PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 MARS 2025
DDESTPP-SPSEDIRECTION REGIONALE des DOUANES 66-P.A.E./S.T.DREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 19 MARS 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décision de refus de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité
sociale » (ESUS) n° DDETSPP-SPSE-2025-042 du 13 mars 2025 :
- M. Stéphane SILOBRE, président de la SCIC/SAS GARDIENS
des CAPITELLES à ORNAISONS……………………………………………………………….1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 17 mars 2025 enregistré sous le N° SAP 899 243 208 :
- Mme Mélissa MEFTAH, dirigeant pour l'organisme DMJ Propreté
à BUGARACH………………………………………………………………………………………………4
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A . E . / S.T.
Décision de déplacement intracommunal d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de VILLEDAIGNE du 17 mars
2025 - n° 1100450 H………………………………………………………………………………………6
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2025-017 du 18 mars
2025 relatif à l'actualisation de la liste des secteurs d'information
des sols (SIS) dans le département de l'Aude………………………………………...7
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 du 19 mars 2025
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directrice
de la légalité et de la citoyenneté……………………………………………………………12
PREFET Direction DépartementaleDE LANDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de refus de l'agrément« Entreprise solidaire d'utilité sociale »DDETSPP-SPSE-2025-042
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5:Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises modifiant la loi n°2014-856 ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales(ESUS) »Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales(ESUS) »Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire et auxréserves obligatoires, article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaireVu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI 2021-050 du 31/03/2021 portant création et organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame Véro-nique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des com-pétences départementales relevant du code du travail ;Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 23/01/2025par Monsieur Stéphane SILOBRE, Président de la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles, sise 53 avenuedes Corbières 11200 ORNAISONS :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 3332-17 du code du travail, laSCIC/SAS Gardiens des Capitelles ne démontre pas remplir les conditions cumulatives permettantl'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et notamment :
- la recherche d'une utilité sociale à titre principal n'est pas démontrée. L'agrément ESUS viseà identifier au sein de l'Economie Sociale et Solidaire, les entreprises dont le modèle estsignificativement orienté autour de l'impact social. Or, rien n'indique que le projet principaldéveloppé par la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles est la poursuite d'une utilité social : telle
1
que définie à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai2019 (article 105). En effet, l'objet de la SCIC/SAS Gardiens des capitelles, tel que défini parles éléments du dossier, est essentiellement commercial dans la mesure où il consiste enl'acquisition de terres viticoles, leur gestion et leur exploitation, dans l'optique d'augmenterla capacité et la rentabilité de la production de la SCAV les celliers d'Orphée. Par ailleurs, lapoursuite de l'utilité sociale doit être menée en soutien a des personnes ou des territoires ensituation de fragilité. Or les bénéficiaires de la SCAV les celliers d'Orphée ne peuvent êtrecaractérisés comme public vulnérable et l'action menée en faveur du soutien a l'installationdes jeunes viticulteurs n'est pas exercée à titre principal.
L'impact significatif sur le compte de résultat des activités d'utilité sociale n'est pasdémontré. Bien que les principaux postes de charges d'exploitation n'aient pas été quantifiésdans la demande d'agrément, rien n'indique qu'au moins 66% des charges d'exploitationseront liées aux activités participant à la recherche de l'utilité sociale. En effet, les principauxpostes décrits servent l'activité de culture du vin et ne peuvent être considérés commeconsacrés à l'objectif d'utilité sociale.
Considérant qu'en application de la loi susvisée du 31 juillet 2014, les conditions cumulativesd'appartenance à l'économie sociale et solidaire ne sont pas démontrées et notamment :
L'effectivité d'une gouvernance démocratique n'est pas démontrée. En effet, bien quel'organisation associe, selon les mentions dans les statuts, les différentes parties-prenantes àla gouvernance de la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles, le fait que le seul représentant de lacatégorie des salariés soit le directeur de la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles, égalementdirecteur de la SCAV les celliers d'Orphée, ne saurait conférer à la gouvernance le caractèrede démocratique.
L'obligation de mise en réserve telle que fixée par l'arrêté du 03 août 2015 n'est pasrespectée. En effet, la condition d'une réserve obligatoire dite « fonds de développement »correspondant au prélèvement d'une fraction au moins égale à 20% des bénéfices del'exercice n'est pas reprise dans les statuts de la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles, qui laplafonnent à 15%.
La mention reprenant l'interdiction d'amortir le capital ou de procéder à des réductions decapital sauf en cas de perte, n'est pas reprise de façon explicite dans les statuts de laSCIC/SAS Gardiens des Capitelles.
Considérant que l'ensemble des critères, permettant l'octroi de l'agrément « Entreprise solidaired'utilité sociale », n'est pas respecté.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » à la SCIC/SAS Gardiens desCapitelles, siret 937 734 275 000 12, sise 53 avenue des Corbières 112000 ORNAISONS, est refusé.
