AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-188
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 2015/0085-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de
Grisolles (3 pages) Page 3
02-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2018/0317-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
l'Épine-Aux-Bois à l'Épine-AUX-BOIS (4 pages) Page 7
02-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2019/0014-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection - Déchetterie de
Tergnier à TERGNIER (3 pages) Page 12
02-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 2020/0236-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de
Juvigny (3 pages) Page 16
02-2025-11-27-00005 - Arrêté n° 2020/0490-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de
Clacy-et-Thierret à CLACY-ET-THIERRET (3 pages) Page 20
02-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 2021/0032-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection - Intermarché à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS (3 pages) Page 24
02-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2023/0023-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Pommiers à POMMIERS (3 pages) Page 28
02-2025-11-25-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de LAON (3
pages) Page 32
02-2025-12-26-00001 - Arrêté n°2025/0311 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de LEMÉ (3 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-11-25-00003 - Arrêté n° PN-2025-79 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de contournement routier sur la commune de
Villers-Cotterêts - Conseil Départemental de l'Aisne (28 pages) Page 40
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2025-12-01-00001 - Décision DREETS HAUTS-DE-FRANCE n°
2025-T-affectations 02-05 portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims (6 pages) Page 69
2
Cabinet
02-2025-11-26-00005
Arrêté n° 2015/0085-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Commune de Grisolles
Cabinet - 02-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 2015/0085-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Grisolles 3
| |PREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2015/0085-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Grisolles
La Préféte de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede I'Aisne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Grisolles 10rue Pommelotiers (02210) présentée par Monsieur Clément PARADOWSKI ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
E2, rue Paul Doumer — BP 20104 EI rétine deraine EB) wreteiar YoY02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préféte / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 2015/0085-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Grisolles 4
Article 1° :Monsieur Clément PARADOWSKI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0085. Il est composé de 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures et 6 caméras filmant la voiepublique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément PARADOWSKI.Article 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : .Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 2015/0085-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0085-R-1-2020 du 7 mai 2015 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Grisolles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ClémentPARADOWSKI 10 rue Pommelotiers 02210 GRISOLLES.
À Laon, le 26 novembre 2025,
Pourta préfète, et par délégation,'adjoint à la cheffe du servi EsLZ = Su ;rid Le téDavid MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 2015/0085-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
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Cabinet
02-2025-11-26-00002
Arrêté n° 2018/0317-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection -
Commune de l'Épine-Aux-Bois à
l'Épine-AUX-BOIS
Cabinet - 02-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2018/0317-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
l'Épine-Aux-Bois à l'Épine-AUX-BOIS 7
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0317-M-2-2025 portant modificationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de L'Epine-Aux-Boisà L'EPINE-AUX-BOIS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de L'Epine-Aux-Bois route de vendières a L'Epine-Aux-Bois (02540) présentée par Madame Nathalie PIERRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
"oY2, rue Paul Doumer — BP 20104 - oo Ÿ02000 LAON {fl fd préfete de l'Aisne @Prefet02 YavahireyyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2018/0317-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
l'Épine-Aux-Bois à l'Épine-AUX-BOIS 8
Article 1°:Madame Nathalie PIERRE est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0317. Il est composé de 6 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Régulation des flux transport, Constatation desinfractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2018/0317-R-1-2024 du 26 mars 2024. Les modifications portent sur:Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéderaux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie PIERRE.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Cabinet - 02-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2018/0317-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
l'Épine-Aux-Bois à l'Épine-AUX-BOIS 9
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2018/0317-R-1-2024 du 26 mars 2024 est abrogé.
Cabinet - 02-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2018/0317-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
l'Épine-Aux-Bois à l'Épine-AUX-BOIS 10
Article 16:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de L'Epine-Aux-Bois sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Madame NathaliePIERRE route de Vendières 02540 L'Epine-Aux-Bois.
À Laon, le 26n re-2025a préféte, et par délégation,idint à la cheffe a einsTe a PR ilDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2018/0317-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
l'Épine-Aux-Bois à l'Épine-AUX-BOIS 11
Cabinet
02-2025-11-26-00001
Arrêté n° 2019/0014-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection -
Déchetterie de Tergnier à TERGNIER
Cabinet - 02-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2019/0014-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Déchetterie de
Tergnier à TERGNIER 12
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0014-M-1-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionDéchetterie de Tergnierà TERGNIER
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Déchetterie de Tergnier 10rue Léonard De Vinci à Tergnier (02300) présentée par Monsieur Dominique IGNASZAK;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
y2, rue Paul Doumer -— BP 20104 . Prefeto2 CAE |02000 LAON ff) Wf prefete de l'Aisne (©) @Prefe Yn aeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet/ des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2019/0014-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Déchetterie de
Tergnier à TERGNIER 13
Article 1°:Monsieur Dominique IGNASZAK est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0014. Il est composé de 6 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2019/0014-R-1-2024 du 21 février 2024. Les modifications portent sur:Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéderaux images, Modalités d'information du public (panonceaux utilisés), Service (ou personne) auprèsduquel d'exerce le droit d'accès.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique IGNASZAK.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2019/0014-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Déchetterie de
Tergnier à TERGNIER 14
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2019/0014-R-1-2024 du 21 février 2024 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur DominiqueIGNASZAK 57 boulevard Gambetta 02300 Chauny.
À Laon, le 26 novem
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2019/0014-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Déchetterie de
Tergnier à TERGNIER 15
Cabinet
02-2025-11-26-00006
Arrêté n° 2020/0236-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Commune de Juvigny
Cabinet - 02-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 2020/0236-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Juvigny 16
EuPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2020/0236-R-1-2025 portant renouvellementd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Juvigny
La Préféte de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Juvigny 17 rueLouis Philipon (02280) présentée par Monsieur Patrick DUMAIRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 amis i}02000 LAON a . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 2020/0236-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Juvigny 17
Article 1°:Monsieur Patrick DUMAIRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2020/0236. II est composé de 7 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick DUMAIRE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 2020/0236-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Juvigny 18
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images). _Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0236 du 22 octobre 2020 est abrogé.Article 15 : :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Juvigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Patrick DUMAIRE 17 rueLouis Philipon 02280 JUVIGNY.
À Laon, le 26 novembre 2025,
P a préfète, et par délégation,l''adjOint à la cheffe du service dopsécurités,ZLCa Ca
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2025-11-26-00006 - Arrêté n° 2020/0236-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Juvigny 19
Cabinet
02-2025-11-27-00005
Arrêté n° 2020/0490-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Commune de
Clacy-et-Thierret à CLACY-ET-THIERRET
Cabinet - 02-2025-11-27-00005 - Arrêté n° 2020/0490-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Clacy-et-Thierret à CLACY-ET-THIERRET 20
E 3PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0490-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Clacy-et-Thierretà CLACY-ET-THIERRET
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Clacy-et-Thierret1 place de la Mairie à Clacy-et-Thierret (02000) présentée par Monsieur Claude BARAN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
[42, rue Paul Doumer - BP 20104 ER02000 LAON [A F1 préfète de l'Aisne @rrefetoz fontsCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle ~~prévention, police administrative et sécurité
KeLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-27-00005 - Arrêté n° 2020/0490-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Clacy-et-Thierret à CLACY-ET-THIERRET 21
Article 1°:Monsieur Claude BARAN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0490. Il est composé de 2 caméras extérieures et 10 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude BARAN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-27-00005 - Arrêté n° 2020/0490-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Clacy-et-Thierret à CLACY-ET-THIERRET 22
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0490 du 3 février 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Clacy-et-Thierret sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ClaudeBARAN 1 place de la Mairie 02000 Clacy-et-Thierret.
