PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 242 – 24/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/12/2024 et le 24/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024 - DCL-2 -J2A du 2 3 DEC, 2pn,
portant dissolution de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale
de la commune d'Ennery
et abrogation de l'arrêté de nomination du régisseur titulaire
et du mandataire suppléant
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU — lecode général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU — lecode de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU — la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs et notamment son article 60 alinéa X ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
VU _ l'arrêtéé du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU — l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h30 - à 16h00

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté
du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de I'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de I'aménagement du territoire;
l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et
des trésoriers militaires ;
l'arrêté n° 2019-DLC/2-276 du 8 novembre 2019 portant nomination de nouveaux
régisseurs'titulaires et suppléant auprès de la régie de recettes de l'État de la police
intercommunale des communes d''Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-les
Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Malroy et Trémery,
l'arrêté n° 2020-DCL/2-131 du 31 août 2020 modifiant l'arrêté n° 2002-DRCL/2-347
du 24 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes de I'Etat auprès de la
police municipale des communes de Trémery, Ay-sur-Moselle, Ennery et Flévy pour
gérer les contraventions au code de la route,
l'arrêté n° 2020/DCL/2-132 du 31 août 2020 portant nomination d'un mandataire
suppléant auprès de la police intercommunale des communes d'Argancy, Ay-sur-
Moselle, Chailly-les-Ennery, Charly-Oradour, Ennery et Malroy,
l'arrêté DCL n° 2023 A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
la demande de Madame le maire d'Ennery du 5 novembre 2024;
l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du
28 novembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article Ter: La régie de recettes de la police municipale de la commune d'Ennery est
dissoute à compter du 31 décembre 2024 et il est mis fin aux fonctions des
régisseurs titulaire et suppléant.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2002-DRCL/2-347 du 24 octobre 2002, modifié en
dernier lieu par l'arrêté n° 2020-DCL/2-131 du 31 août 2020, est abrogé.
Les arrêtés n° 2019-DCL/2-276 du 8 novembre 2019 modifié et n° 2020-DCL/2-
132 du 31 août 2020 sont abrogés.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des finances publiques de la Moselle et Madame le maire d'Ennery sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, 1«@ ŒÊ ?Üiä'
Le préfet
Pour le préfet,
Pour le secrétaire général
Richard"SMITH
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen"" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Durant ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique sont également possibles. Le cas échéant,
ils interrompent le délai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la
réponse.


PREFET Secrétariat Général
DE LA MOSELLE Direction de la Citoyenneté
p et de la Légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024 - DCL /4- $41
du 23 DEC. 2024
fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression
des documents électoraux pour les élections des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Moselle du 31 janvier 2025
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral
VU le Code rural et de la péche maritime et notamment les articles R.511-36 à R.511-42 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris en
application de l'article R.511-44 du Code rural et de la pêche maritime et convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et
métropolitaines ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers
municipaux, communautaires et métropolitains ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'agriculture
et de la souveraineté alimentaire ;
VU l'arrété préfectoral n°2024-DCL/4-799 du 12 novembre 2024 portant constitution de la
commission d'organisation des opérations électorales (C.O.O.E.) en vue de l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture de la Moselle du 31 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote
des candidats aux élections des membres de la chambre d'agriculture de la Moselle
du 31 janvier 2025 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit
l'une des deux conditions suivantes :
— papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
— papier bénéficiant d''une certification internationale de gestion durable des
forêts.
Article 2 : Les candidats aux élections des membres de la chambre d'agriculture de la Moselle
qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés, dans la
limite du nombre de documents autorisés, de leurs frais de propagande électorale
aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

1 - Professions de foi: Elles sont imprimées sur papier blanc dont le grammage est compris
entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 210x297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents (TVA taux
réduit) sont fixés comme suit :
recto : recto-verso :
— le premier mille : 195,02 € HT — le premier mille : 253,77 € HT
— le mille suivant : 18,91 € HT — le mille suivant : 24,88 € HT
— la première centaine : 10547 € HT - la première centaine : 137,31 € HT
- la centaine suivante : 9,95 € HT — la centaine suivante : 12,94 € HT
Pour le forfait, c'est le tarif de la première centaine qui s'applique.
Les travaux d'impression des professions de foi font I'objet du taux réduit de TVA.
2 - Bulletins de vote : Ils sont imprimés sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60
et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 148x210 mm orientation portrait.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents (TVA taux
réduit) sont fixés comme suit :
recto .
— le premier mille : 119,40 € HT
— le mille suivant : 14,93 € HT
- la première centaine : 47,76 € HT
— la centaine suivante : 796 € HT
Pour le forfait, c'est le tarif de la première centaine qui s'applique.
Les travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Article 3 : Les caractéristiques techniques d'impression des bulletins de vote et des professions
de foi auxquelles s'appliquent ces tarifs sont celles prévues aux articles R.29 et R.30
du Code électoral.
Article 4 : Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins
élevé entre le département du lieu d'impression et le département de la préfecture
qui assure le remboursement.
Article 5: Chaque candidat devra remettre à la préfecture, siège de la commission
d'organisation des opérations électorales, les exemplaires imprimés de la
profession de foi destinée aux électeurs ainsi que les bulletins de vote au plus tard
le jeudi 9 janvier 2025 à 12 heures.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les membres de la commission
d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
N
Richard Smith

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS),
Vu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, en
matière d'administration générale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu la demande datée du 19 novembre 2024 par Madame Françoise KERANGUEVEN, Présidente de
l'association Les PEP Lor'Est, située au 8 rue Thomas Edison 57070 METZ.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Moselle,
Décide :
L'association Les PEP Lor'Est
8 rue Thomas Edison
57070 METZ
N° Siret : 890 286 222 00017
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du
travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 26 novembre 2024.
_ 2 4 DEC. 2024
Fait à METZ, le
La Directrice départementale
du travail, de l'emploret des
solidarités de laMoselle
; /—
Martine ARTZ

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle