PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-183
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-07-22-00002 - Arrêté n°2024-09-0040 DGF LHSS CeCLER.docx
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-22-00002
Arrêté n°2024-09-0040 DGF LHSS CeCLER.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-22-00002 - Arrêté n°2024-09-0040 DGF LHSS CeCLER.docx3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2024 -09-0040

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) –
13, RUE CONDORCET – 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association CE -CLER.
N° FINESS EJ : 630005148 - N° FINESS E G : 630012268


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionné s à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du n°2015 -507 du 14 octobre 2015, autorisant, à compter du 1er décembre 2015, le
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) – 13, RUE CONDORCET – 63000 CLERMONT
FERRAND, gérés par l'association CE -CLER ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'associati on CE -CLER ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
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ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) – 13, RUE CONDORCET – 63000 CLERMONT
FERRAND, gérés par l'association CE -CLER sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
164 574,32€
966 299,06€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
635 501,28€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
166 223,47€


Recettes Groupe I Produits de la tarification
966 299,06€
966 299,06€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0€


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) – 13, RUE CONDORCET – 63000 CLERMONT FERRAND, gérés par l'association CE -CLER
est fixée à 966 299,06 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) – 13,
RUE CONDORCET – 63000 CLERMONT FERRAND, gérés par l'association CE -CLER à ve rser au titre de
l'exercice 2024 est fixée à 966 299,06 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délég ation départementale du Puy -de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administ ratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département du Puy -de-
Dôme.

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Fait à Clermont -Ferrand, le 22 juillet 2024

Pour Le Directeur départemental
La Directrice départementale adjointe




Marie -Laure PORTRAT


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