PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-044
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-02-05-00006 - Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne (2 pages) Page 7
64-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration pour les services à la
personne (1 page) Page 10
64-2024-02-12-00009 - Récépissé de déclaration pour les services à la
personne (2 pages) Page 12
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de
taxi pour l'année 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques (2
pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-02-13-00003 - AOT DEMEYERE 2024 (8 pages) Page 18
64-2024-02-13-00002 - AOT DUMERCQ 2024 (8 pages) Page 27
64-2024-02-13-00004 - AOT EARL DE L'ADOUR 2024 (8 pages) Page 36
64-2024-02-13-00001 - AOT EARL ROBERT (8 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Urbanisme risques
64-2024-02-13-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.13 : études préalables
aux travaux de création du bassin écrêteur d'Idron-Sendets (Ousse des bois)
(4 pages) Page 54
64-2024-02-13-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.4 : Étude de définition
des travaux à entreprendre pour la diminution des inondations liées au
ruissellement pluvial sur la commune de Gan (Brougnat) (4 pages) Page 59
64-2024-02-13-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
6.12 -Étude préalable aux travaux de surélévation du
bassin écrêteur du NEEZ (4 pages) Page 64
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la commune d'Halsou (4 pages) Page 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (4
pages) Page 74
64-2024-02-12-00008 - DUP BAYONNE IMMEUBLE PLACE PASTEUR LOI
VIVIEN (5 pages) Page 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-02-08-00004 - AP convocation jury du 13 02 2024 - UFOLEP (2
pages) Page 85
64-2024-02-08-00005 - AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - UGSEL (2 pages) Page 88
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des
personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de Décontamination
NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions (8 pages) Page 91
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port (2 pages) Page 100
64-2024-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle (2 pages) Page 103
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-05-00006
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-05-00006 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 4
RE] — d
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
écépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP487615742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Héléne, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des LANDES, le
2 mars 2019 par MME ROGIER Chloé en qualité de dirigeante pour l'organisme ROGIER CHLOE dont
l'établissement principal est situé 916 route de Seignosse — Le Clos d'Arguins PRL 2 — 40230 SAUBION et
enregistré sous le N° SAP487615742 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et exercée(s) uniquement en mode prestataire :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Qu'une demande de gestion administrative portant le numéro MAJ131080 a été déposée via I'application
NOVA en date du 18 décembre 2023 par MME ROGIER Chloé en qualité de gérante pour l'organisme
ROGIER CHLOE auprés de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département des Landes informant le service instructeur du déménagement de son établissement principal
vers le département des Pyrénées-Atlantiques.
Désormais, à compter du 08 décembre 2023, Pimplantation de cet organisme est la suivante :
- 2Bis rue des Pyrénées
64800 IGON
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08 décembre 2023.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-05-00006 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Pau, le 05 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
CORINm
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-05-00006 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-05-00007
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 7
E. —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP266403757
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1 et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
FEmploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l''Emploi, du Travail
et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques
à Pau, le 18 décembre 2019 par M. Yves SALANAVE-PEHE en qualité de Président du CCAS, pour
l'organisme CCAS DE MONEIN dont l'établissement principal est situé Mairie - 1 Place Henri Lacabanne —
64360 MONEIN et enregistré sous le N° SAP266403757 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercée(s) en mode prestataire :
- _ Livraison de repas à domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration soumise(s) à autorisation du Conseil départemental et exercée(s)
en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Qu'une demande de gestion administrative portant le numéro MAJ109600 a été déposée via l'application
NOVA en date du 11 septembre 2023 par M. VERGEZ-PASCAL Bertrand en qualité de Président du CCAS,
pour l'organisme CCAS DE MONEIN auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques nous informant du déménagement de son établissement
principal. -
Désormais, à compter du 09 janvier 2023, l'implantation de cet organisme est la suivante :
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www byrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 8
- 28 rue du Commerce
64360 MONEIN
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09 janvier 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 05 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités,
CORINNE COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.Dyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-09-00002
Récépissé de déclaration pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne 10
E. — -
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980635494
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à
D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1¢ Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 octobre 2023 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
CAMET Christine en qualité de dirigeante pour l'organisme CAMET Christine dont l'établissement principal est
situé 5 rue d'Elisa — 64230 DENGUIN et enregistré sous le N°SAP980635494 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 19 octobre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 09 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation, *
La Directrice Départementale Adjointe de I'Empiloi,
du Travail et des Solidarités,
el
CORINNE GOULON
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
un nvroenses-aflantiauise antiv fr - waanw ernnamie nn fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-12-00009
Récépissé de déclaration pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-12-00009 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne 12
E//.
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981166721
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à
D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1" Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/11/2023 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
GAYAS Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme ENSEMBLE C'EST MIEUX dont l'établissement
principal est situé 5 chemin de Gayas — 64330 BUROSSE-MENDOUSSE et enregistré sous le N°SAP981166721
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
* Soutien scolaire ou cours à domicile ; _
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
« Entretien de la maison et travaux ménagers ;
» Petits travaux de jardinage ;
* Travaux de petit bricolage ;
- Préparation de repas à domicile ;
* Livraison de repas à domicile ;
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
« Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de I'occupant habituel) ;
Assistance informatique à domicile ;
« Assistance administrative à domicile ;
* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 03 novembre 2023.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wws nvrenses-aflantinnac nnnv fr - wn ernnomis aaivv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-12-00009 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne 13
= B
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
e
m
0
E
CORINNE COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wunw nvreneesc-atlantinnae aniv fe - ananae ecnnnmia antiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-12-00009 - Récépissé de déclaration pour les services
à la personne 14
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-12-00006
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses
de taxi pour l'année 2024 dans le département
des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 15
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 64-2024-02-12-00006
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L'ANNÉE 2024
DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARL ES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif au x tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2015 relatif a ux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif au x tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
.A R R Ê T E :
Article 1er. – Les tarifs limites des courses de taxi sont fixé s comme suit, toutes taxes
comprises :
- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,
- prise en charge : 2,60 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d 'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Une affiche apposée à l'intérieur du véhicule et pa rfaitement lisible de la place des clients
mentionne : Quel que soit le montant inscrit au compteur, la so mme perçue par le chauffeur ne
peut être inférieure à 8 € .
- tarif d'attente ou de marche lente : 26,37 € de l'h eure
- tarifs kilométriques :
Tarif
et couleur du
répétiteur
lumineuxNature du transport effectué Tarif kilométrique
A
Lumière blancheCourse de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour en charge à la station1,14 €
B
Lumière orangeCourse de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés retour en
charge à la station1,46 €
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 16
C | Course de joŒ (de 7 heures à 19 heure;) avec
| - Lumière bleue retour à vide à la station 2,28 €
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés avec retour à 2,92 €
vide à la stationD
Lumière verte
Les tarifs kilométriques et le tarif d'attente ou de marche lente sont des maxima.
Article 2 - Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas).
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de
jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l'utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits pneus d'hiver. Toutefois, ce tarif ne s'applique
que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements. Dans ce cas, une
information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué : courses sur routes enneigées ou verglacées -
Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité ['utilisation d'équipements
spéciaux.
Article 3 — Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les
limites suivantes :
1° Bagages qui ne peuvent étre transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur: 2 € le bagage
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager : 2 € le bagage
Article 4- Le transport de cinq passagers ou plus pourra donner lieu, à partir du cinquième,
majeur ou mineur, à la perception d'un supplément de 4 € par passager.
Article 5 — Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont
à la charge de celui-ci.
Article 6- La modification des taximètres devra être exécutée dans un délai maximum de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la
variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le
cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la
clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur.
Article 7. —- Après transformation des taximètres, une lettre majuscule S de couleur rouge d'une
hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°64-2023-01-30-00003 du 30 janvier
2023.
Article 9 - Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 FEV- 2024
Le PréfetAn
C
'Suliet CHARLES
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-13-00003
AOT DEMEYERE 2024
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PREFET recti 5DES PYRENEES- Direction E:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalzté_é
Fraternit
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite - 124.100
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : DEMEYERE Jacques
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'envîronnemeñt ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 29 janvier 2024, de Monsieur DEMEYERE Jacques, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 5 février 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; '
VU l'avis, en date du 12 février 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm| 9P renees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur Jacques DEMEYERE ci apres dénommé le permissionnaire, demeurant à Bayonne 64100, 28
chemin de Fortune, est autorisé a occuper temporalrement le domaine public fluvial, pour maintenir et
utiliser une installation de plaisance sur la rive droite de I'Adour, point kilométrique (PK) 124100,
commune de Bayonne, lieu-dit «Port Layron», face à son domicile, en bordure d'une parcelle de terrain
lui appartenant, conformément au plan annexé. |
L'installation est constituée comme suit :
« d'une passerelle fixe de 6 m de long par 0,80 m de large, ancrée dans la berge et posée sur un
mur en béton de 1,50 m de long par 0,70 m de large, fichés dans le lit du fleuve ;
* une passerelle articulée de 8 m de long par 0,60 m de large ;
* d'un ponton flottant recevant la passerelle de 3 m de long par 2 de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 17 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la premlere réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 3 mars 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permussmnnaure fera son affalre personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance Ç
Le permlssmnnalre paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
. permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
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tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau. .
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADDBY352.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. . |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l''administration.
L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti -
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
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exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par larticle 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. |
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l''exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. '
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
'd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. -
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministere de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). '
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
et, le Î 3 FEVû 024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par gubdélég
dministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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NINOVd addijiyd
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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AOT DUMERCQ 2024
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PREFET . 'recti -DES PYRENEES- Direction f:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Gaves-Réunis - Rive gauche - 8.530
Commune de Sames
Pétitionnaire : DUMERCQ Benoit
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté 'préfeétoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 8 février 2024, de Monsieur DUMERCQ Benoit, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation ' d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'un rejet d'assainissement autonome sur la commune de Sames ; '
VU l'avis, en date du 8 février 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 12 février 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 8 février 2024, de la commune de Sames ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur DUMERCQ Benoit, demeurant Maison « Robert », 2049 chemin de halage, 64520 Sames, ci-
après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial
pour maintenir et utiliser Un rejet d'assainissement autonome à usage privé, sur la rive gauche des Gaves
Réunis, point kilométrique (PK) 8.530, commune de Sames, lieu-dit « l'Arribère », face à son domicile,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée d'un tuyau de type PVC de 100 mm de diamètre terminé par un clapet,
destiné à l'évacuation de l'eau épurée et emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 0,50
mi.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation-
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 21 avril 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I'Etat ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
À réception du titre de perception, le permissionnaire paiera auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM), une redevance annuelle de cinquante euros (50 €).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. '
2/6
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Site d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. '
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau. .
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau 'd'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : RAGRGSAO035.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. ;
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des: conditions financiéres, soïit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire I'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à I'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par I'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Article 11 ; Voie de recours et délai
Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
'Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transinises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). '
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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NINOVd addijiyd760¢ NEd € |anof 30 ap ojeue,|\e oxeuve a1JuaWass[ulesse,p 18004 un,p uone|je1suI,| nod | OV 'siunay sone9Ssouies op aunwwo)
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AOT EARL DE L'ADOUR 2024
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PREFET | 4 ;
DES PYRÉNÉES- Dlrectlo_n f:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Fraermit
- Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 104.600
Commune de Guiche
Pétitionnaire : EARL DE LADOUR
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article-L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 16 janvier 2024, de l'EARL DE L'ADOUR représenté par Monsieur DACHARY
Mickaël, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour
l'installation d'une prise d'eau sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 25 janvier 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 12 février 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 26 janvier 2024, de la commune de Guiche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article premier : Autorisation
L'EARL DE L'ADOUR, représenté par Monsieur Mickaél Dachary, ci-aprés dénommé le permissionnaire,
sis 3010 route de l'Adour à Guiche 64520, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial, sur la rive gauche de I'Adour, point kilométrique 104.600, commune de Guiche, lieu-dit « Barthes
de Vic de Sus » pour maintenir et utiliser une prise d'eau, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une pompe aspirante électrique ou sur tracteur, type Caprari d'un débit horaire de 50 mê ;
* Une canalisation en acier de diamétre 159 mm, d'une longueur de 24 m, munie d'une creplne
Seule la canalisation emprunte le domaine pubhc fluvial sur une longueur de 12 ml environ.
La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 8000
mé.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l''autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 8 mars 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I'Etat ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €), et une
redevance annuelle avant abattement de dix-sept euros (17 €) payable à réception du titre de
perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 17 € (avec un abattement de 60 % soit un montant de 9 €
minimum) : 8 000 x 0,21 / 100 = 17 €
- d'une'redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.
Le paiement se fera : '
- par internet sur le site rpayfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les references bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
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quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par 'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation. ' |
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. '
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau. ' ;
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PEADGGH275.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
I'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à I'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires..
Article 13 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d''intérêt public quelle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature. :
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
-les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dôment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). ' '
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
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sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
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l'arrêté au permissionnaire.
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-13-00001
AOT EARL ROBERT
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PREFET N ;
DES PYRÉNÉES- Direction f.iepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Ëä:ä:'fi
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Gaves-Réunis - Rive gauche - 8.500
Commune de Sames
Pétitionnaire : EARL ROBERT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 8 février 2024, de 'EARL ROBERT représenté par Monsieur DUMERCQ
Benoit, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 8 février 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 12 février 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 8 février 2024, de la commune de Sames ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article premier : Autorisation
L'EARL ROBERT représenté par-Monsieur DUMERCQ Benoit, demeurant Maison « Robert », 2049 chemin
de halage, 64520 Sames, ci-aprés dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement
le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser deux prises d'eau, sur la rive gauche des Gaves
Réunis, point kilométrique (PK) 8.500, commune de Sames, lieu-dit « l'Arribère », face à son domicile,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* — Une pompe électrique de type MEC A3/100, 2900 t/minute, 75 CV, 380-660 V, d'un débit horaire
de 150 m°/h ;
* — deux canalisations en acier, d'un diamètre de 150 mm, dont l'une est désaffectée.
Seules les canalisations empruntent le domaine public fluvial sur une longueur de 15 ml environ.
La quantité moyenne d'eau prélevée à usage agricole, est estimée à 33 200 m*
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par I'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, a la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 21 avril 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales —
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera une redevance annuelle de quatre-cent-cinquante-huit euros (458 €), et une
redevance annuelle avant abattement de soixante-dix euros (70 €) payable à réception du titre de
perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à I'article 1 soit 70 € (avec un abattement de 60 % soit un montant de
28€) : 33 200 000 x 0,21 / 100 = 70 €
- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site .gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le vifement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
2/5
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Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de I'évolution de I'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par I'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés à son installation. -
Les abords immédiats de l'emplacément où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
I'installation et/ou le bateau. '
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification ' (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra étre inscrit le
numéro suivant : PEGRGSAO010.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra étre affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l''exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
——
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l''administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. -
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire I'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par I'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractére économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de [''occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
[l est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire. .
13 FEV, 2An
PREFET
Pour le Préfet et par sulydélégats
fStrateur principal des affaires maritimes
pe PAQUIN
hef du service administration de la mer
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NINOVd eddiud125944 37 0/d1002 'K34E # Alinof 30 ap ajoue) e oxoute 3436 1nod nAUN VSN A el ] AIsiunay soAe9
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-13-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Action 6.13 : études préalables aux travaux de
création du bassin écrêteur d'Idron-Sendets
(Ousse des bois)
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.13 : études préalables aux travaux de création du bassin écrêteur d'Idron-Sendets (Ousse des bois)54
PRÉFET _ Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la merQE;ANT'QUES Urbanisme Risques
gäïäüé
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.13: Études préalables aux travaux de création du bassin écrêteur
d'Idron-Sendets (Ousse des bois)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordrç National du Mérite
EJ n° :2104276791
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Paupar le préfet en date du 18 juillet 2023 :
Vu la décision en date du 02 mai 2022 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées desolliciter les aides financières auprès du FPRNM pour la mise en œuvre des actions inscrites par laCAPBP dans le programme d'études préalable au PAPI, de déposer un dossier technique auprès de laDDTM 64 pour la constitution des demandes de participations pour ces actions, de prendre toutes lesdécisions qui en découleront pour donner suite à cette demande.
