SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-097
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-04-08-00003 - AGREMENT ESUS ASSOCIATION ROULOTTES EN
CHANTIERS (1 page) Page 3
71-2026-04-08-00004 - AGREMENT ESUS AUTUN MORVAN INITIATIVES (1
page) Page 5
71-2026-04-08-00005 - AGREMENT ESUS les Papillons Blancs Bourg.Sud -
ESAT du Breuil (1 page) Page 7
71-2026-04-08-00006 - AGREMENT ESUS _ association VIE DE QUARTIERS (1
page) Page 9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-04-07-00002 - delegation adjointe permanente anah (4 pages) Page 11
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-04-09-00001 - 2026 04 09 Arrêté interdiction rassemblement (4
pages) Page 16
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification
statutaire du syndicat mixte Roannaise de l'eau (11 pages) Page 21
71-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat mixte d'adduction Saône-Grosne (2 pages) Page 33
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-08-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00003 - AGREMENT ESUS ASSOCIATION
ROULOTTES EN CHANTIERS 3
Direction départementalePREFET . .DE SAÔNE- de l'emploi, du travailETDOME et des solidarités1beriéÉgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »n°71-2026-04-08-00003Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurDaniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire,Vu la demande de renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentéecomplète le 19 février 2026 par l'association ROULOTTES EN CHANTIERConsidérant, au vu des éléments présentés, que l'association ROULOTTES EN CHANTIER remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle 1 L'association ROULOTTES EN CHANTIER dont le siège social se situe 23 impasse pavée 71240NANTON, n° Siret 523 471 795 00022, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialepour 5 ans, à compter du 9 avril 2026 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail envigueur à la date de la présente décision.Article2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours:Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'Economie Sociale et SolidaireContentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 8 avril 2026Pour le préfet de Saône et Loire et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités(Signé)Daniel BOUSSIT











-
-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00003 - AGREMENT ESUS ASSOCIATION
ROULOTTES EN CHANTIERS 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-08-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00004 - AGREMENT ESUS AUTUN MORVAN
INITIATIVES 5
Direction départementalePREFET . .DE SAÔNE- de l'emploi, du travailETDOME et des solidarités1beriéÉgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »n°71-2026-04-08-00004Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurDaniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire,Vu la demande de renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentéecomplète le 6 mars 2026 par l'association AUTUN MORVAN INITIATIVES (AMI)Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association AUTUN MORVAN INITIATIVES remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle 1 L'association AUTUN MORVAN INITIATIVES dont le siège social se situe 4 rue Henri Dunant71400 AUTUN, n° Siret 442 387 114 00022, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale pour 5 ans, à compter du 9 avril 2026 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code dutravail en vigueur à la date de la présente décision.Article2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours:Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'Economie Sociale et SolidaireContentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 8 avril 2026Pour le préfet de Saône et Loire et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités(signé)Daniel BOUSSIT











-
-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00004 - AGREMENT ESUS AUTUN MORVAN
INITIATIVES 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-08-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00005 - AGREMENT ESUS les Papillons Blancs
Bourg.Sud - ESAT du Breuil 7
Direction départementalePREFET . .DE SAÔNE- de l'emploi, du travailETDOME et des solidarités1beriéÉgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »n°71-2026-04-08-00005Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurDaniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire,Vu la demande de renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentéecomplète le 17 février 2026 par l'association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE SUD, ESAT DU BREUILConsidérant, au vu des éléments présentés, que l'association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE SUDremplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle 1 L'association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE SUD dont le siège social se situe 53 rue deMontcoy 71670 LE BREUIL, n° Siret 775 650 856 00054, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 9 avril 2026 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du codedu travail en vigueur à la date de la présente décision.Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours:Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'Economie Sociale et SolidaireContentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait a Macon, le 8 avril 2026Pour le préfet de Saône et Loire et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités(signé)Daniel BOUSSIT








.