À Laon, le e202:our la préfète, et par délégation,djoint à la cheffe du LT sécurités,LCPDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-27-00005 - Arrêté n° 2020/0490-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune
de Clacy-et-Thierret à CLACY-ET-THIERRET 23
Cabinet
02-2025-11-26-00004
Arrêté n° 2021/0032-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection -
Intermarché à BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Cabinet - 02-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 2021/0032-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Intermarché à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS 24
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/0032-M-2-2025 portant modificationd'un systéme de vidéoprotectionIntermarchéa BOHAIN-EN-VERMANDOIS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Intermarché route de Saint-Quentin à Bohain-En-Vermandois (02110) présentée par Monsieur Axel MARIT;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer - BP 20104 cae "A >) @Prefeto2 En02000 LAON ff) Wd préfète de l'Aisne (Oo) e EC ° ACabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle4 . . . . . La . LA i U n n iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 2021/0032-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Intermarché à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS 25
Article 1° :Monsieur Axel MARIT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0032. Ilest composé de 47 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personneset la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2021/0032-M-1-2023 du 7 juin 2023. Les modifications portent sur : Localisationdu système de vidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéder aux images,Modalités d'information du public (panonceau utilisés), Service (ou personne) auprès duqueld'exerce le droit d'accès.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 2021/0032-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Intermarché à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS 26
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2021/0032-M-1-2023 du 7juin 2023 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-En-Vermandois sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur AxelMARIT route de Saint-Quentin 02110 Bohain-En-Vermandois.
À Laon, le 26 novembre 2025
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 2021/0032-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Intermarché à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS 27
Cabinet
02-2025-11-26-00003
Arrêté n° 2023/0023-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection -
Commune de Pommiers à POMMIERS
Cabinet - 02-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2023/0023-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Pommiers à POMMIERS 28
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0023-M-1-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Pommiersà POMMIERS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Pommiers 28rue du 8 mai 1945 à Pommiers (02200) présentée par Monsieur Anthony GRANDO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
LdSa2, rue Paul Doumer — BP 20104 =J 4, 'Ai > 4 Pp Quali-*."#02000 LAON [MK préfète de r'aisne EB(O) @Prefeto2 your'Cabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle -prévention, police administrative et sécurité
see.Sy€:Weegee?
fyLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2023/0023-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Pommiers à POMMIERS 29
Article 1° :Monsieur Anthony GRANDO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0023. Il est composé de 10 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2023/0023 du 115 mars 2023. Les modifications portent sur: Localisation dusystème de vidéosurveillance (nombre de caméras).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony GRANDO.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2023/0023-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Pommiers à POMMIERS 30
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2023/0023 du 15 mars 2023 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Pommiers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur AnthonyGRANDO 28 rue du 8 mai 1945 02200 Pommiers.
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2023/0023-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Pommiers à POMMIERS 31
Cabinet
02-2025-11-25-00004
Arrêté n°2020/0265-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de LAON
Cabinet - 02-2025-11-25-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
LAON 32
cSPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2020/0265-M-3-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Laona LAON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Laon place duGénéral Leclerc à Laon (02000) présentée par Monsieur Eric DELHAYE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CET2, rue Paul Doumer — BP 20104 inl £ sas @Prefeto2 ie)02000 LAON Préfète de l'Aisne BK D Vs iitCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-25-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
LAON 33
Article 1°:Monsieur Eric DELHAYE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0265. IIest composé de 5 périmètres.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol. :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2020/0265-M-2-2023 du 8 juin 2023. Les modifications portent sur:informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système devidéosurveillance (nombre de caméras), Caractéristiques du système (durée de conservation),Personnes habilitées à accéder aux images, sécurité et confidentialité (mesures adoptées),Modalités d'information du public (panonceaux utilisées).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Barbara ROGER, cheffe de servicePolice Municipale.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Cabinet - 02-2025-11-25-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
LAON 34
Article 8: |Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2020/0265-M-2-2023 du 8juin 2023 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur EricDELHAYE place du Général Leclerc 02000 Laon.
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-25-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
LAON 35
Cabinet
02-2025-12-26-00001
Arrêté n°2025/0311 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de LEMÉ
Cabinet - 02-2025-12-26-00001 - Arrêté n°2025/0311 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de LEMÉ 36
E 3PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/0311 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Lemé
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs 4 la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°' septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Lemé8 rue de la Nation (02140) présentée par Monsieur Jérôme MOINEUSE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 EI rrétètede raine EBS) prretetoz fo È02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-26-00001 - Arrêté n°2025/0311 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de LEMÉ 37
Article 1° :Monsieur Jérôme MOINEUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0311. Il estcomposé de 1 caméra filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventiondes fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans deszones particulièrement exposées a ces infractions, Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme MOINEUSE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2025-12-26-00001 - Arrêté n°2025/0311 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de LEMÉ 38
Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Lemé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jérôme MOINEUSE 8 rue dela Nation 02140 LEME.
À Laon, le 26 novembre 2025,
r la préfète, et par délégation,joint à la cheffe du sevice dp6 sécurités,fg.PreDavid MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2025-12-26-00001 - Arrêté n°2025/0311 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de LEMÉ 39
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02-2025-11-25-00003
Arrêté n° PN-2025-79 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées et de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de
contournement routier sur la commune de
Villers-Cotterêts - Conseil Départemental de
l'Aisne
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de contournement routier sur la commune de
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE L'AISNE de I'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-79 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées et de destructionde spécimens d'espèces animales protégées dans lecadre du projet de contournement routier sur lacommune de Villers-Cotterêts - ConseilDépartemental de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. VincentRoyer, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
YCATED Edpréfète de l'Aisne EA erreferoz VausixreWereSy 250, boulevard de Lyon02071 LAON Cedex , . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT de l'Aisne/ Service Environnement/ Pôle Nature des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/27
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VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