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.13 : études préalables aux travaux de création du bassin écrêteur d'Idron-Sendets (Ousse des bois)55
Vu le courriel de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 08 janvier 2024
sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 6.13 du
Programme d'études préalable au PAPI ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 11 janvier 2024 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n°04 imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
Considérant que les documents transmis par la CAPBP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 142 000 € HT ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 71 000 € est accordée à la CAPBP sur le FPRNM pour l'action 6.13du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
| Dépense |L e
Montant plafond de laOpération subventionnableTaux de la subvention subvention
Action 6.13 : Etudes
préalables aux travaux
de création du bassin 142 000 € HT 50,00 % 71000 € HT
écrêteur d'Idron-
Sendets (Ousse des bois)l
1
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achévement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés àhauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
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Action 6.13 : études préalables aux travaux de création du bassin écrêteur d'Idron-Sendets (Ousse des bois)56
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.13 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.
Article 8 : |l sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamenerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
13 FEV. 2024A Pau, le
Le Di
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Action 6.13 : études préalables aux travaux de création du bassin écrêteur d'Idron-Sendets (Ousse des bois)57
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.13 : études préalables aux travaux de création du bassin écrêteur d'Idron-Sendets (Ousse des bois)58
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-13-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Action 6.4 : Étude de définition des travaux à
entreprendre pour la diminution des inondations
liées au ruissellement pluvial sur la commune de
Gan (Brougnat)
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.4 : Étude de définition des travaux à entreprendre pour la diminution des inondations liées au ruissellement pluvial sur la
commune de Gan (Brougnat)59
PREFET _ . Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
ËIÜI;ANT'QUES Urbanisme Risques
gfi:äïfi
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention &la Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.4: Étude de définition des travaux à entreprendre pour la diminution des
inondations liées au ruissellement pluvial sur la commune de Gan (Brougnat)
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
__ Officier de la Légion d''Honneur e
Chevalier de l'Ordre National du Mérite )
EJ n° : 2104276527 '
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau
par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la décision en date du 02 mai 2022 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées de
solliciter les aides financières auprès du FPRNM pour la mise en œuvre des actions inscrites par la
CAPBP dans le programme d'études préalable au PAPI, de déposer un dossier technique auprès de la
DDTM 64 pour la constitution des demandes de participations pour ces actions, de prendre toutes les
décisions qui en découleront pour donner suite à cette demande.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.4 : Étude de définition des travaux à entreprendre pour la diminution des inondations liées au ruissellement pluvial sur la
commune de Gan (Brougnat)60
Vu le courriel de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 08 janvier 2024
sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 6.4 du
Programme d'études préalable au PAPI;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 11 janvier 2024 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n°04 imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
Considérant que les documents transmis par la CAPBP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 10 000 € HT ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 5 000 € est accordée à la CAPBP sur le FPRNM pour l'action 6.4 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
- E d
= =l
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux de la subvention | Montant plafond de lasration
_
; Opérati subventionnable subvention -
Action 6.4 : Etude de
définition des travaux à
entreprendre pour la | ,
__ diminution des 10 000 € HT 50,00 % 5 000 € HTinondations liées au
ruissellement pluvial sur
la commune de Gan
(Brougnat)|
| _J
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de Iarticle 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Bouievard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.4 : Étude de définition des travaux à entreprendre pour la diminution des inondations liées au ruissellement pluvial sur la
commune de Gan (Brougnat)61
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.4 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle outotale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 1 3 FEV, 202'!
Le Directeur Départementai
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-13-00007 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.4 : Étude de définition des travaux à entreprendre pour la diminution des inondations liées au ruissellement pluvial sur la
commune de Gan (Brougnat)62
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-13-00007 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 6.4 : Étude de définition des travaux à entreprendre pour la diminution des inondations liées au ruissellement pluvial sur la
commune de Gan (Brougnat)63
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-13-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
6.12 -Étude préalable aux travaux de
surélévation du bassin écrêteur du NEEZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-13-00006 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
6.12 -Étude préalable aux travaux de surélévation du bassin écrêteur du NEEZ64
PREFET _ . Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
QLIEANT'QUES Urbanisme Risques
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
; Prévention des Risques Naturels Majeurs
6.12-Etude préalable aux travaux de surélévation du bassin écrêteur du NEEZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104276790
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrété n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu larrété n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau
par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel ;
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6.12 -Étude préalable aux travaux de surélévation du bassin écrêteur du NEEZ65
Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau décide d'approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur
a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites :
Vu le courriel du SMBGP en date du 13 décembre 2023 sollicitant une subvention relative à la
participation de I'Etat pour la réalisation de I'action 6.12 du Programme d'études préalable au PAPI ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 12 janvier 2024 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 04 imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 70 000 € TTC ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 35 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 6.13 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes -
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Opération Dep.e nse | Taux de la subvention Montant plaf?nd de lasubventionnable | subvention
6.12-Étude préalable aux }
travaux de surélévation 70 000 € TTC 50,00 % 35 000 € TTC du bassin écrêteur du
NEEZ |
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de I'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
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6.12 -Étude préalable aux travaux de surélévation du bassin écrêteur du NEEZ66
prévisionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80 % en application de I'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte. _- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.12 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle outotale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au demandeur, auprès du tribunal admiinistratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Pau, le_ 13 FEV. 2024
dés T'errit'ôir%s et de la Mer,
Fabien MENU
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6.12 -Étude préalable aux travaux de surélévation du bassin écrêteur du NEEZ67
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6.12 -Étude préalable aux travaux de surélévation du bassin écrêteur du NEEZ68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-14-00001
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation de la
commune d'Halsou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune d'Halsou 69
