PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 49 – 18/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/03/2024 et le 18/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . SECRETARIAT GENERAL
ËÈÉ{ET"IOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
p ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- 2 2
Du % 6 HARS 2024
portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Mme Dominique Laurent, sous-
préfète de Sarreguemines ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps, sous-
préfet de Thionville ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-
préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle;
le décret du 21 février 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'État du
deuxième grade, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance des membres du corps
préfectoral dans le département sera assurée comme suit :
La suppléance de M. Richard Smith en tant que secrétaire général de la
préfecture et sous-préfet de Metz sera assurée par M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville ; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-
préfet de Forbach-Boulay-Moselle, le suppléera et en cas d'indisponibilité
de celui-ci, la suppléance sera assurée par Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet ;
La suppléance de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfete,
directrice du cabinet, sera assurée par M. Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de Metz; s'il est indisponible, M. Philippe
Deschamps, sous-préfet de Thionville, le suppléera ;
La suppléance de M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville sera
assurée par M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Metz et s'il est indisponible, Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet, le suppléera ;
La suppléance de M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach-Boulay-
Moselle, sera assurée par Mme Dominique Laurent, sous-préfète de
Sarreguemines ; si elle est indisponible, M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg - Château-Salins, la suppléera ;
La suppléance de M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg -
Château-Salins sera assurée par Mme Dominique Laurent, sous-préfète de
Sarreguemines; si elle est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle, la suppléera ;
La suppléance de Mme Dominique Laurent, sous-préfete de
Sarreguemines sera assurée par M. Franck Chaulet, sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle; s'il est indisponible, M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Chateau-Salins, le suppléera.
L'arrêté DCL n° 202%-A-A4 du 23 FévaieR 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les sous-préfets du
département de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le préfet,
ee
ÂM rx
Laurent Touvet

" SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
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DCL n° 2024-A- ).
du — 4 6 Nans 2024
portant délégation de signature à M. Franck Chaulet
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 7 octobre 2021 nommant Mme Christine Colson, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle;
le décret du 21 février 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'État du
deuxième grade, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°" :
ARRETE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente de signature est donnée à M. Franck
Chaulet, sous préfet de Forbach-Boulay-Moselle, pour l'ensemble des
communes de cet arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route) ;
1.2 Réglementation générale
a)
b)
c)
d)
Manifestations
e délivrance des récépissés de déclaration,
e délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
e prescription de mesures réglementaires concernant la circulation
à l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique (article R.331-11 du code du sport),
décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés ;
octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires ;
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d''incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
e présidence de la commission ;
e désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L. 3332-
15 du code de la santé publique) ;
délivrance de récépissés aux déclarants de — spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives;

g)
h)
j)
k)
agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément
des gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-
chasse, gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique ;
mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain ;
récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers;
récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
réglementation des étrangers :
renouvellement des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien) ;
demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au
moyen d'un téléservice ;
récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) ;
demandes d'enquéte ;
attestations de résidence.
1.2.1 Élections
a)
b)
c)
d)
enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles ;
signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles fixant
les dates: de déclaration de candidature, de limite de dépôt et
d'envoi des documents de propagande ;
désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle des
listes électorales;
signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins ;
signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3. Divers
a)
b)
C)
attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires;
ouverture de terrains aménagés exclusivement pour e
stationnement des caravanes ;
délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement;

d)
e)
appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement ;
autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain ;
signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation de
la contribution des entreprises.
2. Administration communale
2.1 Communes
a)
b)
c)
d)
e)
g)
h)
j)
k)
o)
p)
acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15
du code général des collectivités territoriales) ;
délivrance des cartes d'identité des adjoints ;
signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité ;
contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif;
lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif;
contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, à I'exception de la
saisine de la chambre régionale des comptes ;
règlement d'office des budgets ;
inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux
articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
extension de la taxe des riverains;
enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton ;
institution d'une commission en cas de détachement d'une section
de commune ou d'une portion de territoire de commune ;
agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune;
autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
et munitions par les communes (article R.511-30 du code de la
sécurité intérieure) ;
agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-
2 du code de la sécurité intérieure) ;
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure);