AVU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées, présentée par le Conseil Départemental de l'Aisne en date du 19 juin 2020;VU l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 29juillet 2021 ;VU le mémoire en réponse et la mise à jour du dossier de dérogation du ConseilDépartemental de l'Aisne, suite à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature(CNPN) en date du 9 mars 2022 ;VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 8juillet 2022;VU le mémoire en réponse et la mise à jour du dossier de dérogation du ConseilDépartemental de l'Aisne, suite à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature(CNPN) en date du 8 juillet 2022 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)en date du 23 mai 2025;VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 27 octobre au 18 novembre 2025 ;Considérant que la demande de dérogation concerne la réalisation d'un tracé routier reliant laroute départementale n°81 à l'avenue de la Noue, dans le cadre du projet de contournementroutier sur la commune de Villers-Cotterêts ;Considérant que le projet représente la dernière phase d'un projet en partie réalisé en 1999 et2019;Considérant que, compte-tenu du type d'aménagement, de sa localisation et de sonenvironnement, ce projet est susceptible de porter atteinte à 40 espèces d'oiseaux, 7 espècesde mammifères terrestres dont 5 espèces de chiroptères, 4 espèces d'insectes, 1 espèce dereptile, 2 espèces d'amphibiens protégées, comme mentionnées dans l'article 3 du présentarrêté;
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Considérant que le projet est susceptible de porter atteinte a 1,8 ha de zones naturelles etsemi-naturelles ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris économiques, de déroger àcette interdiction à condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que ladérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèceprotégée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que l'aboutissement du projet permettra de réduire les nuisances sonores etd'améliorer la sécurité routière au vu du trafic routier qui traverse actuellement le centre-villede Villers-Cotterêts ;Considérant que le tracé de la route départementale n°81 à l'avenue de la Nove pourraitabsorber l'évolution de trafic que généreront certains projets à court terme tel que le projetde valorisation du Château de Villers-Cotterêts ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives favorables à l'implantation de ceprojet que celle précitée ;Considérant l'engagement du pétitionnaire à respecter l'emprise des travaux et éviter les zonessensibles pour les bases de chantier ;Considérant dès lors que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues àl'article 5 du présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces figurant à l'article 3 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Conseil Départemental de l'Aisne sis a la Rue PaulDoumer - Hôtel du Département 02013 Laon.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de tracé routier reliant la RD81 à l'avenue de la Noue, le bénéficiaireest autorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnéesdans l'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisAlouette des champs - Alauda arvensis
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Bergeronnette grise - Motacilla albaBergeronnette printanière - Motacilla flavaBruant jaune — Emberiza citrinellaBruant proyer — Emberiza calandraBuse variable - Buteo buteoChardonneret élégant - Carduelis carduelisFaucon crécerelle — Falco tunnunculusFauvette à tête noire — Sylvia atricapillaFauvette grisette - Sylvia communisGrimpereau des jardins - Certhia brachydactylaHirondelle des fenêtres — Delichon urbicumHirondelle rustique - Hirundo rusticaHypolais polyglotte - Hippolais polyglottaLinotte mélodieuse - Linaria cannabinaLoriot d'Europe - Oriolus oriolusMartinet noir - Apus apusMésange bleue - Cyaniste caeruleusMésange charbonnière - Parus majorMésange huppée - Lophophranes cristatuMésange nonnette - Poecile palustrisPhragmite des joncs - Acrocephalus schoenobaebusPic épeiche - Dendropocus majorPic vert — Picus veridisPinson des arbres — Fringilla coelebsPipit des arbres — Anthus trivalisPouillot fitis - Phylloscopus trochilusPouillot véloce — Phylloscopus collybitaRoitelet huppé - Regulus regulusRoitelet a triple bandeau — Regulus ignicapilaRossignol philoméle - Luscinia megarhynchosRougegorge familier — Erithacus rubeculaRougequeue a front blanc - Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir — Phoenicurus ochrurosSerin cini — Serinus serinusTarier patre - Saxicola rubicolaTorcol fourmilier — Jynx torquillaTroglodyte mignon - Troglodyes troglodytesVerdier d'Europe - Chloris chlorisMammifères terrestres :Hérisson d'Europe — Erinaceus europaeus
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Muscardin — Muscardinus avellanariusChiroptères :Noctule commune - Nyctalus noctulaOreillard roux — Plecotus auritusPipistrelle commune -— Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Nathusius — Pipistrellus nathusiiSérotine commune — Eptesicus serotinusInsectes :Fluoré — Colias alfacariensisPetite violette - Boloria diaPhalène de l'arrête-bœuf — Asplata ononariaAgrion mignon - Coenagrion scitulumReptile :Orvet fragile - Anguis fragilisAmphibiens :Triton palmé - Lissotriton helveticusGrenouille verte - Pelophylax lessonaeArticle 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune: Villers-Cotterêts (cf. plan en annexe 1)Le bénéficiaire est tenu de se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier dedemande de dérogation placé en annexe 1 du présent arrêté.Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :5.1. Mesures d'évitements5.1.1. Accès au chantier en phase de travauxLes accès au chantier en phase de travaux se font depuis les giratoires de l'avenue de la Noveet de la RD81 afin d'éviter les zones sensibles. Pour les tronçons inaccessibles en rive gauche,les travaux sont réalisés depuis la rive droite par le biais d'engins de longue portée. Ce pointest mis en avant lors de la consultation des entreprises.5.1.2. Évitement des zones sensibles des bases de chantier
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Les zones a enjeu écologique moyen ou fort sont évités lors du choix des aires de vie dechantier.5.1.3. Balisage des stations d'espèces remarquables et d'habitatsLes stations d'espèces floristiques remarquables sont balisées a l'aide d'un grillage amoviblepar un écologue ou un ingénieur en génie écologique compétent. || s'agit des stations deCalament des bois - Clinopodium nepeta subsp. Sylvaticum, de Mauve alcée - Malva alcea, deLaîche bleuâtre - Carex panicea L. et de Centaurée jacée - Centaurea jacea. La mesure estcomplétée par un panneau explicatif de ces espèces.5.1.4. Non-utilisation de produits phytosanitairesL'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides ou insecticides, est proscrite.5.2. Mesures de réduction5.2.1. Prise en compte de l'environnement dans la conception du projet - construction d'unviaducUn viaduc est construit au-dessus de la vallée de l'Automne afin de permettre aux chiroptéresde passer dans la vallée sans traverser les voies de circulation.Des travaux de restauration du cours d'eau intermittent et de ses habitats sont réalisés et dessolutions technique sont mises en œuvre afin de réduire l'emprise des travaux sur les habitatsde milieux ouverts notamment.Localisation de l'emprise du projet
Modification de l'emprise des travauxM pour réduire l'impact sur les habitats.ws 20 Len,Secteurs où le balisagehabitats et espèces se feraprioritairement.
Cartographie de la localisation de l'emprise du projet - CD02 2021 - Dossier technique5.2.2. Période de réalisation des travauxLes opérations de décapage sont réalisées en-dehors de la période sensible de reproductiond'un maximum d'espèces, soit entre septembre et mars. A minima, les travaux doivent
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commencer pendant cette période, afin de créer un phénomène d'effarouchementempéchant les espéces de nicher sur la zone de travaux, et pourront se poursuivre plus tarddans l'année si nécessaire. Les travaux sont réalisés en journée afin de ne pas interférer avecles espèces aux mœurs nocturnes ou crépusculaires. Ainsi, l'éclairage des travaux nocturnes etla circulation nocturne est proscrite.À proximité des zones humides et des cours d'eau, la période des travaux prend en comptel'humidité du sol afin de ne pas générer d'orniéres ou de déstructurer les sols.5.2.3. Précautions lors de l'abattage d'arbres et d'arbustesLes opérations d'abattage des arbres et arbustes sont réalisés en-dehors de la période sensiblede reproduction d'un maximum d'espèces, soit entre septembre et novembre inclus. Unécologue ou un ingénieur en génie écologique est missionné le jour de l'abattage des arbres etarbustes ainsi que quelques jours avant l'intervention afin de s'assurer de l'absence denidification, de cavités fréquentées ou d'individus isolés de chiroptères dans les arbres etarbustes concernés.En cas de doute sur la présence de chiroptéres dans une cavité, l'écologue ou l'ingénieur engénie écologique vérifie à la tombée de la nuit l'envol ou l'absence d'envol des chiroptères surles arbres ciblés. Si l'envol de chiroptéres depuis une cavité est confirmé, cette cavitéarboricole est rebouchée après l'envol des chiroptères. Les arbres concernés peuvent ensuiteêtre abattus sans risque de destruction d'individus isolés de chiroptères.Les arbres et bois mort au sol sont laissés tels quels. Le bois sénescent ou mort sur pieds et lessouches doivent être dégagés de l'emprise des travaux et laissés en forêt, en bordure de lazone d'abattage.5,2.4. Travaux nocturnesLes travaux sont réalisés en journée afin de ne pas interférer avec les espèces aux mœursnocturnes ou crépusculaires (chiroptères, rapaces, insectes nocturnes). Ainsi, l'éclairage, lestravaux et la circulation nocturnes sont proscrits.Toutefois, en période hivernale, de début décembre à mi-février, il est possible d'éclairer uneheure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil car les espèces les plussensibles hivernent.5.2.5. Éclairage du siteLe choix du mode d'éclairage est conforme à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portantsur les nuisances lumineuses.Aucun éclairage n'est permis au niveau de la vallée de l'Automne, afin de maintenir les axes dedéplacement des chiroptères.