-
-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00005 - AGREMENT ESUS les Papillons Blancs
Bourg.Sud - ESAT du Breuil 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-08-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00006 - AGREMENT ESUS _ association VIE DE
QUARTIERS 9
Direction départementalePREFET . .DE SAÔNE- de l'emploi, du travailETDOME et des solidarités1beriéÉgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »n°71-2026-04-08-00006Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurDaniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire,Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complète le 9 mars 2026 parl'association VIE DE QUARTIERS à Autun,Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association VIE DE QUARTIERS remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle 1 L'association VIE DE QUARTIERS dont le siège social se situe 4 rue Henri Dunant 71400 AUTUN,n° Siret 442 463 956 00023, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour 5 ans,à compter du 9 avril 2026 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à ladate de la présente décision.Article2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours:Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'Economie Sociale et SolidaireContentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 8 avril 2026Pour le préfet de Saône et Loire et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités(signé)Daniel BOUSSIT











-
-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-08-00006 - AGREMENT ESUS _ association VIE DE
QUARTIERS 10
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-07-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-07-00002 - delegation adjointe permanente anah 11
EEPREFETDE SAONE-ET-LOIRE faaLibertéEgalité — AgenceFraternité nationale anah, de l'habitat
Direction départementale desterritoires- nomination du délégué adjoint del'agence nationale de l'habitation- délégation de signature dudélégué de l'agence à l'un ou Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mériteplusieurs de ses collaborateurs
M. Dominique DUFOUR, délégué de l'Anah dans le département de Saône-et-Loire, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,DÉCIDEARTICLE 1:M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est nommédélégué adjoint.
ARTICLE 2:Délégation permanente est donnée à M. Yves PICOCHE, délégué adjoint, a l'effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et dehabitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON Cedex 1/4Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-07-00002 - delegation adjointe permanente anah 12
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.] ;les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-111 du code de la construction et de l'habitation ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-07-00002 - delegation adjointe permanente anah 13
* tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnéeà M. Yves PICOCHE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article D321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux, dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-07-00002 - delegation adjointe permanente anah 14
renseignements auprés des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article D 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves PICOCHE, la délégation viséeaux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra être exercée par Mme Claire-Lise OUDIN,directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire à compter du 20 avril2026.
ARTICLE 5 : Copie de la présente décision sera adressée :* aM. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;° aMme la directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire ;* aM. le Président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, ayant signéune convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;* à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;° aM. l'agent comptable de l'Anah;* aux intéressés.ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Fait à Mâcon,le —7 AVR. 2026Le préfetTtDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recoursgracieux ou un recours hiérarchique
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-07-00002 - delegation adjointe permanente anah 15
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-09-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-09-00001 - 2026 04 09 Arrêté interdiction rassemblement 16
= CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE , D ne iceans Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- 3%portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans ledépartement de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.271 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00001 du 06 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Flora SEGUIN, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir qu'un rassemblementautomobile illégal intitulé "La Piraterie 4 - On Top the World" est annoncé le samedi 18 avril 2026sur la région Lyonnaise.Considérant que ce rassemblement européen , largement relayé sur les réseaux sociaux, est organisépar le collectif"La Piraterie";
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.8100 - Site Internet : htto://www,saone-et-lorregouvfr - Twitter et Facebook . @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-09-00001 - 2026 04 09 Arrêté interdiction rassemblement 17
Considérant que l'annonce sur les réseaux sociaux mentionne la participation de plusieurs autrescollectifs tels que B.4.D1 et Forza Paris, ainsi que des collectifs ou ressortissants de plusieurs payseuropéens ; collectifs coutumiers de ce genre de rassemblement comme à Plessis-Belleville et Silly-le-Long (60) le 20juillet 2025 ;Considérant que les trois éditions précédentes ont donné lieu a des affrontements avec les forcesde sécurité intérieure, notamment lors de "La Piraterie V3" au cours de laquelle ven centained'individus cagoulés avaient visés les FSI avec des mortiers d'artifice et divers projectiles.Considérant que, sur ce type d'évènement, les risques encourus en matière de circulation routière(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiersd'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles al'ordre public ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du départementpeut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ;
Considérant qu'au regard de l'article 1.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis al'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;Considérant que les rassemblements automobiles prévus les vendredi 20 mars 2026 et samedi 21mars 2026, annoncé sur les réseaux sociaux, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprèsdes services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ; que bienque la localisation de l'évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cettemanifestation devrait se tenir dans la région Auvergne - Rhône-Alpes; que le département de laSaône-et-Loire (71) est géographiquement très exposé par l'organisation de ce rassemblement, soitpar le passage des paticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurscentaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants àl'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dûintervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél 03.85.21.81.00 - Site internet : htto jiwww saone-et-love couvfr - Twitter et Facebook . @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-09-00001 - 2026 04 09 Arrêté interdiction rassemblement 18
