AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-674
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. (2
pages) Page 3
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DDFIP
12-2025-12-02-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026.
DDFIP - 12-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2026. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AVEYRON
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025 , la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'Aveyron :
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 12-2024-11-26-00006 en date du 26/11/2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 02/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliqués
aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , sont publiés les
tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
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2026. 4
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Le directeur départemental des finances publiques du département de l'Aveyron ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 02/10/2025 ;
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
02/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
signé
Pascal Bouthier
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