CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-328
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-13-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-022 portant abrogation de
l'arrêté n°DCL-BCLI-23-010 de fin de compétences du SIVOM
Éducation Enfance et Jeunesse (SEEJ) (1 page) Page 3
14-2024-11-13-00002 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-023 portant dissolution
du SIVOM Éducation Enfance et Jeunesse (SEEJ) (2 pages) Page 5
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-13-00001
Arrêté n° DCL-BCLI-24-022 portant abrogation
de l'arrêté n°DCL-BCLI-23-010 de fin de
compétences du SIVOM Éducation Enfance et
Jeunesse (SEEJ)
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-13-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-022 portant abrogation de l'arrêté n°DCL-BCLI-23-010 de fin de
compétences du SIVOM Éducation Enfance et Jeunesse (SEEJ) 3
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deLiberté l'intercommunalitéÉgalitéFraternité .
Arrêté n° DCL-BCLI-24-022portant abrogation de l'arrêté n°DCL-BCLI-23-010 de fin decompétences du SIVOM Education Enfance et Jeunesse (SEEJ)_ LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-411 ;VU l'arrété préfectoral n°DCL-BCLI-23-010 du 6 juillet 2023 portant fin de compétences du SIVOMÉducation Enfance et Jeunesse au 31 décembre 2023;CONSIDÉRANT que I'absence de consultation du comité social territorial préalablement à la prised'un arrêté de fin de compétence d'un syndicat intercommunal entache ledit arrêté d'illégalité etjustifie son abrogation ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1° — L'arrêté n°DCL-BCLI-23-010 du 6juillet 2023 est abrogé.Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux : ,- Président du SIVOM Éducation Enfance et Jeunesse (SEE)) ;- Maires des communes membres ;- Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.FaitàCaen,le = 13N0V 20x Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGArue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-13-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-022 portant abrogation de l'arrêté n°DCL-BCLI-23-010 de fin de
compétences du SIVOM Éducation Enfance et Jeunesse (SEEJ) 4
Préfecture du Calvados
14-2024-11-13-00002
Arrêté n° DCL-BCLI-24-023 portant dissolution
du SIVOM Éducation Enfance et Jeunesse (SEEJ)
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-13-00002 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-023 portant dissolution du SIVOM Éducation Enfance et
Jeunesse (SEEJ) 5
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deLiberté l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-023portant dissolution du SIVOM Education Enfance et Jeunesse (SEE))LE PREFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 etL.5212-1 à L.5212-34 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 autorisant la constitution du SIVOM Éducation Enfanceet Jeunesse ;VU les arrêtés modificatifs des 27 février 2017 et 2 juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-24-022 portant abrogation de l'arrêté n°DCL-BCLI-23-010;VU les délibérations du 1% juin 2023 des conseils municipaux des communes de Rosel, du Fresne-Camilly et Thue-et-Mue et la délibération du 20 juin 2023 du conseil municipal de Saint-Manvieu-Norrey demandant la dissolution du syndicat ;VU la délibération du 15 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Cairon prenant acte deces demandes de dissolution ;VU la délibération du 28 juin 2023 du conseil syndical du SIVOM Éducation Enfance et Jeunesseprenant acte de ces demandes de dissolution ;VU la délibération du 09 novembre 2023 du conseil municipal de Cairon et la délibération du14 novembre 2023 du conseil municipal de la commune du Fresne-Camilly et la délibération du15 novembre du conseil municipal de Thue-et-Mue, la délibération du 16 novembre 2023 du conseilmunicipal de Rosel et la délibération du 17 novembre 2023 du conseil municipal de Saint-Manvieu-Norrey adoptant la convention de dissolution du syndicat ;VU la délibération du 15 novembre 2023 du conseil syndical du SIVOM Éducation Enfance etJeunesse adoptant la convention de dissolution du syndicat ;VU l'avis du comité social territorial du SIVOM Éducation Enfance et Jeunesse en date du 19 octobre2023 ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du SIVOM Éducation Enfance et Jeunesse sontacquises;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1* - Le SIVOM Éducation Enfance et Jeunesse (SEEJ) est dissous au 31 décembre 2024.
Article 2 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
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Jeunesse (SEEJ) 6
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du SIVOM Education Enfance et Jeunesse (SEE));- Maires des communes membres ;- Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le 13 NOV. 707» LULà
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralf 1
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Stép\hane SINAGOGA
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