q)
r)
s)
t)
v)
v)
autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure);
actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement;
arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique ;
convention ou protocole de Participation Citoyenne;
décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale
a)
b)
c)
d)
e)
f)
création, modification et dissolution des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux;
contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif ;
contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes ;
règlement d'office des budgets ;
inscription et mandatement des dépenses obligatoires ;
acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales :
a)
b)
c)
d)
e)
8)
contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M. ;
contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie
mixte locales;
accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (BOP 119) ;
signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA;
conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire ;
constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, à l'exception de la constitution et dissolution des
associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
approbation des délibérations transmissibles de l'ensemble des
associations syndicales de propriétaires, des budgets, marchés,
travaux et exécution des rôles ;
mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants);
b) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
c) mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie liée
à la covid-19;
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique ;
e) signature des pactes éducatifs territoriaux ;
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet.
Délégation de signature est donnée à M. Franck Chaulet dans le cadre de
l''exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence en qualité de prescripteur pour :
e — les décisions de dépenses et recettes ;
e la certification du service fait ;
e le pilotage des crédits de paiements ;
e — les opérations d'inventaire.
M. Franck Chaulet est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsque des projets intéressant plusieurs arrondissements y sont examinés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, Mme Christine
Colson, secrétaire générale de la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle,
est habilitée à signer en ses lieu et place tous actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
Bureau du séjour et des polices administratives
5.1. Section séjour accueil et qualité
Mme Violette Swigon est habilitée à signer les actes et pièces cités à l'article 1%
du présent arrêté en ce qui concerne la réglementation des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine
Colson et de Mme Violette Swigon, Mme Samanta Barreau, M. Hervé Etsague et
Mme Julie Klein sont habilités à signer les actes et pièces suivants :
e demandes d'enquête ;
e récépissés de renouvellement de titre de séjour.

5.2. Section des polices administratives et de la réglementation juridique
Mme Samanta Barreau est habilitée à signer les actes et pièces suivants :
1. spectacles pyrotechniques: récépissés de déclaration de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives ;
2. épreuves sportives : récépissés de déclaration ;
3. récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
4. récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
5. laissez-passer mortuaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine
Colson et de Mme Samanta Barreau, Mme Violette Swigon, M. Hervé Etsague et
Mme Julie Klein sont habilités à signer les actes et pièces susvisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, sont habilités à assurer la présidence des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et à signer les procès-verbaux des
commissions qu'ils président :
e Mme Violette Swigon,
e Mme Julie Klein,
e Mme Samanta Barreau,
e M. Hervé Etsagué,
e Mme Martine Richter,
e Mme Anne-Marie Chappellier.
Article 6 : Bureau des collectivités locales et des élections
6.2. Élections
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet et de Mme
Christine Colson, Mme Martine Richter est habilitée à signer les actes et
pièces suivants :
1. enregistrement des déclarations de candidature, ainsi que les
récépissés de candidature à l'occasion des élections
municipales et des élections municipales partielles ;
2. désignation dans toutes les communes de l'arrondissement, du
délégué de l'administration siégeant à la commission de
contrôle;
Mme Martine Richter et Mme Anne-Marie Chappellier sont habilitées à
signer les récépissés provisoires de candidatures aux élections précitées.
6.2. Collectivités locales

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet et de Mme
Christine Colson, Mme Martine Richter est habilitée a signer les actes et
pièces suivants :
e conventions relatives à la dématérialisation des actes transmis par
les collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité -
« Conventions ACTES » ;
e visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
e accusés de réception de dossiers complets de demandes de
subvention DETR;
e courriers de notification du FCTVA.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Franck Chaulet, de
Mme Christine Colson et de Mme Martine Richter, M. Hervé Etsague et
Mme Anne-Marie Chappellier sont habilités à signer les actes et pièces
suivants:
e accusés de réception de dossiers complets de demandes de
subvention DETR;
e courriers de notification du FCTVA.
Article 7 : Bureau des Affaires Interministérielles
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck Chaulet, de
Mme Christine Colson et de M. Hervé Etsagué, Mme Martine Richter et Mme
Julie Klein sont habilitées à présider les commissions d'expulsion locative et
à signer :
e |es demandes d'enquéte ;
e les courriers préalables à l'accord du concours de la force publique
n'emportant pas de décision.
Article8: =— L'arrêté DCL n° 2023-A-45 du 12 décembre 2023 est abrogé.
Article9: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 1 6 MARS 2024
P
Le préfet,
(è/l,W
Laurent Touvet

