PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-227
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-11-00050 - DECISION 130008501 20250911 (7 pages) Page 3
R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 (7 pages) Page 11
R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 (7 pages) Page 19
R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 (7 pages) Page 27
R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 (7 pages) Page 35
R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 (7 pages) Page 43
R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 (7 pages) Page 51
R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 (7 pages) Page 59
R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 (7 pages) Page 67
R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 (7 pages) Page 75
R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 (7 pages) Page 83
R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 (7 pages) Page 91
R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 (7 pages) Page 99
R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 (7 pages) Page 107
R93-2025-09-11-00062 - DECISION 130043623 20250911 (7 pages) Page 115
R93-2025-09-11-00063 - DECISION 130045115 20250911 (7 pages) Page 123
R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 (7 pages) Page 131
R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 (7 pages) Page 139
R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 (7 pages) Page 147
R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 (7 pages) Page 155
R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 (7 pages) Page 163
R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 (7 pages) Page 171
R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 (7 pages) Page 179
R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 (7 pages) Page 187
R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 (7 pages) Page 195
R93-2025-09-09-00006 - DECISION N° 09-09-2025-DECISION DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL (1 page) Page 203
R93-2025-09-09-00005 - DECISION N° 09-09-2025-DECISION DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE
POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT HOPITAL PRIVE DE PROVENCE (1 page) Page 205
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00050
DECISION 130008501 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00050 - DECISION 130008501 20250911 3
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/26
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA LE SEMAPHORE
Ambulatoire - 130008501
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LE SEMAPHORE Ambulatoire (130008501), sise à MARSEILLE et gérée par
l'entité dénommée ADDICTION MEDITERRANEE - SIEGE SOCIAL (130006828);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00050 - DECISION 130008501 20250911 4


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LE
SEMAPHORE Ambulatoire, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 244 759,58 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 2 664 583,31 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -74 202,31 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 835 140,58 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 607 795,47 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 184 245,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 43 100,11 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 835 140,58 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 607 795,47 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 316,29 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 871 115,47 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 259,62 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00050 - DECISION 130008501 20250911 5


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTION MEDITERRANEE -
SIEGE SOCIAL (130006828) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00050 - DECISION 130008501 20250911 6




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux admin istratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénée s, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00050 - DECISION 130008501 20250911 7
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130008501
RAISON SOCIALE : CSAPA LE SEMAPHORE Ambulatoire
ADRESSE : 6 rue de Provence 13004 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : l.emin@ad-med.fr
Mail2 : h.aggoun@ad-med.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 26
au 31/12/2025 26
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 844 942,47 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 807 286,47 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 37 656,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 844 942,47 €
Montant d'actualisation : 26 173,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 871 115,47 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00050 - DECISION 130008501 20250911 8


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 263 320,00 € € de mises en réserves
temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 263 320,00 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : contrôle a posteriori sur le bon usage des crédits
alloués, reprise de 526 640 € sur 2 ans soit une reprise en 2025 à hauteur de 263 320 € et une
reprise en 2026 à hauteur de 263 320 €


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00050 - DECISION 130008501 20250911 9


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 607 795,47 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 871 115,47 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00051
DECISION 130012198 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 11
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/27
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT 13 SOS SOLIDARITES
avec Unité sortants de prison 6 places - 130012198
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT 13 SOS SOLIDARITES avec Unité sortants de prison 6 places (130012198), sise
à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL
(750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 12


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT 13 SOS
SOLIDARITES avec Unité sortants de prison 6 places, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 304 942,55 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 960 551,43 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 859 591,73 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 3 125 085,70 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 3 050 651,86 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 58 124,70 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 16 309,14 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 3 125 085,70 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 3 050 651,86 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 220,99 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 3 050 651,86 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 220,99 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 13


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 14




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunio n, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 15
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130012198
RAISON SOCIALE : ACT 13 SOS SOLIDARITES avec Unité sortants de prison 6 places
ADRESSE : 187 RUE PARADIS 13006 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : anne-francoise.basquin@groupe-sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 90
au 31/12/2025 108
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 3 022 841,86 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 3 022 841,86 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 3 022 841,86 €
Montant d'actualisation : 27 810,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 3 050 651,86 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 16


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 17


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 3 050 651,86 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 3 050 651,86 €













































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00051 - DECISION 130012198 20250911 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00052
DECISION 130014558 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 19
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/29
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA PRISONS DE
MARSEILLE - 130014558
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant l a création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA PRISONS DE MARSEILLE (130014558), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 20


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
PRISONS DE MARSEILLE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 585,54 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 867 357,29 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 2 234,23 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 928 177,06 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 928 177,06 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 928 177,06 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 928 177,06 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 348,09 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 928 177,06 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 348,09 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 21


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 22




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compéten ts pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lo t et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 23
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130014558
RAISON SOCIALE : CSAPA PRISONS DE MARSEILLE
ADRESSE : 80 RUE BROCHIER 13005 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : hugo.balia@ap-hm.fr
Mail2 : direction.generale@ap-hm.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 911 145,36 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 911 145,36 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 911 145,36 €
Montant d'actualisation : 8 383,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 919 528,36 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 24


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 8 648,70 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 8 648,70 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 25


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 928 177,06 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 928 177,06 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00052 - DECISION 130014558 20250911 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00053
DECISION 130017239 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 27
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/30
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA HOPITAUX SUD -
130017239
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la camp agne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'ac compagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA HOPITAUX SUD (130017239), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 28


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
HOPITAUX SUD, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 346,43 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 421 523,39 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 685,14 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 461 554,96 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 461 554,96 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 461 554,96 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 461 554,96 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 462,91 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 461 554,96 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 462,91 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 29


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 30




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compéten ts pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lo t et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 31
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130017239
RAISON SOCIALE : CSAPA HOPITAUX SUD
ADRESSE : 80 RUE BROCHIER 13005 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : hugo.balia@ap-hm.fr
Mail2 : direction.generale@ap-hm.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 453 086,21 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 453 086,21 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 453 086,21 €
Montant d'actualisation : 4 168,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 457 254,21 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 32


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 4 300,75 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 4 300,75 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 33


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 461 554,96 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 461 554,96 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00053 - DECISION 130017239 20250911 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00041
DECISION 130024888 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 35
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/36
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD DE L'ASSO E.L.F.
- 130024888
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD DE L'ASSO E.L.F. (130024888), sise à AIX EN PROVENCE CEDEX 01
et gérée par l'entité dénommée ASSO L'EGALITÉ LIBERTÉ FRATERNITÉ (130024839);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 36


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD DE
L'ASSO E.L.F., sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 833,24 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 477 289,10 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 53 077,64 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 585 199,98 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 585 199,98 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 585 199,98 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 585 199,98 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 766,67 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 585 199,98 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 766,67 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 37


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO L'EGALITÉ LIBERTÉ
FRATERNITÉ (130024839) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 38




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à c ompter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratif s et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 39
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024888
RAISON SOCIALE : CAARUD DE L'ASSO E.L.F.
ADRESSE : 6 RUE DES GUERRIERS BP 60982 13604 AIX EN PROVENCE CEDEX 01
CONTACTS :
Mail1 : lelf@orange.fr
Mail2 : lelf@orange.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 579 864,98 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 579 864,98 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 579 864,98 €
Montant d'actualisation : 5 335,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 585 199,98 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 40


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 41


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 585 199,98 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 585 199,98 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00041 - DECISION 130024888 20250911 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00042
DECISION 130024979 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 43
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/37
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD MARS SAY YEAH
ASSOC ASUD - 130024979
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réductio n des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD MARS SAY YEAH ASSOC ASUD (130024979), sise à MARSEILLE et
gérée par l'entité dénommée ASSO ASUD MARS SAY YEAH (130024938);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 44


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD MARS
SAY YEAH ASSOC ASUD, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 697,51 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 690 287,36 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 69 494,22 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 870 479,09 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 820 088,78 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 50 390,31 €
Total RECETTES 870 479,09 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 820 088,78 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 340,73 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 870 479,09 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 539,92 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 45


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO ASUD MARS SAY YEAH
(130024938) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 46




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux admin istratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénée s, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 47
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024979
RAISON SOCIALE : CAARUD MARS SAY YEAH ASSOC ASUD
ADRESSE : 16 RUE DU RACATI ENTREE A 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : asud.marseille.direction@gmail.com
Mail2 : asud.marseille.direction@gmail.com
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 862 544,09 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 862 544,09 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 862 544,09 €
Montant d'actualisation : 7 935,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 870 479,09 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 48


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 50 390,31 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 49


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 820 088,78 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 870 479,09 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00042 - DECISION 130024979 20250911 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00043
DECISION 130025018 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 51
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/38
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD DE L'ASSO BUS
31/32 - 130025018
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiq ue (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD DE L'ASSO BUS 31/32 (130025018), sise à MARSEILLE et gérée
par l'entité dénommée BUS 31/32 (130023229);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 52


