YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-387
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-10-28-00007 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT (5
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-28-00007
2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-28-00007 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT 3
+l | Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-53autorisant l''EARL LA COUR NOBLOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de l'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ; |Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6etR427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 28/05/2025 par laquelle l'EARL LA COUR NOBLOT, représentée parMr FERNANDES Frédéric, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé parun tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);complétée les 19/06/2025 et 24/10/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 | 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Considérant que |' EARL DE LA COUR NOBLOT a mis en œuvre des mesures de protection, lors del'appel à projets 2021 et 2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loupconsistant en l'achat et à l'entretien de 2 chiens de protections, ainsi que des clôtures électrifiées.Considérant que EARL DE LA COUR NOBLOT a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l'entretien de 2 chiensde protections, ainsi que des clôtures électrifiées et de la surveillance lors des appels à projets 2025,2024 et 2023. |Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DE LA COURNOBLOT suite :- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 18 au 19 avril 2025 faisant 2 victimes sur ovinsdont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Vault de Lugny- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 26 au 27 mai 2025 faisant 1 victime sur ovinsdont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Pontaubert.- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 12 au 13 octobre 2025 faisant 3 victimes surmorts et 1 blessé dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Vault de Lugny- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 14 au 15 octobre 2025 faisant 1 victime surovins dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Vault de LugnyConsidérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DE LACOUR NOBLOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : (EARL DE LA COUR NOBLOT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dansle respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.
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L'utilisation de lunettes de tir a visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense. * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :et le cas échéant : |¢ les heures de début et de fin de l'opération ;*__ le nombre de loups observés :* le nombre de tirs effectués :* l'estimation de la distance de tir :*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : EARL DE LA COUR NOBLOT informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA COUR NOBLOTinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA COUR NOBLOT informeSans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacéou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants 1- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;°__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- Sur la commune de Vault-de-Lugny;- à proximité du troupeau de lEARL DE LA COUR NOBLOT;- sur les pâturages, surfaces situées sur la commune de Vault-de-Lugny, correspondant aux parcellessuivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation:
| Commune Cerclage | Îlots PAC | Moyens de protections mis en œuvre (2 options obligatoires parlots en C1)VAULT-DE- 1 31 Surveillance Eleveur-Berger + filets mobiles électrifiésLUGNY |VAULT-DE- 1 10 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protectionLUGNYVAULT-DE- 1 13-30-81 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protectionLUGNYVAULT-DE- 1 19 Surveillance Eleveur-Berger + filets mobiles électrifiés + chien deLUGNY protectionVAULT-DE- 1 1 et 14 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protectionLUGNY
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
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ARTICLE 13 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Yonne. Faità Auxerre, le 98 OCT. 2025Da)é |
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet >
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