ARTICLE 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude
ARTICLE 3 : la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
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-Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude, Cité administrative, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex ;-Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire,adressé à : Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale etsolidaire et de la vie associative- Direction générale du Trésor -Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact - 139 rue de Bercy — 75012 Paris-Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:ou adressé a: Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier.
Fait a Carcassonne, le 13 mars 2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégationLa Cheffe du Service Politiques sociales etEmploi de la DDETSPP
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 34 42 91 00Mél : ddetspp-direction@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Direction DépartementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésgai et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 899 243 208Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature a MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 21/02/25 par Mme. Meftah Mélissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme DM)propreté dont l'établissement principal est situé 2 rue du coin d'Eugenete 11190 BUGARACH etenregistré sous le N° SAP 899 243 208 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 21/02/2025.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la
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structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 17/03/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET© Nathalie GOUBIETM~
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
DE VILLEDAIGNE

L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impôts
Vu l'article 18 et 19 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
de l'implantation du débit de tabac n°1100450 H
4 Route Nationale 113
11 200 VILLEDAIGNE
Fait à Perpignan, le 17 mars 2025.
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
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EH Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE LAUDE de la région OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C3-2025-017relatif à l'actualisation de la liste des secteurs d'information des sols (SIS)dans le département de l'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre I, titre VII, notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 125-7,R.125-23 à R. 125-27 et R. 125-41 à R. 125-47;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 151-53 10°, R. 410-15-1, R. 442-8-1 et R. 431-16n;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) :Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur ChristianPOUGET, préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2019-005 du 1° février 2019 créant des secteursd'information des sols (SIS) dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C3-2024-085 du 24 décembre 2024 relatif àl'actualisation de la liste des secteurs d'information des sols (SIS) dans le département del'Aude ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 mars 2025 proposant la création denouveaux SIS sur les 10 communes du département de l'Aude, ci-après désignées :Bouilhonnac, Lastours, Trébes, Villanière, Conques-sur-Orbiel, Salsigne, Villalier, Salléles-Cabardés, Villedubert et Limousis ;
Vu les consultations des communes concernées par les projets de création des nouveaux SISpar courrier en date du 9 décembre 2024 ;
Vu les avis conjoints des communes de Bouilhonnac, Lastours, Trébes, Villaniére, Conques-sur-Orbiel, Salsigne, Villalier, Sallèles-Cabardès, Villedubert et Limousis, de l'agglomération deCarcassonne et de la Communauté de Communes de la Montagne Noire dans leur courrierdu 7 février 2025 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création des nouveaux SIS parcourriers individuels en date du 9 décembre 2024 ;
Vu la participation du public organisée du 16 décembre 2024 au 16 février 2025 inclu sur lessites internet de la préfecture de l'Aude et de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude gouv.fr/
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Vu les observations du public recueillies par courriel, courriers et réponses via le site deconsultation du public ;Considérant la pollution anthropique des sols engendrée par les activités minières etindustrielles passées de la Vallée de l'Orbiel ;Considérant la dispersion de pollutions métalliques lors de la crue exceptionnelle de 2018,dans le périmètre de l'onde de crue ;Considérant le guide méthodologique du ministère chargé de l'écologie relatif à la création desSecteurs d'Informations sur les Sols sur les sites après-mine ;
Considérant les zones identifiées historiquement comme ancien secteur minier ou industriel ;Considérant les résultats de l'étude du fond pédogéochimique du secteur de la vallée del'Orbiel ;
Considérant les analyses de sols réalisées sur l'ensemble du périmètre inondé ;Considérant les résultats de ces analyses et les résultats des études géostatistiques pour lesparcelles n'ayant pas été investiguées ;Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollutiondes sols afin de garantir, en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et demesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubritépublique et l'environnement ;Considérant que chacune des 10 communes concernées du département de l'Aude a étéconsultée sur le ou les projet(s) de création de nouveaux SIS situé(s) sur son territoire ;Considérant que les propriétaires des terrains concernés par un projet de création de nouveauSIS ont été informés individuellement du projet et des modalités de consultation dupublic ;
Considérant que la participation du public a été réalisée du 16 décembre 2024 au 16 février2025 inclus ;
Considérant que les observations des communes, des propriétaires et du public concerné fontvaloir des inquiétudes et remarques auxquelles il a été répondu et qui ne sont pas de natureà remettre en cause l'application des dispositions prévues par le législateur dans les projetsde Secteurs d'Information sur les Sols susmentionnés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de FAude ;
ARRETE
ARTICLE 1- DESIGNATION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) AJOUTÉSConformément à l'article R.125-47 du code de l'environnement, la liste des SIS dudépartement de l'Aude est complétée par la création des SIS listés ci-après.