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Aussi, dans l'objectif de préserver la faune nocturne, les éclairages des ronds-points oucarrefours à sens giratoires répondent aux critères suivants : éclairage à environ 60 mètres dechaque rond-point, faible proportion d'UV et éclairage dit « indirect ».5.2.6. Prévention et maîtrise des pollutions aux hydrocarburesL'effet de pollution par accident est anticipé par la sensibilisation du personnel et par la miseen place des mesures de chantier suivantes (liste non exhaustive) :utilisation d'aires étanches mobiles: les manipulations d'approvisionnement enhydrocarbure des engins.maîtrise et contrôle de l'écoulement des eaux de ruissellement présentant un risque depollution aux métaux lourds et aux hydrocarbures ;stockage des produits polluants dans des bacs étanches ;lavage des engins sur des aires étanches ;éloignement des facteurs de risque des secteurs à enjeux ;mise en place un système adapté de type kit antipollution: récolter, en cas de fuite,l'huile, les hydrocarbures, etc. ;décapage des zones polluées: utilisation de petits matériels, de type pelle manuelle oumini pelleteuse mécanique. Le bloc de terre décapé doit être entreposé sur une zoneimperméable prévue à cet effet.5.2.7. Gestion écologique des bords de routes départementalesLa gestion des bords de routes départementales fait l'objet d'une politique à l'échelledépartementale :maintien de la fauche tardive en l'adaptant aux exigences de sécurité : les accotementssont fauchés de manière sécuritaire dès que le manque de visibilité se justifie tandisqu'au-dela des accotements les espaces en herbe sont fauchés de manière tardive(septembre-octobre), la fauche en partant des bords de la parcelle et en décrivant descercles qui se terminent par le centre du terrain est proscrite, la hauteur de faucheminimale est de 5 à 10 cm (sauf préconisations contraires en gestion différenciée pourfavoriser les pelouses) et la vitesse de fauche ne doit pas dépasser 10 km/h. La gestionécologique des bords de route permet de réduire le risque de collisions pour l'avifauneet certains rapaces nocturnes. Des zones de refuge utiles notamment à l'entomofaune,aux oiseaux granivores ainsi qu'à des structures végétales, sont laissés à des endroitspropices;aucun intrant n'est utilisé sur les espaces verts de la route.
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5.2.8. Entretien des secteurs boisés aux abords du barreau routierDes panneaux de prévention sont installés au niveau du boisement situé dans le corridorécologique de la trame boisée. Ces panneaux permettent de réduire le risque de collisionsroutières pour la grande faune.Les arbres dont les hauteurs sont strictement supérieures à 4,5 mètres sans strate arbustive àproximité de la route sont entretenus dans l'objectif de réduire le risque de collision routièrepour l'avifaune.5.2.9. Lutte et veille des espèces exotiques envahissantesUn plan de lutte des espèces floristiques envahissantes est réalisé (cf. annexe 2 du présentarrêté). Ainsi, les mesures de lutte prévues pour ces espèces sont :Robinier faux-acacia - Robinia pseudoacacia :
ie)la coupe de l'arbre suivi de son dessouchage, pour éliminer les individus présents ;l'arrachage systématique des rejets pour éviter la réinstallation de l'espèce ;la réalisation de ces opérations durant la floraison et avant la fructification del'espèce afin d'éviter toute dissémination des graines ;l'exportation et l'incinération des résidus de plantes pour réduire toute reprise del'espèce.Solidage du Canada - Solidago Canadensis et Aster lancéolé - Aster lanceolatus :une fauche répétée deux fois par an, soit fin mai et mi-août, afin de faire régresserles zones colonisées par l'espèce ;la réalisation de cette opération pendant plusieurs années de suite afin d'épuiser lesstocks de graines ;la couverture du sol par un géotextile dans les zones colonisées peu étendues enprenant en compte le risque d'élimination de toutes les espèces en présence ;l'exportation et l'incinération des résidus de plantes pour réduire toute reprise del'espèce.Renouée du Japon - Reynoutria japonica:au bord des cours d'eau où se présente l'espèce, la plantation d'espèces ligneuseslocales à croissance rapide, comme les Saules, Aulnes, Sureau noir, avec l'ajout ausol de toile de coco permet de limiter son développement ;des fauches répétées tous les 15 jours ou 6 à 8 fois par an entre mai et octobre afind'affaiblir la plante;opération de déterrage des rhizomes des jeunes pieds ;
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la lutte mécanique par terrassement avec excavation de la terre sur une profondeurde 3 à 4 m puis tamisage ;l'incinération des résidus de plantes pour réduire toute reprise de l'espèce.Arbre aux papillons - Buddleia davidii :la coupe des inflorescences avant la montée des graines ;la plantation des espèces indigènes juste après l'arrachage des plantules en débutde colonisation ;l'utilisation des larves de coléoptères afin qu'ils se nourrissent des feuilles del'espèce.Par ailleurs, un plan de veille vis-à-vis des espèces invasives est mis en place afin d'éviter leurspropagations. Ce dernier est mis en place par le personnel chargé de l'entretien des espacesverts, compétent à l'identification des espèces invasives présentes sur site. || consiste àsignaler et arracher immédiatement l'espèce invasive observée. Les résidus d'arrachages sontincinérés dans le but d'éviter toute prolifération.
Les roues des engins doivent également être nettoyées avant le début des travaux afin d'éviterl'import d'espèces sur le site.5.2.10. Plantation de haiesLa plantation de deux types de haies sur un linéaire, d'au moins 500 ml, est réalisée (cf. carteplacée en annexe 3 du présent arrêté) :le premier type de haie est composé d'un alignement d'arbres de haut jet au niveau deszones où les risques de collisions aériennes sont potentiellement les plus importants.L'objectif est de favoriser la traversée de la chaussée à une altitude située entre 4 et 10mètres.le second type de haie correspond à un agencement d'arbustes entremêlés d'arbresafin de renforcer les corridors écologiques, les zones de refuge favorables aux petitsmammifères terrestres ainsi que les secteurs favorables à l'entomofaune, aux reptiles età l'avifaune.Les espèces plantées sont: le Merisier (Prunus avium), le Chêne pédonculé (Quercus robur), leCharme (Carpinus betulus), l'Érable sycomore (Acer pseudoplatanus), l'Érable champêtre (Acercampestre), le Hêtre (Fagus sylvatica), le Noisetier (Corylus avellana), le Sureau noir (Sambucusnigra), le Fusain d'Europe (Euonymus europaeus), le Prunellier (Prunus spinosa), le Cournouillermâle (Cornus mas), le Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus), le Cornouiller sanguin (Cornussanguinea), le Troène d'Europe (Ligustrum vulgare), l'Églantier commun (Rosa canina),l'Aubépine monogyne (Crataegus monogyna).