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD DE
L'ASSO BUS 31/32, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 081,63 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 577 386,98 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 64 454,27 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 678 922,88 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 359 912,94 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 48 500,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 270 509,94 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 678 922,88 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 359 912,94 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 992,74 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 359 912,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 992,74 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 53


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BUS 31/32 (130023229) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 54




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nomb re de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deu x-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 55
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130025018
RAISON SOCIALE : CAARUD DE L'ASSO BUS 31/32
ADRESSE : 4 AVENUE ROSTAND 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : maelalebrun@gmail.com
Mail2 : bus3132@bus3132.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 356 631,94 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 356 631,94 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 356 631,94 €
Montant d'actualisation : 3 281,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 359 912,94 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 56


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 57


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 359 912,94 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 359 912,94 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00043 - DECISION 130025018 20250911 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00044
DECISION 130025059 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 59
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/39
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD PROTOX
HOPITAUX SUD APHM - 130025059
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD PROTOX HOPITAUX SUD APHM (130025059), sise à MARSEILLE
CEDEX 09 et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 60


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
PROTOX HOPITAUX SUD APHM, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 271,73 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 711 071,03 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 4 443,10 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 750 785,85 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 750 785,85 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 750 785,85 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 750 785,85 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 565,49 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 750 785,85 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 565,49 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 61


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 62




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compéten ts pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lo t et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 63
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130025059
RAISON SOCIALE : CAARUD PROTOX HOPITAUX SUD APHM
ADRESSE : 270 BOULEVARD SAINTE MARGUERITE 13274 MARSEILLE CEDEX 09
CONTACTS :
Mail1 : hugo.balia@ap-hm.fr
Mail2 : direction.generale@ap-hm.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 737 010,06 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 737 010,06 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 737 010,06 €
Montant d'actualisation : 6 780,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 743 790,06 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 64


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 6 995,79 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 6 995,79 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 65


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 750 785,85 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 750 785,85 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00044 - DECISION 130025059 20250911 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00045
DECISION 130026438 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 67
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/40
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS CROIX ROUGE AIX-
PROVENCE HENRI DUNANT - 130026438
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination th érapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS CROIX ROUGE AIX -PROVENCE HENRI DUNANT (130026438), sise à AIX -EN-
PROVENCE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 68


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS CROIX
ROUGE AIX-PROVENCE HENRI DUNANT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 081,71 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 95 714,50 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 23 708,96 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 159 505,17 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 146 067,17 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 9 438,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 159 505,17 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 146 067,17 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 172,26 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 146 067,17 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 172,26 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 69


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 70




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la dé signation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 71
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130026438
RAISON SOCIALE : LHSS CROIX ROUGE AIX-PROVENCE HENRI DUNANT
ADRESSE : 3 AVENUE MARCEL PAGNOL 13090 AIX-EN-PROVENCE
CONTACTS :
Mail1 : jamel.aidoudi@croix-rouge.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 3
au 31/12/2025 3
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 144 735,17 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 144 735,17 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 144 735,17 €
Montant d'actualisation : 1 332,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 146 067,17 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 72


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 73


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 146 067,17 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 146 067,17 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00045 - DECISION 130026438 20250911 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00046
DECISION 130029788 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 75
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/41
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS FONTAINIEU -
130029788
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS FONTAINIEU (130029788), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en diff icultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 76


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
FONTAINIEU, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 362 483,34 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 2 115 484,75 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 401 770,97 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 879 739,06 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 517 676,42 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 105 340,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 57 947,41 €
Reprise d'excédent 198 775,23 €
Total RECETTES 2 879 739,06 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 517 676,42 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 806,37 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 716 451,65 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 370,97 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 77


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 78




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente M aritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion , Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 79
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130029788
RAISON SOCIALE : LHSS FONTAINIEU
ADRESSE : 20 CHEMIN DE FONTAINIEU 13014 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : anne.gay@groupe-sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 15
au 31/12/2025 47
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 691 687,65 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 691 687,65 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 691 687,65 €
Montant d'actualisation : 24 764,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 716 451,65 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 80


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 198 775,23 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 81


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 517 676,42 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 716 451,65 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00046 - DECISION 130029788 20250911 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00047
DECISION 130034929 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 83
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/42
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT OFEK - 130034929
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 202 5 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centr es
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation o u le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT OFEK (130034929), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION MAAVAR (750825804);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 84


