PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-117
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-11-00001 - 2025 A 197 Décision autorisation activité de
soin de chirurgie - CHITS Hôpital Sainte-Musse (6 pages) Page 4
R93-2025-06-11-00002 - 2025 A 199 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - HPTH SAINT-jEAN (6 pages) Page 11
R93-2025-06-10-00010 - 2025 A 206 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - CH HYERES MARIE JOSEE TREFFOT (6 pages) Page 18
R93-2025-06-10-00011 - 2025 A 207 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - HOSPICES CIVILS DE LYON - HOPITAL RENEE SABRAN
(6 pages) Page 25
R93-2025-06-10-00014 - 2025 A 209 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - CLINIQUE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ (6 pages) Page 32
R93-2025-06-10-00016 - 2025 A 211 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI (6 pages) Page 39
R93-2025-06-10-00018 - 2025 A 212 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - MUTUELLES DE FRANCE DU VAR - POLYCLINIQUE
MALARTIC (6 pages) Page 46
R93-2025-06-10-00019 - 2025 A 213 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - POLYCLINIQUE LES FLEURS (6 pages) Page 53
R93-2025-06-10-00007 - 2025 A 227 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut (7
pages) Page 60
R93-2025-06-10-00006 - 2025 A 228 Décision autorisation de chirurgie -
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut - Site d'Apt (6 pages) Page 68
R93-2025-06-10-00009 - 2025 A 229 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - SAS Clinique Rhône Durance (7 pages) Page 75
R93-2025-06-10-00008 - 2025 A 230 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - Centre Chirurgical Montagard (6 pages) Page 83
R93-2025-06-10-00012 - 2025 A 232 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon -
Lauris (6 pages) Page 90
R93-2025-06-10-00015 - 2025 A 233 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange (7 pages) Page 97
R93-2025-06-10-00013 - 2025 A 234 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - SAS Clinique d'Orange (7 pages) Page 105
R93-2025-06-10-00017 - 2025 A 236 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - SAS Clinique Synergia Ventoux (6 pages) Page 113
2
R93-2025-06-04-00004 - Arrêté N°DSPE-0525-4212-D portant sur la
composition nominative du CORESS PACA (4 pages) Page 120
R93-2025-06-10-00004 - DECISION 2025 A 104- CH Antibes Juan Les PINS-
Autorisation activité de Chirurgie (7 pages) Page 125
R93-2025-06-10-00003 - DECISION 2025 A 105- CHUN NICE IUFC-
Autorisation activité CHIRURGIE (6 pages) Page 133
R93-2025-06-10-00005 - DECISION 2025 A 107 -CH CANNES SIMONE VEIL-
Autorisation activité CHIRURGIE (6 pages) Page 140
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-11-00001
2025 A 197 Décision autorisation activité de soin
de chirurgie - CHITS Hôpital Sainte-Musse
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00001 - 2025 A 197 Décision autorisation activité de soin de chirurgie - CHITS
Hôpital Sainte-Musse 4
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé: A Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 197Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :- "Adultes" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte Claire DevilleCS 3141283056 TOULON CEDEXFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital Sainte-Musse54 rue Henri Sainte-Claire Deville83100 TOULONFINESS ET : 830000345
Réf : DOS-0525-4273-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Fé] 04.13.89.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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Hôpital Sainte-Musse 5
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BO0QO5S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00403, en date du 11 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, CS 31412, 83056TOULON CEDEX, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde chirurgie, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse sis à la même adresse sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00001 - 2025 A 197 Décision autorisation activité de soin de chirurgie - CHITS
Hôpital Sainte-Musse 6
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Il, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « la prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa |! de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande du la Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décisionrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues parla réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
Tél 04.13.55.80.10 Attps://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/5
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CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer s'engage arespecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Tél 04.13,55.80.10 https://\wmw. PACA.ars.sante.fr/
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, sis 54 rueHenri Sainte-Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX, représenté par son Directeur Général, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse sis à la mêmeadresse est accordée, sous les modalités suivantes :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet,L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ; _- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa Itl de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
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ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-|| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
directeur de laOrganisation des Soins
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
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2025 A 199 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - HPTH SAINT-jEAN
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé+ £ Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 199Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire"Bariatrique" en hospitalisation à temps completPromoteur :SA Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS EJ : 830000196Lieu d'implantation :Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS ET : 830100434
Réf : DOS-0525-4275-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DÉC
Tél 04.13.5580 10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet, 83000 TOULON,sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Jean sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00421, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SA Hôpital Privé ToulonHyères Saint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet, 83000 TOULON, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Jeansis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;"Bariatrique" en hospitalisation à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-285 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024B0QOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 pour la modalité « adulte » et la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la modalité« adulte » et la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement pour la modalité « adulte » et la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024B0QOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de offre de soins et répond ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 pour la modalité « bariatrique » ;
