PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-445
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique
2024-2025 (2 pages) Page 3
78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles
agricoles, sur les communes de Drocourt, Fontenay-Saint-Père et
Guitrancourt (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition
du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département
des Yvelines (4 pages) Page 11
78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant composition
du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département
des Yvelines (3 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-13-00005 - agrément portant agrément d'un gardien de
fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DEPANNAGE (2 pages) Page 20
78-2024-12-13-00006 - agrément portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles BERUDEPANNAGE (2 pages) Page 23
2
DDT
78-2024-12-16-00003
Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder à l'expertise des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2024-2025
DDT - 78-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78
fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise
des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2024-2025
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la liste des estimateurs, transmise par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France, pour la campagne 2025;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en date du
13 décembre 2024, relative à la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant le s dispositions de l'article R. 426-6 du code de l'environnement selon lesquelles la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission
départementale prévue par l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
Considérant le s dispositions de l'article R. 426-8 du code de l'environnement, qui donnent
compétence à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour dresser et
mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 ;
Considérant le s dispositions de l'article R. 426-8-2 du code de l'environnement, selon lesquelles les
décisions de cette commission, relatives à la liste des estimateurs prévue à l'article R. 426-8, sont
publiées au recueil des actes administratifs du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025 4
Anne-Florie CORON
ARRÊTE
Article 1 : La liste des estimateurs chargés, dans le département des Yvelines, de procéder à l'expertise
des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles donnant lieu à déclaration,
pour la saison cynégétique 2024-2025, est la suivante :
Prénom Nom Commune de résidence
M. Gérard DELANNOY 78 830 Bullion
M. Alain LEFAUCHEUX 28 210 Senantes
M. Éric MOQUELET 78 630 Morainvilliers
M. Guillaume RIPAUX 78 120 Rambouillet
M. Michel CABLANT 28 500 La Chapelle-Forainvilliers
M. Philippe MIGNOT 91 720 Gironville-sur-Essonne
M. Olivier LANGRY 77 120 Amillis
M. Thierry DELAPORTE 95 510 Amenucourt
M. Rémi ROUSSEAUX 95 810 Grisy-les-Plâtres
M. Paul David ANTHIERENS 77 610 La Houssaye-en-Brie
M. Anthony ISAMBERT 92 100 Boulogne-Billancourt
Article 2 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération
interdépartementale des chas seurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information par la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à chacun des estimateurs désignés, et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78 000
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025 5
DDT
78-2024-12-16-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite
à des dommages importants sur parcelles
agricoles, sur les communes de Drocourt,
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles,
sur les communes de Drocourt, Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 11 décembre 2024, de Monsieur Benoît CHEMIN, exploitant agricole,
signalant la présence et des dommages de sangliers sur ses parcelles agricoles C 44, C 228, C 287, J 277,
J 302, J 303, J 307 et L 511, sises commune de Fontenay-Saint-Père et les parcelles F1, F 182, F 214 et F
231 sises commune de Guitrancourt ;
Vu le rapport en date du 11 décembre 2024 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie
titulaire de la 2 ème circonscription, faisant état de la persistance d'importants dégâts du sanglier et
recommandant le renouvellement d'une opération de destruction du sanglier par tir de nuit, sur les
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt, en étendant l'opération à la commune limitrophe
de Drocourt ;
Vu la demande d'avis transmise le 11 décembre 2024 au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Benoît CHEMIN reçue par la direction départementale des
territoires, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur ses parcelles agricoles situées sur
les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt ;
Considérant le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2 ème
circonscription faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur les parcelles objets des
déclarations de Monsieur Benoît CHEMIN, sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piè ge,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2 ème circonscription ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages
importants sur parcelles agricoles, sur l'ensemble des territoires des communes de Drocourt, Fontenay-
Saint-Père et Guitrancourt dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 décembre 2024.