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La plantation est faite sur 2 lignes en quinconce afin de densifier la haie. Le nombre de plantsprévu est de 4 plants par mètre. Une bande enherbée doit être maintenue aux pieds des haieset les plants morts doivent être remplacés les trois premières années après plantation.En cas de nécessité, les opérations d'entretien et de coupe sont réalisés en automne et enhiver.5.2.11. Création de passages à fauneDeux passages à faune sont créés pour favoriser le déplacement des reptiles et des petitsmammifères. Le premier passage, souterrain, se situe dans la zone de boisement tandis que lesecond est Un chemin à proximité de cours d'eau (cf. carte en annexe 3 du présent arrêté).Il est recommandé de créer un passage « de type | »'. Il correspond à un conduit de cimentplacé à travers le remblai. Le diamètre préconisé est compris entre 400 et 2 000 mm pour lesbuses, 1000x600 mm pour les dalots. Des précautions à prendre sont :le conduit est placé au niveau du terrain naturel ou très légèrement surélevé afind'éviter l'inondation au passage ;une légère pente assure l'évacuation de l'eau ; |il ne faut pas de surplomb ou de marches aux entrées, ni de fossés coupant l'entrée oula sortie du passage ;il faut veiller à l'accessibilité de l'ouvrage pour la faune (banquette).Des clôtures sont positionnées de façon à être raccordées au passage de la faune et àcanaliser la faune vers les passages souterrains. Elles doivent répondre aux exigencessuivantes:Le treillis doit empêcher le passage sous la clôture ou à travers ses mailles ;La hauteur de la clôture doit être adaptée aux espèces.Un grillage soudé de type 6, avec des mailles carrées de 50 mm de section, de hauteurminimale de 50 cm, plié en deux et broché au sol stoppe le passage de la mésofaune. Lesclôtures doivent être parfaitement raccordées aux passages à faune.Au-delà de la création d'un passage à faune souterrain, un espace favorable à la circulation dela faune sauvage est créé, aménagé et entretenu sous le viaduc sur chaque rive du Ru. Lafauche annuelle d'un layon sinueux permettra de maintenir un cheminement favorable audéplacement des amphibiens, des reptiles et autres mammifères terrestres.
'Guide technique SETRA « Aménagements et mesures pour la petite faune »11/27
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5.3. Mesures de compensationsLe Conseil Départemental n'est pas propriétaire et gestionnaire de l'ensemble des espacesobjets des mesures de compensations. Concernant les espaces faisant la propriété du Conseildépartemental, les mesures sont menées sous la responsabilité du Conseil Départemental avecsi nécessaire l'appui scientifique du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) des Hauts-de-France. Pour le reste, soit 1,3 hectares de boisement et 1,2 hectares de zones ouvertes sur laparcelle BB0078, une Obligation Réelle Environnementales (ORE) est mise en place. De plus, lebénéficiaire s'engage a inclure aux Espaces Naturels Sensibles (ENS) du département, lesespaces de boisements et les zones ouvertes respectivement des mesures de compensation 1et 2.5.3.1. Restauration et gestion écologique des boisements présentsLe Conseil Départemental souhaite dédier de 2,3 ha de boisements a cette mesure. Cesboisements sont situés des deux côtés de la zone du projet (cf. localisation en annexe 3 del'arrêté). Les principales essences présentes sont: le Frêne (Fraxinus excelsior), le Charmecommun (Carpinus betulus), l'Érable plane (Acer platanoides) et l'Érable sycomore (Acerpseudoplatanus). La strate arbustive se compose principalement du Cornouiller sanguin(Cornus sanguinea), d'Aubépine (Crataegus monogyna) ou encore de Groseiller rouge (Ribesrubrum). Au vu de la présence de la chalarose du frêne en région, il convient de ne pasreconduire cette essence pour la restauration et la gestion.Ces boisements relativement jeunes et caractérisés comme taillis sous-futaie sans mode degestion particulier, sont dédiés au vieillissement et a la senescence des arbres. La gestion misen place pour le boisement est la suivante: .laisser sur pieds les arbres morts afin de constituer des îlots de sénescence ;augmenter les quantités de bois mort au sol sous forme de souches, branches, troncsentiers ou bois coupé pour raison de sécurité pour atteindre 30 m° par hectare ;réaliser les travaux forestiers nécessaires en-dehors de la période de reproduction desespèces, soit d'octobre à début février ;réaliser le suivi et la lutte contre les espèces invasives ou exotiques envahissantes ;maintenir et améliorer les lisières avec des fourrés en harmonie avec la strate arbustive ;clôturer les boisements se situant du côté de l'infrastructure pour réduire les risques depénétration, de collisions et de gestion pour des raisons de sécurité sans empêcher lafaune terrestre de pénétrer ;maintenir un accès interdit aux boisements, enlevant tout ou partie des responsabilitésen cas de chute de branches (signalétique, identification des points d'accès, etc.) ;
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-25-00003 - Arrêté n° PN-2025-79 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de contournement routier sur la commune de
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maintenir des chandelles y compris en bordure de zones fréquentées avec interventionpossible sur ces dernières s'il existe un risque de chutes suffisamment caractérisé ;maintenir la mosaique d'habitats présente dans ces boisements par les opérationssuivantes:zones de fourrés: appliquer une coupe sélective aléatoire de quelques arbres afind'éviter une évolution vers un boisement et de maintenir des zones clairsemées,zones ouvertes: réaliser une fauche tardive en octobre tous les deux ans afin demaintenir le milieu ouvert,zones de refuges : prévoir des zones de refuges pour abriter la petite faune en hiver.5.3.2. Gestion et restauration écologique des zones ouvertesCette mesure permet de compenser l'impact du tracé de route sur la végétation d'ourlet« prairie sèche ». Le Conseil Départemental souhaite dédier 2,5ha à cette mesure (cf.localisation en annexe 3 de la présente décision). Les différents types d'habitats quicomposent cet espace sont :sur la partie plane de la zone (le plateau) :oO "je : 5 . 4 4 oy oyun milieu de friches a graminées (0,2 ha) à l'est du plateau dominé par les graminées(Agropyretea pungentis), le Fromental (Arrhenatherum elatius), le Chiendent (Elymusrepens), le Pâturin à feuilles étroites (Poa pratensis), fortement envahie par tâchespar la Tanaisie (Tanacetum vulgare) ;un « ourlet » ou prairie sèche (0,3 ha) sur l'autre partie du plateau se composant deBrachypode penné (Brachypodium pinnatum), d'Origan (Origanum vulgare), deFromental élevé (Arrhenatherum elatius), de Lotier corniculé (Lotus corniculatus), deMillepertuis commun (Hypericum perforatum), de Knautie des champs (Knautiaarvensis);sur la partie en pente, au flanc sud de la vallée de l'Automne (1 ha):une pelouse calcicole a Fétuque de Léman exposée ouest et sud qui est composé deBrome érigé (Bromus erectus), de Centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), deThym couché (Thymus praecox) et de Violette hérissée (Viola hirta) ;des fourrés calcicoles sur l'autre partie de la pente composé d'espèces ligneusesoccupant différentes strates.En complément, la perte de végétation d'ourlets dites « prairies sèches » en compensé par larestauration de parcelles de l'autre côté du Ru: une intervention de restauration des espacesde milieux ouverts sur les pentes pour un total de 1 ha est effectué sur la parcelle de référence
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cadastrale BB0078 a Villers-Cotterêts. Les habitats qui constituent cet espace sont commesuit:un milieu de friches a graminées (Agropyretea pungentis) sur le haut et en bas despentes;un mélange d'« ourlet », de prairie sèche (Bunio bulbocastani - Brachypodietum pinnati)voire de friche a Carotte sauvage et picride fausse éperviére, a déterminer, avec deslambeaux relictuels de pelouse calcicole ;Les quelques rares blocs émergents témoignent de la végétation relictuelle de pelousesxériques avec la présence de la Luzerne naine (Medicago minima), du Thym couché(Thymus drucei) ;Les conditions thermophiles, pente avec exposition sud-est, favorisent des espècestelles que la Centaurée trompeuse (Centaurea decipiens), l'Origan (Origanum vulgare), lePanicaut champêtre (Eryngium campestre), la Sauge des prés (Salvia pratensis) et laBugrane rampante (Ononis spinosa) ;Les espèces de friches sont néanmoins très présentes, avec par exemple la Carottecommune (Daucus carota), le Pâturin à feuilles étroites (Poa pratensis subsp. angustifoli),Picride fausse épervière (Picris hieracioides), etc.Description de la mesure de compensation :1.maîtrise foncière et d'usage : acquisition pour partie des parcelles et contractualisationavec le propriétaire et l'usager la restauration du patrimoine naturel afin d'éviter que leboisement ne remplace les potentielles pelouses calcicoles via une Obligation RéelleEnvironnementale (ORE) ;restauration et gestion des espaces (2,5ha): application d'un mode de gestionécologique;réduction des fourrés (1,5 ha): coupe spécifique des ligneux ou arrachage mécaniqueavec broyage et exportation des résidus qui peuvent servir lors de la plantation deshaies;amaigrissement des sols: fauche avec exportation menée au minimum trois ans,instaurer du pâturage pour améliorer la qualité et l'état de conservation des habitats,étréper certaines placettes pour permettre une recolonisation plus rapide d'espècespionnières de pelouses ;diversification: gestion par fauche pour maintenir un couvert végétal favorable auxespèces, maintenir des écotones diversifiés en jouant sur les effets de lisières.