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CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la modalité« bariatrique » ;CONSIDERANT que l'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif auxconditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgieprévoit que « Lorsque le demandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en chargede chirurgie en hospitalisation à temps complet, par dérogation a l'article R. 6123-203 du code de la santépublique, dans sa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'unan à compter de la notification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulairede l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisationfait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. » ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté pour la modalité « bariatrique » enhospitalisation complète est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation dans le cadre des dispositions transitoires ;CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean s'engage à respecter, mettre en œuvreet maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définiespar la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet,83000 TOULON, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie, sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint Jean sis à la même adresse est accordée, sousles modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;"Bariatrique" en hospitalisation à temps complet.Pour la modalité « bariatrique », l'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatifaux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgieprévoit que « Lorsque le demandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en chargede chirurgie en hospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santépublique, dans sa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'unan à compter de la notification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulairede l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisationfait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. »L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025. € directeur de [aDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
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RÉPUBLIQUE à 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé- : Provence-AlpesLiberté Céte d'AzurEgalitéFraternttéDécision n° 2025 A 206Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée TreffotAvenue Maréchal JuinBP 5008283400 HYERESFINESS EJ : 830100533Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Hyéres Marie Josée TreffotAvenue Maréchal Juin83400 HYERESFINESS ET : 830000295
Réf : DOS-0525-4282-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
16104135 55.80 10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot sis Avenue Maréchal Juin BP 50082 83400HYERES, sur le site du Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1% août 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00449, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalier deHyères Marie Josée Treffot sis Avenue Maréchal Juin BP 50082 83400 HYERES, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier deHyères Josée Marie Treffot, sous les modalités :-"Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;-"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Tal NA > KC ANMANK mee /fiananu BACA are cant /Tel 04.12.55.80.10 Nt os WWW. PACA arS.5ante.fr/
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du! sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande du la Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot sis Avenue Maréchal JuinBP 50082 83400 HYERES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde chirurgie, sur le site du Centre Hospitalier de Hyéres Marie Josée Treffot, est accordée sous les modalitéssuivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive :- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation a temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Aer = ; HS Denvonrcaskinec (fate Ala à _ 29: Lol JS ta Doric TC CANAD 3291 fiarenille Ce 4 3Avance rezonaie de sante Prot ence-Alpes Cote d'Azur-Si Lu 132, DOUIeY ind de Paris CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surlapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I] du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
ABSNCS repo Ale de Sanie Frovence-Alpas-{ Le d Azur-Siege - 423 boulevard de Paris - CS 50039 1333] Marseille -eOex ID
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F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé> : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÆgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 207Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :- "Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Hospices Civils de Lyon3 quai des Célestins69002 LYONFINESS EJ : 690781810Lieu d'implantation :Hôpital Renée SabranBoulevard Edouard Herriot83406 GIENS-HYERESFINESS ET : 830100558
Réf : DOS-0525-4283-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Tél 04.13.55 80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante. fr/httos://www.PACA.ars.sante.fr/
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'AZUr ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par les Hospices Civils de Lyon sis 3 quai des Célestins 69002 LYON sur le site de l'Hôpital RenéeSabran sis Boulevard Edouard Herriot 83406 GIENS-HYERES ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00386, en date du 09 décembre 2024, présentée par les Hospices Civils de Lyonsis 3 quai des Célestins 69002 LYON, représentés par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie, sur le site de l'Hôpital Renée Sabran sis Boulevard Edouard Herriot 83406GIENS-HYERES sous la modalité :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande des Hospices Civils de Lyon est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par les Hospices Civils de Lyon répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que les Hospices Civils de Lyon souscrivent aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que les Hospices Civils de Lyon s'engagent à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par les Hospices Civils de Lyon sis 3 quai des Célestins 69002 LYON, représentéspar son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de HôpitalRenée Sabran sis Boulevard Edouard Herriot 83406 GIENS-HYERES, est accordée sous la modalité :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour la pratique thérapeutique suivanteen hospitalisation ambulatoire et a temps complet :- orthopédique et traumatologique.ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, a la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau_de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surPapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
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2025 A 209 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - CLINIQUE DU GOLFE DE
SAINT-TROPEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00014 - 2025 A 209 Décision d'autorisation d'activité de soins de chirurgie -
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Sante: . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 209Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lamodalité :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps completPromoteur :SA Clinique du Golfe de Saint-TropezRD 559 — Rond Point du Général Diego Brosset83580 GASSINFINESS EJ : 830000147Lieu d'implantation :Clinique du Golfe de Saint-TropezRD 559 — Rond Point du Général Diego Brosset83580 GASSINFINESS ET : 830100368
Réf : DOS-0525-4284-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Tel 04 1255 80 10 https:/\www.PACA.ars sante fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SA Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise RD 559 - Rond Point du Général Diego Brosset83580 GASSIN sur le site de la Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00418, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SA Clinique du Golfe deSaint-Tropez sise RD 559 - Rond Point du Général Diego Brosset 83580 GASSIN, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique du Golfe deSaint-Tropez sis à la même adresse, sous la modalité "Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue a l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique du Golfe de Saint-Tropez est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, endate du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique du Golfe de Saint-Tropez répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique du Golfe de Saint-Tropez souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Clinique du Golfe de Saint-Tropez s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise RD 559 - Rond Point du GénéralDiego Brosset 83580 GASSIN, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de chirurgie, sur le site de la Clinique du Golfe de Saint-Tropez sis à la même adresse, est accordéesous la modalité "Adulte ".L'autorisation de chirurgie modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- viscérale et digestive ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.La pratique thérapeutique spécifique « gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 » est autoriséesur le site susvisé en hospitalisation ambulatoire uniquement.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'AZUr.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I] du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
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FRAN CAIS E @ D Agence Régionale de Santé4 " Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 211Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité"Adulte"Promoteur :SA Clinique Notre Dame de La Merci215 avenue Mar Lyautey83700 SAINT-RAPHAELFINESS EJ : 830000170Lieu d'implantation :Clinique Notre Dame de La Merci215 avenue Mar Lyautey83700 SAINT-RAPHAELFINESS ET : 830100418
Réf : DOS-0525-4286-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;oO [altEt
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SA Clinique Notre Dame de La Merci sise 215 avenue Mar Lyautey 83700 SAINT-RAPHAELsur le site de la Clinique Notre Dame de La Merci sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00387, en date du 09 décembre 2024, présentée par la SA Clinique Notre Damede La Merci sise 215 avenue Mar Lyautey 83700 SAINT-RAPHAEL, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sur le site de la Clinique Notre Dame de la Merci siseà la même adresse, sous la modalité :- "Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du ! sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire a l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Notre Dame de La Merci est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQO0S08-060, endate du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Notre Dame de La Merci répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique Notre Dame de La Merci souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que la SA Clinique Notre Dame de La Merci s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique Notre Dame de La Merci sise 215 avenue Mar Lyautey 83700SAINT-RAPHAEL, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie, sur le site de la Clinique Notre Dame de la Merci sis à la même adresse, est accordée sous lamodalité suivante :- "Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Céted'AZUr.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
Le directeur de laraanisation des SoinsAnthony VALDEZ
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2025 A 212 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - MUTUELLES DE FRANCE DU
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F RA N CA 5 S E @ D Agence Régionale de SantéF , Provencé-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 212Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité "Adulte "enhospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Mutuelles de France du Var203 chemin de Faveyrolles83190 OLLIOULESFINESS EJ : 830210084Lieu d'implantation :Polyclinique Mutualiste Malartic203 chemin de Faveyrolles83190 OLLIOULESFINESS ET : 830200523
Réf : DOS-0525-4287-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;:
T2104 15 55.80 10 https:/www PACA ars.sante fr/https://www.PACA.ars.sante.fr Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par les Mutuelles de France du Var sises 203 chemin de Faveyrolles 83190 OLLIOULES sur le sitede la Polyclinique Mutualiste Malartic sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1® août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00402, en date du 11 décembre 2024, présentée par les Mutuelles de Francedu Var sises 203 chemin de Faveyrolles 83190 OLLIOULES, représentées par leur Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sur le site de la Polyclinique Mutualiste Malartic sise àla même adresse, sous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande des Mutuelles de France du Var est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024B0Q0508-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par les Mutuelles de France du Var répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que les Mutuelles de France du Var souscrivent aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que les Mutuelles de France du Var s'engagent à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
nce régionale de sanle Provence Alpes-Cole ad AcurSiese - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
3 nr A SANT NWA AA ar ET ah +5 EE "/zZ| 5.80.10 Attos://www. PACA ars.sante.fr/ Page 3/5
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par les Mutuelles de France du Var sise 203 chemin de Faveyrolles 83190OLLIOULES, représentées par leur Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie,sur le site de la Polyclinique Mutualiste Malartic sise a la même adresse, est accordée sous la modalité"Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale :- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- viscérale et digestive :- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
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Ps | «@ directeur de laLure 10 ge l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
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<i a 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéF A Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 213Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :-"Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps complet-"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps completPromoteur :SAS Polyclinique Les Fleurs332 avenue Fréderic Mistral83190 OLLIOULESFINESS EJ : 830020855Lieu d'implantation :Polyclinique Les Fleurs332 avenue Fréderic Mistral83190 OLLIOULESFINESS ET : 830100319
Réf : DOS-0525-4288-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Bele)are bysBee
Agence régionale de santé Provence-Alpes-CSte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marselite Cedex 033 i 3
74) 04 13.55 80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SanteProvence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Polyclinique Les Fleurs sise 332 avenue Fréderic Mistral 83190 OLLIOULES sur le sitede la Polyclinique Les Fleurs sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00383, en date du 06 décembre 2024, présentée par la SAS Polyclinique LesFleurs sise 332 avenue Fréderic Mistral 83190 OLLIOULES, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sur le site de la Polyclinique les Fleurs sise à la même adresse,sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Polyclinique Les Fleurs est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, endate du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Polyclinique Les Fleurs répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Les Fleurs souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Les Fleurs s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs sise 332 avenue Fréderic Mistral 83190OLLIOULES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgiesur le site de la Polyclinique les Fleurs sise a la méme adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte "en hospitalisation ambulatoire et a temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et a temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière :- ophtalmologique ;- urologique.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. _-ke-direcOwection de l'Orisation des Soins/ \\
Anthony VALDEZ
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2025 A 227 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - Centre Hospitalier d'Avignon
Henri Duffaut
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F RA N CA Î S E @ D Agence Régionale de Santéin ct Provence-AipesLiber Le Côte d'AzurEgalitéFraterniléDécision n° 2025 A 227Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire età temps complet-"Pédiatrique" en hospitalisationambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS ET : 840001861
Réf : DOS-0525-4290-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;[a7s.