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DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Drocourt, Fontenay-Saint-Père et
Guitrancourt, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-15-00001
Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition
du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de
l'Etat du département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant
composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 11
PREFETDES YVELINESLiberféÉgalitéL'ratersité
Arrêté préfectoral n° DDETS78-2024-162 ;portant composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de I'Etat dudépartement des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 224-1 et suivantsainsi que les articles R 2241 et suivants; .VU la loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'État ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ; 'VU larrété préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création etorganisation de la direction de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS - 2023-173 du 29 décembre 2023 portant composition duConseil de Famille n°1 des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature de Monsieur Patrick Donnadieu en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités des Yvelines, en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral n°78-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;VU la délibération n° 2024-CD-1-7975-2 du 26 avril 2024 portant désignation de MadameAOURIR Myriam, conseillère départementale, au titre de suppléante au sein du Conseil deFamille n°1 et n°2 des pupilles de l'Etat des Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant
composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 12
CONSIDERANT la fin de mandat de Mesdames GUGLIEMI GNARKY, HUTIN-LAISNEY etLAHOUEL en date du 7 décembre 2024 ;CONSIDERANT la démission de Madame CACCIABUE et Mme DELORME-MUNIGLIA en datedu 13 août 2024 et du 24 septembre 2024 ;CONSIDERANT au nombre de 4, les vacances de postes de titulaires ou suppléants en datedu 1er novembre 2024 ;CONSIDERANT le souhait pour Mesdames BOULARAN, DESFORGES, BELGRAND-KOPP,SECKLER, ESQUERRE et BLONDON de renouveler leur mandat au sein du Conseil de famille;CONSIDERANT les candidatures de Mesdames Widelyne PETION et Myriam GUGLIELMI auposte de représentantes titulaire et suppléante au titre des associations familiales ;CONSIDERANT la candidature de Madame Sonia GIFFEY au poste de représentante titulaireau titre de l'Association D'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat (ADEPAPE);-CONSIDERANT la candidature de Madame Sylvie HUTIN-LAISNEY au poste dereprésentante titulaire au titre d'une association des assistants familiaux ;CONSIDERANT les candidatures de Mesdames Dominique PAGNIEZ et Sandy JAUNET auposte de représentantes titulaire et suppléante au titre de personnalités qualifiées enmatière de protection de l'enfance et de la famille; - 'Sur proposition du Directeur Départemental de I'Emp|0| du Travail et des Solidarités desYvehnes
Arrête
Article 1: Larrété préfectoral n° DDETS - 2023173 du 29 décembre 2023 portantcomposition du Conseil de Famille des enfants pupilles de I État sur le département desYvelines est abrogé.
Article 2: En sus du tuteur, le Conseil de Famille n°1 des enfants pupilles de I'Etat sur ledépartement des Yvelines se compose de :
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant
composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 13
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« Deux représentants du Conseil départemental désignés par cette assembléeTitulaires - SuppléantesM BAX DE KEATING Geoffroy ' Mme DESFORGES GwendolineMme BOULARAN Laurence Mme AOURIR Myriam« Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptivesTitulaires Suppléants AssociationMme PETION Widelyne Mme GUGLIELMI Myriam UDAF 78Mme BELGRAND-KOPP Sylvie Mme SECKLER Dorothea EFA 78« Un membre de I'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de L'Etat desYvelines : 'Titulaire Suppléant AssociationMme GIFFEY Sonia Poste vacant ' ADEPAPE 78« Un membre d'une association des assistants familiaux :Titulaire SuppléantMme HUTIN-LAISNEY Sylvie Poste vacant« Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'enfance et de la famille :Titulaires SuppléantesDr ESQUERRE Sandrine Dr BLONDON MathildeMe PAGNIEZ Dominique Me JAUNET SandyArticle 3 : La durée du mandat de chacun des membres du Conseil de famille des enfantspupilles de I'Etat est définie comme suit :' Titulaires Fin de mandatM BAX DE KEATING Geoffroy Pour la durée de son mandatMme BOULARAN Laurence Pour la durée de son mandatMme PETION Widelyne Jusqu'au 15 décembre 2030Mme BELGRAND-KOPP Sylvie Jusqu'au 15 décembre 2030Mme GIFFEY Sonia Jusqu'au 15 décembre 2030Mme HUTIN-LAISNEY Sylvie Jusqu'au 15 décembre 2030Dr ESQUERRE Sandrine Jusqu'au 15 décembre 2030Me PAGNIEZ Dominique Jusqu'au 15 décembre 2030SuppléantsMme DESFORGES Gwendoline Pour la durée de son mandatMme AOURIR Myriam Pour la durée de son mandatMme GUGLIELMI Myriam Jusqu'au 15 décembre 2030Mme SECKLER Dorothea Jusqu'au 15 décembre 2030Dr BLONDON Mathilde Jusqu'au 15 décembre 2030Me JAUNET Sandy Jusqu'au 15 décembre 2030
Adressve postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00 .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant
composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 14
AlArticle 4 Le présent arrêté sera notifié par courriel avec accusé de réception à chaquemembre du Conseil de famille, à chaque président d'association, ainsi qu'a Monsieur lePrésident du Conseil Départemental.Article 5: La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sanotification, de faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Préfet des Yvelines,d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'action sociale. Conformément auxdispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux moissuivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recoursgracieux ou hiérarchique.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental del'emploi, du travail et de solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Montigny-le-Bretonneux, le jS [4 1( 2otyP/ Préfet des Yvelines,et par délégationLe Diract<ur Dértemental dé l'Emploi(U
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-Yvelines' Tél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant
composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-15-00002
Arrêté DDETS78-2024-163 portant composition
du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de
l'Etat du département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant
composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 16
Délégation départementale de l'emploi,Ex du travail et des solidaritésPRÉFET des YvelinesDES YVELINESLibertéÉgalitéLd'raternité
Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-163portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'État dudépartement des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 224-1 et suivantsainsi que les articles R 224-1 et suivants ;VU la loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de I'EtatVU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité dep'réfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création etorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral DDETS n°2024-050 du 24 juillet 2024 portant composition du Conseilde Famille n°2 des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature de Monsieur Patrick Donnadieu en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités des Yvelines, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;VU la délibération n° 2024-CD-1-7975-2 du 26 avril 2024 portant désignation de MadameAOURIR Myriam, conseillère départementale, au titre de suppléante au sein du Conseil deFamille n°1 et n°2 des pupilles de I'Etat des Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 Sain-Quentin-en-Yvelines; Tél : 01.75.95.54.00
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composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 17
CONSIDERANT le souhait pour chaque membre de renouveler leur mandat au sein duConseil de famille n°2 ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines
ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral DDETS n°2024-050 du 24 juillet 2024 portant composition duConseil de Famille n°2 des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines estabrogé. ' :- Article 2: En sus du tuteur, le Conseil de Famille n°2 des enfants pupilles de l'État sur ledépartement des Yvelines se compose de :« Deux représentants du Conseil Départemental des Yvelines désignés par cette assembléeTitulaires SuppléantesMr BAX DE KEATING Geoffroy | Mme DESFORGES GwendolineMme BOULARAN Laurence Mme AOURIR Myriam
« Deux membres des associations familiales dont une association de familles adoptivesTitulaires Suppléantes AssociationsMr MORINIERE François Mme AFRICA Jessie UDAF 78Mme CHEVILLARD Christiane Mme TOUPET Vanessa EFA 78« .Un membre de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de L'Etat desYvelines : 'Titulaire Suppléant AssociationMr VILLESECHE Olivier Poste vacant ADEPAPE 78= Un membre d'une association des assistants familiaux:Titulaire SuppléantMr LIGOT Thierry . Poste vacant= Deux personnalités qualifiées en matière de protection de I'enfance et de la famille :Titulaires SuppléanteDr DE RINALDO Monika Dr LIGUORI SophieMme MOTTIER Julie Poste vacant
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 Sain-Quentin-en-YvelinesTél: 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant
composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 18
Article 3: La durée du mandat des membres du Conseil de famille n°2 des enfants pupillesde l'État est définie comme suit :Titulaires Nommé-e-sMr BAX DE KEATING Geoffroy Pour la durée de son mandatMme BOULARAN Laurence Pour la durée de son mandatMr MORINIERE François Jusqu'au 15 décembre 2030Mme CHEVILLARD Christiane - Jusqu'au 15 décembre 2030Mr VILLESECHE Olivier Jusqu'au 15 décembre 2030Mr LIGOT Thierry Jusqu'au 15 décembre 2030Dr DE RINALDO Monika Jusqu'au 15 décembre 2030Mme MOTTIER Julie Jusqu'au 15 décembre 2030Suppléant-e-sMme DESFORGES Gwendoline Jusqu'au 15 décembre 2030Mme AOURIR Myriam Jusqu'au 15 décembre 2030Mme AFRICA Jessie Jusqu'au 15 décembre 2030Mme TOUPET Vanessa Jusqu'au 15 décembre 2030Dr LIGUORI Sophie Jusqu'au 15 décembre 2030Article 4 Le présent arrêté sera notifié par courriel avec accusé de réception a chaquemembre du Conseil de famille, a chaque presudent d'association, ainsi qu 'a Monsieur lePrésident du Conseil Départemental.Article 5: La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sanotification, de faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Préfet des Yvelines,d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'action sociale. Conformément auxdispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux moissuivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recoursgracieux ou hiérarchique.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental del'emploi, du travail et de solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 43[42 ['Îi«;'ùfi'e
