ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-012
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2025-01-31-00003 - Arrêté 2025-048 de traitement de
l'insalubrité
de l'immeuble sis 4 Rue Taine - VOUZIERS
(08400)
(12 pages) Page 4
DDCSPP 08 /
8-2025-01-21-00003 - arrêté N° 2025-009 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Aurore SPARENBERG et abrogeant
l'habilitation sanitaire N°2024-332 (4 pages) Page 17
DDT 08 /
8-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-050 portant autorisation de
démolir 24 logts à Les Hautes Rivières (2 pages) Page 22
8-2025-02-05-00001 - Arrete2025-60 autorisant le transport et
l'introduction de lapin dans le milieu naturel (2 pages) Page 25
Préfecture 08 / DCL
8-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025 / 52 portant délégation de
signature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE, chargés de
l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
(10 pages) Page 28
8-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025 / 53 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'État,
à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés
de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Ardennes (4 pages) Page 39
8-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de
signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de
Sedan (8 pages) Page 44
8-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025 / 57
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
(4 pages) Page 53
8-2025-02-05-00007 - Arrêté n° 2025 / 58
organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (4 pages) Page 58
2
8-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 2025/51 chargeant M. Claude BALAN,
et M. Sylvain POSIERE, directeurs départementaux adjoints, de
l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
(2 pages) Page 63
3
ARS - DD08
8-2025-01-31-00003
Arrêté 2025-048 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 4 Rue Taine - VOUZIERS
(08400)
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de l'immeuble sis 4 Rue Taine - VOUZIERS (08400) 4
Délégation Territoriale des ArdennesE . Agence Régionale de Santé -Grand EstÇ Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 0l 8de traitement de l'insalubritéde I'immeuble sis 4 Rue Taine - VOUZIERS (08400)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; 'Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l''application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de I'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 15 novembre 2024constatant l'insalubrité de I'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale :section AH n°380);Vu les courriers du 12/12/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, auxpropriétaires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le16/01/2025;Vu l'absence de réponse des propriétaires, au courrier en date du 12/12/2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse de Monsieur le Maire, au courrier en date du 12/12/2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse des locataires, au courrier en date du 12/12/2024 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-650 du 31/10/2024 relatif au danger imminent pour la santé et làsécurité des occupants et du voisinage de I'immeuble sis 4 Rue Taine — 08400 VOUZIERS ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 5décembre 2024;Considérant que l'état de I'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies puimonaires,asthmes et allergies liés à :-La présence d'une fenêtre non étanche à l'eau présentant des fuites lors d'intempéries,située dans la première chambre à gauche ;-La présence de revêtements des murs intérieurs, extérieurs, sols et plafonds dégradés,notamment par l''humidité ;-La présence de peintures dégradées sur les ouvrants ;-L'absence de ventilation réglementaire dans le logement ;-La présence de moisissures et d'humidité dans plusieurs pièces du logement;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :-La présence de défaut d'évacuation des eaux usées ;- La présence d'un bac de douche dégradé ;.Risques d'hypothermie et de précarité énergétique liés à :-L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
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-L'absence d'un moyen de chauffage fonctionnel, adapté et suffisant au logement ;-L'absence d'étanchéité à l'air de la porte d'entrée principale ;-La présence de deux ouvrants en bois simple vitrage dans la cuisine ;Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :--L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :-L'absence de détecteur autonome de fumée dans le logement ;-La présence d'installations électriques non sécuritaires ;-La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80 mètres ;-L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA) ;-L'absence de fonctionnalité de l'électricité dans la salle de bains et dans la cave ;Risques de chute de personnes liés à :-L'instabilité et la fragilité des marches des escaliers menant au premier étage ;-L'insuffisance de sécurité des dispositifs de protection au droit des fenétres des pièces dupremier étage ; '-L'instabilité du plancher de la chambre située à droite du sas du premier étage ;-L'instabilité du plancher de la salle de bains ;-L'insuffisance de sécurité des garde-corps situés sur le palier et aux marches extérieuresmenant à l'entrée ;-L'instabilité et la dégradation du plancher du couloir;Risques de chute d'éléments liés à :-La présence de nombreuses fissures sur les murs intérieurs et extérieurs ;-La présence de dégradation (trou) dans le mur au bord de la fenêtre du rez-de-chaussée(façade côté rue) et dans le mur de la cage d'escalier menant au premier étage ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :-L'absence d'aération dans la pièce munie d'appareils à combustion (gazinière et poêle- àgranulés dans la cuisine) ; '-La présence d'un raccordement d'évacuation des fumées du poéle à granulés non-étanche.Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST au motifsuivant:L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRETE
Article 1°°:L'immeuble situé, 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale: section AHn°380) propriété de Madame Dany BAUDIER et Monsieur Jean-Marie TOUSSAINT, et leursayants droit, est déclaré insalubre.
