PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-449
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
portant subdélégation de signature au responsable du centre de
service partagé régional chorus (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00011
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
portant subdélégation de signature au
responsable du centre de service partagé
régional chorus
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 16 SEP. 2024
portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus
La directrice du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances L
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magalie Morlat directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne : |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant Organisation du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat
général commun départemental de la haute-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Magalie Morlat
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPR
Chorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les pièces
relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à
caractère financier et comptable s'y rapportant :
1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les
recettes, des programmes suivants.
- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la
Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affaires
régionales :
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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programme n° 0104
programme n° 0112 :
programme n° 0122 :
programme n° 0137 :
programme n° 0147 :
programme n° 0148 :
programme n° 0159 :
programme n° 0161
programme n° 0232
occupants ;
programme n° 0349 :
programme n° 0354 :
programme n° 0357 :
programme n° 0362
programme n° 0723intégration et accès à la nationalité française :
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire :
concours spécifiques et administration ;
droits des femmes ;
politique de la ville ;
rénovation des cités administratives ;
expertise, information géographique et météorologie ;
: Sécurité civile ;
programme n° 0162 :
programme n° 0207 :
programme n° 0209 :
programme n° 0218 :programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21
sécurité et éducation routières — action 2 ;
Solidarité à l'égard des pays en développement ;
conduite et pilotage des politiques économiques et financières :
: vie politique, cultuelle et associative ;
programme n° 0303 :
programme n° 0348 :immigration et asile :
rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
fonds pour la transformation de l'action publique
administration territoriale de l'état ;
fonds solidarité entreprise
: écologie
programme n° 0363 :
programme n° 0364 :
programme n° 0380 :compétitivité
cohésion
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires :
: opérations immobilières nationales et déconcentrées de l'État :
programme n° 0754 :contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ;
- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des
préfectures de département de la région Occitanie :
compte de tiers LO31 : fonds européens de développement régional ;
programme n° 0119 :
programme n° 0129 :
programme n° 0148 :
programme n° 0172 :
programme n° 0216 :
programme n° 0305:
programme n° 0354 :
d'équipement)
programme n° 0380 :concours financiers aux communes et aux groupements de communes 3
coordination du travail gouvernemental ;
fonction publique ;
recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
strategie économique et fiscale ;
administration territoriale de l'état (immobilier-Programme national
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre est
confiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
* programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.
2 — Émettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents de
ceux cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'État mentionnées à l'article 1er du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé :
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Art. 2. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des
décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l'article 1er :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la
certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service
facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
. Mme Danièle BARRE
Mme Isabelle DAMOUR
Mme Magalie LARTIGUE
Mme Lætitia MERCIER-DECOSTER
Mme Lilia MOUSSAOUI
M. Christophe PAGES
Mme Julie VAL
2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la
signature des ordres dè payer transmis au service facturier à Ja. direction régionale des finances
publiques de la région Occitanie :
° Mme Nathalie BABY
Mme Maryline BIGUET
Mme Sandrine CHRISTOFOROU
Mme Christine GUILON
M. Olivier MOUGEOT
M. Albert PINNA
3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au
service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
Mme Kamélia ABED BENYOUCEF
Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Elisabeth BUTTNER
Mme Julie CAUSSE
Mme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVES
Mme Claire BALAVOINE
Mme Justine LEVANNIER
Mme Chantal MAY
Mme Stéphanie PEDRINI
M. Albert PINNA
Mme Carole ROBIN
Mme Maryéle ROYSTON-SMITH
Mme Patricia SANSON
Mme Isabelle SOS
Mme Stéphanie TAUZIN
Art. 3. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des
recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l'article 1er a :
° Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Daniele BARRE
Mme Sandrine CHRISTOFOROU
Mme Isabelle DAMOUR
Mme Magalie LARTIGUE
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Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPR
Chorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d'ordonnancement propres à l'activité de la régie
régionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Art. 5. — L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant subdélégation de signature au responsable du
CSPR CHORUS est abrogé.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le {6 SEP, 2024
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