LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-153
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (9 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-06-07-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. BOULANJON Franck, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur
territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de
Pithiviers à compter du 14 avril 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
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et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la
Direction des sécurités,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. BOULANJON Franck, sous-préfet,
directeur de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. BOULANJON Franck , sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions :
A) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités :
1. toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles avec les
parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers
départementaux et de celles avec les ministères, lorsqu'elles emportent
décision ;
2. toutes pièces administratives et documents, à l'exception des actes
comportant instructions ou prescriptions de portée générale ;
3. tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction
des sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat
dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à
ce moyen de paiement ;
4. les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat pris
en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique
et les saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des
procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant
de l'État ;
5. les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en
application des articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7 , L. 5125-22, R. 4127-245, R.
4235-49 et R. 6315-1 à R. 6315-6 du code de la santé publique ;
6. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
7 .tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
sous-commission départementale de sécurité ;
8. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
sous-commission départementale de sécurité publique ;
9. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
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10. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision,
correspondances et documents relatifs à l'agrément des centres de formation
des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
11. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
12. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision,
correspondances et documents relatifs à la sécurité des activités
d'importance vitale et en particulier ceux relatifs aux plans de protection
particuliers et plans de protection externe ;
13. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision,
correspondances et documents relatifs à l'agrément des associations de
sécurité civile ;
14. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs au système d'alerte et d'information
des populations dans le Loiret ;
15. toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis
relatifs à la moralité concernant l'ensemble des distinctions honorifiques, à
l'exception des documents qui emportent décision ;
16. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des
articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
17 .l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de
justice, à l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
18. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures
portant immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de
prestations militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
19. les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des
personnels du Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception
de ceux concernant le directeur départemental et le directeur départemental
adjoint du service ;
20. les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un
chargeur connu ;
21. les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières
automobiles ;
22. les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs
groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation
du procès-verbal électronique ;
23. les conventions conclues avec les communes du département relatives à la
mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique ;
24. les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique ;
25. les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise
en œuvre du dispositif de participation citoyenne ;
26. les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans
le cadre du fonctionnement de cette instance ;
27 .les mesures visant à la mise en place de périmètres de sécurité au titre de
l'article L. 226-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
28. les mesures visant à la fermeture des lieux de cultes radicaux dans le cadre de
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l'article L 227-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
29. les mesures visant à la réalisation de visites domiciliaires et de saisies dans le
cadre de l'article L 229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
30. la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux introduits à
l'encontre des mesures issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
31. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les
autorisations de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en
application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
32. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de
police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des
agents de police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention
d'armes en faveur des communes, les autorisations de reconstitution des
stocks de munitions destinés aux services de police municipale ainsi que les
habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres
leur permettant d'accéder directement à certaines données du SNPC
(Système national des permis de conduire) et du SIV (Système des
immatriculations de véhicules) aux seules fins d'identifier les auteurs
d'infractions au code de la route ;
33. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant l'agrément
des agents des collectivités territoriales, hors policiers municipaux, les
autorisant à visualiser la vidéoprotection pour leur commune ou EPCI
d'emploi, en application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité
intérieure ;
34. toutes les conventions avec les communes souhaitant mettre en œuvre la
verbalisation électronique (Pve) dans le cadre de la procédure avec l'ANTAI
(Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ;
35. tous les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en
application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
36. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés
participant aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de
surveillance et de gardiennage, en application des articles L. 613-1, L. 613-2, L.
613-3 et L. 613-6 du code de la sécurité intérieure ;
37 .tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à l'agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, prévue à
l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
38. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des
débits de boissons ;
39. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions
administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de
travail illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2
et L.8272-3 du code du travail ;
40. tous les actes relevant de la compétence du pôle départemental
« armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers :
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a - les autorisations, les refus d'acquisition et de détention d'armes et de
munitions, au titre du tir sportif, et les inscriptions judiciaires au FINIADA,
b - les récépissés de déclaration et d'enregistrement de détention d'armes,
c - les cartes européennes d'armes à feu,
d - les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
e - les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes,
f - les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs,
g - les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions,
h - les arrêtés relatifs aux procédures de saisie et de dessaisissement des
armes prévues par le code de la sécurité intérieure,
i - les agréments d'armuriers et les autorisations préalables à la formation aux
métiers de l'armurerie et de l'armement,
j - les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de
fonds, ainsi que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction
dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
k - les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels
de guerre,
l - les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux
dispositions de l'article R.2352-76 du code de la défense,
m - les attestations de délivrance originale d'un permis de chasser original ou
duplicata,
n - les agréments des artificiers,
o - les récépissés de déclaration aux organisateurs de feux d'artifice
réglementés,
p - les autorisations préalables à l'accès aux formations à l'emploi de produits
explosifs,
q - toutes les correspondances et décisions liées aux divers autorisations,
agréments, récépissés, attestations, cartes mentionnés aux points a à p ;
41. les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10
du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en
application de l'article R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de
la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à
l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés
"44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au
suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
42. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant
l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire,
par application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation ;
43. les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs, cours
administratives d'appel et cours d'appel afférents aux domaines d'attribution
mentionnés au présent article 1er).
B) appartenant aux autres services de la préfecture :
44. la signature des documents de prestation de serment des huissiers des
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finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire
général,
45. les décisions et correspondances relatives aux autorisations délivrées pour
l'entrée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle, ainsi que les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel afférents à ces autorisations.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. BOULANJON Franck,
lors des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions
relevant des trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
2. les passeports, laissez-passer ;
3. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ;
4. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
5. les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des
articles L.561-1, L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
6. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
7 .les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les
tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel
dans le cadre de la prorogation de la rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
8. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les
tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel, en
cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de
prorogation de rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
9. les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en
cas de demande d'asile déposée en rétention ;
10. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux
portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et
leur notification ;
11. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière,
et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON, la
délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, à l'exception du point 40
du A, est exercée par M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Loiret.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON, la
délégation de signature qui lui est conférée pour les décisions énumérées au point
40 du A de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle «
armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, est exercée par M. Christophe
HURAULT, sous-préfet de Pithiviers.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON et de M. Christophe
HURAULT, cette délégation de signature sera exercée par M. Adrien MEO.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral,
la délégation de signature conférée à l'article 1er est exercée par Mme Sylvie
GONZALEZ, directrice des sécurités, à l'exception des décisions énumérées aux
points 27 , 28 et 29 de l'article 1er.
Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant
des attributions de sa direction,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10
du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en
application de l'article R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de
la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à
l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés
"44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au
suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
- sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble des trois
arrondissements du Loiret, les décisions énumérées au point 40 de a à d, f, k, m, n, o
et p du A de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle
« armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus
d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif.
Article 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Stéphane PERRIN-
BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à Mme Salomé LUCOTTE,
adjointe au chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents
suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant
des attributions de son bureau,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10
du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en
application de l'article R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de
la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à
l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés
"44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au
suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
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Article 8 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Arnaud BOULAY,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la protection et de la défense
civiles, et à Mme Louise ALBERT, adjointe au chef de bureau d e la protection et de la
défense civiles, pour signer les documents suivants :
1. les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers
relevant des attributions de son pôle.
2. les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement d'Orléans et les procès-verbaux des commissions de sécurité
et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans,
3. les convocations à la sous-commission départementale de sécurité et les
procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité,
4. les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives et les procès-verbaux de la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives,
5. les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des
enquêtes publiques et instructions mixtes locales,
6. les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux
sites sécurisés d'un chargeur connu,
7 .les messages d'alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques
et aux pollutions atmosphériques.
Article 9 : En l'absence de Mme Sylvie GONZALEZ, délégation est donnée à Mme
Anne BLECHET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, à l'effet de
signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet , pour l'ensemble des trois
arrondissements du Loiret, les décisions énumérées au point 40 de a (à l'exception
des refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, au titre du tir
sportif) à d, f, k, m, n, o et p du A de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux
décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 10 : En l'absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ et de
Mme Anne BLECHET, délégation est donnée à Mme Jenny LEONARD, cheffe du pôle
départemental des armes et réglementation de l'arrondissement de Pithiviers, à
l'effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble
des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées au point 40 a (à
l'exception des refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, au titre
du tir sportif) à d, f, k, m, n, o et p du A de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux
décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 11 : En l'absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ, de Mme Anne
BLECHET, et de Mme Jenny LEONARD, délégation est donnée à M. Stéphane PERRIN-
BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, à l'effet de signer, sous l'autorité
du sous-préfet, directeur de cabinet , pour l'ensemble des trois arrondissements du
Loiret, les décisions énumérées au point 40 de b à d, f, k, m, n, o et p du A de l'article
1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la
sous-préfecture de Pithiviers.
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Article 12 : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice
des sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité
publique, M. Arnaud BOULAY , chef du bureau de la protection et de la défense
civiles, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant maximum de
1500 € TTC par commande.
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice
des sécurités, de procéder à ces dépenses, par l'utilisation de la carte achat dans la
limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret, est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture du Loiret.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de L oire, préfète du Loiret, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une
copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' au directeur régional des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret .
Fait à Orléans, le 7 juin 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 12