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises;que 363 infractions au Code de la route ont été relevées :Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été donnéessur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre ;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquéepar les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaienten infractionConsidérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l'ordre ontconstaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées àLa-Motte-Servolex en Savoie :Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont été relevés ;Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à descomportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblésdans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et deprojectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblementsimilaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et"69ladrift"; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1000 personnes, amobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessairede faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situationne dégénère et que les collectifs Belge B.4.D et Forza Paris ont participé à ce rassemblement ;Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire; que les mesurespréventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permisd'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 0385.21.8100 - Site Internet : http jiwww.secne-et-loirecouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-09-00001 - 2026 04 09 Arrêté interdiction rassemblement 19
Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commercialesdu département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et SancéNord, provoquant des troubles à l'ordre public ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle Ter: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de laSaône-et-Loire, à compter du vendredi 10 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 13 avril 2026 à 08h00.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au registre des actes administratifs ;Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 09 avril 2026Le préfet de Saône-et-Loirele préfet,fagénéralede laei-LoireFlora SEGUINMVoies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : "- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon ~ 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de fa décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tét. 03.85.21.81.00 - Site Internet : http/fwwmwsaone-et-loire gouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-09-00001 - 2026 04 09 Arrêté interdiction rassemblement 20
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-03-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 21
=aPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LA SAONE-ET-LOIREf ShertebralitePrevesuite
Préfecture de la Loire Préfecture du Rhône Préfecture de la Saône-et-
Loire
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau du contrôle et du
conseil aux collectivités
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
Bureau du conseil et du
contrôle
Arrêté inter préfectoral n° 42-2026-04–
n° 69-2026-03-
n° 71-2026-03-
portant modification des statuts du syndicat mixte Roannaise de l'Eau
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et
L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté n° 381 du 8 décembre 2014 approuvant la fusion du « SYRTOM » et de la
« Roannaise de l'Eau », et la création du syndicat « Roannaise de l'eau, syndicat du cycle
de l'eau », et acceptant le projet de statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 117 du 29 décembre 2023 portant adhésion de la communauté
d'agglomération Loire-Forez agglomération et des communauté de communes des Vals
d'Aix et Isable, du Pays d'Urfé et de Marcigny au syndicat de la « Roannaise de l'eau » ;
Vu la délibération du comité syndical de la « Roannaise de l'eau – syndicat du cycle de
l'eau » du 15 octobre 2025 approuvant la modification de ses statuts au 1er avril 2026 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de Loire Forez Agglomération (17 février
2026), des Communautés de Communes de Forez-Est (7 janvier 2026), de Charlieu-
Belmont Communauté (22 janvier 2026), des Vals d'Aix et Isable (15 janvier 2026), du Pays
d'Urfé (29 janvier 2026), du Pays entre Loire et Rhône (29 janvier 2026), de l'Ouest
Rhodanien (29 janvier 2026) et de Marcigny (15 décembre 2025), et des conseils
municipaux des communes de Chérier (12 décembre 2025), de Saint-Cyr-de-Valorges
(12 décembre 2025) et de Saint-Marcel-de-Félines (15 décembre 2025) approuvant la
modification des statuts du syndicat « Roannaise de l'eau – syndicat du cycle de l'eau » ;
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Roannais Agglomération et des conseils municipaux des communes de La
Gresle, Sainte-Colombe-sur-Gand, Sévelinges et Vougy valant avis favorable ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 22
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Loire, du secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et de la secrétaire générale de la
préfecture de la Saône-et-Loire.
ARRÊTENT :
Article 1er : La modification des statuts du syndicat mixte Roannaise de l'Eau, syndicat du
cycle de l'eau au 1er avril 2026 est acceptée.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et la secrétaire générale
de la préfecture de la Saône-et-Loire sont chargés , chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures et dont copie sera adressée à :
- MM. les sous-préfets de Roanne, de Montbrison, de Villefranche-sur-Saône et de
Charolles,
- M. le président du syndicat mixte Roannaise de l'Eau, syndicat du cycle de l'eau,
- MM. les présidents des EPCI membres,
- Mmes et MM. les maires des communes membres,
- MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Loire, du Rhône et de la
Saône-et-Loire ,
- MM. les directeurs départementaux des territoires de la Loire, du Rhône et de la Saône-
et-Loire .
Fait à Saint-Étienne, le
8 avril 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le Secrétaire général
(Signé)
Dominique SCHUFFENECKER
Fait à Mâcon, le
13 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation,
La Secrétaire générale
(Signé)
Flora SÉGUIN
Fait à Lyon, le
23 mars 2026
Pour la préfète et par
délégation,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité
des chances
(Signé)
Fabrice ROSAY
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 23