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Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnées àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour rendre étanche la fenêtre dans la premièrechambre à gauche du sas du premier étage ;- Remise en état des revêtements de murs intérieurs et extérieurs, sols et plafondsdétériorés, notamment par l'humidité;- Remise en état des peintures degradees au niveau des ouvrants;- Mise en place d'une ventilation réglementaire suffisante et ada ptee au logement;- Pose de réglettes d'aération au droit des fenétres des pièces principales;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Vérification, et remise en état si nécessaire, du réseau d'évacuation des eaux usées ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques. Une copie de celui-ci devraêtre remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée del'arrêté préfectoral; .- Réalisation d'un reperage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à I'administration.dans le cadre dela mainlevée de l'arrêté préfectoral;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logementet à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral;- Mise en sécurité de l'installation électrique de la cour du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments par lareprise des éléments dégradés et fissurés.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnées à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présentarrêté et jusqu'a réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la duréedes travaux.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois après notificationde l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour seconformer à l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du codede la construction et del'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des propriétairesmentionnés à l'article 1.
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A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'apres constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de I'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.Article 6 :Les propriétaires mentionnés à ''article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obllgatlons qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.'Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remiseen location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 C|-dessus ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.|l sera également affiché à la mairie de VOUZIERS ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend I'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de VOUZIERS;- au procureur de la République;
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- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementalepour l'information sur le logement.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété. :
Faità Charleville-Mézières, le 3 1 JAN. 2025Le Préfet, | _Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai P7-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. '
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerle relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable. 'Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembrè 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L.-511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jourdu mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur'la facade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.H.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.I- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. .Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2. |Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. -En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cettexobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
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correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant intérdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger..- (Abrogé)II.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité.vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de facon occasionnelle ou. en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci.en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement oule relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'articleL. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V del'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dontil dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4 "Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
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qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité competente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiondoccupatîon précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engage une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir.un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y-compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette"interdiction porte sur l' ach|5|t|on ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3°.du présent Il est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de.ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prevuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDCSPP 08
8-2025-01-21-00003
arrêté N° 2025-009 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Aurore SPARENBERG
et abrogeant l'habilitation sanitaire N°2024-332
DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00003 - arrêté N° 2025-009 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Aurore SPARENBERG et
abrogeant l'habilitation sanitaire N°2024-332 17
= -. Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 009attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore SPARENBERGLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu _ le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu |e Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePONTUD en qualité de cheffe de service santé et protection animales, abattoirs et environnement;Vu la demande présentée par Madame Aurore SPARENBERG, née le 18 janvier 1993 et domiciliée pro-fessionnellement au 32 bis rue du Bourg 08000 LES AYVELLES ;Considérant que Madame Aurore SPARENBERG remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°": abrogationL'arrété DDETSPP n° 2024-332 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire AuroreSPARENBERG est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans le département des Ardennes, pour une durée de cing ans, à Madame Aurore SPARENBERG,docteur vétérinaire administrativement domicilié au 32 bis rue du Bourg 08000 LES AYVELLES .
DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00003 - arrêté N° 2025-009 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Aurore SPARENBERG et
abrogeant l'habilitation sanitaire N°2024-332 18
Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 4 : engagementMadame Aurore SPARENBERG s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMadame Aurore SPARENBERG pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de 'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Aurore SPERENBERGsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 janvier 2025
Pour le directeur départemental,La Cheffe du service Santé - Protection animalesAbattoirs, Envi ent
Lydie POINTUD
DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00003 - arrêté N° 2025-009 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Aurore SPARENBERG et
abrogeant l'habilitation sanitaire N°2024-332 19
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :- Soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de I'agriculture et de la souverainetéalimentaire ; :- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08
8-2025-02-04-00001
Arrêté n°2025-050 portant autorisation de
démolir 24 logts à Les Hautes Rivières
DDT 08 - 8-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-050 portant autorisation de démolir 24 logts à Les Hautes Rivières 22
Ex DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 950portant autorisation de démolir vingt-quatre logementsà Les Hautes Rivières, 23-25 route de LinchampsLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articlesL.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives àla déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Président du Directoire d'EspaceHabitat du 21 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Hautes Rivières du 22 novembre 2024 ;Vu l'intérét de l'opération au plan économique et social ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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Arréte
Article 1: La démolition de vingt-quatre logements à Les Hautes Rivières, 23-25 route deLinchamps est autorisée.Article 2 : Espace Habitat sera exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 3 : Les travaux de démolition pourront étre entrepris dès que les derniers locatairesauront été relogés et que les procédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 0 4 FEV. 2025Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires —- 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2025-02-05-00001
Arrete2025-60 autorisant le transport et
l'introduction de lapin dans le milieu naturel
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Ex | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES ,Liberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°2025 - 60autorisant le transport et I'introduction de lapin dans le milieu naturel
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-8 ;Vu l'arrêté du 07juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier oude lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, I'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-55 du 1°" février 2024 portant délégation de signature à M.ChristopheFRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété n°2024-405 du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de portée générale;Vu la demande du 04 février 2025 présentée par la fédération départementale des chasseursreprésentée par Anthony MERIEAU, aux fins de prétendre à la capture de lapin sur la communede SAINT LAURENT en vue de relacher ces derniers sur la commune de CLAVY WARBY;Sur proposition du directeur département des territoires ;Arrête:Article 1*: M. POMMIER Manuel représentant la fédération départementale des chasseurs desArdennes est autorisé à procéder, avec l'accord du propriétaire, au lâcher de lapins degarennes sur les communes de CLAVY WARBY .Article 2: Les animaux destinés a étre relachés seront capturés sur les territoires de lacommune de SAINT LAURENT.Article 3 : L'introduction des animaux destinés au repeuplement aura lieu du 6 au 14 février2025 sous réserve que les lapins soient vaccinés contre la myxomatose et le V.H.D. avant d'étrelachés.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT LAURENT et CLAVY WARBY.Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires concernés ainsi qu'a l'office français dela biodiversité.
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Article 5 : Le directeur départemental des territoires et les maires des communes de SAINTLAURENTet CLAVY WARBY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État
CHARLEVILLE MEZIERES, le 05/02/2025Pour le prefet et par delegatlonla cheffe du service economle ?pirectioRi zale |f,èn'«fivü'"û _...tmz'î'â BL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture —- BP 60002 —- 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche — 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2025-02-05-00003
Arrêté n° 2025 / 52 portant délégation de
signature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain
POSIERE, chargés de l'intérim des fonctions de
directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025 / 52 portant délégation de signature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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PREFET L ; |DES ARDENNES Direction Départementale deLiberté l''Emploi, du Travail, des Solidarités et dePc la Protection des Populationsdes Ardennes
Arrêté n° 2025 / \7 '3portant délégation de signature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE, chargésde l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des C|toyens dansleurs relations avec les administrations;
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Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025 / 52 portant délégation de signature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/51 du 4 février 2025 chargeant M. Claude BALAN, et M.Sylvain POSIERE, directeurs départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions dedirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de lI'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" -Délégation de signature est donnée a M. Claude BALAN et a M. Sylvain POSIERE,directeurs départementaux adjoints, chargés de l'intérim des fonctions de directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,correspondance et document relevant de leurs compétences et attributionsrespectives et notamment ceux dans les domaines d'activités énumérés aux articles 2, 3et 4. -—
À l'exception de :. Toutes décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales etcomportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;. Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories2