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT OFEK, sont
autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 044,59 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 370 218,19 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 156 955,52 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 571 218,31 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 495 066,07 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 68 152,24 €
Total RECETTES 571 218,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 495 066,07 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 255,51 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 563 218,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 934,86 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 85


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAAVAR
(750825804) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 86




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants sero nt compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 87
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130034929
RAISON SOCIALE : ACT OFEK
ADRESSE : 18 RUE STANISLAS TORRENTS 13006 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : hamonoulucille@maavarmarseille.fr
Mail2 : dg.maavar@gmail.com
CAPACITE
au 31/12/2024 15
au 31/12/2025 15
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 558 084,31 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 558 084,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 558 084,31 €
Montant d'actualisation : 5 134,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 563 218,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 88


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 68 152,24 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 89


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 495 066,07 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 563 218,31 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00047 - DECISION 130034929 20250911 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00048
DECISION 130036742 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 91
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/43
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA PSA MARSEILLE
Activité Ambulatoire et Antenne Nord - 130036742
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA PSA MARSEILLE Activité Ambulatoire et Antenne Nord (130036742), sise à
MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL
(750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 92


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA PSA
MARSEILLE Activité Ambulatoire et Antenne Nord, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 257 182,61 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 2 613 080,22 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 647 474,93 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 3 517 737,76 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 3 201 392,13 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 47 303,52 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 27 992,40 €
Reprise d'excédent 241 049,71 €
Total RECETTES 3 517 737,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 3 201 392,13 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 782,68 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 3 442 441,84 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 870,15 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 93


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 94




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : G uadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 95
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130036742
RAISON SOCIALE : CSAPA PSA MARSEILLE Activité Ambulatoire et Antenne Nord
ADRESSE : 357 BOULEVARD NATIONAL 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : lucile.gautier@groupe-sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 46
au 31/12/2025 46
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 3 411 059,84 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 3 411 059,84 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 3 411 059,84 €
Montant d'actualisation : 31 382,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 3 442 441,84 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 96


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 241 049,71 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 97


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 3 201 392,13 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 3 442 441,84 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00048 - DECISION 130036742 20250911 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00049
DECISION 130037641 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 99
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/44
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA BUS METHADONE
- 130037641
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA BUS METHADONE (130037641), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée BUS 31/32 (130023229);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 100


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA BUS
METHADONE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 601,34 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 798 154,45 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 148 446,35 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 038 202,14 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 806 176,06 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 139 112,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 89 936,91 €
Reprise d'excédent 2 977,17 €
Total RECETTES 1 038 202,14 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 806 176,06 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 181,34 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 809 153,23 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 429,44 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 101


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BUS 31/32 (130023229) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 102




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour con naitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonn e, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la dé cision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 103
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130037641
RAISON SOCIALE : CSAPA BUS METHADONE
ADRESSE : 4 AVENUE ROSTAND 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : maelalebrun@gmail.com
Mail2 : bus3132@bus3132.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 801 777,23 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 801 777,23 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 801 777,23 €
Montant d'actualisation : 7 376,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 809 153,23 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 104


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 2 977,17 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 105


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 806 176,06 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 809 153,23 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00049 - DECISION 130037641 20250911 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00061
DECISION 130042401 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 107
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/45
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS ESPACE VIE HILDA
SOLER - 130042401
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien e n qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coo rdination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS ESPACE VIE HILDA SOLER (130042401), sise à VENERGUES et gérée par l'entité
dénommée ESPACE VIE HILDA SOLER (130042393);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 108


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS ESPACE
VIE HILDA SOLER, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel -0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES -0,00 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification -0,00 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES -0,00 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à -0,00 € au titre
de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à -0,00 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 437 289,56 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 440,80 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 109


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESPACE VIE HILDA SOLER
(130042393) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 110




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayott e, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 111
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130042401
RAISON SOCIALE : LHSS ESPACE VIE HILDA SOLER
ADRESSE : PLACE CHANOINE AGARD 13116 VENERGUES
CONTACTS :
Mail1 : secretariat@hslm.fr
Mail2 : secretariat@hslm.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 9
au 31/12/2025 9
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 433 303,56 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 433 303,56 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 433 303,56 €
Montant d'actualisation : 3 986,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 437 289,56 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 112


