ALLERE/ STSAUVEUR DU CENTRE DES SPP518 7 SIVU FONTBRUANT /ST PORCHAIRE519 SYNDICATS ] Syndicat intercommunal de cylindrageINTERCOMMUNAUX et de nettoiement des cantons deET SYNDICATS Montguyon-Montlieu-LagardeD'EAU ; :520 2 Syndicat intercommunal du Canton deMirambeau521 3 SIPAR de BURIE522 4 SYNDICAT DE COMMUNES CUISINEROCHEFORT OCEAN523 5 SYNDICAT INTERCOMMUNALD'EXPERIMENTATION DES MOYENS DELUTTE CONTRE LES FLEAUXATMOSPHERIQUES (SIEMLFA)524 6 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LASEUGNE (SYMBAS)525 7 SI FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTPOUR LE COLLEGE ET LES EQUIPEMENTSSPORTIFS DE ST PIERRE D'OLERON(SIFICES)526 8 SYNDICAT ENFANCE JEUNESSEINTERCOMMUNAL (SEJI527 SYNDICATS ] Syndicat Mixte du Parc NaturelInterrégional du Marais Poitevin (Siège
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MIXTES coulon)528 2 Syndicat Mixte pour la restauration etl'animation du site de Brouage529 3 SYNDICAT MIXTE DE LILE D AIX530 4 SYNDICAT MIXTE POUR LAVALORISATION DU SITE DE BARZAN531 5 SYNDICAT MIXTE DES BASSINS ANTENNE,SOLOIRE, ROMEDE, CORAN ET BOURRU(SYMBA)532 6 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LABOUTONNE (SYMBO)533 7 SYNDICAT MIXTE CHARENTE AVAL534 8 Syndicat Mixte des Riviéres et Maraisd'Aunis (SYRIMA)535 9 Syndicat Mixte pour l'Aménagementdes digues de la Gironde536 CCAS 1 CCAS CHATELAILLON-PLAGE537 2 CCAS D'AIGREFEUILLE538 3 CCAS d'Aulnay de Saintonge539 4 CCAS d'Aytré540 5 CCAS de Cercoux541 6 CCAS DE LA JARRIE542 7 CCAS DE LA TREMBLADE543 8 CCAS DE MELLE544 9 CCAS de Montlieu-La-Garde545 10 CCAS DE NERE546 11 CCAS DE PERIGNY547 12 CCAS DE SAINTES548 13 CCAS DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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549 14 CCAS de Saint-Hilaire de Villefranche550 15 CCAS Saint-Georges d'Oléron551 16 CCAS SAINT-JEAN DE LIVERSAY552 17 CCAS SAUJON553 18 CIAS Sud Oléron554 19 CIAS ST JEAN D ANGELY555 20 CCAS ST SAVINIEN556 21 CCAS COZES557 22 CCAS DE TONNAY CHARENTE558 23 CCAS DE ROCHEFORT559 24 CIAS BASSIN DE MARENNES560 25 CIAS MELLOIS EN POITOU561 26 CCAS DE BOURCEFRANC LE CHAPUS562 AUTRES 1 IIBSN563 2 CENTRE DE GESTION 17564 3 Régie d'exploitation des Services d'eaude la Charente-Maritime565 4 SDIS DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du { 4 NOV. 2025Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,Le ai Général,
V4—_—,..~
e.Emmanuel RONa
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