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chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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° Les décisions relatives à :- Action sociale :Arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles del'État;Arrétés portant composition de la commission départementale d'aidesociale;Arrêtés portant composition de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.- Établissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et servicessociaux (CHRS, service de protection judiciaire des majeurs et d'aide àla gestion du budget familial, et CADA).- Environnement :autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentationde spécimens de la faune sauvage au publicArticle 2 -Dans le domaine de I'administration générale, délégation de signature est donnée à M.Claude BALAN et à M. Sylvain POSIERE, pour les actes relevant de leurs compétences etattributions respectives suivants :Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement des services et notammentles propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, lesouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributions derémunérations accessoires, hors ceux délégués au SGC pour les agents de la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes.Article 3 -Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. Sylvain POSIERE,sont les suivants :| - Santé publique vétérinaire :< Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavreset des déchets animaux, notamment au cas oU le maire refuse ou néglige d'assurer sespouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;< Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public del'équarrissage. 'Il - Environnement :1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :. courriers de recevabilité du dossier ;. enquêtes publiques: courriers au commissaire enquéteur, avis presse et envoi3
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aux journaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapportdu commissaire enquêteur aux maires et aux services ; '° dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés dedéclaration.2) Faune sauvage captive :° certificats de capacité ;° autorisations d'ouverture ; -< courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.Il - Vie associative:Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.Article 4 -Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. Claude BALANsont les suivants:| - Prévention de l'exclusion :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêtépréfectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007: ensemble des actes liés à la tenue dusecrétariat de la commission de médiation (art. R*441-13 du code de la construction etde l'habitation);2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un deman-deur reconnu prioritaire par la commission de medlatlon (art. R*441-16 créé par décretn°2007-1677 du 28 novembre 2007- art. 10);3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Étatdans le département (contingent préfectoral) :. Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission demédiation (DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à lademande;° définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés etfixation du délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 -de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :. Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions desexpulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;. signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisionsd'octroi du concours de la force publique.5) Commission de réforme départementales :
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. Présidence et signature du proces verbal.
Il - Travail Emploi :1) Salaires. Etablissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux destravailleurs à domicile (Code du Travail : 7°TM partie — Livre 4°TM — Titres | et Il) ;. Publication et date d'application des arrétés au Préfet (CT: 3°"° partie — Livre2ème — Titre Il - Chapitre Il)- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'art. R74221- Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L 7422-6 et L 742211 (CT:3% partie — Livre 4°TM — Titre |1l — Chapitre 111. Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs a domicile ;. Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelleminimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire oudifficultés de l'employeur ;- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par I'Etat aubénéficiaire de la RMM. ' '2) Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de lanégociation triennale (CT : 2°"° partie — Livre 2°TM — Titre IV — Chapitres | et Il).3) Procédure de conciliation (CT : 2°TM partie — Livre 5°TM — Titre Il — Chapitre !!)° Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plusdiligente ; |° Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;À Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale oulocale par le ministre du travail sur sa proposition ;. Composition de la section interdépartementale de conciliation ;« Composition de la section départementale de conciliation ;® Notification de l'accord de conciliation ;e Notification d'un PV de conciliation.4) Médiation (CT : 2°"° partie — Livre 5°"° - Titre Il — Chapitre IIl). Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;< Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.5) Travailleurs étrangers (CT : 5°"° partie — Livre 2°TM — Titre || CESEDA — Livre Ill)Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;© Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) ;e Visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial.6) Apprentissage et Alternance
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© Contrats d'apprentisSage ;° Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contratsen cours (CT : 6°"° partie — Livre 2°"° — Titre || - Chapitres III, IV et V) ;° Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92-675 du 17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992) ;e Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour lespersonnes morales de droit public (CT : 6°"° partie — Livre 3°TM - Titre !! — Chapitre V).7) Repos et congés _. Action en dommages et intéréts contre un salarié qui travaille pendant sescongés payés (CT : 3°TM partie — Livre 1 — Titre IV) ; |- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.8) Emploi81) Activité partielle (CT : 5°"° partie - Livre 1 — Titres | et Il) :Demande d'autorisation d'activité partielle .Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédurede sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation à I'emploi (CT : 5°"° partie — Livre 1° —Titres | et Il) : :° D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;o d'allocation temporaire dégressive ;° de congés de conversion ;B de cellule de reclassement ;o de formation et d'adaptation professionnelle ;e de conversion, d'adaptation ou de prévention.8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à |'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (CT : 5°TM partie — Livre 1°" — Titre I1).8.4)< Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contratinitiative emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement dessalariés en contrats aidés (CT : 5°"° partie — Livre 1°" — Titre II! — Chapitres |, I et IV) ;Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un CAEou d'un CIE ;< Prime retour à I'emploi.8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (EI, ETTI,Al, ACI). Attribution des aides — Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique (CT : 5°TM partie — Livre 1°" — Titre |1l - Chapitre II).8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT : 5°TM partie - Livre 1°— Titre IV).8.7) Conventions de promotion de I'emploi incluant les accompagnements des contratsen alternance par les GEIQ (CT : 6°TM partie — Livre 3°TM — Titre Il — Chapitre V ; CirculairesDGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).e Agrément des SCOP.