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 437 289,56 € € de mises en réserves
temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 437 289,56 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : cessation d'activité en janvier 2025


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 113


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à -0,00 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 437 289,56 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00061 - DECISION 130042401 20250911 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00062
DECISION 130043623 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00062 - DECISION 130043623 20250911 115
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/46
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA LE SEPT -
130043623
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire po ur l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LE SEPT (130043623), sise à AUBAGNE et gérée par l'entité dénommée
ADDICTION MEDITERRANEE - SIEGE SOCIAL (130006828);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00062 - DECISION 130043623 20250911 116


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LE SEPT,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 325,31 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 483 385,40 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 94 900,83 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 623 611,55 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 614 511,55 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 9 100,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 623 611,55 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 614 511,55 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 209,30 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 614 511,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 209,30 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00062 - DECISION 130043623 20250911 117


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTION MEDITERRANEE -
SIEGE SOCIAL (130006828) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00062 - DECISION 130043623 20250911 118




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants sero nt compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00062 - DECISION 130043623 20250911 119
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130043623
RAISON SOCIALE : CSAPA LE SEPT
ADRESSE : 7 AVENUE FALLEN 13400 AUBAGNE
CONTACTS :
Mail1 : l.emin@ad-med.fr
Mail2 : h.aggoun@ad-med.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 608 909,55 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 608 909,55 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 608 909,55 €
Montant d'actualisation : 5 602,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 614 511,55 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00062 - DECISION 130043623 20250911 120


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


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DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 614 511,55 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 614 511,55 €












































































































































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R93-2025-09-11-00063
DECISION 130045115 20250911
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@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/47
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT LA SOUSTO -
130045115
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT LA SOUSTO (130045115), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
ASSOC READAPTAT SOC - A.R.S. (130804362);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spé cifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00063 - DECISION 130045115 20250911 124


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT LA
SOUSTO, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 590,27 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 465 394,13 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 253 831,15 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 776 815,55 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 776 815,55 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 776 815,55 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 776 815,55 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 734,63 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 776 815,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 734,63 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00063 - DECISION 130045115 20250911 125


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC READAPTAT SOC - A.R.S.
(130804362) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00063 - DECISION 130045115 20250911 126




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, C orrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal ad ministratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00063 - DECISION 130045115 20250911 127
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130045115
RAISON SOCIALE : ACT LA SOUSTO
ADRESSE : 6 RUE PONTEVES APPT D11 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : denis.dupont@ars13.org
Mail2 : alexandre.boetsch@ars13.org
CAPACITE
au 31/12/2024 21
au 31/12/2025 21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 769 733,55 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 769 733,55 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 769 733,55 €
Montant d'actualisation : 7 082,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 776 815,55 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00063 - DECISION 130045115 20250911 128


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00063 - DECISION 130045115 20250911 129


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 776 815,55 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 776 815,55 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00063 - DECISION 130045115 20250911 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00064
DECISION 130045719 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 131
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/28
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT HABITAT ALTERNATIF
SOCIAL "EP" "ES" ACT MARABOUT (130045719) -
130012248
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT HABITAT ALTERNATIF SOCIAL "EP" "ES" ACT MAR ABOUT (130045719)
(130012248), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT
ALTERNATIF SOCIAL (130006117);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 132


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT HABITAT
ALTERNATIF SOCIAL "EP" "ES" ACT MARABOUT (130045719), sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 192 425,78 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 364 545,68 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 343 665,49 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 8 913,79 €
Total DEPENSES 1 909 550,75 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 810 094,75 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 99 456,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 909 550,75 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 810 094,75 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 841,23 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 801 180,96 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 098,41 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 133


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT
ALTERNATIF SOCIAL (130006117) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 134




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor , Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 135
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130012248
RAISON SOCIALE : ACT HABITAT ALTERNATIF SOCIAL "EP" "ES" ACT MARABOUT (130045719)
ADRESSE : 22 RUE DES PETITES MARIES 13001 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : directiongenerale@has.asso.fr
Mail2 : c.demuynck@has.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 48
au 31/12/2025 48
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 784 760,96 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 784 760,96 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 784 760,96 €
Montant d'actualisation : 16 420,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 801 180,96 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 136


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un déficit de 8 913,79 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 137


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 810 094,75 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 801 180,96 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00064 - DECISION 130045719 20250911 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00065
DECISION 130045727 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 139
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/48
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LAM FONTAINIEU -
130045727
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des étab lissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques po ur les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de l a structure LAM
dénommée LAM FONTAINIEU (130045727), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 140