N° du SIS Nom du projet de SIS Communes concernées
SSP41249120101 Amont Lastours Lastours
sSP41249200101 | Aval Pont Romain Bouilhannac, 'Trtbes, Willalier etVilledubert
SSPO4000930101 |Combe du Saut et La Caunette |Lastours, Limousis, Sallèles-Cabardès,Salsigne
SSP41249080101 Gourg Peyris Salsigne
215
8
SSP41237490301 Grésillou Lastours, Villaniére
SSP41249130101 |Lastours Moulin Claude "Rs sis Limeusis, Salleles-
SSP04000890101 Malabau Salsigne, Villardonnel
SSP41249190101 Moulin Claude Pont Romain Conques-sur-Orbiel, Villalier
SSP04001200101 |Peyrebrune Salsigne
SSP04000900101 MCO et Vallée du Grésillou Salsigne, Villaniére
La liste à jour de l'ensemble des SIS du départ de l'Aude figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - URBANISME
L'ensemble des SIS du département de l'Aude et notamment ceux mentionnés à l'article 1 duprésent arrêté sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Conformément aux articles L. 125-6 du code de l'environnement et R. 151-53 10° du code del'urbanisme, les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés auPlan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les projets deconstruction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévuà l'article L. 125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures degestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur etl'état des sols.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 556-2 du code de l'environnement, pour les projetssoumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier dedemande de permis une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et de saprise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cetteattestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et solspollués.
ARTICLE 3 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Conformément à l'article L.125-7 du code de l'environnement, sans préjudice de l'articleL. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les solsmentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou lebailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. I! communiqueles informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6. L'acte devente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans lecontrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur oule locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituerune partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussidemander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cetteréhabilitation ne parait pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 4 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifiéaux maires des communes et au président de l'EPCI compétents en matière de plan locald'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le
als
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territoire comprend un ou plusieurs Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1du présent arrêté.
ll est affiché pendant un mois au siège des mairies et de l'EPCI compétent concernés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
ARTICLE 5 - EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les Maires des communes désignées à l'article1 du présent arrêté, le Président de l'EPCI dont certaines communes désignées à l'article 1 duprésent arrêté dépendent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 4 a MAPS PAIK, Le préfet de l'Aude
Christian POUGET
als
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Annexe : Liste à jour des SIS du département de l'Aude
SSP6364260101
Commune Numéro de Fiche Nom usuel
Azille SSP6514460102 LVS (Languedocienne des Vins Spiritueux)
| Bouilhonnac, Trèbes, Villalier et |<sp41249200101 |Aval Pont RomainVilledubert
Carcassonne SSP6399510101 AUDE AUTO PIECES
Carcassonne 11S1S02412 DOTMLe Parc
Carcassonne 11S1S03892 Centre EDF/GDF
Conques-sur-Orbiel, Limousis, 5641749130101 |Lastours Moulin Claude| Sallèles-CabardèsConques-sur-Orbiel, Villalier SSP41249190101 Moulin Claude Pont Romain
Lastours SSP41249120101 Amont Lastours
Leurs, LABS, SRE SSPO4000930101 | Combe du Saut et La CaunetteCabardès, Salsigne
Lastours, Villanière SSP41237490301 Grésillou
Limoux 11S1SO3895 Agence clientéle GDF
Narbonne SSP6419250101 DECHARGE DES ARAMAT 7
Narbonne SSP6400400101 |SLMC
Narbonne 11S1S$03896 Agence d'exploitation EDF-GDFPort La Nouvelle T1SIS3898 SOFT
Port La Nouvelle 11S1S03900 MELPOMEN
Port La Nouvelle 11SIS03890 MELPOMEN
Quillan 11S1S03888 Anciens Ets BOILLETOT
Quillan 11S1S03897 HUNTSMAN SAS
Saint-Paulet ~ |ssp41i41080101 _—| PHILIPPE ASSALIT
Salsigne SSP41249080101 Gourg Peyris
Salsigne SSPO4001200101 Peyrebrune
Salsigne, Villanière SSP04000900101 MCO et Vallée du Grésillou
| Salsigne, Villardonnel SSP04000890101 Malabau
Villepinte GENERATION PISCINE
SIS
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PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE LAUDE Publiques et de l'Appui TerritorialFa Bureau de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° mai 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité etde la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondanceset documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du ministère del'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département etdans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles quedéfinies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsique pour la saisine du juge des libertés et de la détention et des mémoires adressésaux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux de larétention administrative et de l'éloignement.
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ARTICLE 2:Demeurent réservés a la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Élections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pièces,adressées :
- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et denationalité.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mémesconditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales, adjoint à la directrice de la légalité et de lacitoyenneté.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés publiques et desaffaires générales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, et en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci à Mme Corinne CAMPILLE, adjointe au chefde bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empéchementde celle-ci à Mme Elisabeth CERF pour le pôle juridique, a Mme Aurore COLIN pourle pôle contrôle de légalité et intercommunalité et à Mme Flavie CARAVACA pour lepôle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles ;
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- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci a Mme Emilie DIOU, adjointe a lacheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsi que pour :- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétentionadministrative,- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans lecadre des procédures « Dublin »,
et à Mme Adeline CARPENTIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffede la section éloignement au sein du bureau de l'immigration et de la nationalité,dans la limite des attributions de la section.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 est abrogé.
ARTICLE 7:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de lacitoyenneté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {9 MARS 2025
Le préfet
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Christian POUGET
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