EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-392
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence des aides à la
pierre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
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Avenant n°1 pour l'année 2024à la convention de délégation de compétencedes aides à la pierre
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d'agglomération Seine-Eure représenté par Monsieur Bernard LEROY, sonPrésident,etl'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Eure,Vu la convention de délégation de compétence signée le 1% août 2024,Vu la délibération du n°2024-161 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2024,autorisant le Président à signer les décisions de subvention et d'agrément, ainsi que toutesles conventions et documents relatifs à I'exercice de la délégation des aides à la pierre,Vu la notification du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et moyens pour la finde gestion 2024 signée par Monsieur le préfet de la région Normandie,Considérant qu'il convient d'ajuster les objectifs fixés par le comité régional de I'habitat etde l'hébergement du 14 mars 2024 ainsi que les moyens correspondants mis à la dispositiondu délégataire, conformément à la notification du 29 octobre 2024 sur la répartition desobjectifs et moyens pour la fin de gestion 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
A.1 — Le développement, l'amélioration et la_diversification de l'offre de logementssociauxLes objectifs prévisionnels de l'année étaient les suivants (correspondants à 100 % des ob-jectifs annuels pour les PLUS/PLAI) :- 22 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont O PLAI adapté (logementstrès sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'articleR.331-2-5-1 du CCH)- 51 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
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Parmi les 73 logements PLUS et PLAI, il est prévu 9 logements en recyclage foncier et 10 enrésidence sociale, bénéficiant d'une subvention majorée.- 96 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives.- 55 logements en location accession (PSLA).L'objectif prévisionnel de réhabilitation de logements locatifs sociaux du parc publics'établit à 248 logements, dont :- 131 logements bénéficiant d'une rénovation énergétique ;- 81 logements bénéficiant d'une rénovation énergétique des résidences sociales etpensions de famille ;- 36 logements bénéficiant d'un changement de vecteur.Les objectifs de fin d'année 2024 sont les suivants :- 20 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont O PLAI adapté (logements trèssociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-2-5-1du CCH)- 45 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les 65 logements PLUS et PLAI, il est prévu 5 logements en recyclage foncier,bénéficiant d'une subvention majorée.- 65 logements PLS (prét locatif social) y compris les structures collectives.L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entrePLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés.- La réalisation de 30 logements en location accession (PSLA). De la même façon,l'enveloppe de PSLA correspond à la dotation annuelle.- 91 logements (arrondi) bénéficiant d'une rénovation énergétique ;g gétiq- 81 logements bénéficiant d'une rénovation énergétique des résidences sociales etpensions de famille ;- 36 logements bénéficiant d'un changement de vecteur.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :] Objectifs (,jébUt Objectif fin d'année_ d'année _ ÀPLUS N _ ïl _ 45PLAI B 22 20 |Î N - TotalÏ'LUS et I;LAI - 73 . | 65DontPLAladaptés | o _ 0
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Dont PLUS et PLAI en sobriété foncière 9 5Dont. bonification en résîdence_sc;iale/ 1 10 [L 0 'pension de familleDémolition 10 — . 07 ïPLS e 1 | % 65 |PSLA s| 30 |Total logement :Ë:_î §PLUS, PLAI, PLS, 224 160Rénovation énergétique 1 131 91Rénovation énergétique en résidence 81 81sociale/ pensions de famille BChangement de vecteur 36 36
Les objectifs de réhabilitation pour la fin de gestion correspondent à l'enveloppe de débutde gestion :- 70 % de l'objectif annuel pour les logements bénéficiant d'une rénovation- 100 % pour l'opération de rénovation en résidence sociale- 100 % de l'objectif annuel pour les logements bénéficiant d'un changement de vecteur
odalités financières pour 2024Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialOffre nouvelle et démolition (crédits FNAP)Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élèveà 527 110 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :187 110 € au titre de l'offre nouvelle et plus précisément des logements PLAI (prêt locatifaidé d'intégration), soit 27 x 5 670 € avec une majoration de la subvention de 34 020 € pour6 logements (6 x 5 670 €).- 6 x 5 670 € = 34 020 € au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) enzone B2 et C- 14 x 7 000 € = 98 000 € au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) enzone B1- 5 x4500€ = 22500€ au titre de la subvention sobriété foncière au titre del'acquisition amélioration 3/5
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Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 : Enveloppe àMoyens pour Enveloppe délf':guer aul'année 2024 déléguée en titre dedébut d'année | l'avenant deÿ fin d'année132 020 €PLAI (5 670 €/PLAI en zone B2et C | (dont 98 000 €et 7000€/PLAI en zone B1) de subvention 92 400 € 39 620 €l majorée)PLAI adaptés(Montants de référence13 980 €/logement en logement 0€ O€ 0€ordinaire, 5 600 €/logement en| - structure)Sobriété foncière(4 500 € /logement en acquisitionamélioration et 3 000 €/logement 22 500 € 22 500 € 0€en autres opérations - PLUS et PLAI) ; EBonification en résidence sociale/pension de famille (3 250 e 19 500 . -19500 €| €/logement)| =
Démolition (4 104 €/logement) 0€ 0€ C€Total 154 520 € 134 400 € 20 120 €
Réhabilitation du parc locatif social (crédits État — BOP 135)Pour 2024, les droits à engagement destinés à la réhabilitation du parc public s'élèvent à2 464 150 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 pour la réhabilitation duparc social :
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EnveloppeMoyens Enveloppe — engagée au ;. déléguée au titre} X Reliquatprévisionnels , ° _ titre dede I'avenant N 2' l'avenant N°2871150,00 €Rénovation (correspondant aénergétique 1 244 500 € 70 % de- 9 500 € par logement l'enveloppe| prévisionnelle) |_ Rénovation 1 539 000 €energetique en (correspondanta | 2 6 650 €- i 403 500 € 5résidence sociale/ | - 539000€ 100 % depensions de famille l'enveloppe- 19 000 € par £ PPprévisionnelle)logement 54 000 €Changement de (correspondant à| vecteur 54 000 € 100 % de4 000 € 0€-1 500 € par logement l'enveloppe >40prévisionnelle) |t 4 _Total des crédits2 83 2 464 150, 2 457 500,00 €| 6 650,00€' (BOP 135) 7 500,00 € 64 150,00 €
En 2024, 6 650€ du budget délégué au titre de la rénovation énergétique ne seront pasengagés. ils feront ainsi l'objet d'un reliquat dans le cadre du prochain avenant.C. PublicationLe présent avenant fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du délégataire.Il sera transmis, dès sa signature, à la DREAL.
Fait,À Évreux,le 2 7 DEC. 2024Le Président de la Communauté Le Préfetd'agglomération Seine-EurePar délégationLe Directeur Général Charles GD/5Régis PETIT
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Avenant n°3 pour l'année 2024 de fin de gestionà la convention de délégation de compétencede 6 ans des aides à la pierreLe présent avenant est établi entre :Le Département de l'Eure représenté par Monsieur Alexandre Rassaërt, son Président,et 'l'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Eure,Vu la convention de délégation de compétence signée le 1 août 2019,Vu l'avenant n°1 à la convention pour l'année 2024 du 31 juillet 2024,
Vu l'avenant n°2 à la convention pour l'année 2024 du 12 juillet 2024,
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Eure en commission permanente du 13 décembre 2024,Vu la notification du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et moyens pour la fin de gestion 2024 signée parMonsieur le préfet de la région Normandie,Considérant qu'il convient d'ajuster les objectifs fixés par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 mars2024 ainsi que les moyens correspondants mis à la disposition du délégataire, conformément à la notification du 29octobre 2024 sur la répartition des objectifs et moyens pour la fin de gestion 2024,Il a été convenu ce qui suit :1— Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024L'année 2023 est la sixième année de la convention de délégation de compétence ayant pris effet le 1" janvier 2019 pourume durée de six ans. À ce titre, les objectifs fixés et les moyens mis à disposition pour l'année 2024 prennent en compteles projets prévus en programmation.Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux :Les objectifs prévisionnels de l'année 2024 sont les suivants (correspondants à 100 % des objectifs annuels pour les PLUS/ PLAI) :0 79 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 0 PLAI adapté (logements très sociaux à bas niveaude quittance bénéficiant de la subvention de l'art. R.331-2-5-1 du CCH)| 86 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les 265 logements PLUS et PLAI, il est prévu 23 logements en recyclage foncier et 6 en pension de famille,bénéficiant d'une subvention majorée.D 96 logements PLS (prét locatif social) y compris les structures collectives ;[ 18 logements en location accession (PSLA) ;
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0 0 logement locatif social pour la démolition.
L'objectif prévisionnel de réhabilitation de logements locatifs sociaux du parc public s'établit à 124 logements, dont :- 124 logements bénéficiant d'une rénovation énergétique ;- 0 logement bénéficiant d'un changement de vecteur.
Les objectifs de fin d'année 2024 sont les suivants :O 112 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration), dont 1 PLAI adapté (logement très sociaux à bas niveaude quittance bénéficiant de la subvention à l'art. R. 331-2-561 du CCH) ;0 194 logements PLUS (prét locatif usage social).Parmi les 306 logements PLUS et PLAL il est prévu 122 logements en sobriété foncière bénéficiant d'une subventionmajorée.Ê 149 logements PLS (prét locatif social) y compris les structures collectives ;[ 8 logements en location accession (PSLA) ;J 0 logement locatif social pour la démolition.1 86 logements bénéficiant d'une rénovation énergétique ;0 0 logement bénéficiant d'un changement de vecteur.
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Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour Pannée 2024 :[ Objectif début d'année Objectifs fin d'annéePLUS 186 194PLAI (dont PLAI-Adapté) 79 (dont 0) 112 (dont 1)Total PLUS et PLAI 265 306Acquisition-amélioration 5 10Dont PLUS et PLAI en nsobriété foncière Autres Opérations 23 112Démolition 0 0PLS 96 149PSLA 18 8Total logement aidé (PLUS, PLAI, PLS, PSLA et" 379 463démolition)Appel à projet régional Matériaux Biosourcés 12Rénovation énergétique 124 86Changement de vecteur 0 0
II — Modalités financières pour 2024Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social :Offre nouvelle et démolition (crédits FNAP)Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 1 115 350 € pour laréalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :1 031 350 € au titre de l'offre nouvelle, correspondant à :@ 111 x 5670 €= 629 370 € au titre des logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) en zone B2 et C® 1 7000 €=7 000 € au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) en zone B1
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@ 1 x 13980 €= 13 980 € au titre des logements PLAI-A (prét locatif aidé d'intégration adapté).® 10 x 4 500 €= 45 000 € au titre de la subvention sobriété foncière au titre de l'acquisition amélioration® 112 x3 000 €= 336 000 € au titre de la subvention sobriété foncière au titre du recyclage foncierAuxquels s'ajoutent 84 000 € au titre de l'appel à projet régional Matériaux Biosourcés (12 x 7 000 € / logement).
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 pour l'offre nouvelle :
PLAI (5 670 €/logement)PLAI-Adaptés(13 980 €/logement ordinaire et5 600 €/logement en structure)*Sobriété foncière{4 500 € /logement en acquisition amélioration et3 000 €/logement en autres opérations - PLUS etPLAI)Prime pour les pensions de famille et résidencessociales (3 250 €/logement)Démolition (4 104 €/logement)Appel à projet régional Matériaux BiosourcésTotalReliquat 2023 - Démolition (4 104 €/logement))Reliquat 2023 — sobriété foncière(3 000 €/logement)Total enveloppe 2024 (FNAP)
Enveloppe à déléguer auMoyens pour Enveloppe déléguée . sl'année 2024 endébutd'anmée. | "té de l'avemant de find'année636 370 € 281 904 € 354 466 €13 980 € 0€ 13 980 €
381 000 € 55 500 € 325 500 €
0€ 13 000€ -13 000€0€ 0€ 0€84000€ - 84 000 €1 115 350€ 350 404 € 764 946€- 8 104€ - 104 €*{soit 2 logements)- 75 000 €(soit 25 logements)1115350 € 267 300 € 764 842 €* Erreur de report du reliquat sur l'avenant 1 : le montant qui aurait dû être reporté était de 8 208 € — régularisation de 104 €
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Réhabilitation du parc locatif social (crédits État — BOP 135)Pour 2024, les droits à engagement destinés à la réhabilitation du parc public, et correspondant à 70 % de l'enveloppeprévisionnel indiqué ci-dessous, s'élèvent à 824 600 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 pour ta réhabilitation du parc social :Movens Enveloppe déléguée | Enveloppe à délégierévi y Is au titre de l'avenant | au titre de l'avenarit deprévisionne N°2 fin d'annéeRénovation énergétique- 9 500 € par logement 1 178 000,00 € 824 600,00 € -7 600,00 €Changement de vecteur- 1 500 € par logement 0€ 0€ 0,00 €Total des crédits (BOP 135) 1 178 000,00 € 824 600,00 € -7 600,00 €
En 2024, 7 600 € du budget délégués au titre de la rénovation énergétique ne seront pas engagés. Ils feront ainsiPobjet d'un retrait dans le cadre de cet avenant.
IIF — PublicationLe présent avenant fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dudélégataire.11 sera transmis dés sa signature à la DREAL.
Fait en deux exemplairesÀ Évreux, le ? 7 DEC. 2024Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Eure
Alexandre RASSAËRT arles W//
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