PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 31
25 juillet 2025

RAA N° 31 du 25 juillet 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 31 25 juillet 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêtés préfectoraux portant renouvellement d'un système de vidéoprotéction
Signature au 11 juillet 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240645PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre |le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier de l'Orangerie, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1 : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240645, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier de I'Orangerie67000 Strasbourg-Place Bordeaux-Place Sébastien Brant-Place de l'Université-Avenue de l'Europe - Octroi-Boulevard de la Victoire - Boulevard Leblois-Boulevard de la Victoire - Quai du Maire Dietrich-Pont de la Dordogne-Boulevard de l'Orangerie - Rue de Verdun-Place d'Islande - Avenue de la Forêt Noire-Avenue de la Forêt Noire - Place Arnold
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 10Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. :Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 11 JUIL. 2025Le ÿ.éjet,Pour le Préfet/et par délégation,La cheffe du burea »dç_ | -_sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250109PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de I'Etoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier Cronenbourg, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250109, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de I'Etoile,67076 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Cronenbourg67000 Strasbourg-Route d'Oberhausbergen - Rue des Ducs
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique :1Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 1 jU"_, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau-dé |a'sécurité intérieure,

Cabinet du PréfetPREFET | _ y PreteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240648PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ; ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier de la Meinau, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*': portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240648, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier de la Meinau67000 Strasbourg-Avenue de Colmar - Rue de l'Extenwoerth-Avenue de Colmar - Rue du Général Offenstein-Rue du Pont Schuhansen - Rue du Rhin tortu-Avenue de Colmar - Rue des Frères Eberts-Avenue du Neuhof - Rue des Canonniers-Avenue de Colmar - Rue du Rhône- Avenue de Normandie - Rue Schulmeister Nord-Avenue de Normandie - Rue Schulmeister Sud-Place de l'Ile de France - Avenue de Normandie-Rue du Baggersee - CER
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 10Enregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenancé du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de |'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le — 1 1 JUIL. 2025Le l{réÿet,Pour le Préfet/et/par délégation,La cheffe du bure la sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240652PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de I'Etoile, 67076 Strasbourg ,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier Gare, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240652, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Gare67000 Strasbourg-Boulevard Wilson - Rue du Marais Vert-Pont des Frères Matthis-Place de la Porte Blanche-Place de la Gare - Boulevard de Metz-Pont National-Rue du Maire Kuss - Rue Déserte-Boulevard de Lyon - Rue de Molsheim-Grand Rue - Saint Pierre-Rue de Koenigshoffen - Rue du Rempart-Place de la Gare - Boulevard Wilson-Place de la Gare - Rue du Maire Kuss-Boulevard de Lyon - Rue de Saales-Boulevard Wilson - Rue Georges Wodli-Pont Kuss-Cour de Mutzig-Rue du Rempart - Rue Georges Wodli-Rue du Travail - Rue Sébastopol-Ponts couverts-Boulevard de Nancy - Boulevard de Metz-Boulevard de Nancy - Rue de Wasselonne-Rue de Rothau-Boulevard de Nancy - Rue du Faubourg National-Rue du Faubourg National - Petite Rue de la Course-Rue de Rosheim - Rue de Mutzig-Rue du Ban-de-la-Roche - Rue du Hohwald-Pont de Saverne - Quai Desaix-Faubourg de Saverne- Quai Saint-Jean-Rue de la Course - Petite Rue de la Course
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 28Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du système
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images. '.! k )4541 '
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de |a Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 1 1 J...L 2025Le Préfet,Pour le Préfet e 'par délégation,La cheffe du bureau-de la sécurité intérieure,\J/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

ExPREFETDU BAS-RHINL,iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240654PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier de l'Elsau, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240654, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier de l'Elsau67000 Strasbourg- Rue de la Montagne Verte - RM35-Rue de la Montagne Verte - Rue de l'Unterelsau-P+R Elsau-RM352 PR303+994-Elsau PR304+900
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 5Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à |'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une" déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le { 4 JUIL. 2025

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240656PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et-R.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier Centre ville, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*': portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240656, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de,I'Etoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Centre ville67000 StrasbourgRenouvellement de la caméra :-Rue des Grandes Arcades-Passage de la Pomme de PinNouvelle autorisation de la caméra :-Rue Finkwiller
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 2 .Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 I JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet ét/par délégation,au-dé la sécurité intérieure,i~

ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250110PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier d'Hautepierre, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250110, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier d'Hautepierre67000 Strasbourg-Rue Virgile - Rue Térence-Sortie P+R Poteries-M351 Eléonore PR1+850-M351 Poterie PR2+200-M351 Centre commercial PR2+650
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : O -Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 5Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg,le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du burea la sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250111PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier de Koenigshoffen,67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ; '
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250111, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile,67076 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Koenigshoffen67000 Strasbourg
Renouvellement d'autorisation pour la caméra :- Route des Romains-Avenue du Général de GaulleNouvelle autorisation pour les caméras :- Route des Romains - Rue de la Charmille- Rue Trajan- Route des Romains - Rue du Schnokeloch- Route des Romains - Rue Lothaire- Route des Romains - Rue de l'Engelbreit-Rue de l'Engelbreit - Rue Ovide- Rue de l'Engelbreit - Rue Marc Aurèle- Rue Virgile - Rue Ciceron
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 9Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant |'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.

Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le it ..."__ 2025
Natacha MULLER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250112PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Quartier Neudorf, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250112, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile,67076 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Neudorf67000 StrasbourgRenouvellement de la caméra :-Passerelle 7 Ciseaux SudNouvelle autorisation pour les caméras :-Rue des Mouettes-Route du PolygoneType d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux régles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 3Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...). 'Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. -Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La cheffe du bureau de/la sécurité intérieure," "u ; =

ExPREFETDU BAS-RHINijcrtc"EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250113PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de I'Etoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Quartier du Neuhof, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250113, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de I'Etoile,67076 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier du Neuhof67000 StrasbourgRenouvellement d'autorisation des caméras :-Avenue du Neuhof-Rue des Cannoniers-Avenue du Neuhof-Allée Jacqueline Auriol
Nouvelle autorisation pour les caméras :-Route d'Altenheim-Rue Welsh-Allée Reuss
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 4Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4. jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
ÇN- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra.excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....). 'Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire' l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la- Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. 'Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et ay bénéficiaire.
Fait a Strasbourg, le { 4 JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et q'r délégation,La cheffe du bureau/de/la sécurité intérieure,

ExPRÉFETDU BAS-RHINL,iberte'Egalité- Fraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250114PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, 'L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoràl du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Quartier Montagne Verte, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250114, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile67076 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Montagne Verte67000 StrasbourgRenouvellement d'autorisation pour les caméras :-Route de Schirmeck - Rue de la Tour Verte-Route de Schirmeck - Place d'Ostwald-Route de Schirmeck - Rue de la Montagne Verte-Route de Schirmeck - Rue du Grossroethig-Rue d'Ostwald - Rue de I'EImerforst-Route de Schirmeck - Rue Mélina Mercouri-Route de Schirmeck - Rue du Chemin du Gliesberg-Rue de Balbronn - Rue de Dangolsheim-Porte de Schirmeck PR303 + 300Nouvelle autorisation pour les caméras :- Route de Schirmeck — Rue des Mérovingiens Caméra-Route de Schirmeck - Rue du Schnokeloch
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 11Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 3 : information des tiersLe public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :-- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande 'demodification du système dans les mêmes délais.

Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. . |Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur 'général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsigu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

ExPREFETDU BAS-RHINL_ibarte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250053PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 présentée par Mme Medine DURSUN, 26 rue Grand Rue, 67500 Haguenau,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Le passagesitué 26 rue Grand Rue, 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250053, par Mme Medine DURSUN, 26 rue Grand Rue67500 Haguenau, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Le passage26 rue Grand Rue67500 HaguenauType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La géranteArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 11 ]ÙI.LL ZOZS—Pour le Préfet e par délégation,: 'a sécurité intérieure,> MULLER

EnPREFETDU BAS-RHINL'x'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250119PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 13/02/25 présentée par M. Michael ROUSE , 1 avenue de l'horizon , 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne FRO26726 situé 6 rue du noyer, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250119, par M. Michael ROUSE, 1 avenue de l'horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial RelayConsigne FRO267266 rue du noyer67000 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. —Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. 'Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le ' 1 ]...L_ 2[]25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau/de |a sguflté intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINL':'bcr!?'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250120PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.257-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 présentée par M.Badre OUGHARMIT, 18 rue du bassin d'Austerlitz, 67100Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementAu Bureau situé 18 rue du bassin d'Austerlitz, 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250120, par M.Badre OUGHARMIT, 18 rue du bassind'Austerlitz, 67100 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Au Bureau18 rue du bassin d'Austerlitz67100 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 12 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le représentant légal de la présidente-Le directeurArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg,le 4 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La cheffe du bureau'de a's 'cgrijé intérieure,Nata LLER