<égation
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 Sain-Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant
composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 19
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-13-00005
agrément portant agrément d'un gardien de
fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL
DEPANNAGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00005 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET
ORGEVAL DEPANNAGE 20
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territoriales?be/r_tej Bureau de la réglementation générale-gaitteFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VEHICULES AUTOMOBILESDANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d''HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrièresautomobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 25 octobre 2024 présentée parMonsieur Grégory GUY, gérant de la société par actions simplifiée unipersonnelles (S.A.S.U.)ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DÉPANNAGE, dont les installations se situent 1424 routedes Alluets à Orgeval (78) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 2 au 6décembre 2024 ;Considérant que la S.A.S.U. ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DÉPANNAGE remplit lesconditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour sesinstallations sises 1424 route des Alluets à Orgeval (78) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°": L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.S.U. ASSISTANCE AUTO ZEUS ETORGEVAL DÉPANNAGE représentée par son gérant, Monsieur Grégory GUY, pour les installationssituées 1424 route des Alluets à Orgeval (78).L'agrément est accordé pour une période de cing ans à compter du 19 décembre 2024.Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetdes Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des. dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recourshiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 )Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00005 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET
ORGEVAL DEPANNAGE 21
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de |'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutièreOuest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions duprésent arrêté dont copie sera adressée à la société dénommée ASSISTANCE AUTO ZEUS ETORGEVAL DÉPANNAGE. ; 49 nee 9N9LVersailles, le | 3 UEL. 2074
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00005 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET
ORGEVAL DEPANNAGE 22
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-13-00006
agrément portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles
BERUDEPANNAGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00006 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles
BERUDEPANNAGE 23
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesËibe/r;z" Bureau de la réglementation généraleÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILESDANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrièresautomobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 18 octobre 2024 présentée parMadame Elise CAVILLON épouse LE BERRURIER, gérante de la la société à responsabilité limitée(S.A.R.L.) BERUDEPANNAGE, dont les installations se situent 9 rue du Colombier à Méré (78) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« dépannage-remorquage et fourrières » , qui s'est tenue en version dématérialisée du 2 au 6décembre 2024 ;Considérant que la S.A.R.L. BERUDEPANNAGE remplit les conditions d'agrément telles que définiespar le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 9 rue du Colombier à Méré (78)(78) ;Sur proposition du secrétaire général de |la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1%: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. BERUDEPANNAGEreprésentée par sa gérante, Madame Elise CAVILLON épouse LE BERRURIER, pour les installationssituées 9 rue du Colombier à Méré (78).L'agrément est accordé pour une période de cing ans à compter du ler janvier 2025.Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetdes Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et desdispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recourshiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00Mél : pref-dret-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr1/2
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Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutièreOuest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté dont copie sera adressée à la société dénommée BERUDEPANNAGE.Versailles, le 4 3 DEC. 2024me
Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Seîrétaire général
yr DEVOUGE—j
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