MINISTEREDELA JUSTICE Direction GénéraleÉgalité » de l'administration pénitentiaireFraternit
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
Arrêté n° 24/26 du 02 mars 2026 portant délégation de signaturerelatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'AdministrationPénitentiaireVu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif austatut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent êtreconfiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP 5
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés deVadministration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie etaccidents de service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité dedirecteur des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle;
Vu l'arrêté 2025-16/06-DSPOM-RH du 16 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur desServices pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17 juillet 2023 nommant MadameJulie LATOU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-DENIS,
Article 1: Subdélégation est donnée a:— Mme Nadia CALCAGNILE, Directrice adjointe à la Cheffe d'établissement;Mme Mélodie GRIMBERT, Directrice adjointe en charge de la détention— M. Stéphane SINAPAYEN, Attaché, directeur des ressources humaines ;M. Stéphane ROCHER, Attaché principal, responsable des services administratifs et financiers.
Article 2 : afin de procéder aux actes suivants :
+ Procès-verbaux d'installation ;
e Les congés annuels;
e Les autorisations d'absence;+ Les congés pour réserve militaire ;
e Les congés maternité, paternité ou adoption ;+ Congés de représentation ;
+ Les décisions relatives au traitement des agents¢ Traitement des recours des agents+ Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;+ Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;+ Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute naturee Les décisions de demi-traitement;
+ Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident deservice;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins :Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine;Les notations;
Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)

Article 3 : L'arrêté n° 10/26 du 16 janvier 2026 portant délégation de signature relatif à certains actes degestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Réunion.
La Cheffe d'établissement,