1
PROJET DE STATUTS POUR LE 1er AVRIL 2026

ARTICLE 1ER – CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales – Titre Ier
du Livre VII de la Cinquième Partie, il est constitué entre :
• La communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;
• La communauté d'agglomération – Roannais Agglomération ;
• La communauté d'agglomération Loire Forez ;
• La communauté de communes – Charlieu Belmont Communauté ;
• La communauté de communes des Pays entre Loire et Rhône ;
• La communauté de communes Forez Est ;
• La communauté de communes du Pays d'Urfé ;
• La communauté de communes des Vals d'Aix et Isable ;
• La communauté de communes de Marcigny ;
Le syndicat fermé à la carte dénommé « ROANNAISE DE L'EAU ».
ARTICLE 2 – COMPETENCES ET PERIMETRE
Le Syndicat exerce, pour le compte des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale membres, selon le choix et le périmètre fixés dans les
conditions prévues à l'article 5 -2, une ou plusieurs des compétences décrites ci -
après.

2-1 – COMPETENCES A LA CARTE

− Compétence 1 – Production, transport et stockage d'eau potable
Telle que définie aux articles L2224 -7 et L2224 -7-1 du code général des collectivités
territoriales comme :
Tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point
de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage d'eau

− Compétence 2 – Distribution d'eau potable
Telle que définie aux articles L2224 -7 et L2224 -7-1 du code général des collectivités
territoriales comme :
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 24

2
− Compétence 3 - Assainissement collectif
Telle que définie à l'article L2224-8 I et II du code général des collectivités territoriales
comme :
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport
et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
La collecte, le transport et l'épuration des eaux usées

− Compétence 4 – Assainissement non collectif
Telle que définie à l'article L2224 -8 III du code général des collectivités territoriales
comme :
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

− Compétence 5 – Eaux pluviales urbaines
Telle que définie à l'article L2226 -1 du code général des collectivités territoriales
comme :
La collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires
urbaines.

- Compétence 6 – Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols
Telle que définie à l'article L211-7 du code de l'environnement comme :
4° La maîtrise des eau x pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols

− Compétence 7 – Gestion des milieux aquatiques
Telle que définie à l'article L211-7 du code de l'environnement comme :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource et
des milieux aquatiques
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous -bassin ou un
groupement de sous -bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 25

3
− Compétence 8 – Prévention des inondations
Telle que définie à l'article L211-7 du code de l'environnement comme :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
5° La défense contre les inondations et contre la mer

Par application de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les
compétences 1, 2, 3 et 4 relèvent d'un service public industriel et commercial (SPIC)
dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour
le service rendu.