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Ces espaces, tout comme pour les boisements, rejoindront les Espaces Naturels Sensibles duDépartement. De fait, leur gestion est accompagnée par le Conservatoire des EspacesNaturels (CEN) des Hauts de France avec la rédaction conjointe d'un plan de gestion.On peut synthétiser les orientations de gestion de la zone de la manière suivante :débroussaillage de réouverture pour les pentes accueillant des pelouses calcicoles enveillant a conserver des arbustes isolés, quelques grosses aubépines et, en conservant,notamment le Rosier agreste, considéré rare en Hauts-de-France ; .restauration de la végétation de pelouse par fauche exportatrice, a minima une année,ainsi que sur les secteurs de fourrés débroussaillés ;entretien par pâturage, ovin ou bovin, de l'ensemble du coteau, avec lorsque c'estnécessaire une coupe des rejets de ligneux ;gestion par fauche puis l'entretien par pâturage de la partie plane du site, le plateau.Le bénéficiaire s'engage à limiter l'installation de clôtures au strict minimum pour cettemesure selon le plan suivant :
5.3.3. Plantation de haiesLa plantation de haies continues et discontinues, contractualisée à l'aide d'un contrat detravaux, sur un linéaire d'au minimum 1 000 ml est réalisée (cf. localisation en annexe 3 du
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présent arrété). Les typologies de haies sont les suivantes : haie arbustive simple, haie arbustivedouble et haie arbustive et arborescente. Les objectifs de cette mesure sont de:renforcer les corridors écologiques et les zones de refuge favorables aux petitsmammifères terrestres, notamment au Muscardin et au Hérisson ;d'accroitre l'attractivité des espaces concernés pour les chiroptères et l'avifaune ciblésdans la présente décision ;Les espèces plantées sont: le Merisier (Prunus avium), le Chêne pédonculé (Quercus robur), leCharme (Carpinus betulus), l'Érable sycomore (Acer pseudoplatanus), l'Érable champêtre (Acercampestre), l'Hêtre (Fagus sylvatica), le Noisetier (Corylus avellana), le Sureau noir (Sambucusnigra), le Fusain d'Europe (Euonymus europaeus), le Prunellier (Prunus spinosa), le Cornouillermale (Cornus mas), le Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus), le Cornouiller sanguin (Cornussanguinea), le Troène d'Europe (Ligustrum vulgare), l'Églantier commun (Rosa canina),l'Aubépine monogyne (Crataegus monogyna). Outre les espèces choisies, une attention estportée sur la provenance des espèces qui s'appuie autant que possible à la marque « Végétallocal », démarche développée par les Conservatoires Botaniques Nationaux.La haie est plantée à plus de 2 mètres de la limite du voisin. La plantation est effectuée sur 2lignes en quinconce pour permettre de densifier la haie. Le nombre de plants prévu est de 4plants par mètre. La haie n'a pas vocation à être entretenue mais, si nécessaire, elle peut faireobjet d'un élagage tous les 5 ans. Une bande enherbée est maintenue aux pieds des haies. Lesplants morts doivent être remplacés les trois premières années après plantation.5.3.4, Renaturation de la zone imperméabiliséeL'ancienne zone de stockage industrielle (1ha) située en limite sud-est du projet estdésimperméablisée (cf. localisation en annexe 3 du présent arrêté). Cette opération s'effectuepar l'arasement de la partie superficielle qui a été épandue et compactée afin de retrouver lesol limoneux moyennement sableux originel. Cela entraîne la réalisation de merlons sur lesmarges. Ensuite, le foin collecté dans les parcelles annexes à cet espace est déployé et laisséau sol pour permettre aux graines de tomber au sol. Cela permet à une végétation detransition de s'installer afin de restaurer une prairie sèche.Remise en état d'une prairie après travaux avec semis de végétation :En complément, plus de 0,5 ha de prairies au sein des friches à l'intérieur de l'emprise destravaux, au pied de l'ouvrage de franchissement de la vallée et au bord du Ru, sont restaurées :ces friches sont dénaturées pendant la période des travaux à la suite du passage d'engins etdes actions effectuées, des actions de renaturation sont engagées au même titre que les zonesimperméabilisées (travail du sol, mise en place de foin prélevé au sein d'une végétation mâtureet en graines).
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5.4. Mesures d'accompagnements5.4.1. Sensibilisation du personnelLes mesures d'insertion environnementales proposées dans l'étude d'impact sontcommuniquées à toute entreprise intervenant sur le chantier. Le chef de chantier est le garantdu respect et de la mise en œuvre des mesures proposées. Le personnel est également initiéaux bonnes pratiques de chantier. Aussi, les entreprises intervenant sur le chantier sontsensibilisées. Il est préconisé qu'un écologue ou un ingénieur en génie écologique organise cesjournées de sensibilisation.5.4.2. Installation de gîtes à chiroptères, de nichoirs pour oiseaux, de caches et d'hibernaculaLa pose de gîtes dans les boisements permet de favoriser l'implantation de colonies d'espècesde chiroptères arboricoles ou des individus de chiroptères isolés. Les modèles installés pourcette mesure, sont de type arboricoles en béton de bois, dont la cavité intérieure estcylindrique. L'accès au gîte est relativement étroit afin d'éviter qu'il soit accessible auxprédateurs.L'installation de nichoirs pour les oiseaux, dans les boisements, favorise la nidification desespèces arboricoles. La pose de nichoirs en bois de différentes formes permet d'accueillir desespèces arboricoles diversifiées. Les nichoirs sont de type arboricoles et sont installés àdifférentes hauteurs, et pour certaines espèces, à un minimum de 3 mètres de haut, avec uneexposition de préférence sud-est. L'accès à ces nichoirs n'est pas caché par des branches oudu feuillage. Lorsque plusieurs nichoirs sont posés à proximité les uns des autres, il estindispensable de les séparer d'une distance minimale de 20 mètres. Dans ce cas, l'expositionvarie d'un nichoir à l'autre de façon à agrandir le panel de conditions microclimatiques surl'ensemble du réseau.La création des amas de pierres et de bois, se fait via les matériaux présents sur le site. Ellepermet de créer des caches, des hibernacula qui sont favorables aux reptiles, aux mammifèresterrestres et aux invertébrés.Pour cette mesure, il faut prévoir l'installation d'au moins dix gîtes et nichoirs ainsi que celled'au moins dix caches et hibernacula. L'aménagement de ces espaces se fait en présence d'unécologue ou d'un ingénieur en génie écologique.5.4.3. Transplantation du Calament des boisLe Calament des bois (Clinopodium nepeta subsp. sylvaticum) est une espèce floristiqueremarquable présente sur le tracé de la route (cf. localisation en annexe 4 du présent arrêté).Dans le cadre de cette mesure, l'ensemble de la population de Calament des bois esttransplanté vers une zone exempte de tous travaux ou circulation. La plante et ses racines sontprélevées à la main a l'aide d'une pelle ou mécaniquement à l'aide d'un godet sans dents, à