Tél 04.15.55.80. 10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON surle site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0QOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00395, en date du 11 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalierd'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, représenté par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffautsis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;
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CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« adulte » ;CONSIDERANT que l'alinéa III du décret susvisé prévoit également que « Lorsque le demandeur assure,à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet,par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présentdécret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avecles dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avecles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.6122-13 du code de la santé publique. ».CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent a 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut s'engage a respecter, mettre en œuvreet maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définiespar la réglementation ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répond auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau àAvignon (84000), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgiesur le site du Centre Hopistalier d'Avignon Henri Duffaut sis à la même adresse est accordée, sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;-" Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale.ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engagea se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
. Le directeut de lare: RE TEDirection det'Organi tion-des Soins!_Anthony VALDEZ,
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d'Apt
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WE juRÉPUBLIQUE =~) 4F RA N CA Î S E © PD Agence Régionale de Santé' , Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 228Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire età temps completPromoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut-Site d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS ET : 840018337
Réf : DOS-0525-4291-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence réglonale de santé Provencé-Alpes-Côte d'Azur-Siegeé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Pape 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON surle site d'Apt sis Route de Marseille 84400 APT ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1 août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00439, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalierd'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site d'Apt sis Route de Marseille 84400 APT sousla modalité suivante :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02Tél 04.13.55.80,10 https://www.PACA-ars.sante.fr/ Page 2/6
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « la prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse » ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifies par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siepe- 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 02
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon formule une demande pour les pratiquesthérapeutiques spécifiques « orthopédique et traumatologique » et « viscérale et digestive » ;CONSIDERANT que la complémentarité organisée entre les Centres hospitaliers d'Apt et d'Avignon apportela garantie, d'une part d'une présence quotidienne en chirurgie viscérale et orthopédique, d'autre part de lapermanence chirurgicale 24 heures sur 24 durant tous les jours de l'année ;CONSIDERANT que l'autorisation devra être limitée aux actes relevant de la proximité et compatibles avecle plateau technique dont dispose le Centre Hospitalier d'Apt ;techniques de fonctionnement prévues par la réglementation car la complémentarité organisée dans le cadredu Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de moyens entre le Centre Hospitalier d'Avignon, titulairede l'autorisation, et le Centre Hospitalier d'Apt (site géographique disposant du plateau technique) apportela garantie de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients au regard du plateau techniquedont dispose le Centre Hospitalier d'Apt ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon (projet du site d'Apt) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon (projet du site d'Apt) s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier d'Avignon (site d'Apt) répond aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixéspar ce schéma et satisfait aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis, 305 rue Raoul Follereau àAvignon (84000), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgiesur le site d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400), est accordée sous la modalité suivante :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- orthopédique et traumatologique ;- viscérale et digestive.Conformément à l'article L. 6122-7 du code de la santé publique, l'autorisation est subordonnée à la conditionparticulière, imposée dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins, demettre en œuvre cette autorisation d'activité de soins dans le cadre d'un GCS de moyens entre le CentreHospitalier d'Avignon, titulaire de l'autorisation, et le Centre Hospitalier d'Apt, site géographique disposantdu plateau technique. La mise en œuvre de cette coopération est la condition indispensable à la garantie dela qualité et de la sécurité des soins sur le site géographique d'Apt.Conformément à l'article L. 6122-7 du code de la santé publique, l'autorisation peut être suspendue ou retiréeselon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pasrespectées.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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d'Avignon Henri Duffaut - Site d'Apt 73
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducite.
ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
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* Le directeur de |Direction de-+'Orgenisat Dua rgenisätion ae Soirdr a'Anthony VALDEZ?=
Avence révionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 . 13331 Marseille Cedex 03Téf O4.13.55, 80.10 https: //wuav, PACA. ars sante.fr/ Page 6/6
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soins de chirurgie - SAS Clinique Rhône Durance
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé: 4 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 229Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire età temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisationambulatoire et à temps completPromoteur :SAS Clinique Rhône Durance1750 chemin du Lavarin84000 AVIGNONFINESS EJ : 840003685Lieu d'implantation :Clinique Rhône Durance1750 chemin du Lavarin84000 AVIGNONFINESS ET : 840013312
Réf : DOS-0525-4292-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;opeok
Téi O4.12.55.80, 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique Rhône Durance sise 1750 chemin du Lavarin 84000 AVIGNON sur le site dela Clinique Rhône Durance sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00377, en date du 04 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique RhôneDurance sise 1750 chemin du Lavarin 84000 AVIGNON, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique Rhone Durance sise à la même adresse,sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;mentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 7° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;
Tel 04.13.55.80.10 httos://www. PACA ars sante. fr/ Page 3/
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CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, if reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Rhône Durance répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« adulte » ;CONSIDERANT que l'alinéa III du décret susvisé prévoit également que « Lorsque le demandeur assure,à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet,par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présentdécret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avecles dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avecles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.6122-13 du code de la santé publique. ».CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Rhône Durance est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024B0Q0508-060,en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Rhône Durance répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Rhône Durance souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que la SAS Clinique Rhéne Durance s'engage a respecter, mettre en ceuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répond auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Ore d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 05