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM
FONTAINIEU, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 384 858,84 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 770 356,17 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 560 352,75 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 715 567,76 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 675 154,73 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 28 413,03 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 715 567,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 675 154,73 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 929,56 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 675 154,73 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 929,56 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 141


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 142




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants sero nt compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 143
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130045727
RAISON SOCIALE : LAM FONTAINIEU
ADRESSE : 20 CHEMIN DE FONTAINIEU 13014 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : anne.gay@groupe-sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 32
au 31/12/2025 32
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 650 767,73 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 650 767,73 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 650 767,73 €
Montant d'actualisation : 24 387,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 675 154,73 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 144


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 145


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 675 154,73 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 675 154,73 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00065 - DECISION 130045727 20250911 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00054
DECISION 130047889 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 147
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/49
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD MARSEILLE - 130047889
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD MARSEILLE (130047889), sise à MARSEILLE et gérée par
l'entité dénommée GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD (130047723);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spé cifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 148


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD MARSEILLE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 209 728,03 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 370 704,07 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 108 118,21 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 688 550,31 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 688 550,31 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 688 550,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 688 550,31 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 712,53 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 688 550,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 712,53 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 149


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD
(130047723) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 150




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Co rrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal adm inistratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 151
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130047889
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD MARSEILLE
ADRESSE : 44 COURS BELSUNCE 13001 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : direction@unchezsoimarseille.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 200
au 31/12/2025 200
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 673 157,31 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 673 157,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 673 157,31 €
Montant d'actualisation : 15 393,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 688 550,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 152


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 153


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 688 550,31 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 688 550,31 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00054 - DECISION 130047889 20250911 154
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00055
DECISION 130797913 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 155
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/50
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA CORDERIE -
130797913
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CORDERIE (130797913), sise à M ARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 156


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
CORDERIE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 185,54 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 821 746,01 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 125 514,48 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 037 446,02 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 037 446,02 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 037 446,02 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 037 446,02 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 787,17 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 037 446,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 787,17 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 157


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE
(130780554) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 158




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour con naitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonn e, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la dé cision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 159
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130797913
RAISON SOCIALE : CSAPA CORDERIE
ADRESSE : 2 BOULEVARD NOTRE DAME 13006 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : contact@ch-edouard-toulouse.fr
Mail2 : dsfpp-finances@ch-edouard-toulouse.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 000 060,20 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 000 060,20 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 000 060,20 €
Montant d'actualisation : 18 401,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 018 461,20 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 160


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 18 984,82 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 18 984,82 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 161


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 037 446,02 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 037 446,02 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00055 - DECISION 130797913 20250911 162
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00056
DECISION 130797947 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 163
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/51
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA DES BDR NORD
VILLA FLOREAL - 130797947
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la camp agne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'ac compagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA DES BDR NORD VILLA FLOREAL (130797947), sise à AIX EN PROVENCE CEDEX
1 et gérée par l'entité dénommée CHS MONTPERRIN (130781131);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 164


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA DES BDR
NORD VILLA FLOREAL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 156 309,56 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 701 815,90 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 123 206,81 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 981 332,27 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 820 232,27 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 147 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 14 100,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 981 332,27 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 820 232,27 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 686,02 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 820 232,27 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 686,02 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 165


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS MONTPERRIN (130781131)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 166




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 167
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130797947
RAISON SOCIALE : CSAPA DES BDR NORD VILLA FLOREAL
ADRESSE : 200 AVENUE DU PETIT BARTHELEMY 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
CONTACTS :
Mail1 : direction@ch-montperrin.fr
Mail2 : guillaume.dugloud@ch-montperrin.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 786 832,44 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 786 832,44 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 786 832,44 €
Montant d'actualisation : 16 439,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 803 271,44 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 168


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 16 960,83 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 16 960,83 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 169


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 820 232,27 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 820 232,27 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00056 - DECISION 130797947 20250911 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00057
DECISION 130801905 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 171
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/52
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA PAYS D'AIX-SALON
DE PROVENCE - 130801905
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA PAYS D'AIX-SALON DE PROVENCE (130801905), sise à AIX EN PROVENCE et
gérée par l'entité dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 172