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/DDT/SABE/EAU N°23
Du 18 mars 2024
portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'amélioration du système d'assainissement de Pontoy
sur la commune de Pontoy
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture
de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°3 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l'arrêté de du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
Polygone – 5 rue Hinzelin – 57000 METZ
Tél : 03 87 34 87 34 – ddt@moselle.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Service aménagement
biodiversité eau
Vu le dossier de déclaration télédéclaré au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sous le n°
DIOTA-240112-133540-455-002 relatif à l'amélioration du système d'assainissement de Pontoy sur la
commune de Pontoy ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Pontoy au projet de prescriptions particulières transmis en
date du 21 février 2024 ;
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté visent l'atteinte du bon état écologique fixé
par la directive cadre sur l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Pontoy, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application
de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
l'amélioration du système d'assainissement de Pontoy
situé sur la commune de Pontoy
Les travaux consistent notamment en la réhabilitation et à l'augmentation de la capacité de la station de
traitement des eaux usées, l'élimination d'eaux claires parasites sur le système de collecte de la commune de
Pontoy.
Les ouvrages constitutifs à ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
2/8
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 : (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 : (D)
Déclaration
Arrêté DEVL1429608A du 21
juillet 2015 modifié par l'arrêté
du 31 juillet 2020 relatif aux
systèmes d'assainissement
collectif et aux installations
d'assainissement non collectif,
à l'exception des installations
d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de
pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2: Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 2.1 : Définition du système d'assainissement
Le système d'assainissement de Pontoy sera constitué par la collecte des eaux usées de la commune de Pontoy
et d'une station d'épuration sur la commune de Pontoy.
Article 2.2 : Système de collecte
L'unique commune raccordée est la commune de Pontoy.
Il n'y a pas d'effluents non domestiques raccordées au système de collecte.
Le système de collecte est majoritairement unitaire, le taux de collecte sera de 100 % et le taux de dilution de
150 %. Aucun déversement dans le milieu n'aura lieu par temps sec.
Le système de collecte est composé de :
- 3 déversoirs d'orages doint le point A2
Les déversoirs d'orages sont détaillés ci-après :
Nom de
l'ouvrage Localisation Milieu
récepteur
Coordonnées
Lambert 93
de l'ouvrage
DBO 5 en
kg/j Régime
Débit
conservé
en l/s
DO 1 26 rue Haute Buse béton
puis fossé
X : 939 508
Y : 6 884 716 2 / 5 l/s
DO 2 Chemin de la STEU Ruisseau de
Longue Fin
X : 940 182
Y : 6 884 735 30 / 15 l/s
DO entrée
STEP Entrée de la STEU Ruisseau de
Longue Fin
X : 939 191
Y : 6 884 491 55,2 Point A2 4,6 l/s
Article 2.3 : Caractéristiques de la station d'épuration
L'ouvrage d'épuration se situe sur la commune de Pontoy, parcelles n° 350, section 30.
3/8
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Poirier % \
d'Angoisse e À — 2075
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Le rejet des eaux usées traités se fait dans le ruisseau de Longue Fin.
La masse d'eau est le ruisseau de Verny – FRCR 367 .
Les débits :
" QMNA 5 = 103,68 m3/j = 1,2 l/s
" QMNA 2 = 207 ,36 m3/j = 2,4 l/s
Coordonnées Lambert 93 :
" station d'épuration : X = 939 16 / Y = 6 884 557
" rejet : X = 939 178 / Y = 6 884 478
La filière de traitement est une lagune suivie d'un filtre planté de roseaux constitués de :
" DO entrée de STEU (point A2) équipé pour estimer de débit surversé au milieu naturel
" un dégrilleur manuel
" un canal de comptage en entrée
" une lagune naturelle de 9 500 m²
" un étage de filtres plantés de roseaux : 3 massif filtrants de 320 m² chacun
" un canal de comptage en sortie
" une zone de rejet végétalisée
" portail et clôture autour du site
Les effluents collectés seront traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les charges ci-
après :
Situation Débit en m 3 /j
Capacité
en kg/j de DBO5
Capacité en EH (1)
temps sec 110 55,2 920
référence 300 55,2 920
maximale 400 / /
(1) sur la base réglementaire de 60 g/j de DBO5 pour 1 EH
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Article 2.4 : Caractéristiques des effluents rejetés
Le dispositif de rejet devra être aménagé de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur le
milieu récepteur
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
" température inférieure à 25°C
" pH compris entre 6 et 8,5,
" absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs,
" absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec le milieu
récepteur,
" la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un échantillon moyen de 24 heures à respecter
sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale
(moyenne journalière