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Rhône Durance sise 1750 chemin du Lavarin à Avignon (84000),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de laClinique Rhone Durance sise à la même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et a temps complet :- vasculaire et endovasculaire ;- urologie.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
De | Le directeur de latection de l'Organisation des Soins!#
"Anthony VAI DEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00008
2025 A 230 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - Centre Chirurgical Montagard
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00008 - 2025 A 230 Décision d'autorisation d'activité de soins de chirurgie - Centre
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E =RÉPUBLIQUE =' 4F RA N CA S E @ » Agence Régionale de Santé+ z Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 230Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous la modalité :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et atemps completPromoteur :SAS Centre chirurgical Montagard23 boulevard Gambetta84000 AVIGNONFINESS EJ : 840000640Lieu d'implantation :Centre chirurgical Montagard23 boulevard Gambetta84000 AVIGNONFINESS ET : 840000327
Réf : DOS-0525-4293-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU Ia loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Ae
80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre chirurgical Montagard sis 23 boulevard Gambetta 84000 AVIGNON sur le site duCentre chirurgical Montagard sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0QO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00397, en date du 11 décembre 2024, présentée par la SAS Centre chirurgicalMontagard sis 23 boulevard Gambetta 84000 AVIGNON, représenté par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre chirurgical Montagard sis à la mêmeadresse, sous la modalité :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « la prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse » ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;eters Aer ante Crawon Sh eee Nan fetsar 4. aPix ce comnaa ai: An raniliin Codex TaAgence regionale de sanie Provence-Alipes-Cote d'Azur-5i88e - 132, boulevard de Parts - CS 506038 - 13331 Marseille Cesex 03
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CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que l'alinéa Ill du décret susvisé prévoit également que « Lorsque le demandeur assure,à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet,par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présentdécret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avecles dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avecles dispositions mentionnées a l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L.6122-13 du code de la santé publique. ».CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Centre chirurgical Montagard souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Centre chirurgical Montagard s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet de la SAS Centre chirurgical Montagard répond aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixéspar ce schéma et satisfait aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Centre chirurgical Montagard sis 23 boulevard Gambetta a Avignon(84000), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur lesite du Centre chirurgical Montagard sis a la méme adresse, est accordée sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et a temps complet :- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surPapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre enCharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
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soins de chirurgie - Centre Hospitalier
Intercommunal de Cavaillon - Lauris
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F RA N CA | S E © D Agence Régionale de Santefberte Provence-AlpesFe Côte d'AzurEgalitélraternitéDécision n° 2025 A 232Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgiesous les modalités :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à tempscompletPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon - Lauris119 avenue Georges ClémenceauCS 5015784304 CAVAILLON CEDEXFINESS EJ : 840004659Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon - Lauris119 avenue Georges Clémenceau84300 CAVAILLONFINESS ET : 840000418
Réf : DOS-0525-4294-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;ce]
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon - Lauris sis 119 avenue Georges ClémenceauCS 50157 84304 CAVAILLON CEDEX sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon- Laurissis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00457, en date du 12 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Cavaillon - Lauris sis 119 avenue Georges Clémenceau CS 50157 84304 CAVAILLONCEDEX, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur lesite du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon- Lauris sis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue a l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse » ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;
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CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024B0QO05S08-060, en date du 16 septembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :- Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;- Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;» Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon - Lauris répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon - Lauris souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon - Lauris s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon - Lauris sis 119 avenueGeorges Clémenceau 84300 CAVAILLON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon — Lauris sis à lamême adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de | ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
— 'Le directeur de |[Birection de l'Organisbtion des Song)=
Agence regionale de sante Provence-Aloes-Core d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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2025 A 233 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - Centre Hospitalier Louis
Giorgi d'Orange
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F RA N CA S E @ D Agence Régionale de SantéPT. Provence-AipesLibe rte Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 233Demande d'autorisation d'activité de soins dechirurgie sous les modalités :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet ;-"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et àtemps complet.Promoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483
Réf : DOS-0525-4295-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
ge
Tél 0413 55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier 84100 ORANGE sur le sitedu Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00401, en date du 11 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalier LouisGiorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier 84100 ORANGE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis a lamême adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boules rd de Paris - CS 50039 - 13331 Marseiile Cedex 03
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « Ja prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées a l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024B0Q0508-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;Agence régionale de santé Proveñnce-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 137, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« adulte » ;CONSIDERANT que l'alinéa Ill du décret susvisé prévoit également que « Lorsque le demandeur assure,à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet,par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présentdécret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avecles dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avecles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.6122-13 du code de la santé publique. ».CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent a 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQO0S08-060,en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance :CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la chirurgie sous la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QO0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;
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CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :e Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;e Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon - Lauris répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation de la chirurgie sous la modalité « bariatrique ».CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange(84100), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur lesite du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- ""Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et a temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R.6123-69 ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie ;- vasculaire et endovasculaire.