PREFET eDES PYRENEES- Dlrectlc?n fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Livené
Urbanisme, risques vali
Fraternité
Arrêté n°,
portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation
de la commune d'Halsou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection deI'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R.562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2071 relatif à la procédure d'élaboration, de révision etde modification des plans de prévention des risques naturels prévisibies ;
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestiondes zones inondables ;
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvragesexistants en zones inondables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-111-017 du 20 avril 2016, prescrivant l'élaboration du plan deprévention des risques d'inondation sur la commune d'Halsou ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Halsou du 19 juin 2023, émettantun avis favorable sans réserve sur le projet de plan de prévention des risquesd'inondation d'Halsou ;
VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque ;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune d'Halsou 70
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/BAE/014 du 5 octobre 2023 portant ouverture d'une
enquête publique en vue de l'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation sur la commune d'Halsou ;
VU le rapport, la conclusion et l'avis du commissaire enquêteur du 29 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 6 février
2024.
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des
risques d'inondation de la commune d'Halsou.
Le plan de prévention des risques d'inondation comprend une notice explicative relative à la
mise en approbation du PPRi après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un
règlement, une carte du zonage réglementaire, une note de présentation expliquant et
justifiant la démarche du PPRi et son contenu, une carte des aléas, une carte des hauteurs et
des vitesses de l'eau, une carte des enjeux et une carte informative.
Le dossier de plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public
dans les bureaux de la mairie d'Halsou, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de
la mer, aux jours ouvrables et heures d'ouverture de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de I'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr dans la rubrique Information des acquéreurs
et locataires (IAL).
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit d'un recours gracieux auprès
du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),
dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article 3, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande (décision implicite
de rejet).
Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le
journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de I'annonce parue dans
ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrété d'approbation sera affichée à la mairie d'Halsou et au siège de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque pendant un mois (1) au minimum à partir de la
date de réception de la notification du présent arrêté.
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d'inondation de la commune d'Halsou 71
Un certificat du maire d'Halsou et un certificat du président de la Communautéd'Agglomération Pays Basque justifieront l'accomplissement de cette formalité et serontannexés au dossier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, lemaire d'Halsou, le président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau.le 14 FEV, 2024
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune d'Halsou 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune d'Halsou 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et du développement
territorial et aux chefs de bureau de cette
direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 74
ËIÈËFFÊJRÉNÉEs. Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral n°64-2024-02-15-00001
donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la justice administrative ;
le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements ;
le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
I'arrété préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-21-00002 du 21 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs
de bureau de cette direction ;
la décision d'affectation, en date du 12 janvier 2024, nommant Mme Caroline PELAY, attachée
d'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau de I'intercommunalité et du contrôle de légalité à
compter du 15 février 2024 ;
la décision d'affectation, en da'te du 14 février 2024, nommant Mme Sabine GUENERIE-TORLASCO,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du développement territorial et des
finances locales à compter du 1" mars 2024 ;
la décision d'affectation, en date du 14 février 2024, nommant M. Julien CLAVERIE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au responsable du pôle juridique interministériel à compter du 1% mars
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyvrenees-atlantioues.couv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 75
ARRETE
Article Premier : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Délégation est donnée & M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs
aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives aux
dépenses de fonctionnement imputées sur les programmes 232 (élections) et 354 (administration
territoriale) dans la limite d'un montant de 20 000 £.
Il est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière des décisions
attributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justice
imputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concours
spécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformation de
l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364 (cohésion),
380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754 (contribution à
l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routière).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordée
sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE, M. Philippe
LAVIGNE du CADET et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs
attributions respectives, comme énuméré ci-aprés.
Article 3 : Bureau des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à M. Philippe LAVIGNE du CADET, attaché principal, chef du bureau des
étrangers et de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation, | ,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des
décisions,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des
mesures d'éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le
contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.
M. LAVIGNE du CADET est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du
bureau des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAVIGNE du CADET, la délégation qui lui est accordée au
présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWWwW yrenees-etiantiues.gouv.fr 214
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 76
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LAVIGNE du CADET et Mme FACHE-MICHEL, la
délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les
demandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulats
étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par Mme Elodie
SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaire administratif
de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale, et par Mme
Mailys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LAVIGNE du CADET et Mme FACHE-MICHEL, la
délégation qui leur est accordée pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les
demandeurs d''asile,
- les visas de régularisation,
est exercée par Mme Nadège GARNOIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section séjour.
Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale, pour signer :
- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,
- les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre a signer toutes les correspondances relatives aux attributions du
bureau des élections et de la réglementation générale, à I'exception des exclusions prévues à l'article 8
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée
par Mme Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE et de Mme Pauline GATA-MARTIN, la
délégation qui leur est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de
classe normale, pour la mission funéraire :
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
-les autorisations de transport d''urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances locales
Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, chef du bureau, pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
A compter du 1 mars 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme KUSS, la délégation qui lui
est accordée est exercée par Mme Sabine GUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe au chef de bureau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dvrenses-atiantiques aouv.fr 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 77
Article 6 : Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
A compter du 15 février 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaire
Délégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridique
interministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
A compter du 1° mars 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la
délégation qui lui est accordée est exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.
Article 8 : sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant Un caractère réglementaire de portée générale ;
- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au
contentieux étranger évoqués à l'article 3 ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobiliére ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un
établissement ;
- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le
territoire français ;
-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière ;
- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux
demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les propositions en matière de transaction.
Article 9: Cet arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral
l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-21-00002.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le (15 FEV. 2024
Le Pré% jD
Julien €HARTES —
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
" . . 41 z; ' sn rwww pyrenses-atiantiques louv.fr 4/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-12-00008
DUP BAYONNE IMMEUBLE PLACE PASTEUR LOI
VIVIEN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00008 - DUP BAYONNE IMMEUBLE PLACE PASTEUR LOI VIVIEN 79
II;IEEFIE-YI-RENEES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté n° 24-06 portant déclaration d'utilité publique de l'opération
d'acquisition par voie d'expropriation de I'immeuble situé 8 place Pasteur
cadastré section BX 31 à Bayonne
et déclarant cessible au bénéfice de la commune de Bayonne I'immeuble
concerné par la réalisation de ce projet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du O5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté municipal de la mairie de Bayonne du 29 mars 2021 interdisant la circulation piétonne au
droit de l''immeuble sis 8 place Pasteur à Bayonne ;
VU les arrêtés municipaux de la mairie de Bayonne de mise en sécurité d'urgence de l''immeuble sis 8
place Pasteur à Bayonne cadastré BX31 des 5 mai 2021, 18 juillet 2022 et 16 janvier 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bayonne du 19 octobre 2023 par laquelle il
approuve le projet de dossier de saisine du Préfet et le lancement de la procédure d'expropriation
dérogatoire concernant l'immeuble situé 8 place Pasteur cadastré section BX31 ;
VU l'évaluation du bien précité établie par le service local du domaine de la direction départementale
des finances publiques des Pyrénées-atlantiques le 21 août 2023 ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 5 août 2022 ;
VU l'état parcellaire ci-annexé ;
VU le plan parcellaire ci-annexé ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00008 - DUP BAYONNE IMMEUBLE PLACE PASTEUR LOI VIVIEN 80
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour conduire cette opération de mise en sécurité d'acquérir, le cas
échéant, par voie d'expropriation, l'immeuble situé 8 place Pasteur cadastré section BX 31 à Bayonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1" : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de Iimmeuble situé 8 place Pasteur
cadastré section BX31 à Bayonne par la commune de Bayonne en vue de sa mise en sécurité.
Article 2 : L'immeuble situé 8 place Pasteur cadastré section BX 31 sur le territoire de la commune de
Bayonne est déclaré cessible au bénéfice de la commune de Bayonne.
Article 3 : Le montant des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires de l'immeuble situé 8
place Pasteur cadastré section BX 31 à Bayonne est fixé conformément à l'avis des services fiscaux
susmentionné comme suit :
- indemnité revenant à la SARL ARTOIS IMMO 1: 0€
-indemnité revenant à la SARL CANDY: O€
- indemnité revenant à la SCI VICTORIA: 0€
-indemnité revenant à M. José Marie CORDOBA: 0€
-indemnité revenant à Mme Astrid CORDOBA: 0€
- indemnité revenant à M. Patrick PUDDUY : 0€
- indemnité revenant à M. Jean BLASCOS: 0€
Article 4 : La prise de possession des biens figurant sur le plan parcellaire et visés sur l'état parcellaire ci-
joints aura lieu après paiement ou, en cas d'obstacle de paiement après consignation de l'indemnité
rovisionnelle, à I'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent arrêté.p
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels par le maire de
la commune de Bayonne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le maire de
Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 12 février 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Joélle Gras
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00008 - DUP BAYONNE IMMEUBLE PLACE PASTEUR LOI VIVIEN 82
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00008 - DUP BAYONNE IMMEUBLE PLACE PASTEUR LOI VIVIEN 83
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00008 - DUP BAYONNE IMMEUBLE PLACE PASTEUR LOI VIVIEN 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-08-00004
AP convocation jury du 13 02 2024 - UFOLEP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00004 - AP convocation jury du 13 02 2024 - UFOLEP 85
Ex
PREFET Cabinet du préfet
Ëf :J.'FFQN[ESS Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-02-08-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education
Physique (UFOLEP) pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC — 1104 C 75 relative à |'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à l'UFOLEP par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et valide jusqu'au 10 avril 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques est convoqué le mardi 13 février 2024 à 14h00 au centre Camieta - 64122
Urrugne.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Stéphane LALANNE (formateur de formateurs — UFOLEP)
- M. Jean-Marc ANDRE (formateur de formateurs — UFOLEP)
- M. David MALAPRIS (formateur de formateurs — ANIMS)
- M. Guy MAZET (formateur de formateurs — FFESSM)
- Dr Stéphanie DARAGNES (médecin).
Article 3 : En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. David MALAPRIS est
chargé d'assurer la présidence du jury.
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueii des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 8 février 2024
Pour ie Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirkcteur de cabinet
Vincent BERNA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-08-00005
AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - UGSEL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00005 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - UGSEL 88
Ex
PREFET Cabinet du préfet
R.FÊ :NY{R'IECIÈ'[ÎÊSS- Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2024-02-08-
portant renouvellement de l'agrément
au comité départemental UGSEL Pyrénées-Atlantiques
pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrété du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SECOUFS ;
VU larrété du 29 novembre 2020 portant agrément de l'Union générale sportive de l'enseignement
catholique, pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU larrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU larrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE
FPSC) ;
VU la demande de renouvellement présentée par le président du comité départemental de Union
générale sportive de l'enseignement catholique (UGSEL 64) en date du 24 janvier 2024 et complétée le
7 février 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article er: L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé au comité
départemental UGSEL 64 sous le n° 64-24-04 A pour assurer les formations aux premiers secours
préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- pédagogie appliquée à l''emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00005 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - UGSEL 89
xLa faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le comité départemental UGSEL 64 s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'il organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du iendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité départemental UGSEL
64, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, le comité départemental UGSEL 64 devra respecter un délai de six mois
avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 8 février 2024
Pour le préfet et pakdélégation,
Le sous-préfet, 'r7ct ur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUGRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00005 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - UGSEL 90
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-02-12-00001
2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile
d'Intervention Chimique et des personnes
habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte
contre les pollutions
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions91
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques



GOPS -2024020704


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38, R 1424 -42 et R 1424 -52 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2023121306 du 28 décembre 2023 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées
à mettre en œuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les
pollutions ;

VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;

SUR élaboration et proposition du conseiller technique départemental des risques chimiques et
biologiques ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule
Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques, les sapeurs -pompiers suivants :

EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6421 CPL BEATO CHRISTOPHE
2297 SGT BERHOAGUE JEAN MICHEL
❖ 8876 LTN DUBOIS ROMAIN
7474 CCH FERRER REMI
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions92
EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
7516 CCH GAUCHER SANDRA
8438 SCH NEYRON PIERRE
6173 ADC SOMBRET ARNAUD


Article 2 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
habilitées à mettre en œuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -pompiers suivants :

CHEFS D'EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
8487 CCH REYMOND GUILLAUME


Article 3 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
habilitées à mettre en œuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d'incendie
et de secours des Pyré nées -Atlantiques, les sapeurs -pompiers suivants :

CHEFS D'EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
8487 CCH REYMOND GUILLAUME

EQUIPIER LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8478 SGT VALLEE RUDY


Article 4 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule
Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques, les sapeurs -pompiers suivants :

EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6421 CPL BEATO CHRISTOPHE
8876 LTN DUBOIS ROMAIN


Article 5 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
habilitées à mettre en œuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -pomp iers suivants :

CHEFS D'EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
6455 LTN MORNAY LIONEL
8478 SGT VALLEE RUDY Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions93
Article 6 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
habilitées à mettre en œuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d'incendie
et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -pompiers suivants :

EQUIPIERS DECONTAMINATION – DECONTA1
MATRICULE GRADE NOM PRENO M
8849 ADC BESSELERE GUILLAUME
4003 CPL EMOND ADRIEN
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
6173 ADC SOMBRET ARNAUD

EQUIPIERS LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8849 ADC BESSELERE GUILLAUME
4003 CPL EMOND ADRIEN
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
6173 ADC SOMBRET ARNAUD


Article 7 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention
Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée
comme suit :

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES TECHNOLOGIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 COL GAY STEPHAN

CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1547 LCL MAHE VINCENT

CONSEILLERS TECHNIQUES RISQUES CHIMIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 COL GAY STEPHAN
6354 LCL ROURE JEAN FRANÇOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE

CHEFS DE CMIC – RCH3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
6052 LTN BEL YANNICK Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions94
CHEFS DE CMIC – RCH3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2496 LTN BONNAFOUX RENE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
2286 CNE LECLERC FABRICE
122 CDT MILON MAXIME
8435 CNE URBAIN MICKAEL
2992 ADC VANSTEELANT ROLAND
3408 LTN VAUTIER NICOLAS

EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 CPL ARRANNO ROMAIN
❖ 4407 SCH AVARELLO STEPHANE
3982 SCH AYERBE XAVIER
6667 CPL BEL JULIEN
4470 ADC BETHENCOURT LAURENT
2541 ADC BEUDIN STEPHANE
20 ADC BIDEGAIN CHRISTIAN
3013 ADC BOIN JEAN MARC
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
3306 ADC BULTHE ERIK
8082 CPL CALATAYUD YANN
❖ 3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
3096 ADC CANDAU JEROME
3925 ADJ CASSOU NICOLAS
3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL
6888 CCH CELAN MATTHIEU
7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI
4653 SCH CHEVALIER LAURENT
2828 SCH CHOLOU REMY
6807 CPL CHORHY CHARLOTTE
4516 CPL CLERY CAMILLE
4034 SCH COMBES THIERRY
3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS
3935 ADC DAUDE JONATHAN
3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE
3427 SCH DE SOUSA PAULO
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8075 LTN DELMAS JEROME
7469 SCH DELPORTE REMY Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions95
EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME
6446 SCH DESTRADE JEAN
4278 CCH DIRON SEBASTIEN
55 ADC DUPOUY MARC
3292 ADC DURANCET ERIC
3250 ADC ERRECA FABIEN
4987 SCH ETCHEVERRY JEAN PHILIPPE
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
6825 CPL FEUGAS ROMERO FLAVIEN
3156 SCH FLOUS NICOLAS
7416 ADC FOUCHEREAU XAVIER
3100 ADC GARCIA GILLES
6050 CPL GERBER GARANX ROBIN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
2601 ADC GRACIET JEAN -LOUIS
4342 CPL HARISPE VINCENT
2619 ADC ITHURRIA JEAN FRANÇOIS
228 ADC KORNAGA JEAN MARC
2891 ADC LABAT BENOIT
7669 CCH LABROCA ANTHONY
92 ADC LAGARDERE BRUNO
4404 SCH LESIZZA MATTHIEU
7699 SAP LINARD ADRIEN
6248 SGT LION DAVID
3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD
4331 ADC LUCAS STEPHANE
6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS
7032 CPL LURO XALBAT
2981 ADC LYTWYN ERIC
6633 SCH MARTIN THIBAULT
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
2755 ADC MERCE BENOIT
4186 CCH MOGABURU CEDRIC
6854 SAP MONTIN BAPTISTE
4049 SCH MORICEAU FREDERIC
6455 LTN MORNAY LIONEL
4438 CPL MOULIA ROMAIN
128 ADC MOUSTROU YANNICK
8480 CCH NOISETTE LUDOVIC
3860 SCH PARADIVIN LAURENT
2566 ADC PEIGNEGUY PATRICK
❖ 6155 SCH PEREZ -SANCHEZ JULIEN
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
7683 CCH PINCHART JULIE Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions96
EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3047 ADC PLANA ERIC
2247 ADC PLATTIER SEBASTIEN
3438 SCH POULITOU JULIEN
❖ 6093 CCH POURTAU SONIA
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
2642 ADC RANGUETAT CASTAINGTS FREDERIC
2673 ADC RENAUT JEAN PHILIPPE
7316 CCH ROQUEMAUREL NICOLAS
6347 CCH RUIZ SLOANE
6126 CPL RULLAN AURELIEN
6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES
❖ 151 ADC SAMPIETRO FREDERIC
3565 SGT SANTAL XAVIER
2246 ADC SORGON JULIEN
❖ 3396 ADC THEOT CHRISTINA
8178 CPL URRUTY MAITE
4119 ADC VERDU DAVID
3097 ADC VERDUN FREDERIC
4815 SCH VIDAL ARNAUD

PERSONNEL SDST – RATTACHE USRT
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2382 CDT LARRIEU ARNAULT
8437 LCL TERRASSE ISABELLE

EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6421 CPL BEATO CHRISTOPHE
2297 SGT BERHOAGUE JEAN MICHEL
6877 CPL BREUNEVAL ANTHONY
6669 CPL COTTIN MATHILDE
4395 ADJ DOMOKOS JULIEN
3472 ADC DREVOND STEPHANE
❖ 8876 LTN DUBOIS ROMAIN
7474 CCH FERRER REMI
7516 CCH GAUCHER SANDRA
7234 CPL IMMIG IBAN
7069 CPL ISSON PIERRE
7648 CPL MAHE ERWAN
8438 SCH NEYRON PIERRE
6802 CPL PICABEA MARIE
7746 CPL RIBETON BERNARD
6173 ADC SOMBRET ARNAUD
7290 CPL VERBEECKE VINCENT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions97
Article 8 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre
en œuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme suit :

CHEFS D'EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
7679 ADC FAUTOUS FREDERIC
4478 SCH LACABANNE BAPTISTE
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
2993 ADC LANNOU JEAN PIERRE
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
111 CNE LEUGE BERNARD
6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 CPL STEHLY DAMIEN


Article 9 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre
en œuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme suit :

CHEFS D'EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
7679 ADC FAUTOUS FREDERIC
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
2993 ADC LANNOU JEAN PIERRE
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions98
L P
CHEFS D'EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 CPL STEHLY DAMIEN

EQUIPIER LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8478 SGT VALLEE RUDY


Article 10 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2023121306 du 28 décembre 2023 , prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .

❖ Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d'une validité jusqu'au 31 mars
2024 afin de leur permettre de régulariser leur FMPA au titre de 2023.


Article 11 : conformém ent à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 12 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 12 février 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental

Colonel hors classe Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-02-12-00001 - 2024 - Liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en □uvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions99
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-02-12-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 100
Ex Sous-préfecture de Bayonne
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2024-02-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet
de Bayonne ; N
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne ;
VU la lettre de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port en date du 2 février 2024 informant d'une
modification du tableau du conseil municipal ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1" - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port est composée des personnes dont les noms suivent :
« conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
« Madame Marie Claire URRUTY (titulaire)
Monsieur Thierry POUSSON (titulaire)
Madame Simone PARIS-GETTEN (titulaire)
Monsieur Peyo IDIART (suppléant) S % % N Monsieur Patxi LANS (suppléant)
v Madame Cécile LARRAMENDY (suppléante)
* conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :
v Madame Isabelle HENRY (titulaire)
v Madame Maitena DIRIBARNE (titulaire)
v Monsieur Xabi LARRE (suppléant)
v Monsieur Mattin ETCHEVERRY (suppléant)
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 101
Sous-préfecture de Bayonne
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-12-00028 du 12 juin 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port est abrogé
à la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et le maire de la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 12 février 2024
Pour le préfet et par d
Le soug-préfet de Bay
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 102
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-02-12-00005
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 103
| Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2024-02-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet
de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-05-00043 du 5 juin 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
VU le message électronique de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en date du 9 février 2024
informant d'une modification du tableau du conseil municipal ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1°' - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
est composée des personnes dont les noms suivent :
* conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
v Madame Laurene ROBERT de BEAUCHAMP née DEWAVRIN (titulaire)
Madame Marie-Jeanne BEREAU née OURRICARIET (titulaire)
Monsieur Michel FOULDRIN (titulaire)
Madame Marie-José CUBURU (suppléante)
Monsieur Edouard CARRERA (suppléant)
v Madame Nathalie DUBOIS (suppléante)
- conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :
v Monsieur Pascal IRUBETAGOYENA (titulaire)
v Monsieur Christophe JAUREGUY (suppléant)S % % %
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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électorales de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 104
Sous-préfecture de Bayonne
* conseillers municipaux appartenant à la liste n° 3 :
v Monsieur Guy HEUGUEROT (titulaire)
v Monsieur Dominique IDIART (suppléant)
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-05-00043 du 5 juin 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est abrogé à la
date de publication du présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et le maire de la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 12 février 2024
Pour le préfet et par dé
Le sîus-préfet de B
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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