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8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT: 5°TM partie —Livre 1°" — Titre II - Chapitre ).8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFPn°2002-16 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).810) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations,entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à lapersonne (CT : 7°TM partie — Livre 2°TM — Titre Ill).811) Attribution, extension, rènouvellement, retrait d'agréments « entreprisessolidaires d'utilité sociale » (CT: 3°"° partie — Livre 3°"° — Titre III — Chapitre Il ; Loi n°2014-856 du 31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015).8.12) Décisions embauche en ZRUet QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).813)- Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du1/10/2013) ;» Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
9) Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques-* Institution d'un CISST (CT : 4°"° partie — Livre 5°"° — Titre Il - Chapitre 4) ;. Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements;. Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risquestechnologiques ;* Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité etConditions de Travail d'autres établissements.
10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéet aux droits à revenu de remplacement. Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherched'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique etprononcé de sanctions administratives (CT : 5°TM partie — Livre 4°TM — Titres | et Il) ;. Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de sonrenouvellement ;. Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.11) Formation professionnelle et certification° Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validationde jury (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ;° Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (CT : 6°"° partie — Livre 3*TM —Titre IV — Chapitre |) ; |° Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002; Décret n°2002-615 du 26/04/2002).12) Travailleurs handicapés
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G Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émissiondes titres de perception à I'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligationd'emploi) (CT : 5°"° partie — Livre 2°TM — Titre |) ;° Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés ; ;s Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6°"° partie — Livre 2°TM — TitreIl - Chapitre !l) ;© Subvention d'installation des travailleurs handicapés;° Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;° Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion destravailleurs handicapés ;° Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;° Prime pour I'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.13) Conseiller du salarié° Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission (CT : 1°° partie — Livre 2°TM — Titre III — Chapitre I1) ;. Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;° Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;. Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnel.14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, lamodeo Autorité compétence pour I'emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait desG agences de mannequins pour I'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT :4°"° partie — Livre 1° — Titre V — Chapitre II!)° Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (CT : 7°TM partie — LivreTer — Titre !! - Chapitre IV)© Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance15) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergementcollectif (Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)II - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titrede l'action 12 du programme 104.Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour lesactes pour lesquels ils ont reçu délégation, M. Claude BALAN et M. Sylvain POSIERE,sont autorisés à donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes adminitratifs dela préfecture des Ardennes et sa copie sera communiquée au préfet.8
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025 / 52 portant délégation de signature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
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Populations des Ardennes
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Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2023/603 du 16 octobre 2023 portant délégation designature a M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. Claude BALAN et M.Sylvain POSIERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressee |au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ÿ 4 FEV. 2025
Le Préfet,
(\Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025 / 52 portant délégation de signature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025 / 52 portant délégation de signature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2025-02-05-00004
Arrêté n° 2025 / 53 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État,
à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025 / 53 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État,
à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2025 / 53portant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État,à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025 / 53 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État,
à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la desrgnatlon desordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrété du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la péche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/51 du 4 février 2025 chargeant M. Claude BALAN, et M.Sylvain POSIERE, directeurs départementaux adjoints, de l'intérim des fonctlons dedirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ; -Vu la circulaire du ministre de I'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.Sylvain POSIERE, et en son absence ou empêchement à M. Claude BALAN :» pour l'exécution (engagement, liquidation, _ mandatement) _des _ crédits desprogrammes : '
Mission « Agriculture, alimentation, forét et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de |'alimentation.Mission « Economie »Programme 134 : développement des entreprises et régulations.Mission « Santé»Programme 183 : Protection maladie.Article 2 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.Claude BALAN, et en son absence ou empêchement à M. Sylvain POSIERE :» pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits desprogrammes:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025 / 53 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État,
à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.Mission « Travail et Emploi »Programme 102: accès et retour à l'emploi;Programme 103: accompagnement des mutations économiques et développement deI'emploi;Programme 111 : amélioration de la qualité de l''emploi et des relations de travail.» en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.Article 3 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués à M.Sylvain POSIERE et à M. Claude BALAN :» chacun pour les recettes relatives à l'activité des services relevant de leurscompétences et attributions :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 4 : Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale» Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrétés) |mputees sur les titres 3, 5 et 6dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;» Les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 ;> Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier2005 susvisé ;> Les arrétés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;> Les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique);> L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décretn° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique);> La signature des arrétés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'Etat est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôleur financier.Article 5: Le directeur décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le .centre de coût de l'UO 354 : administration territoriale de l'Etat.
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025 / 53 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État,
à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à I'action des services et organismes publics de I'Etatdans les régions et départements, M. Claude BALAN et M. Sylvain POSIERE peuvent,sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature à certains de leurs subordonnés.M. Claude BALAN et M. Sylvain POSIERE, ainsi que les agents auxquels ils aurontsubdélégué leur signature, devront être accrédités auprès du comptable payeur.Cette subdélégation sera notifiée au préfet et à la directrice départementale desfinances publiques et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Article 7 : L'arrété préfectoral n° 2023/604 du 16 octobre 2023 portant délégation designature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, pour I'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de I'Etat, à M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. Claude BALAN et M.Sylvain POSIERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont une copiesera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville—Méiières, le 04 FEV, 2025
Le Préfet,
(~Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025 / 53 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État,
à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,
chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2025-02-05-00005
Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,
sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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EnPREFETDES ARDENNESL'z'berte'EgalitéFraternité A . A ZDirection de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2025 / 54~ - portant délégation de signatureà Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de'finances ;Vu le code de commerce ; |Vu le code électoral ;Vu_ le code de l'environnement ;Vu le code fore;fier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu lé code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure !Vu le code du sport ; |Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; 'Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESCedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de I'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr .
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Vu le décret n°® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de. sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR: 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne I amelloratlonde la sécurité routière; :
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxregles applicables en matière de délégation de signature des préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour I' arrondlssement de Sedan, tous documents dans lesmatières suivantes:| - Police générale et sécurité publique :e Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;e Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;e Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature -des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement;e Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les rlsques d' |ncend|e etde panique dans les établissements recevant du public;e Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportnverécréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques partlcullers enmatière d'ordre public;Il - Affaires locales :< Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ; |e Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;e Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales);e Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information- préalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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e Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ; |< Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code .général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en apphcatlon de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales; 'e Autorisation des démissions des adJoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans I'arrondissement (article L.5211- 2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;e Nomination des délégations specnales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d' lnstltuteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.11l - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:< Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;e Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons: |* Dérogations permanentes ou temporalres aux horaires de fermeture des débits de boissons;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:° Suspension du permis de conduire; |< Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptlblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce: article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire:< Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968)e Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mèêtres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);* Inhumation dans les propriétés particulieres (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213- 22 du code généraldes collectivités territoriales);- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales);» Dérogation aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
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Commerce:e Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal). .Voie publique:< Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;e Quétes sur la voie publique.Epreuves sportives :- Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à declaratlon àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement :e Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;e Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article R412-2 du code desprocédures civiles d'exécution);» Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifs);e Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulatlon etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissement de Sedan : associations syndicales libres, associations syndicales autorisées depropriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestler en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdellberatlons, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;e Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :e Désignation des membres des commissions de contrôle (article L 19 du code électoral) ;e Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral). |
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portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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e Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme Astrid'HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ; |* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leursavenants ; -< tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05). ' 'Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecturede Sedan ou en son absence, à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissementde Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ; '7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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9°) I'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ; /10°) les récépissés de déclaration de manifestation-sportive.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée à Mme Blandine MATEUS, attachée, cheffe de la cellule départementalede la politique de la ville, à l'effet de signer en matière de politique de la ville :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ladélégation prévue aux articles1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire general de lapréfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David HICHAM, sous- prefet de Rethel ou à défautde ce dernier, par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2024/675 du 14 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui leur sera notifié ainsi qu'aM. Thomas GRIETTE, à Mme Blandine MATEUS et à Mme Maryse MOLINARI, et sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Étatet dont une copie sera adressée à la dlrectrlce departementale des finances publiques desArdennes. |
Charleville-Mézières, le 0 5 FEV. 2025
Le préfet,
;
Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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w
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025 / 56
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Préfecture 08
8-2025-02-05-00008
Arrêté n° 2025 / 57
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025 / 57
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ExPREFETDES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté' et de la légalité
Arrêté n° 2025 / 5*portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,_ Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense ;Vu le code de la route;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la securlte intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture- BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025 / 57
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en quahte de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sôus-préfet deVouziers ; 'Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en quallte desous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;'Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ; |Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025 / 57
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à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ARRETE:Article 1*: Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à I'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et en son absence ou si elle estempêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUSFormulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).- Mme Nathalie PICART, attachée, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne lesdomaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou dempechement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe du
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025 / 57
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature seraassurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour laconstatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité deprescripteurs CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle àla Lutte contre le Racisme, l''Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, deM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024/677 du 14 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL,Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Nathalie PICART, Mme Vanessa CHILLA,Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 05 FEV. 2025Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025 / 57
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture 08
8-2025-02-05-00007
Arrêté n° 2025 / 58
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00007 - Arrêté n° 2025 / 58
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
4Arrêté n° 2025/ 5 $organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative' départementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des reglonsVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00007 - Arrêté n° 2025 / 58
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu la circulaire . du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ; ' 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00007 - Arrêté n° 2025 / 58
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu l'arrété préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu l'arrêté préfectoral n°- 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1": En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète deSedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, soit par MmeMélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrative declasse normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.
'Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laétitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecturede Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00007 - Arrêté n° 2025 / 58
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2024/678 du 14 novembre 2024 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète, directrice de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes DE POURCQ, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, M.MARGENSEAU, M. BEZU, et M. GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 05 FEV, 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00007 - Arrêté n° 2025 / 58
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Préfecture 08
8-2025-02-05-00002
Arrêté n° 2025/51 chargeant M. Claude BALAN,
et M. Sylvain POSIERE, directeurs
départementaux adjoints, de l'intérim des
fonctions de directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 2025/51 chargeant M. Claude BALAN, et M. Sylvain POSIERE, directeurs
départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESÊË,ÇZÏ Direction Départementale depn l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsdes Ardennes
Arrêté n° 2025/ 5']chargeant M. Claude BALAN, et M. Sylvain POSIERE, directeurs départementauxadjoints, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret'n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del''administration territoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015—510'du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'arrété du Premier Ministre du 22 janvier 2025 nommant M. Hervé DESCOINS,- ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne, à compter du 1er février 2025 ;Vu la vacance du poste de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1°" février2025 ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 2025/51 chargeant M. Claude BALAN, et M. Sylvain POSIERE, directeurs
départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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ARRETEArticle 1 - M. Claude BALAN et à M. Sylvain POSIERE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) des Ardennes, sont chargés d'assurer l'intérim des fonctions de directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populatlonsdes Ardennesà compter du 1 fevner 2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera rendu caduc par la nomination d'un titulaire sur le postede directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ou par la nomination d'un nouvel intérimaire.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Claude BALAN et àM. Sylvain POSIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 04 FEV, 2025
Le Préfet,
Alain BUQQUET
Préfecture 08 - 8-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 2025/51 chargeant M. Claude BALAN, et M. Sylvain POSIERE, directeurs
départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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