ARTICLE 2 :L'alinéa Il! de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. .— ele directeur de laDirection, de'Orgarisation des Soins:f
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R93-2025-06-10-00013
2025 A 234 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - SAS Clinique d'Orange
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F RA N CA l S E @ D Agence Régionale de Santé, : Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 234Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgiesous les modalités :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a tempscomplet-"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à tempscompletPromoteur :SAS Clinique d'Orange259 route du Parc84100 ORANGEFINESS EJ : 840003651Lieu d'implantation :Clinique d'Orange259 route du Parc84100 ORANGEFINESS ET : 840000467
Réf : DOS-0525-4296-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
sie
ale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 59049 - 13337 Marssille Cedex 03. 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique d'Orange sise 259 route du Parc 84100 ORANGE sur le site de la Cliniqued'Orange sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00378, en date du 04 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique d'Orangesise 259 route du Parc 84100 ORANGE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique d'Orange sis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du / sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent a 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;
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CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment I'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique d'Orange répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que l'alinéa III du décret susvisé prévoit également que « Lorsque le demandeur assure,à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet,par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présentdécret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avecles dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avecles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.6122-13 du code de la santé publique. » ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique d'Orange est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique d'Orange répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour lachirurgie sous la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;
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CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :e Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;e Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;e Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;e Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique d'Orange répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « bariatrique » ;CONSIDERANT que la SAS Clinique d'Orange souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Clinique d'Orange s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique d'Orange sise 259 route du Parc à Orange (84100), représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Cliniqued'Orange sis à la même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa I! de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. Le directeur de la[Direction de l'Organisation des Soins
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2025 A 236 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - SAS Clinique Synergia
Ventoux
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F RA N CA S E @ D Agence Régionale de Santéago cite Provence-AipesLiberté Côte d'AzurÆgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 236Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;-"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SAS Synergia Ventoux26 rond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS EJ : 840017164Lieu d'implantation :Clinique Synergia Ventoux26 rond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS ET : 840017172
Réf : DOS-0525-4298-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
mle ri eurntoa Dravenre Aftnsse (AZ: "Amir iar 19 hKaArtoeward dae RPoariec CS13 55.80 10 https:/www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6DULVEÙ - 19931 Wicd seile Ceg UO
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Synergia Ventoux sise 26 rond-Point de l'Amitié 84200 CARPENTRAS sur le site de laClinique Synergia Ventoux sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1°' août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00381, en date du 05 décembre 2024, présentée par la SAS Synergia Ventouxsise 26 rond-Point de l'Amitié 84200 CARPENTRAS, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique Synergia Ventoux sous les modalités :-"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;
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CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvre caril ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et que ledossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, non conformeaux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11 implantationsdisponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation a domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Synergia Ventoux répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la chirurgie sous la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Synergia Ventoux est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Synergia Ventoux répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 sous la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la chirurgie sous la modalité« pédiatrique » ;CONSIDERANT que la SAS Synergia Ventoux souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Synergia Ventoux s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Synergia Ventoux sise 26 rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de laClinique Synergia Ventoux sis à la même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale :- urologie.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées a l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 56039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Un tableau_de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
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Clinique Synergia Ventoux 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-04-00004
Arrêté N°DSPE-0525-4212-D portant sur la
composition nominative du CORESS PACA
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ DAgence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S d'Azur
andidatures lancé sur le site internet de |' Céte d'Azur le
associations agréées en application de l'article L. 11141s le champ de la santé sexuelle
professionnels de santé et de l'action sociale de la prévention et de la promotion de la santé.