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une profondeur de 20cm. Un botaniste confirmé est présent. Il guide l'ensemble desopérations de transplantation et réalise une partie de cette opération, si cela est nécessaire.Ces plantes étant non visibles pendant la période hivernale, la transplantation a lieu pendantla période de floraison afin de pouvoir repérer les individus (mai-juillet). Concernant le lieu detransplantation les recherches se sont tournées vers Un habitat similaire, favorable àl'établissement de ces espèces.En supplément de la transplantation, des opérations de récoltes de graines et de mise encultures suivies d'une réintroduction sur site permettent de renforcer la population existante.Ces opérations ont lieu après la montée en graines, soit entre les mois d'août et de septembre,selon les espèces. Deux passages pour récolter les graines et les individus ont eu lieu en 2020par le Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNB). Selon ces derniers, laréimplantation du Calament des bois ainsi que son maintien dépend de la qualité du biotopereceveur: faible taux d'embroussaillement, ensoleillement suffisant, faible taux derecouvrement d'espèces compétitives (espèces de friche ou exotiques envahissantes), substratcalcaire affleurant ou présent entre 5 à 20 cm de profondeur et présence en surface d'uneépaisseur variable de terre non contaminée par des diaspores d'espèces exotiquesenvahissantes. Deux situations écologiques peuvent être envisagées pour l'installation d'unepopulation viable de Calament des bois :en lisière au sein d'ourlets calcicoles de qualité (situation plus ou moins ombragé) ;dans des clairières à aménager dans les boisements (contexte ouvert plus exposé).Les principales mesures de gestion et/ou de restauration à mettre en œuvre sont les suivantes :coupe des fourrés arbustifs et des arbres de la lisière qui produisent un ombrageimportant ;débroussaillement des ronciers qui étouffent la population ;enlèvement du tapis de Lierre (grattage superficiel du sol à tester avec une pelle muniede godet à dent);fauche exportatrice des milieux ouverts et de l'ourlet forestier, une fois par an àl'automne pendant au moins trois ans puis tous les deux ans en fonction de la vigueurdes espèces les plus envahissantes ;coupe régulière des rejets de ligneux.Le suivi écologique du site permettra dejuger de l'efficacité de cette mesure.5.4.4, Aménagement écologique des bassinsLes bassins créés sont aménagés pour accueillir la biodiversité. Pour qu'ils soient accessibles àla petite et moyenne faune terrestre, ces bassins sont clôturés (si des raisons de sécuritéobligent) avec une clôture à larges mailles ou par une haie arbustive. Afin de fournir à la fauneet à la flore un habitat humide écologiquement fonctionnel, certains aménagements sontréalisés. Il s'agit de :
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profiler les berges et le fond du bassin afin d'obtenir des dépressions permettant ainside créer des points d'eau temporaires lors de la baisse du niveau d'eau ;créer des pentes douces (inférieure a 10 %) au moins sur une partie du bassin afin defavoriser la présence d'une végétation d'hélophytes en ceinture externe. Cette pentedouce est aussi favorable à l'entrée et la sortie de la faune, notamment les amphibiens ;imperméabiliser les bassins par une géomembrane posée sur un géotextile. La terrevégétale (au moins 20 cm d'épaisseur) doit être régalée sur les bords et les berges dubassin afin que la végétation puisse s'y développer ;laisser s'installer la végétation rivulaire de manière spontanée ;entretenir par la fauche avec export de la matière organique et sans gyrobroyage lesabords des bassins, seulement si la capacité hydraulique du bassin venait à manquer,suite à son comblement par les végétaux. La fauche est alors réalisée entre octobre etfin février (en-dehors de la période de reproduction des espèces) et de façon tournantede sorte à laisser des zones refuges pour la faune (cf. annexe 5 de la présente décision).5.4.5. Aménagement d'un passage sécurisé pour les chiroptèresLa route traversera une partie du boisement en surplomb du remblai. Afin d'éviter le risque decollision des chiroptères avec les véhicules, une haie arborée est plantée en bas du remblaipour les guider vers le dessous du pont afin de suivre le ru et ainsi traverser l'obstacle quereprésente la route en toute sécurité (cf. annexe 6 du présent arrêté).Afin d'optimiser l'efficacité lors de la mise en service de la route, les arbres doivent avoir unetaille comprise entre 3 mètres et 6 mètres de hauteur. De plus, les essences sont locales.5.5. Mesures de suiviDans le but de s'assurer de l'efficacité des mesures préconisées en faveur de la faune et de laflore, deux types de suivis sont réalisés. II s'agit du suivi écologique et du suivi de chantier. Lesrésultats des suivis sont transmis à la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Aisne et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) des Hauts-de-France au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi.5.5.1. Suivi écologiqueLe suivi écologique est ciblé sur les mesures mises en place ainsi que sur les espècesremarquables. Toute nouvelle espèce remarquable inventoriée fait aussi l'objet de suivi lesannées suivantes. Un protocole de suivi est conçu et mis en place avec un partenairecompétent du Conseil Départemental.Ce suivi consiste en Un passage tous les ans pendant 5 ans, puis espacé de 5 ans, les annéessuivantes, pour une durée totale de 30 ans. Les passages ont lieu entre les mois de mai et août,
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afin de couvrir la floraison des plantes et la période de reproduction des oiseaux etchiroptères.En outre, ce suivi permet d'ajuster les mesures écologiques en fonction des observations deterrain.5.5.2. Suivi de chantierLe suivi de chantier est réalisé sur le site du projet, par un écologue ou un ingénieur en génieécologique qui veille à la bonne mise en place des mesures et qui conseille les agents dechantier.Un passage tous les 3 mois, du début à la fin de la réalisation des travaux, permet de jugerconvenablement l'avancée des travaux et le respect des mesures préconisées.Article 6 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable pendant 30 ans à compter de la date de signature duprésent.arrêté.Article 7 : Modification et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Si les mesures de suivi, prévues à l'article 5, concluent à une absence de gains pour labiodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu deproposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentairesen concertation avec un écologue ou un ingénieur en génie écologique et après validation dela Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité8.1 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 duCode de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système nationald'information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu defournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent égalementêtre jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplirl'outil GéoMCE (https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/).