2-2 – PRESTATIONS DE SERVICE
Le syndicat pourra réaliser, dans un cadre conventionnel et pour le compte d'une
ou plusieurs communes ou collectivités, dans le respect des règles de publicité et de
mise en concurrence en vigueur :
- des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou
d'assistance technique pour tous travaux ou études spécifiques se situant
dans le prolongement des compétences du syndicat ;
- de la prestation de vente d'eau à des collectivités extérieures au territoire
syndical ;
- des prestations de transport et de traitement des effluents des collectivités
non adhérentes ;
- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose des moyens
humains et/ou matériels, ou des équipements nécessaires.
Le syndicat pourra réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales
publiques ou privées dont le siège de l'établissement n'est pas situé sur le territoire
syndical, et dans le respect de la règlementation relative à l'élimination des déchets,
des opérations de traitement des matières de vidange, dans des conditions
précisées dans une convention à intervenir entre le syndicat et la personne
considérée.
Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la facturation des redevances
d'assainissement collectif et non collectif sur le territoire où le syndicat est compétent
en eau potable.
Le syndicat pourra faire réaliser pour son compte, dans un cadre conventionnel et
dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur, par
une commune ou une collectivité membre ou non membr e, toute prestation qui
concourt à l'exercice de ses compétences.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 26

4
2-3 – COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Le s yndicat pourra confier, par convention, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des ses attributions à une plusieurs co mmunes ou
collectivités membres.
Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant des attributions d'une ou plusieurs
communes ou collectivités membres.

ARTICLE 3 – SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé au 63, rue Jean Jaurès à Roanne (Loire).
Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre
lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.

ARTICLE 4 – DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 – ADHESION ET TRANSFERT DES COMPETENCES
5-1- ADHESION
L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et les conditions
prévues aux articles L5211 -17 et L5211-18 du code général des collectivités
territoriales.

5-2- TRANSFERT DES COMPETENCES
Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale
déterminera librement les compétences, à partir de la liste des compétences
définies à l'article 2-1, ainsi que le périmètre sur lequel porte son transfert.

La délibération d'une commune ou établissement portant transfert d'une
compétence au syndicat est notifiée par le maire ou toute autor ité compétente au
Président du syndicat pour accord.
Le syndicat dispose d'un délai de trois mois pour prendre une délibération, à défaut
son silence vaut désaccord.
En cas de transfert de compétence par une commune ou un établissement déjà
membre du syndicat, le transfert prend effet à la date fixée par la délibération du
syndicat approuvant le transfert.
En cas de transfert de compétence par un nouveau membre, le transfert prend effet
à la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicat
pour l'adhésion du membre.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 27
VU NN

5
Les modalités techniques, organisationnelles et financières du transfert non prévues
aux présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical.

ARTICLE 6 – RETRAIT ET REPRISE PAR UN MEMBRE DES COMPETENCES TRANSFEREES

6-1- RETRAIT
Le retrait d'un membre du s yndicat sera prononcé dans les formes et conditions
prévues à l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales.

6-2- REPRISE DE COMPETENCE
La délibération d'une commune ou établissement portant reprise d'une
compétence au syndicat est notifiée par le maire ou toute autorité compétente au
Président du syndicat pour accord.
Le syndicat ne pourra prendre de délibération que si un accord est trouvé sur les
modalités techniques, organisationnelles et financières de la reprise de
compétence.
Une compétence ne pourra pas être reprise par un adhérent au Syndicat tant que
subsistera une dette de l'adhérent concerné envers le Syndicat pour les emprunts
contractés par lui dans l'exercice de ladite compétence.
Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant
à un usage public et situés sur le territoire de la commune ou d'un établissement
reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette commune ou de cet
établissement à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à
ses habitants.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun
à plusieurs communes, ceux-ci demeurent la propriété du syndicat.
En cas de reprise de compétence par une commune ou un établissement restant
membre du syndicat, la reprise prend effet à la date fixée par la délibération du
syndicat approuvant la reprise.
En cas de reprise de compétence par un membre qui se retire du syndicat, la reprise
prend effet à la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts
de syndicat pour le retrait du membre.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts s ont fixées par
délibération du comité syndical.

ARTICLE 7 – COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-6 et dérogeant ainsi aux conditions
prévues par l'article L.5212 -7 du Code général des collectivités territoriales, le
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 28
,Aa>, EK
nn
IRDoo.
%

6
syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les
assemblées délibérantes des établissements publics membres.
Chacune des collectivités membres disposera d'un délégué par strate de
10 000 habitants du territoire transféré à Roannaise de l'Eau.
Dans le cas où un des membres représenterait moins de 10 000 habitants, il devra
désigner en sus d'un suppléant.
Afin de tenir compte des différences objectives entre les membres, un système de
modulation par voix est instauré. Un délégué pourra ainsi disposer de 1 à 8 voix selon
le nombre de compétences à la carte transférées à Roannaise de l'Eau.
Chaque délégué disposera pour les affaires communes d'un nombre de voix
proportionnel au nombre de compétences transférées sur son territoire et tous les
délégués participent au vote.

Chacun du ou des délégué s dispose d'un nombre de voix au titre de la
compétence transférée.
Pour chacune des compétences, le Président dispose d'une voix supplémentaire,
celle-ci ne se cumulant pas avec les voix dont il dispose en tant que représentant
d'une collectivité.
Le comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
assiste à la séance.
Le comité syndical pourra se dérouler à la fois en visioconférence et en présentiel
selon les modalités fixées dans le règlement intérieur des instances du syndicat.
En cas d'extension de territoire ou d'une évolution de la population d'un des
membres, les règles de représentations prévues ci -dessus seront, le cas échéant,
reconsidérées par délibération de l'organe délibérant dans les conditions de
majorité requises pour la création du syndicat. Seuls les membres dont la
représentativité évoluera seront alors invités à désigner de nouveaux délégués.
En cas d'adhésion d'une nouvelle commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les règles de représentation prévues ci -dessus seront,
le cas échéant, reconsidérées par délibération de l'organe délibérant dans les
conditions de majorité requises pour la création du syndicat.

ARTICLE 8 – PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice -présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice -présidents est déterminé par l'organe délibérant dans les
conditions fixées à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 29

7
ARTICLE 9 – COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont
fixés par délibération du comité syndical.

ARTICLE 10 – RESSOURCES DU SYNDICAT

10-1 – RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont celles prévues aux articles L.5212 -19 et L.5212 -20 du
code général des collectivités territoriales :
1° Les contributions des collectivités adhérentes au syndicat
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
3° Les sommes perçues en échange d'un e prestation de service (article 2.2) ou
d'une coopération avec un de ses membres adhérents (article 2.3) ;
4° Les subventions obtenues par le syndicat,
5° Le produit des dons et legs,
6° Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés
par le syndicat,
7° Le produit des emprunts,
Le syndicat assure ainsi à titre principal des missions à caractère industriel et
commercial correspondant à des prestations de service, financées par les
redevances perçues auprès des usagers.
Le syndicat assure à titre accessoire des missions d'intérêt général, financées par les
contributions des membres.
-
10-2 CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Ces contributions auront pour objet la couverture des dépenses de fonctionnement
et d'investissement liées à l'exercice de la compétence concernée, déduction faite
des autres recettes perçues par le syndicat.
Les modalités de calcul des contributions des membres sont fixées, pour chaque
compétence concernée.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 30

8

− Compétence 5 – Eaux pluviales urbaines
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des
éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines.
Pour les dépenses de fonctionnement , chaque membre devra contribuer à
l'entretien des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales
urbaines de son territoire sur la base d'un budget prévisionnel annuel.
Pour les dépenses d'investissement, chaque membre participera au restant à
charge du syndicat pour le maintien en l'état du patrimoine sur la base d'un
programme prévisionnel d'investissement.