Rendement minimal
(moyenne journalière)
DBO 5 15 mg/l 85 %
DCO 60 mg/l 80 %
MES 30 mg/l 80 %
NK 25 mg/L 70 %
Pt 5 mg/l 45 %
La conformité du traitement sera appréciée en concentration ou en rendement pour chaque paramètre
jusqu'au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (points A2 et A3). Ce débit
sera transmis annuellement par l'unité police de l'eau lors de la notification de la conformité du système
d'assainissement.
Les valeurs rédhibitoires qui ne devront jamais être dépassées sont :
Paramètres Concentration rédhibitoire
(moyenne journalière)
DBO 5 30 mg/L
DCO 120 mg/L
MES 75 mg/L
Article 2.5 : La filière boues
Le curage et l'évacuation des boues seront réalisés une fois tous les 10 ans.
Les boues de curage feront l'objet d'une valorisation agricole avec la réalisation préalable d'un plan
d'épandage.
Article 2.6 : Les déchets
Les déchets seront dans la mesure du possible valorisés.
Les produits de dégrillage, les graisses et les produits de curage du réseau seront éliminés ou traités par voie
appropriée et selon la réglementation en vigueur.
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Article 2.7 : Autosurveillance du système d'assainissement
Le point A2 (DO entrée de STEU) sera équipé pour mesurer les débits déversés au milieu récepteur.
Le nombre annuel de bilan 24h devra être au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètres Débit pH T°C DBO 5 DCO MES NTK NH 4
+ NO 2
- NO 3
- Pt
Fréquence des
mesures 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Les mesures seront réalisées en entrée et en sortie de station d'épuration. Les bilans seront versés via un fichier
SANDRE sur Vers'Eau.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO
5, DCO et MES
Les paramètres DBO5, DCO et MES sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non
conformes aux seuils ne dépasse pas le nombre prescrit ci-après :
Nombre d'échantillons moyens
journaliers prélevés dans l'année
Nombre maximal d'échantillons
moyens journaliers non conformes
1-2 0
Production documentaire du système d'assainissement :
Un cahier de vie sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la station d'épuration.
Celui-ci sera tenu à jour.
Une analyse des risques de défaillance sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la
station d'épuration.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement sera transmis chaque année à l'unité police
de l'eau et à l'AERM.
Article 2.8 : Evènements exceptionnels et incidents
Conformément à l'article R214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident intéressant cette
autorisation doit être déclaré au Préfet et au Maire intéressé.
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la pollution rejetée
dans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le débit, DBO5, DCO,
MES et NH4
+ rejetés dans le milieu récepteur ainsi que l'oxygène dissous de ce dernier.
Cette évaluation sera envoyée à l'unité police de l'eau et à l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier de
vie du système d'assainissement.
Article 3
: Prescriptions spécifiques
Article 3.1 – Réalisation des travaux relatifs à la station d'épuration
La réalisation de la tranche 5 de la ZAC Derrière les Châteaux sur la commune de Pontoy ne pourra se faire
qu'à la notification du marché de travaux et de la transmission du planning associé à la police de l'eau
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Pontoy.
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Article 3.2 3 Réalisation des travaux relatifs au système de collecte
La réalisation de la tranche 6 et 7 de la ZAC Derrière les Châteaux sur la commune de Pontoy ne pourra se
faire qu'à la réception des plans de récolement des travaux d'élimination d'eaux claires parasites.
Les travaux d'élimination de 201 m3/j d'ECP concernent les routes d'Aube et Beux. Le réseau unitaire actuel sera
transformé en réseau d'eau pluvial. Les eaux usées seront collectées par un nouveau réseau d'eaux usées
strictes.
Le tableau ci-après détaille la localisation des travaux et la quantité d'ECP éliminées :
Localisation des travaux Quantité d'ECP
éliminées en m3 /j
Route de Beux 96
Route d'Aube 64
Tronçon de route commune à
celle de Beux et Aube 41
TOTAL 201
Article 3.3 3 Planning des travaux
La réhabilitation de la station d'épuration et les travaux sur les réseaux pour éliminer les ECP auront lieu en
2024 - 2025.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4: Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 5
: Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe l'unité police de
l'eau de la DDT de la Moselle dans un délai de 3 mois.
Article 6
: Validité de la déclaration
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf
demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
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Article 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9
: Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de la commune de Pontoy,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne sur
le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, la
commune de Pontoy ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la responsable de l'unité police de l'eau,
l'adjointe
Astride ERMAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle