PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-091
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
AN
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-07-05-00004 - Arrêté n°192/2024/DDT du 5/07/2024
portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-07-03-00003 - arrêté n° 2024-146 portant mise à jour de la décision de signature
de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs (7
pages) Page 9
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-07-05-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de
l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD) (7 pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-05-00004
Arrêté n°192/2024/DDT du 5/07/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble
du département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-05-00004 - Arrêté n°192/2024/DDT du 5/07/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 3
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°192/2024/DDT du 5/07/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 mars
2022 nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°158/2024/DDT du 30 mai 2024 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°150/2024/DDT du 24 mai 2023 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2024/2025 ;
Vu la demande des représentants agricoles demandant la prolongation des
mesures administratives de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges
durant le mois de juillet ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-05-00004 - Arrêté n°192/2024/DDT du 5/07/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 4
Vu l'avis favorable du 5 juillet 2024 émis par le président de la fédération départe -
mentale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d'intervention
des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT la synthèse des opérations effectuées par les lieutenants de louvete -
rie sous couvert de l'arrêté préfectoral n°158/2024/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les
dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l'ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs,
uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de
sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les
requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la DDT ou de la fédération
départementale des chasseurs .
Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure
figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat
sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou
à défaut l'administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés
de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas d'atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en
œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures
administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera
proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou
à l'administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se
traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie compétent.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-05-00004 - Arrêté n°192/2024/DDT du 5/07/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 5
Article 3 : L'absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne
remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.
Article 4 : En cas de constatation d'actions entravant la mission du louvetier, celui-ci
ne sera plus tenu d'informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à
défaut l'administrateur local.
Article 5 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 6 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 7 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 8 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 9 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08
10 82 ou bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Article 10 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 11 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct
(commune : nombre de sorties, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur
départemental des territoires (à l'adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon
hebdomadaire et obligatoire. Ils devront également rendre compte de leurs
opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
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portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 6
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et ce jusqu'au 15 août 2024.
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, les
maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le
président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 5/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires,
SIGNE
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-05-00004 - Arrêté n°192/2024/DDT du 5/07/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 7
Annexe
Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l'arrêté n°192/2024/DDT
Requérant
Lieutenant de louveterie Fédération départementale
des chasseurs des Vosges
Signalement des dégâts
Partage de l'information du signalement
Direction départementale
des territoires des Vosges
Dégâts significatifs
non avérés
Fin de la procédure.
Vigilance de la part de l'ensemble
des parties à ce que les dégâts
n'augmentent pas dans le secteur
Mise en place d'interventions
par les chasseurs et/ou
d'interventions coordonnées
avec le lieutenant de louveterie
à la demande des chasseurs
En l'absence d'intervention
suffisante des chasseurs
permettant de stopper les
dégâts, intervention des
lieutenants de louveterie
Constatation partagée sur le terrain
(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux
ou administrateur de la FDC)
Un compte-rendu succinct
sera transmis à la DDT de façon
hebdomadaire et obligatoire
Dégâts significatifs
avérés
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-03-00003
arrêté n° 2024-146 portant mise à jour de la décision de
signature de la déléguée de l'Agence Nationale de l'Habitat
à plusieurs de ses collaborateurs
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l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs 9
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
o DO
Direction départementale
des territoires
Délégation de l'Anah des Vosges
Arrêté n° 2024-146 portant mise à jour de la délégation de signature
de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et
R.321-11 désignant les préfets de départements comme délégués de l'Agence
Nationale de l'Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur
conférant le pouvoir de déléguer leur signature aux délégués adjoints et à d'autres
agents ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice
générale de l'Anah aux délégués de l'Anah dans les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu la décision n °017/2023/DDT du 6 février 2023 portant d écision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de
l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs.
Considérant que Madame Vanina COLNAT a quitté le poste d'adjointe au chef du
Bureau de la Rénovation des Bâtiments le 1er avril 2024 ;
Considérant que Madame Sophie PIERREL a quitté son poste d'instructrice Anah le
1er septembre 2023 ;
Considérant que Madame Murielle PAPELIER a rejoint le Bureau de la Rénovation des
Bâtiments en tant qu'instructrice Anah le 1er février 2024.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-03-00003 - arrêté n° 2024-146 portant mise à jour de la décision de signature de la déléguée de
l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Décide :
Article 1 :
La décision n°017/2023 du 6 février 2023 est abrogée.
Article 2 :
Monsieur Sébastien JEANGEORGES , ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
occupant la fonction de chef du service urbanisme et habitat de la direction
départementale des territoires des Vosges, est nommé délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat dans le département des Vosges.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien JEANGEORGES , délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département des Vosges :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des
aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-
2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
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l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs 11
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou
de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs
d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
• toute convention relative au programme habiter mieux ;
• après avis de la préfète de la région Grand Est, déléguée de l'Agence dans la
région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les
avenants aux conventions en cours ;
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux
OIR1 et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions lorsque le montant de subvention accordé est
inférieur à 100 000 € ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions, lorsque le
montant de subvention concerné est inférieur à 100 000 € ;
• ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le
cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés
(FART, programme « Habiter Mieux ») ;
• le programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah ;
• après avis des services de la délégation locale de l'Anah et de la préfète de
la région Grand Est, déléguée de l'Agence dans la région, les avenants aux
conventions pluriannuelles d'opérations programmées d'amélioration de
l'habitat privé [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
• les conventions d'OIR.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs 12
Article 4 :
Concernant le conventionnement avec l 'Anah des logements au titre des articles
L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation
permanente est donnée à Monsieur Sébastien JEANGEORGES, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation de ces conventions après demande
exprimée par acte notarié ou par huissier de Justice.
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Guy HOYON, adjoint au chef du Service Urbanisme
et Habitat, à Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments
et à Madame Nelly WEIS, chargée de l'animation des programmes et de l'instruction
des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments, aux fins de signer :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-03-00003 - arrêté n° 2024-146 portant mise à jour de la décision de signature de la déléguée de
l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs 13
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme
« Habiter mieux »).
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-03-00003 - arrêté n° 2024-146 portant mise à jour de la décision de signature de la déléguée de
l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs 14
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Aimée DANNEQUIN, Estelle RABY, Nelly WEIS
chargées de l'animation des programmes et de l'instruction des dossiers au Bureau de
la Rénovation des Bâtiments, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Les agents de la Direction départementale des territoires des Vosges désignés ci-après
sont mandatés pour effectuer des contrôles effectifs sur place :
• Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Nelly WEIS, chargée de l'animation des programmes et de l'instruction
des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Aimée DANNEQUIN, chargée de l'animation des programmes et de
l'instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Estelle RABY, chargée de l'animation des programmes et de
l'instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Maud AUBERT, chargée de l'instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Murielle PAPELIER, chargée de l'instruction des dossiers au Bureau de
la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Valérie BOMBARDE, assistante du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments ;
• Monsieur Cyril MARCHAL, chargé du contrôle des règles de la construction et
Bâtiment Durable au Bureau du Logement Social et de l'Accessibilité ;
• Monsieur Florent BORTOLOTTI, chargé du contrôle des règles de la construction
et Bâtiment Durable au Bureau du Logement Social et de l'Accessibilité.
Article 8 :
La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs du département des Vosges.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-03-00003 - arrêté n° 2024-146 portant mise à jour de la décision de signature de la déléguée de
l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs 15
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires des Vosges
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressé·e·s.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 juillet 2024
La préfète,
déléguée de l'Anah dans le
département des Vosges
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-03-00003 - arrêté n° 2024-146 portant mise à jour de la décision de signature de la déléguée de
l'Agence Nationale de l'Habitat à plusieurs de ses collaborateurs 16
Prefecture des Vosges
88-2024-07-05-00003
Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-05-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
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EPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
La directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de
Mme Arielle GENET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° BRH/2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à
l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° BRH-2020-048 du 29 décembre 2020 portant liste des agents ayant
vocation à rejoindre le secrétariat général commun du département des Vosges ;
Vu l'arrêté BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature, au titre de
l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en
matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources
humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun
départemental (SGCD) ;
Sur proposition de la directrice adjointe du SGCD,
D E C I D E :
Article 1 - Délégation est accordée aux agents du secrétariat général commun
départemental, ci-après désignés :
- Sylvère HUSSON, chef du bureau financier,
- Fortuna BOUBOUNE, adjointe au chef de bureau financier,
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au titre de l'ordonnancement secondaire
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à l'effet d'exécuter dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les décisions de dépenses et de recettes des programmes 354 et 723 ;
Les décisions de dépenses des programmes suivants :
348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants ;
349 : Fonds de transformation de l'administration publique (FTAP) :
380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
Les décisions de dépenses des programmes suivants pour la DDT,
113 : Paysages, eau et biodiversité ;
135 : Urbanisme, territoires, aménagement et habitat ;
149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-
alimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;
181 : Prévention des risques ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
207 : Sécurité et circulation routières ;
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables.
Au titre des fonds interministériels et du plan de relance (FIRH, FIACT...) :
148 : Fonction publique ;
362 : Ecologie ;
363 : Compétitivité (sécurisation des préfectures).