− Compétence 6 – Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des
éléments constitutifs de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou
de la lutte contre l'érosion des sols.
Pour les dépenses de fonctionnement :
• Animation dédiée à un seul membre : la contribution sera prise en
charge par le membre bénéficiaire sur la base du restant à charge au
syndicat
• Animation et é tudes bénéficiant à plusieurs membres : la contribution
de chaque membre est calculée sur la base des surfaces hors zones
urbaines sur le périmètre de l'animation ou de l'étude réalisée

− Compétence 7 – Gestion des milieux aquatiques
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des
éléments constitutifs de la gestion des milieux aquatiques définis ci-dessous, et
du restant à charge du syndicat.
La contribution demandée à chacun des membres couvrira les
3 éléments suivants :
1. Les dépenses communes liées à la compétence qui ne peuvent pas
être affectées directement à une action d'un contrat de territoire . La
contribution de chaque membre sera calculée sur la base de la
superficie du périmètre d'adhésion et de la population des communes
comprises dans ce périmètre d'adhésion, proratisée sur chaque
commune, à la surface du périmètre d'adhésion. La pondération de
chacun de ces critères sera respectivement de 67% et 33%.
2. Les dépenses communes programmées dans le cadre d'une
contractualisation de territoire . La contribution de chaque membre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 31
I~, "D
VU NN Gy 4
a DH

9
sera calculée sur la base de la superficie du périmètre de l'accord de
territoire et de la population des communes comprises dans ce
périmètre, proratisée sur chaque commune, à la surface de périmètre.
La pondération de chacun de ces critères sera respectivement de 67%
et 33%.
3. Les actions spécifiques à un territoire sont prise s en charge par le
membre bénéficiaire.
La pondération entre la surface et la population pourra évoluer par
délibération du Comité Syndical.
− Compétence 8 – Prévention des inondations
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des
éléments constitutifs de la prévention des inondations définis ci-dessous, et du
restant à charge du syndicat.
La contribution demandée à chacun des membres couvrira les
2 éléments suivants :
1. Les dépenses communes liées à la compétence. L a contribution de
chaque membre sera calculée sur la base de la population des
communes comprises dans le périmètre d'adhésion, proratisée sur
chaque commune, à la surface du périmètre d'adhésion.
2. Les actions dédiées à un ouvrage. La contribution sera prise en charge
par le membre bénéficiaire.
Les superficies utilisées dans les critères ci-dessus seront issues de la Base de Données
sur la CARtographie THématique des AGences de l'eau et du ministère chargé de
l'environnement (BD Carthage®).
Les populations utilisées dans les critères ci -dessus correspondent à la « population
légale » la plus récente publiée sur le site de l'INSEE.
Les opérations évoqué es ci-dessus feront chaque année l'objet d'un arbitrage par
chacun des membres bénéficiaires avant d'être programmées sur l'exercice suivant.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour toutes dispositions non expressé ment prévues par les présents statuts, il sera fait
application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral de modification statutaire du syndicat mixte Roannaise
de l'eau 32
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-08-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte d'adduction
Saône-Grosne 33
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Syndicat d'adduction d'eau de Saône-Grosne
Dissolution
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et
L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°229 du 23 mai 1975 modifié portant création du syndicat d'adduction d'eau
de Saône-Grosne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025 mettant fin, le 31 décembre 2025, à
l'exercice des compétences du syndicat d'adduction d'eau de Saône-Grosne et actant les modalités
financières de sa liquidation ;
Vu la délibération du 11 mars 2026 du comité syndical du syndicat d'adduction d'eau Saône-Grosne
adoptant le compte administratif de l'exercice 2025 ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat d'adduction d'eau Saône-Grosne sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne est dissous.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte d'adduction
Saône-Grosne 34
ARTICLE 2 : L'actif et le passif ainsi que l'affectation des biens et des personnels du syndicat
d'adduction d'eau de Saône-Grosne sont répartis selon les modalités prévues dans le document
annexé à l'arrêté préfectoral n° 71-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025 portant fin de compétences
du syndicat ainsi qu'au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du s yndicat d'adduction
d'eau Saône-Grosne, M. le président du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais, M. le
président du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de
Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 avril 2026
pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
(Signé)
Flora SEGUIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
 un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur / Cabinet / Place Beauvau –/75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 DIJON
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte d'adduction
Saône-Grosne 35