INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02034
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-02-13-00006 - PGF 3 délégation signature contentieux et
gracieux fiscal (fév 2026) (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-13-00006
PGF 3 délégation signature contentieux et
gracieux fiscal (fév 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-13-00006 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal (fév 2026) 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-
dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans les limites fixées ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
MERVILLE Charles Administrateur des Finances publiques
adjoint Sans limite 200 000 €
PRATBERNON Sophie Administratrice des Finances publiques
adjointe Sans limite 200 000 €
BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
BRUGEAUD Emmeline Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
CONQUET Odile Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
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REBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
a) dans la limite de soixante mille euros (60 000 €), aux inspectrices des Finances publiques dont les
noms sont précisés ci-après :
BITAUD Bénédicte LE CANU Françoise
BRACQUART Armelle MILORD Carine
GAUTHIER Florence
b) dans la limite de quinze mille euros (15 000  €), à l'inspecteur des Finances publiques dont le nom
est précisé ci-après :
NEUVILLE Antoine
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agentes administratives principales des Finances
publiques dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de cinq mille
euros (5 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de cinq mille euros (5 000 €) ;
BRETON Mélissandre HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 février 2026
signé
Christian PICHEVIN
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