Au titre de l'action sociale :
176 : police nationale ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Au titre de la formation :
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
La délégation consentie permet d'exécuter les actes suivants, dans le domaine de
compétence du SGCD :
- au titre des recettes : de p rocéder à l'émission des titres de recettes relatives à
l'activité des services prescripteurs ;
- au titre des dépenses : d'assurer l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l'activité des unités
opérationnelles (UO) et centres de coût dont elle assure la gestion pour le compte
des services prescripteurs, sans préjudice de la délégation de gestion consentie aux
centres de services partagés et services facturiers des blocs 1, 2, et 3 ;
- la signature et validation des pièces justificatives, des pièces comptables de toute
nature, des déclarations de conformité, à l'exception des réquisitions de paiement ;
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- la signature des déclarations de conformité au titre des opérations d'inventaire et
des travaux de fin de gestion.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, pour exécuter les crédits
relevant des BOP listés supra sur les différents centres de coût que gère le SGCD, aux
agents désignés ci-après :
- Sandrine MUNIER, gestionnaire ;
- Anne-Laure BERNARDIN, gestionnaire ;
- Christelle NURDIN, gestionnaire ;
- Solène DAVID, gestionnaire ;
- Coralie FUMASOLI, gestionnaire ;
afin d'effectuer les opérations suivantes :
- devis et bons de commande traduits en engagements juridiques
- imputation des dépenses ;
- constatation et certification du service fait ;
- conventions d'avance auprès de l'UGAP ;
- relevés d'opérations relatifs à l'utilisation de la carte achat et aux prestations du
voyagiste ;
- validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-DTm et MIDDI
ainsi que la validation des relevés d'opérations du voyagiste.
- Brigitte SAIVE, Cheffe du bureau des ressources humaines ;
- Valérie GRIMAUD, gestionnaire RH ;
- Clara CLAUDEL, gestionnaire RH ;
au titre des dépenses relatives aux ressources humaines.
Article 3 - M. Sylvère HUSSON assure la fonction de responsable du programme
carte achat (RPCA) au sein de l'unité opérationnelle (UO) des Vosges.
En cas d'emrêchement, la fonction de responsable du programme carte achat
(RPCA) au sein de l'unité opérationnelle (UO) des Vosges est assurée par Mme
Magguy BOUBOUNE, adjointe au chef du bureau financier.
Article 4 - Les agents délégataires, désignés en annexe 1, veilleront à satisfaire aux
formalités d'accréditation auprès des comptables publics de rattachement.
Article 5 – La décision de subdélégation du 22 février 2024 est abrogée.
Article 6 – La directrice adjointe du SGCD et le chef du bureau financier, sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifiée aux services compétents.
Epinal, le 05/07/2024
La directrice du SGCD,
SIGNÉ
Arielle GENET
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
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Annexe 1
A - Utilisateurs de licences Chorus pour le compte des services prescripteurs -
sphère responsable d'unité opérationnelle (RUO)
Prénom Nom Fonction
Sylvère HUSSON Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureu des ressources humaines
Valérie GRIMAUD Gestionnaire ressources humaines
B - Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses et recettes / Chorus-formulaires (demande d'achat, demande de
subvention, service fait, ordre de payer…)
Prénom Nom Fonction
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Valérie GRIMAUD Gestionnaire RH
Clara CLAUDEL Gestionnaire RH
Savran SINAN Chef du bureau logistique (saisie et validation
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau logistique (saisie et
validation)
Sylvère HUSSON Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Sylvère HUSSON Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
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Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Stéphane MAHIEUX Adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines
Mélanie BOUTELOUP Gestionnaire RH
Clara CLAUDEL Gestionnaire RH
Valérie GRIMAUD Gestionnaire RH – Action sociale
Marie-Claude ABEL Cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat
Stéphane DURAND Conseiller bâtiment
Myriam FOLMER Gestionnaire immobilier
Arnaud DERLON Adjoint au chef du SIDSIC
Sabina GUENFOUD Responsable du pôle standard, audio-viso conférences
et appui administratif au SIDSIC
Sinan SAVRAN Chef du bureau de la logistique
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau de la logistique
C - Utilisateurs de la carte achat (niveaux 1, 1 bis et 3)
Porteur de
carte d'achat
Service Prog. carte
d'achat
Numéro
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
pour
l'ensemble des
niveaux
David BARBE Directeur
adjoint
chargé du
numérique
, chef du
SIDSIC
354 4484 1285
0818 5317
2 000 € 5 000 € 25 000 €
Brigitte SAIVE Cheffe du
bureau des
ressources
humaines
354 1 000 € 0 € 3 000 €
Sinan
SAVRAN
Chef du
bureau de
la
logistique
354 2 000 € 5 000 € 25 000 €
Cindy
HOUTMANN
Adjointe
au chef du
bureau de
la
logistique
354 2 000 € 5 000 € 15 000 €
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Pascal
MUNIER
Responsab
le du
service
intérieur
354 2 000 € 5 000 € 10 000 €
Richard
LEONET
Chargé de
la
logistique
à la
DDETS-PP
354 2 000 € 5 000 € 25 000 €
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