ExPREFETDU BAS-RHINL,iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250133PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 n°20240139 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour 7 caméras;VU la demande du 21/02/25 présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 avenue André Malraux, 92300Levallois-Perret, tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantI'établissement Relay situé Aérogare de Strasbourg, 67960 Entzheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20250133, par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 avenueAndré Malraux, 92300 Levallois Perret, est accordée jusqu'au 6 janvier 2030, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : RelayAérogare de Strasbourg67960 Entzheim
Type d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,-notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. .En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le responsable Point de vente-L'animateur des ventesArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. _Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 | JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La cheffe du bureau"de a sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINijertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250124PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté prëfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 présentée par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau, 67390 Marckolsheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ATOL situé 12place de la Victoire, 67600 Sélestat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250124, par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau67390 Marckolsheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ATOL12 PLACE DE LA VICTOIRE67600 SélestatType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l''objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les directeurs et directrices-L'assistante de directionArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. ;Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 1 ..."__ 2(]25

ExPREFETDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250128PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre |e public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 présentée par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau, 67390 Marckolsheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ATOL situé233 route de Lyon, 67400 Illkirch-Graffenstaden ; :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250128, par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau67390 Marckolsheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes : 'Emplacement du système : ATOL233 route de Lyon67400 Illkirch-GraffenstadenType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les directeurs et directrices-L'assistante de directionArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. _Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit-dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le Î Î JU"_ 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la scurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINijcfle'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250129PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 présentée par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau, 67390 Marckolsheim,tendant à obtenir I'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ATOL situé6 route de Strasbourg, 67400 llkirch-Graffenstaden ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1 : portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250129, par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau67390 Marckolsheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ATOL6 route de Strasbourg67400 llkirch-GraffenstadenType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant |a voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les directeurs et directrices-L'assistante de direction
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 11 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et paf délégation,'sécurité intérieure,

EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240455PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 présentée par M.Samuel EDON, SEPHORA, 41 rue Ybry, 92576 Neuilly SurSeine, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementSEPHORA situé dans le Centre commercial Rivétoile, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240455, par M.Samuel EDON, SEPHORA, 41 rueYbry, 92576 Neuilly Sur Seine, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : SEPHORACentre commercial Rivétoile67000 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensSecours aux personnes et la défense contre les incendiesNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
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En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-La directrice de magasin-L'adjoint vidéoprotection-La société de maintenanceArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau-de/la sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250151PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 présentée par M.Julien GHIRARDINI, 2 rue de la mésange, 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BOLIA situé2 rue de la mésange, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250151, par M.Julien GHIRARDINI, 2 rue de la mésange67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : BOLIA2 rue de la mésange67000 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le store manager-Le country managerArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet € b'ar délégation,La cheffe du bureau/de/la sécurité intérieure,N

ExPREFETDU BAS-RHINL'z'bcrte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240367PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 présentée par M.Alexandre CHEVRIER, EDF, 54 Avenue Robert Schumann68100 Mulhouse, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantI'établissement Ecluses hydrauliques de Strasbourg situé Route de Rohrschollen, 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240367, par M.Alexandre CHEVRIER, EDF, 54Avenue Robert Schumann, 68100 Mulhouse, est accordé pour cinq ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Écluses hydrauliques de StrasbourgRoute de Rohrschollen67100 Strasbourg
Type d'établissement : EcluseFinalités : Protection des batiments publicsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention actes terroristesSecours aux personnes et défense contre les incendiesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 17Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispdsitions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 11 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet e par délégation,La cheffe du bureau- de ra_ sécurité intérieure,/ à \)