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Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditionsprécédemment fixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors del'étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative àl'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que lessuivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3du Code de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuisle site internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié aubénéficiaire visé à l'article 1. Fait à Laon, le! 2 5 NOV. 2025Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires adjoint,
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| DIO BALSAMO
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cnPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Projet d'Arrété n°PN-2025-79 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et dedestruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de contournementroutier sur la commune de Villers-Cotterêts - Conseil Départemental de l'AisneANNEXE 1 : Cartes de localisation de la zone du projet
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ANNEXE 2 : Localisation des espèces floristiques envahissantesw
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YL Emprise du projetEspèces exotiques envahissantes2019| Renouée du Japon (Failopia japorsca)
Espèces exotiques envahissantes2016GY, renowee ds von (Fallop'a japonicaiA Arbre aux papillons (Buddleja davidh Franch.)_. Aster lanceécte (Aster lanceolatusWilld.)A Robinier taur-acacia (Robinia pseudoacaciaL)& Sohdage du Canada (Solidago canadensis L.)A Vigne-wergecommune (Parthenocissus inserta)
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ANNEXE 3 : Localisation des mesures de réduction et de compensationContournement de Villers-Cotleréts - Localisation des mesures de compensation en 1/3000
Pelouse calcicole à restaurerPelouse cakicole à resiaurer pquet¢e d'arbustesitis sècheà restaurerPP FRERE PME me eaRecéation d'une prairie apres desimperméabilisationavec servis Ce vegetation
— me 1/3000
Boisemertpour vieilssementFriche de grarningeà restaurerPelouse calcicole à restsurerUs vegelationPrairiesèche à restaurerRemise en état d'une prairie apres travaux avec semisPelousa caicicole à restaurer piquetée d'arbusiesmm Recréation dune prairie aprèsavec semisDeere
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destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de contournement routier sur la commune de
Villers-Cotterêts - Conseil Départemental de l'Aisne
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ANNEXE 4: Localisation du Calament des bois
eaeLocalisation du Calament des bois (2020)
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de contournement routier sur la commune de
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ANNEXE 5: Carte illustrant le principe de fauche tournante biannuelle autour des bassins
Mesure MA4 illustrant le principe de fauche tournantebiannuelleautour des bassinsSore ED eteLocation (TAT - hoemeDOS
Légende= Périmètre rapprochéEmprisedu projet7 BassinRouteEspace vertMesure MA4fz Année n, année neeah Année n+2, année n+
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ANNEXE 6: Carte illustrant la localisation de la haie pour guider les chiroptéres
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2025-12-01-00001
Décision DREETS HAUTS-DE-FRANCE n°
2025-T-affectations 02-05 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims
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HAUTS-DE-FRANCE n° 2025-T-affectations 02-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
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ris Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, duDU TRAVAIL Travail et des Solidarités Hauts-de-FranceET DES SOLIDARITÉS
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCEN° 2025-T- Affectations 02 - 05
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE I'AISNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le Code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales del'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur l'emploi de DirecteurRégional de |'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection dutravail,Vu la décision du 30juin 2025 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
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intérims
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Article 1.1> Unité de Contrôle n°1 de Laon-SoissonsLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contréle n° 1 deLaon-Soissons sise cité administrative a 02016 Laon cedex et cité administrative - 10 rue de Mayenne a02200 Soissons :Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du travail,Section 01-01 - Thiérache : Madame Aurore CARON, Inspectrice du travail,Section 01-02 - Laon Nord: vacante,Section 01-03 Laon Sud: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du travail,Section 01-04 Dominante agricole : vacante,Section 01-05 Soissons - Condé : vacante,Section 01-06 Soissons - Villers : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du travail,Section 01-07 Château-Thierry : Madame Salima MERAOUANI, Inspectrice du travail.> Unité de Contrôle n°2 de Saint-QuentinLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle n° 2 sise25 rue Albert Thomas à 02100 Saint-Quentin - Tél.: 03.23.26.35.30 - Fax: 03.23.20.18.98.Responsable de l'Unité de Contrôle : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail,Section 02-01 Bohain : Madame Florence PELOUX, Inspectrice du travail,Section 02-02 Transport: Madame Pauline BELE, Inspectrice du travail,Section 02-03 Fayet : Monsieur Maxime BREHIN, Inspecteur du travail,Section 02-04 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du travail,Section 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du travail,Section 02-06 Agriculture : Madame Véronique MARCHAND, Inspectrice du travail,Section 02-07 Chauny-Tergnier : vacante.M. Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail, est chargé de l'intérim du contrôle des entreprisesde la section 02-07 ; il est en outre compétent, sur cette section, pour prendre les décisions relevant dela compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ouréglementaires. 2
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intérims
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Article 1.2En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés à l'article 1.1,l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :> Unité de contrôle 01 de Laon-SoissonsIntérim des Inspecteurs du travailL'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01-01 Thiérache est assuré par l'Inspecteur du travail dela section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par I'Inspecteur du travail de lasection 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de lasection 01-07.L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 Laon-Sud est assuré par la Responsable de l'Unitéde Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par I'Inspectrice du travail de lasection 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de lasection 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de lasection 01-07.L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 Soissons - Villers est assuré par I'Inspectrice dutravail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par la Responsablede l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'Inspecteur dutravail de la section 01-03.L'intérim de I'Inspectrice du travail de la section 01-07 Château-Thierry est assuré par l'Inspecteur dutravail de la section 01-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la Responsable del'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'Inspecteur du travailde la section 01-03.> Unité de contrôle 02 de Saint-QuentinIntérim des Inspecteurs du travailL'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'Inspecteur du travail de la section02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par I'Inspectrice du travail de la section02-05 ou en cas d'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou en casd'empêchement de ces derniers par I'Inspectrice du travail de la section 02-02.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unitéde Contrôle.L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par I'Inspectrice du travail de la section 02-06,En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unitéde Contrôle.
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L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 02-03 est assuré par I'Inspectrice du travail de la section02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section02-01.En cas d'absence ou empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unitéde Contrôle.L'intérim de I'Inspectrice du travail de la section 02-04 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section02-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section02-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières par l'Inspecteur du travail de la section02-03.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité deContrôle.L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières par I'Inspectrice du travail de la section02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières par l'Inspecteur de la section 02-03, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-04.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unitéde Contrôle.L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-06 est assuré par le Responsable de l'Unité deContrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par I'Inspectrice du travail de la section02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section02-03 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de lasection 02-05.Article 1.3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs Inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérimdécisionnel est organisé selon les mêmes modalités que l'intérim de contrôle.Article 1.4 : intérim des sections non pourvues> Unité de contrôle 01 de Laon-SoissonsL'intérim de la section d'Inspection du travail Section 01-02 - Laon Nord non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière par I'Inspectrice du travail de la section 01-01, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur du travail de la section 01-03, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ces derniers par I'Inspecteur du travail de la section 01-06, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'Inspectrice de la section 01-07. 4
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HAUTS-DE-FRANCE n° 2025-T-affectations 02-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims
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L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-04 Dominante agricole non pourvue par unagent titulaire a la date de publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle et en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière par I'Inspecteur du travail de la section 01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchementde ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 01-07 ou en cas d'absence de cette dernière parI'Inspectrice du travail de la section 01-01.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-05 Soissons - Condé non pourvue par un agenttitulaire a la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par l'Inspecteur du travail de la section 01-06 pour la partie ville de Soissons et les communes de l'anciencanton Soissons Nord,Par l'Inspectrice du travail de la section 01-07 pour les communes des anciens cantons de Condé-en-Brie,Fère-en-Tardenois et Oulchy-le-ChâteauEn cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, par la responsable d'Unité de contrôle, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par I'Inspectrice du travail de la section 01-01, ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la section 01-03.> Unité de contrôle 02 de Saint-QuentinL'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par le Responsable d'Unité de Contrôle en 1° lieu ; puis l'intérim est assuré par l'Inspectrice du travail dela section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail dela section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par I'Inspecteur du travail dela section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail dela section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par I'Inspectrice du travail dela section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'Inspectrice du travailde la section 02-06.Article 1.5 : L'intérim de la Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons est assuré par M.Emmanuel FACON, Responsable de l'Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin.L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin est assuré par Madame VivianeWEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés des deux Responsables d'Unité de Contrôle, l'intérimest assuré par Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de tous les agents de contrôle affectés ensection d'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.1 à 1.4, l'intérim est assuré par la Responsable du Pôle Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY,DDETS Adjointe.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
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intérims
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de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ilssont affectés.Article 4: La décision du 05 août 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités deContrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde I'Aisne est abrogée a compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5: Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desHauts-de-France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne sontchargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aisne.
Faità Lille, le 01 DEC. 2025
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2025-12-01-00001 - Décision DREETS
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