PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-083
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des
fonctions de secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de
la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2026-02-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet (4 pages) Page 8
31-2026-02-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les permanences (4 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2026-02-13-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne,
auprès du préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationSARUNNE des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé demission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementale et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargéde mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 28 janvier 2026 nommant M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (fonds vert).Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°' — Délégation de signature est donnée à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé demission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet :1 - de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondancesrelevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, a l'exception des arrêtésde conflit.2 - de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional;départemental et inter-départemental y compris sur les budgets opérationnels 723, 354, 362 et 380.Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.Art. 2 — Délégation est également donnée à M. Baptiste MANDARD, pour la région Occitanie enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur,des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents nontitulaires.Art. 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, la délégation qui lui est conférée par les articles précédents du présentarrêté sera exercée par Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission.Art. 4 — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Baptiste MANDARD et deMme Barbara BALLAVOISNE, la délégation de signature sera exercée par M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet.Art. 5 — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Baptiste MANDARD, deMme Barbara BALLAVOISNE et de M. David FOLTZ, la délégation de signature sera exercée par M.Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 6 — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Baptiste MANDARD, de Mme BarbaraBALLAVOISNE, de M. David FOLTZ et de M. Pascal BAGDIAN, la délégation de signature sera exercéepar M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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Art. 7 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être signésdans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Art. 9 - L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature àM. Baptiste MANDARD, secrétaire général, est abrogé.Art. 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.t 26Faita Toulouse, le | 3 FEV. 20 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de
mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-02-13-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet 8
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationtn des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 28 janvier 2026 nommant M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice des services ducabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1°" — Délégation de signature est donnée à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments dans les matières relevant des services qui lui sont rattachés.Art. 2 — Délégation de signature est également donnée a M. David FOLTZ à l'effet de signer tousarrétés, décisions, correspondances et documents en matiére de soins sans consentement surdécision d'un représentant de l'État (SDRE) prévus à l'article L. 3213-1 et suivants du code de lasanté publique.Art. 3 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354 » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation estdonnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, aM. David FOLTZ et aux personnes ci-après désignées, à l'effet de :1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministérielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire ;2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie ;3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établiesentre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats créée.Délégation de signature est donnée à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet dans lalimite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services du cabinet età la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet ».a) à Madame Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directriceadjointe de cabinet, dans la limite de 3 000 €, pour les engagements juridiques liés aux servicesdu cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » ;b) à Madame Delphine AMILHAU, cheffe du service régional de la communicationinterministérielle (SRCI) et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Adèle DUMAS, adjointeà la cheffe de service, dans la limite de 1 000 € pour les engagements juridiques liés à lacommunication dans le centre de coût « cabinet » ;c) à Monsieur Eric BRU, responsable du garage et, en cas d'absence ou d'empéchement, àMonsieur Ludovic Thibault, adjoint au responsable du garage, dans la limite de 3000 €concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet » ;d) a Monsieur Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureau des affaires générales et de lareprésentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d'empéchement, a Madame Pricile NOTTIN, sonadjointe, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes, lesmédailles et les interventions des associations agréées en matière de sécurité civile.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet 10
Art. 4 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondances courantesrelevant de son service, à Madame Delphine AMILHAU, cheffe du service régional de lacommunication interministérielle et en cas d'absence ou d'empéchement, a Mme Adéle DUMAS,adjointe a la cheffe de service.Art. 5 — Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécuritésdevront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet, directeur de cabinet(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 6 — L'arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à Madame HoudaVERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet, directeur decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le "| 3 FEV 2976 Le préfet
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Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet 12
PREFECTURE 31
31-2026-02-13-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les
permanences
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 13
Préfecture=i Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureaux membres du corps préfectoral durant les permanences
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 12 décembre 2024 nommant Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargéde mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 28 janvier 2026 nommant M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 20 octobre 2023 portant nomination deM. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la régionOccitanie;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 14
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1° — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, lesdocuments suivants :1°
2°
3°
4°
5°
6°
Ordre publica) Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer desmissions de maintien de l'ordre public ;b) La signature d'arrêtés préfectoraux nécessitée par une situation d'urgence liée au maintiende l'ordre public en matière de sécurité.Police généralea) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;b) Arrêtés autorisant une incinération ;c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles,etc.) ;Circulationa) Arrêtés de suspension de validité d'un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiatedurant les week-ends de plus de 48 heures) ;b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;Étrangersa) Décisions défavorables au séjour, à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ouretrait de ces décisions ;b) Décisions d'éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre desressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions ;c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère ensituation irrégulière ;d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernantle contentieux des décisions mentionnées au 4° a) ac) ;e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention etmémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détentiondevant la cour d'appel ;f) Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieuxd'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) ac) ;NationalitéMesures conservatoires d'opposition a la sortie du territoire des mineurs ;Santé publiqueMesures de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santépublique.est donnée à :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
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1° M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Garonne ;2° Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Haute-Garonne ;3° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;4° Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;5° M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne;6° Monsieur Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;Art. 2- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de permanence devront être signés dans lesconditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de permanence,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature aux membres du corpspréfectoral durant les permanences est abrogé.
Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée demission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muretet Saint-Gaudens, le directeur de cabinet et le secrétaire général pour les affaires régionales auprès dupréfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Toulouse, le ff 3 FEV. 2026 Le préfet,
Pierre-André DURAND
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