ExPREFETDU BAS-RHINijmäEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250152PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 25/03/25 présentée par M.Nicolas BUCHMANN, 4A rue Haye, 67300 Schiltigheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement France Travailsitué 4A rue Haye, 67300 Schiltigheim ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250152, par M.Nicolas BUCHMANN, 4A rue Haye67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrété,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : France Travail4A rue Haye67300 SchiltigheimType d'établissement : EPAFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 11 JUIL. 202%Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La cheffe du bureau de |a sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250153PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/03/25 présentée par M.Antoine JENET, 12 rue Taunhenhof, 67500 Haguenau, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement REP'AIRE DES PIRATESsitué 12 rue Taunhenhof, 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250153, par M.Antoine JENET, 12 rue Taunhenhof67500 Haguenau, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : REP'AIRE DES PIRATES12 rue Taunhenhof67500 HaguenauType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant 'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. .En I'espéce, les personnes habilitées sont :-Le gérant-Le technicienArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 JU"-- 2025Le Prçfet,Pour le Préfet d;par délégation,la sécurité intérieure,Ÿ .\ nE-ÆULLER

ExPREFETDU BAS-RHINijerte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250167PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est, |Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre |e public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par Mme Agnès RAMET, Le Bois Montbourcher, 49220 Chambellay,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementB'COWORKER situé 23 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250167, par Mme Agnès RAMET, Le Bois Montbourcher49220 Chambellay, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : B'COWORKER23 rue de la Haye67300 SchiltigheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 28Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acces aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées 3 accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-L''administrateur réseau-Le technicien cybersécurité-Le directeur des systèmes d'information
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le { Ÿ JUIL. 2025 Le Préfet, ' Pour le Préfet et par délégation,

ExPREFETDU BAS-RHINL}'bertäEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250168PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/03/25 présentée par Mme Nathalie KNAUB, 34 route de Colmar, 67600 Sélestat,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement L'AncienneDouane situé 34 route de Colmar, 67600 Sélestat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250168, par Mme Nathalie KNAUB, 34 route de Colmar67600 Sélestat, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : L'Ancienne Douane34 route de Colmar67600 SélestatType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des abords immédiats des bâtimentsNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-L'associé-La co-géranteArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL''accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg,le — 4 4 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,

ExPREFETDU BAS-RHINL_ibcm"EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250159PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par M.Philippe BUTTANI, 1 rue des greniers, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Le Gymnase-Lucie Berger situé 1 rue des greniers, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250159, par M.Philippe BUTTANI, 1 rue des greniers,67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes : 'Emplacement du système : Le Gymnase-Lucie Berger1 rue des greniers, 67000 Strasbourg
Type d'établissement : Établissement scolaireFinalités : Protection des bâtiments publicsPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'En I'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le1 4 JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La cheffe du bureaÿ de/la sécurité intérieure,à » [ ks

ExPREFETDU BAS-RHINL'ibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250174PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par M.Gaetan GRIECO, 105 avenue Charles de Gaulle, 54910Valleroy, tendant à obtenir |'autorisation d'un systéme de vidéoprotection concernant l'établissementChausséa situé 9 place André Maurois, 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250174, par M.Gaetan GRIECO, 105 avenue Charles deGaulle, 54910 Valleroy, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Chausséa9 place André Maurois67200 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 18Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-La directrice régionale-Le responsable magasinArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1*, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le
Pour le Préfet11 JUIL. 2025Le Préfet,ir délégation,La cheffe du bureau de /à sécurité intérieure,

ExPRÉFETDU BAS-RHINL_ibcrte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250176 BISPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par M.Anthony FUHRMANN, CSV, 1 Parc de l'Étoile, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au centre-ville deStrasbourg, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;VU l'arrété préfectoral n°20250176 portant autorisation du système de vidéoprotection situé au centre-ville de Strasbourg, délivré le 11/07/25 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250176, par M.Anthony FUHRMANN, CSV, 1 Parc del'Étoile, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Centre ville de Strasbourg67000 StrasbourgNouvelle autorisation pour la caméra située :-Rue de |la Douane-Rue de la Division LeclercRenouvellement de l'autorisation des caméras situées :-Quai de Turckheim-Pont de l'abattoir-26 Grand-rue-Place Saint Pierre le Vieux-16 Rue du 22 Novembre-Petite rue du Vieux marché aux vins-Place du Vieux marché aux vins-Rue du Fossé des tanneurs-88 Grand-Rue-Place Kléber (3 caméras)-Rue du Bain aux plantes-121 Grand-Rue- Rue Sainte-Barbe-Rue de la Haute-Montée-Rue de la Nuée bleue-Rue du Dôme-Rue de la Comédie-Place Broglie-Place Broglie-Palais du Gouverneur-4 Rue du Dôme-6 Place du Temple neuf-3 Place du Marché neuf-10 Rue du Fossé des tailleurs-Place Gutenberg-18 Rue des Tonneliers-15 Rue de la Division Leclerc-19 Rue de l'Ail-2 Place de la Grande boucherie-4 Rue des Frères-50 Rue des hallebardes-18 Place de la Cathédrale-6 Rue du Maroquin-Place du Château-Place de la république-Avenue Victor Schoelcher-Place de la République-Avenue de la Paix15 Place saint Etienne-Pont de la Fonderie (2 caméras)-Rue des Récollets-Place henri Dunant-4 Quai Finkwiller-Place de l'Université-Quai du Maire Dietrich-Place Sébastien Brant-Rue Baldung Grien-Rue Strauss Durkheim-Rue Oberlin-Rue Strauss Durkheim-Rue louis Apfel-Rue Sellenick-Rue Schwendi-Place de 'Homme de fer
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Protection des bâtiments publicsPrévention d'actes terroristesPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 51Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.

En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : dispositions abrogatoiresL'arrété préfectoral n°20250176 du 11/07/25 est abrogé. Le présent arrêté n°20250176 BIS sesubstitue à l'arrêté précité.Article 10 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 11 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait a Strasbourg, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

ExPREFETDU BAS-RHINL_iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250180PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par M.Anthony FUHRMANN, CSV, 1 Parc de l'Étoile, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Ostwald, 67365Ostwald;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;


ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250180, par M.Anthony FUHRMANN, CSV, 1 Parc deI'Etoile, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Ostwald 67540-Rue du Général Leclerc — Arrêt Tram Wihrel-Allée du Bohrie —- Rue du Général Leclerc-Rue Albert Gerig-Mairie d'Ostwald-Rue de la Chapelle - Rue des Frères-Allée René Cassin _-17 Allée René Cassin — Façade du point d'eau-Rue des Lilas-Rue des Frères-Allée du Foehn-Ecoquartier-Allée du Foehn - Allée du Borhie-Madeline Brès-Allée de la Roselière-Place du Général de Gaulle-Rue du Général Leclerc-Rue des Vosges-Rue des JardinsType d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Prévention d'actes terroristesPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 13Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements-réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1¥, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :


- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes"susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 11 JUIL. 2025Le Préfçt,Pour le Préfet ar délégation,La cheffe du bure la sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINijerte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250181PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par M.Anthony FUHRMANN, CSV, 1 Parc de l'Étoile, 67000Strasbourg, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à La Wantzenau,67519 La Wantzenau ; .VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°: portée de I'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250181, par M.Anthony FUHRMANN, CSV, 1 Parc del'Étoile, 67000 Strasbourg, est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d''habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La Wantzenau, 67519Renouvellement d'autorisation des caméras situées:-Allée de Rome, entrée du quartier résidentiel-Espace sportif Jean Claude Klein-Faubourg du Capitaine d'Alençon-Quai des bateliers-Parking le fil d'EauNouvelle autorisation des caméras situées :-Entrée depuis la Robertsau, Faubourg du Capitaine d'Alençon-Entrée depuis Reichstett, route de Strasbourg, rue du Moulin-Rond-point rue de Lauterbourg-Nouveau skatepark-Parking de l'école, Espace Jean Claude KleinType d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Prévention d'actes terroristesPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 9Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait a Strasbourg, le 1 I ]U"_, 2025Le Préfet,ar délégation,Pour le Préfet et/pla sécurité intérieure,La cheffe du bureNat

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250182PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/03/25 présentée par M. Michael ROUSE, 1 avenue de |'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Polygone situé 25 route du Polygone, 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250182, par M. Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial Relay Polygone25 route du Polygone67100 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet -Pour le Préfet e( délégation,

EnPREFETDU BAS-RHINL'ibcrte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250183PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/03/25 présentée par M. Michael ROUSE , 1 avenue de l'horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne 30863 situé 1 rue de Hoelzel, 67400 Illkirch-Graffensraden ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250183, par M. Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial RelayConsigne 308631 rue de Hoelzel67400 Illkirch-GraffensradenType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_ présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 4 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau dé lâ sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINL_iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240774PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 09/04/25 présentée par Mme Stéphanie BECK, 24 place des Halles, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Centrecommercial des halles situé 24 place des Halles, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240774, par Mme Stéphanie BECK, 24 place desHalles, 67000 Strasbourg, est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Centre commercial des halles24 place des Halles67000 StrasbourgType d'établissement : Centre commercialFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesSecours aux personnes et défense contre les incendiesNombre de caméras intérieures : 96Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 ]U"__ 2825Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureay'dé la sécurité intérieure,

EnPREFETDU BAS-RHINL,ibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250161PORTANT AUTORISATION DUN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par Mme Leila SOUFI, 3A rue Roswag, 67600 Sélestat, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Mission Local deSélestat situé 3 A Rue Roswag, 67600 Sélestat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250161, par Mme Leila SOUFI, 3A rue Roswag, 67600Sélestat, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mission Local Sélestat3 A Rue Roswag67600 SélestatType d'établissement : AssociationFinalités : Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-La directrice-Le directeur adjointArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 11 JG:{L-"'-OZS
Pour le PréfetLa cheffe du burear délégation,la sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250177PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/03/25 présentée par Mme Sabine BROUSSE, 17 place de la Cathédrale, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementOffice du tourisme Strasbourg situé 17 Place de la Cathédrale, 67082 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250177, par Mme Sabine BROUSSE, 17 place de laCathédrale, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Office du tourisme Strasbourg17 Place de la Cathédrale67082 Strasbourg .Type d'établissement : Office de tourismeFinalités: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acces aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- La directrice et les directrices adjointes-Le responsable administratif et financierArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. :Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 4 1 JUIL. 2025 Le Préfet, Pour le Préfet et,par délégation,

ExPREFETDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250195PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/04/25 présentée par MVincent VERVISCH, 3 route de Neuhof, 67400 Illkirch-Graffenstaden, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement L'ATELIER TRAITEUR situé 2 route de Neuhof, 67400 Illkirch-Graffenstaden ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*': portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250195, par MVincent VERVISCH, 3 route de Neuhof,67400 lllkirch-Graffenstaden, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : L'ATELIER TRAITEUR2 route de Neuhof67400 Illkirch-GraffenstadenType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 7 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le gérant et son épouseArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La cheffe du bur la sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINL,ibcrte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250201PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l''arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 n°20220366 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour 16 caméras ;VU la demande du 29/04/25 présentée par M.Nicolas HARTZER, 181 route de Lyon, 67400 Illkirch-Graffenstaden, tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection situé dans la communed'IIlkirch-Graffenstaden ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20250201, par M.Nicolas HARTZER, 181 route de Lyon67400 Illkirch-Graffenstaden, est accordée jusqu'au 3 mars 2028, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune d'IIlkirch-GraffenstadenType d'établissement : CommuneFinalités : Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensRégulation des flux transportPrévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'orduresConstatation des infractions aux règles de la circulationNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 79Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.257-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :Le service de la police municipale, le Maire, les élus et les agents territoriaux agréésArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL''accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.Article 9 : publicité, délaîs et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau écurité intérieure,

PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250202PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; _VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/04/25 présentée par M. Claude STURNI, 84 Route de Strasbourg, 67500 Haguenau,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'Aire des gens du voyage, 29 Ruedu Chateau Fiat, 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250202, par M. Claude STURNI, 84 Route deStrasbourg, 67500 Haguenau, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Aire des gens du voyage129 Rue du Château Fiat67500 HaguenauType d'établissement : Aire d'accueil de la communeFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant |a voie publique : 2Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |aprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le service de la police municipale, le Maire, les élus et les agents territoriaux agréés
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...). 'Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfelt,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaû ¢ sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250205PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05 /05/25 présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 avenue André Malraux, 92300Levallois-Perret, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Relais café CHU NHC Pavillon entrée hôpital situé 1 Place de l'hôpital, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250205, par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 avenueAndré Malraux, 92300 Levallois-Perret, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Relais café CHU NHCPavillon entrée hôpital1 Place de l'hôpital67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement de santéFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le responsable point de vente-Animateur des ventesArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait'aStrastL;rg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau lsécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250215PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; ,VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/05/25 présentée par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuve-d'Asq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay-Consigne 32199 situé 57 route de Strasbourg, 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250215, par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Asq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial RelayConsigne 3219957 route de Strasbourg67500 HaguenauType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait 3 Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau/de/la sécurité intérieure,<

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTE PRÉFECTORAL 20250217PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/05/25 présentée par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de |'Horizon, 59650 Villeneuve-d'Asq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay-Consigne FRO32374 situé 2 rue Emmanuel Levinas, 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250217, par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de |I'Horizon59650 Villeneuve-d'Asq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial RelayConsigne FR0323742 rue Emmanuel Levinas67100 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet r délégation,La cheffe du bure sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINL':'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250219PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU' le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/05/25 présentée par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuve-d'Asq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay-Consigne FRO26667 situé 44 rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250219, par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve-d'Asq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial RelayConsigne FRO2666744 rue du Faubourg de Saverne67000 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systémeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL''accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 11 | JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La cheffe du bureau de/la sécurité intérieure,

ExPREFET'DU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250220PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/05/25 présentée par M.Franck MEUNIER, 10 rue des Soeurs, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement HotelMadame C situé 10 rue des Soeurs, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250220, par M.Franck MEUNIER, 10 rue des Soeurs,67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel Madame C10 rue des Soeurs67000 StrasbourgType d'établissement : HôtelFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 1 -Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra'être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les directeurs générauxArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.- Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du'préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de a sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250221PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/05/25 présentée par M.Anthony FUHRMANN, 1 allée du Zénith, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement EMS-Zénith situé 1 allée du Zénith, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250221, par M.Anthony FUHRMANN, 1 allée duZénith, 67000 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : EMS-Zénith1 allée du Zénith67000 StrasbourgType d'établissement : Lieu ouvert au public relevant d'une persohne publiqueFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des abords immédiats des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 11Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- La directrice- Le régisseur général- Le personnel CSV- L'entreprise de sécurité et de gardiennage du ZénithArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL''accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le1 1 JUIL. 2025Le Préfet,

ExPREFETDU BAS-RHINL_ibc'n'e'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250231PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/05/25 présentée par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuve-d'Asq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay-Consigne FRO26503 situé 4 Rue du Mont Blanc, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250231, par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'horizon59650 Villeneuve d'Asq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial RelayConsigne FRO265034 Rue du Mont Blanc67000 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes : .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.2571-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 1 ]...L, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du burea sécurité intérieure,

EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250233PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/05/25 présentée par Mme Yasmine EL KHODR, 8 Passage de Londres, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementTabac LYNE situé 8 Passage de Londres, 67000 Strasbourg ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250233, par Mme Yasmine EL KHODR, 8 Passage deLondres, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Tabac LYNE8 Passage de Londres67000 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-La géranteArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, le 1 l JUlL. znzsLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité intérieure,

ExPREFETDU BAS-RHINer'berte'' EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250236PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/05/25 présentée par M:Thomas SCHAEFFER, 1 rue du port du Rhin, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection -concernant l'établissement PortAutonome Strasbourg situé 7 rue de la Minoterie, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250236, par MThomas SCHAEFFER, 1 rue du Port duRhin,67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Port Autonome Strasbourg7 rue de la Minoterie67000 StrasbourgType d'établissement : Transport publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresConstatation des infractions aux règles de la circulationSecours aux personnes et défense contre les incendiesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 7Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 10 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le responsable d'exploitation de la gare fluviale-Le délégué défense sécurité-Le responsable pôle entretien maintenance-Le chef de projetArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modificàtion du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait a Strasbourg, lePour le Préfet11 JUIL, 2025Le Préfet,ar délégation,

ExPREFETDU BAS-RHINL_x'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250239PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/05/25 présentée par M.Julien WOLFF, 11 rue du Maennelstein, 67100 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CabinetDentaire du Docteur Julien WOLFF situé 11 rue du Maennelstein, 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ; '
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250239, par M.Julien WOLFF, 11 rue du Maennelstein,67100 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proceder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Cabinet Dentaire du Docteur Julien WOLFF11 rue du Maennelstein67100 StrasbourgType d'établissement : Etablissement de santéFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des abords immédiats des bâtimentsNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux-indications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont :-Le gérantArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de |a Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 6, 2025Le Préfet,Pour le Préfet ef par délégation,La cheffe du burez e la sécurité intérieure,

ExPRÉFETDU BAS-RHINL_:'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240410PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/06/25 présentée par M,Jean-Pierre FUGIER, Route du Rhin, 67500 Haguenau, tendantà obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CARREFOURsitué Route du Rhin, 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240410, par M,Jean-Pierre FUGIER, Route du Rhin,67500 Haguenau, est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CARREFOURType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 30Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son- exploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont :-Le directeur-Le manager technique-Les surveillantsArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 ...'L 2"25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de-a sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240241PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier de l'Esplanade, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1 : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240241, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Esplanade67000 Strasbourg-Place de l'Esplanade-Rue de Rome-Quai des Alpes-Allée Jean-Pierre Levy-Place de l'esplanade-Quai du Général Koenig-Rue de Lausanne
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 4Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acces aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. 'Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le { { JU 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureay de'la sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240637PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 6707@ Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Tunnel de l'Étoile, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240637, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc deI'Etoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tunnel de l'Étoile67000 StrasbourgType d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 42Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 4 1 JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bure la sécurité intérieure,

Cabinet du PréfetPREFET Ç ' y PreteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240639PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier du Tribunal, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240639, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de,l'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier du Tribunal67000 Strasbourg-Avenue des Vosges-Boulevard Clémenceau-Place du Faubourg de Pierre-Avenue Herrenschmidt-Avenue Pierre Mendès-France-Place de Haguenau-Rue de Wissembourg-Place de Haguenau-Avenue des Vosges-Avenue Herrenschmidt-Rue Fritz Kieffer-Boulevard du président Wilson-Petite rue des Magasins-Avenue Pierre Mendès France-Rue Alice Mosnier-RM350 Trémie PRO+350Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 9Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au- public, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes : .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste diSponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.'Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la' protection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait a Strasbourg, le 1 I ,m"_, 2025Le Préfet,Pour le Préfet r délégation,La cheffe du bureau de là sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240640PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier de la Robertsau,67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" : portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240640, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier de la Robertsau67000 Strasbourg-Rue Boecklin-Allée Kastner-Rue Mélanie-Rue de |a RenaissanceType d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 3Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.f
Article 4 : personnes hàbilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).- Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg,le — 4 4 JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet etp sr délégation,La cheffe du bureau de la sécurrijé intérieure,

Cabinet du PréfetPREFET , € y PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240642PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier Wacken, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240642, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Wacken67000 Strasbourg-Boulevard de Dresde - Sortie Rhénus- Rue Wenger Valentin- Boulevard de Dresde-Boulevard de Dresde - Rue Pierre de Coubertin-Rue du Tivoli (côté canal)-Rue du Tivoli - PMC .-Boulevard de Dresde - Allée des Cyclades-Boulevard de Dresde - Allée des Acores-Rue de l'Abbé Wetterlé
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 8Enregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. 'Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 11 JUIL. 2025Le Prgfet,Pour le Préfet-et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240643PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier Plaine des bouchers,67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240643, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc deI'Etoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Plaine des bouchers67000 Strasbourg
-Rue de la Montagne Verte-Rue de la Plaine des Bouchers-Rue du Doubs-Rue de la Plaine des Bouchers-Rue du Doubs-Rue des Frères Eberts-Route de la fédération-Rue de la Plaine des Bouchers-Plaine des Bouchers PR305+900Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux règles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 5Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf annexe disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures-judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La cheffe du bureau'de/là sécurité intérieure,| "/

Cabinet du PréfetPREFET , € y PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240644PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 :VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/02/25 présentée par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Quartier Port du Rhin, 67000Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1¥: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240644, par M. Maxime DUPIN, SIRAC, 1 Parc deI'Etoile, 67076 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Quartier Port du Rhin67000 Strasbourg-Avenue du Rhin - Route du Petit Rhin-Route du Rhin - Rue Coulaux-Route du Petit Rhin - Voies TRAM-Pont de l'Europe-Avenue du Pont de l'Europe - Rue des Cavaliers-Avenue du Rhin - Rue François Epailly-Giratoire Rue du Rhin Napoléon --Rue du Péage - Rue du Port du Rhin-Rue du Péage - Route du Petit Rhin
Type d'établissement : Service rattaché à la communeFinalités : Constatation des infractions aux regles de la circulationRégulation du trafic routierPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 9Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. ;En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 1 1 j""_ 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureay de/la sécurité intérieure,! - —f
Natacha MULLER