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Réf: DSPE-0525-4212-DARRETEN°DSPE-0525-4212-DPORTANT sur la composition nominative du Comité de coordination Régionale de la Santé Sexuelle en région Provence-Alpes-anté Provence-Alpes-CôteVule code de la santé publique, notamment ses articles D. 3121-34 et suivants ;Vule code de la santé publique, notamment les articles L1431-1 et 1434-2 relatifs aux missions et compétences des Agences Régionales de Santé;Vu le décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;Vu31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle;Vuagence régionale de santé Provence-Alpes-6 mars 2025 ;Vula concertation menée avec les -1 du code de la santé publique;ARRETEARTICLE 1er: Le Comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) Provence-Alpes-comprend 60 membres titulaires et 46 membres suppléants. Ces membres sont répartis entre les quatre collèges -37 du code de la santé publique. Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables.ARTICLE 2 :Le premier collège comprend 19 titulaires et 19 suppléants. Il est composé de représentants des TITULAIRESSUPPLEANT(E)SADAMI BrunoSCHWARTZ MurielCHU Nice APHMBERGAMASCHI VivianaBARTOLOMEI StéphanieConseil Départemental 04 - CMS Manosque -Cegidd /CSSCegidd Manosque -Conseil Départemental 04BLANCKEMAN LysandreOCCHIPINTI Stéphanie
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Marguerite Centre d'Informations et de soins Marguerite Centre d'Informations et de soins dede I'Immunodéficience Humaine et des hépatites Virales (CISIH) I'lmmunodéficience Humaine et des hépatites Virales (CISIH)
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CHU Nice Archet 1Hôpital Saint JosephBREGIGEON Sylvie LAROCHE Hélène APHM - CHU Sainte- APHM - CHU Sainte- CARLES Michel CHIRIO David CHU Nice CHU Archet 1 SMIT CID Marielle DARMON David CHU Nice - Maison des femmes des Alpes Maritimes Centre de santé service de santé étudiant université côte d'azur / MSP CORNEILLE Jérémie ION Ciprian-Dragos LBM Biogroup - Bioesterel Cegidd Alpes Maritimes - Centre administratif départemental des Alpes Maritimes CUA Eric KHEMIS-ORTEGA Nathalie CHU Nice Office français d'immigration et intégration OFII DARQUE Albert SEBBAN Laurence APHM - CHU Conception Pharmacie Saint Philippe (Nice) DE MONTE Anne ETIENNE Cédric CHU Nice - Laboratoire de Virologie Pôle Santé Saint Jean DURAND Nadège ANTOINE Alexis CPTS des Pays de Lérins URPS médecins libéraux PACA GARNOTEL Marie ISARD Flore CH intercommunal de Toulon La Seyne sur mer CH Henri Duffaut GRAS Guillaume LIU Henri CeGIDD Colbert - Conseil départemental 13 MSP Morrières-les-Avignon HOYER Pierre PRADIER Christian URPS infirmière PACA Université côte d'azur - CHU Nice LOQUET Boris BANNERY Christophe URPS biologistes médicaux PACA Centre imagerie médical Saint Andrée MICAELLI Pascal BOURLIERE Marc CRIR - AVS PACA Hôpital Saint Joseph - INSERM UMR 1252 IRD SESSTIM Aix Marseille Université Marseille MILLION Matthieu DELORD Marion APHM - IHU méditerrannée infection Hôpital européen PAYAN Noura POROT Christophe CRES PACA CODEPS 13 PELISSIER Laurence GRANET BRUNELLO Patricia Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) CH Digne les bains ARTICLE 3 : Le deuxième collège comprend 20 titulaires et 20 suppléants. Il est composé de représentants des institutions et des organisations, notamment des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, intervenant dans le champ de la santé. TITULAIRES SUPPLEANT(E)S BLANCHARD Carole BUFFET laurence Planning familial 13 - Fédération régionale Planning familial 13 BOURRET Rodolphe TASSET Gwenaëlle CHU Nice CPAM des Alpes Maritimes BRETELLE Florence FOHET Catherine APHM - CHU Conception CSS de Toulon, département du Var CAEL Hervé ROMETTI Charlotte Conseil régional de l'ordre des médecins Unité sanitaire de la maison d'arrêt de Nice CARBONELL Coraline AVOUAC Eugénie Université côte d'azur - Centre de santé universitaire ALC Agir pour le lien social et la citoyenneté - dispositif APSA (action promotion de la santé) CARON Hélène FRANCOIS Olivier Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité en PACA ARCA Sud CHAULIAC Lucien CLAQUIN Arnaud URPS médecins libéraux PACA Fédération régional des acteurs de la coordination FACS SUD DE WEVER Richard JOURDAN Loïc ENIPSE ENIPSE EXCOFFON Florence BERNISSI Fatima Zahra AIDES AIDES GILLINO Agnès FEBVREL Didier Médecins du monde Médecins du Monde LE HÔ Erwann CARLO SIFI Virginie Centre LGBTQIA+ de Nice CHU Nice LORENTE Christine SEISSON Paul-Enguerrand CH d'Avignon Service Missions de Santé Publique - Cegidd 84 CH d'Avignon - Service Missions de Santé Publique MAQUIGNEAU Aurélie RUBIROLA-BLANC Michèle Association interdisciplinaire post-universitaire de sexologie (AIUS) Mairie de Marseille MENU Johanne LATARD Alexia Assistance publique hôpitaux de Marseille DAC 13 Sud
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MOUJDI-MENAUGE FatimaCOPIN IsabelleRectorat de Nice CeGIDD 83 Var EstPILLAS Noémie GIRAUD Stéfania Centre LGBTQIA+ de Marseille Office français d'immigration et intégration (OFII) PRUVOST Marjolaine PALLIER Laurence CRIPS Sud CODES 83 ROGIER Géraldine ROLLIN Marie-Luce Fédération régionale des CIDFF CID AFCCC des Alpes Maritimes VALBOUSQUET Julie LORSOLO Justine Département des Alpes Maritimes Mutualité Française Sud WAEYTENS Kathleen GERSCHTEIN Jean-Louis CPTS de la Riviera Française CPTS Riviera Française ARTICLE 4 : Le troisième collège comprend 10 titulaires et 8 suppléants. Il est composé de représentants des malades et des usagers du système de santé. TITULAIRES SUPPLEANT(E)S BASTIANI Pascale ARNULF Benoît A.C Sida Les ouvreurs FALL Codou MALLEVAL Paule Planning familial des Alpes Planning familial 83 LE BRUN GADELIUS Maela Association BUS 31/32 LEVY Joachim Nouvelle aube MAILLAND Marjorie Réseau santé Marseille Sud NTOGUE Lydienne BOUDIER Thomas AIDES AIDES PIGNOL Sandra VALLON Marielle Intimagir PACA / CREAI Paca et Corse CIDFF Phocéen PLOTON Jean-Régis AIT LEMAALEM Fatima Autres Regards Autres regards SOLIGNAC Annabel GARCIA Emeline AVIAM Sud EndoFrance SPERNOL Friederike BERNARDINI OGRONDNIK Anne Solidarité Enfants Sida AFM Téléthon ARTICLE 5 : Le quatrième collège comprend 11 titulaires. Il est composé de personnalités qualifiées en santé sexuelle. TITULAIRES BOURRELLY Michel Vers Marseille sans sida et sans hépatites DENDIEVEL Judith Centre de santé Oxance FARGUE Eva CeGIDD Nice GIRARD Gabriel INSERM GREGOIRE Muriel CSAPA hospitalier La Villa Floréal KURZAWA Erika CH Martigues PARINGAUX Jean-Pierre CIDFF 06 PUGLIESE Pascal CHU Nice RAVAUX Isabelle APHM Pôle 8 IHU Méditerrannée infectieux TARDIEU Sophie APHM - La Maison des femmes Marseille Provence VIGNOCAN Lauriane Conseil départemental 13
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Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant, à l'exception de certains membres pour lesquels'ant n'a pu être désigné. En cas d'absence d'un titulaire, le suppléant siège avec voix délibérative.Les suppléants sont conviés aux réunions pléniéres et peuvent y assister avec voix consultative lorsqu'ils ne
Les membres du comité doivent respecter les obligations de déclaration publique d'intérêts,conformément à la réglementation en vigueur. Ils s'engagent à respecter les règles de fonctionnement fixées al'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2025 précité
Le présent arrêté peut faire objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication :D'un recours gracieux, auprès du directeur général de ARS Provence Côte d'Azur ;D'un
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsCôte d'Azur.
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ARTICLE 6:aucun remplacent pas un titulaire.ARTICLE 7 :.ARTICLE 8 :Le comité élit en son sein, lors de sa première réunion, un président, un vice-président et les membres du bureau, selon les modalités définies par le règlement électoral. Ce règlement est présenté en début de séance et adopté à la majorité relative par les membres titulaires présents.ARTICLE 9:- -Alpes--recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.ARTICLE 10 :-Alpes-de la préfecture de région Provence-Alpes-Fait à Marseille, le4 juin 2025Le directeur général AdjointSignéOlivier Brahic
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DECISION 2025 A 104- CH Antibes Juan Les PINS-
Autorisation activité de Chirurgie
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F RA N CA | S E @ D Agence Regionale de SantéET Provence-AipesLiberte Côte d'AzurLgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 104Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS ET : 060000510
Réf : DOS-0525-4344-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OOCE
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600 ANTIBES sur lesite du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00411, en date du 12 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalierd'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600 ANTIBES, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pinssis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 nttps://Wwww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/7L o /
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, a l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sigge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331, Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/7
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CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 18 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 8 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de chirurgie sous lamodalité « bariatrique », l'ARS PACA a réceptionné 9 dossiers pour 8 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :- Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;= Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;- Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
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CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « bariatrique » ;CONSIDERANT, après analyse des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, que le dossier présenté par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins fait partie des dossiersles plus méritants et répond aux exigences posées par le cadre juridique de la réforme des autorisationssanitaires ;CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins est ainsi conforme auxconditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins s'engage à respecter, mettre en œuvreet maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définiespar la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600ANTIBES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur lesite du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis a la méme adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » en hospitalisation ambulatoire et à temps complet estautorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive.- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément a l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
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R93-2025-06-10-00003
DECISION 2025 A 105- CHUN NICE IUFC-
Autorisation activité CHIRURGIE
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F RA N CA l S E @ D Agence Régionale de Santé5 : Provence-MpesLiberté Cale d'AzurÉgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 105Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgiesous la modalité :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à tempscompletPromoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue Reine VictoriaCS 91179 06003NICE CEDEX 1FINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Institut Universitaire Face et Cou (IUFC)31 avenue de Valombrose06000 NICEFINESS ET : 060010899
Réf : DOS-0525-4345-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Of Aoir:
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat :VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00437, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierUniversitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1, représenté par sonDirecteur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'InstitutUniversitaire Face et Cou (IUFC) sis 31 avenue de Valombrose 06000 NICE, sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue a l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa |! de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;Agence regionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://Wwww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le/ Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 9117906003 NICE CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de chirurgie, sur le site de l'Institut Universitaire Face et Cou (IUFC) sis 31 avenue de Valombrose 06000NICE, est accordée sous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- plastique, reconstructrice ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale
ARTICLE 2 :L'alinéa II! de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation a l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans a compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
Anthony VALDEZ
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R93-2025-06-10-00005
DECISION 2025 A 107 -CH CANNES SIMONE
VEIL- Autorisation activité CHIRURGIE
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FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé. : Provence-AipesLiberté Côte d'Azur£galitéFraternitéDécision n° 2025 A 107Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgiesous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps completPromoteur :Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil15 avenue des BroussaillesCS 5000806414 CANNES CEDEXFINESS EJ : 060780988Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil15 avenue des Broussailles06400 CANNESFINESS ET : 060000544Réf : DOS-0525-4347-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU larrété du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sise 15 avenue des Broussailles CS 50008 06414CANNES CEDEX sur le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0QO5S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00453, en date du 13/12/2024, présentée par le Centre Hospitalier de CannesSimone Veil sis 15 avenue des Broussailles CS 50008 06414 CANNES CEDEX, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier deCannes Simone Veil sis à la même adresse sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex G3Tél 04.13.55,80.10 https://wiww.PACA.aïs.sante.fr/ Page 2/6
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa JI de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du / sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire a l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au Suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ë F 5Tél 04.13.55.80.10 hitps://www.PACA ars sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil s'engage à respecter, mettre en œuvreet maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définiespar la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis 15 avenue des Broussailles CS50008 06414 CANNES CEDEX, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis à la même adresse, estaccordée sous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte », en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, estautorisée sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 500936 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
Le directeur de la —Direction del'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
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