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA PAYS
D'AIX-SALON DE PROVENCE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61997,44458 €
Dont CNR 0 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 923276,1205 €
Dont CNR 0 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 114481,8261 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficit 0,00 € €
Total DEPENSES 1099755,391 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1099755,391 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise d'excédent 0,00 € €
Total RECETTES 1099755,391 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1099755,391 €
au titre de 2025, dont 0,00 € € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91646,2826 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1099755,391 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91646,2826 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 173


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 174




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compéten ts pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lo t et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 175
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130801905
RAISON SOCIALE : CSAPA PAYS D'AIX-SALON DE PROVENCE
ADRESSE : AVENUE DES TAMARIS COUR DE LA FONTAINE 13100 AIX EN PROVENCE
CONTACTS :
Mail1 : van-tan.lo@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1089729,391 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1089729,391 €
Fongibilité 0 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1089729,391 €
Montant d'actualisation : 10026 €
Soit un taux de (en %) 0,0092
Base actualisée : 1099755,391 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 176


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0 €
REBASAGE 0 €
COMPENSATION CNRACL 0 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0 €
ESMS SANS TABAC 0 €
FRAIS D'INSTALLATION 0 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0 €
AIDE A L'INSTALLATION 0 €
AUTRES CNR 0 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 177


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1099755,391 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1099755,391 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00057 - DECISION 130801905 20250911 178
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00058
DECISION 130802002 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 179
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/53
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA DE LA CIOTAT -
130802002
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA DE LA CIOTAT (130802002), sise à LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée
ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 180


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA DE LA
CIOTAT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20150,21535 €
Dont CNR 0 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 297735,3716 €
Dont CNR 0 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 26931,46411 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficit 0,00 € €
Total DEPENSES 344817,0511 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 344817,0511 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise d'excédent 0,00 € €
Total RECETTES 344817,0511 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 344817,0511 €
au titre de 2025, dont 0,00 € € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28734,75425 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 344817,0511 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28734,75425 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 181


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 182




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 183
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130802002
RAISON SOCIALE : CSAPA DE LA CIOTAT
ADRESSE : BOULEVARD LAMARTINE 13600 LA CIOTAT
CONTACTS :
Mail1 : van-tan.lo@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 341674,0511 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 341674,0511 €
Fongibilité 0 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 341674,0511 €
Montant d'actualisation : 3143 €
Soit un taux de (en %) 0,0092
Base actualisée : 344817,0511 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 184


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0 €
REBASAGE 0 €
COMPENSATION CNRACL 0 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0 €
ESMS SANS TABAC 0 €
FRAIS D'INSTALLATION 0 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0 €
AIDE A L'INSTALLATION 0 €
AUTRES CNR 0 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 185


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 344817,0511 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 344817,0511 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00058 - DECISION 130802002 20250911 186
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00059
DECISION 130802648 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 187
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/54
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA MARSEILLE-ÉTANG
DE BERRE - 130802648
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiq ue (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA MARSEILLE-ÉTANG DE BERRE (130802648), sise à MARSEILLE et gérée par
l'entité dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 188


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
MARSEILLE-ÉTANG DE BERRE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57861,82605 €
Dont CNR 0 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 689022,0916 €
Dont CNR 0 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 129515,8253 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficit 0,00 € €
Total DEPENSES 876399,7429 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 783299,1229 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 24088,19 €
Reprise d'excédent 69 012,43 € €
Total RECETTES 876399,7429 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 783299,1229 €
au titre de 2025, dont 0,00 € € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65274,92691 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 852311,5529 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71025,96274 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 189


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 190




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrati f de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 191
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130802648
RAISON SOCIALE : CSAPA MARSEILLE-ÉTANG DE BERRE
ADRESSE : 132 RUE ALBE 13004 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : van-tan.lo@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 844541,5529 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 844541,5529 €
Fongibilité 0 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 844541,5529 €
Montant d'actualisation : 7770 €
Soit un taux de (en %) 0,0092
Base actualisée : 852311,5529 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 192


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0 €
REBASAGE 0 €
COMPENSATION CNRACL 0 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 69 012,43 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0 €
ESMS SANS TABAC 0 €
FRAIS D'INSTALLATION 0 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0 €
AIDE A L'INSTALLATION 0 €
AUTRES CNR 0 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 193


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 783299,1229 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 852311,5529 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00059 - DECISION 130802648 20250911 194
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00060
DECISION 130807712 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 195
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/55
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA TREMPLIN -
130807712
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des étab lissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques po ur les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de l a structure CSAPA
dénommée CSAPA TREMPLIN (130807712), sise à AIX -EN-PROVENCE et gérée par l'entité
dénommée TRANSITION RECHERCHE EMPLOI INNOVATION (130807704);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 196


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
TREMPLIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88515,39486 €
Dont CNR 0 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1299041,181 €
Dont CNR 0 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -745171,5465 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficit 0,00 € €
Total DEPENSES 642385,0291 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 597639,9891 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 44745,04 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise d'excédent 0,00 € €
Total RECETTES 642385,0291 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 597639,9891 €
au titre de 2025, dont 0,00 € € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49803,33243 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1033234,989 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86102,91576 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 197


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRANSITION RECHERCHE
EMPLOI INNOVATION (130807704) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 198




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs sui vants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loir e
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Den is, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 199
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130807712
RAISON SOCIALE : CSAPA TREMPLIN
ADRESSE : 810 CHEMIN SAINT JEAN DE MALTE 13090 AIX-EN-PROVENCE
CONTACTS :
Mail1 : l.emin@ad-med.fr
Mail2 : h.aggoun@ad-med.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 11
au 31/12/2025 11
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1023815,989 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1023815,989 €
Fongibilité 0 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1023815,989 €
Montant d'actualisation : 9419 €
Soit un taux de (en %) 0,0092
Base actualisée : 1033234,989 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 200


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0 €
REBASAGE 0 €
COMPENSATION CNRACL 0 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0 €
ESMS SANS TABAC 0 €
FRAIS D'INSTALLATION 0 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0 €
AIDE A L'INSTALLATION 0 €
AUTRES CNR 0 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 435595 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 181000 €
Autres mises en réserves temporaires : 254595 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : le motif d'affectation ne correspond pas à la définition
prévue à la M22bis. Le compte 689 n'a pas pour objet de mettre en réserve des résultats
excédentaires. Il appartient à l'autorité de tarification de procéder à l'affectation des résultats des
ESMS sous procédure contradictoire. Contrôle a posteriori sur le bon usage des crédits alloués,
reprise de 509 190 € sur 2 ans soit une reprise en 2025 à hauteur de 254 595 € et une reprise en
2026 à hauteur de 254 595 €


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 201


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 597639,9891 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1033234,989 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00060 - DECISION 130807712 20250911 202
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-09-00006
DECISION N° 09-09-2025-DECISION DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE DU
PARC IMPERIAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00006 - DECISION N° 09-09-2025-DECISION DE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 203
REPUBLIQUEFRANÇAISEÉéborèl > @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 9 septembre 2025Le Directeur GénéralService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087caroline.vandevondele@ars.sante.frRéf: DOS-0925-8419-D
Objet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique de la clinique du Parc ImpérialFINESS EJ : 060004959FINESS ET : 060780723Monsieur le Directeur,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de clinique du Parc Impérial, sise 28 Boulevard Tzarewitch, 06000 Nice.Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement le 16 mai 2021.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 16 mai 2026 pour une durée de cinq ans.(article R. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPCAM 06Monsieur Fabrice JOURNEL Jennifer HUGUENINClinique du Parc Impérial28 Boulevard Tzarewitch06000 NICEAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côts d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10https. /Avww. paca. ars. sante. fr/ Page 1/1
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-09-00005
DECISION N° 09-09-2025-DECISION DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE DE POLYCLINIQUE DU
PARC RAMBOT HOPITAL PRIVE DE PROVENCE
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D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT HOPITAL PRIVE DE PROVENCE 205
REPUBLIQUE_ BAISE @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 9 septembre 2025Le Directeur GénéralService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087caroline.vandevondele@ars.sante.frRéf: DOS-0925-8362-D
Objet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique de la polyclinique Parc Rambot Hôpital Privé deProvenceFINESS EJ : 130002447FINESS ET : 130786361
Madame la Présidente directrice générale,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de la polyclinique Parc Rambot Hôpital Privé de Provence située 235 Allée Nicolas de Staël- CS 40620, 13595 Aix en Provence.Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement le 13 mai 2021.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 13 mai 2026 pour une durée de cinq ans(article R. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Madame la Présidente directrice générale, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPCAM 13Madame Gabrielle LÉPAGNEYPrésidente directrice généraleHôpital Privé de Provence Polyclinique Pour le Directefir général, empachéet par'délégation,235 Allée Nicolas de Staël - CS 40620 La directrice adioia. adjoin13595 AIX EN PROVENCE Direction de FGroanteation iTél 04 13.55 80 10 Jennifer HUGUENIN
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