PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-036
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-01-12-00008 - 01 - DS - Directrice de transition RH - 12 01 2026 (3
pages) Page 5
21-2026-02-01-00015 - 05 DS DST transition énergétique - 01 02 2026 (5
pages) Page 9
21-2025-12-01-00007 - 22 - DS Dir déléguée du CH Langres - 01 12
2025 (3 pages) Page 15
21-2025-12-05-00005 - 23 Délégation Signature SSIAD CH Auxonne - 05
12 2025 (3 pages) Page 19
21-2026-01-01-00001 - DS 2026-4 DU 01.01.2026 CORINNE VIARD DS (3
pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-02-16-00001 - 2026 DRD Arrêté LEONI WIRING SYSTEMS
FRANCE (3 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°05-2026
du 20 février 2026 portant application du régime forestier
Saint-Pierre-en-Vaux (2 pages) Page 31
21-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°06-2026
du 20 février 2026 portant application du régime forestier
Pernand-Vergelesses (2 pages) Page 34
21-2026-02-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 16 février 2026
portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de
VEUVEY-SUR-OUCHE (2 pages) Page 37
21-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février
2026
interdisant la circulation et le stationnement des personnes sur le
chemin du fond de la Combe Lavaux situé au sein du territoire de la
réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean Roland

(4 pages) Page 40
21-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
autorisant
des travaux de consolidation du chemin dit « des friches » au sein de la
réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean Roland et portant
autorisation spéciale de travaux en site classé (2 pages) Page 45
21-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant
modification de la composition du bureau de l'association foncière de
VILLERS-ROTIN (2 pages) Page 48
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-02-16-00003 - Arrêté Préfectoral N°369 portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police pour la navigation de
bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors
de la réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan
d'eau (3 pages) Page 51
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-02-12-00003 - arrêté préfectoral 338 du 12.02.206 portant
ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune
d'IZIER (2 pages) Page 55
21-2026-02-18-00001 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en
matière d'ouverture et fermeture des services déconcentrés au
18.02.2026 (2 pages) Page 58
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-02-06-00012 - Arrêté portant attribution des lettres de
félicitations
pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 61
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral 361 instituant une
commission de propagande à DIJON (2 pages) Page 64
21-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral 362 instituant une
commission de propagande à BEAUNE (2 pages) Page 67
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°387
portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans
le
département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 70
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2026-02-16-00005 - Arreté 3ème reArrêté Préfectoral N°373
portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association
Urbanalis au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitationnouvellement agréments ILGLS et ISFT
URBANALIS RAA (2 pages) Page 75
21-2026-02-16-00004 - Arrêté Préfectoral N°372 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Solidarité,
Dignité, Accompagnements, Travail (SDAT) au titre de l'article L.365-4 et
de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 78
21-2026-02-16-00006 - Arrêté Préfectoral N°374 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Habitat et
Humanisme au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 81
3
21-2026-02-16-00007 - Arrêté Préfectoral N°375 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Les
Restaurants du Coeur - les relais du coeur de Côte-d'Or au titre de l'article
L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation
(2 pages) Page 84
21-2026-02-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°376 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Alcyon - Le
Tremplin au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitationt agréments ILGLS et ISFT ALCYON LE
TREMPLIN RAA (2 pages) Page 87
Sous-préfecture de Montbard / Pôle collectivités locales et
développement territorial
21-2026-02-20-00002 - AP désignation commission contrôle listes
électorales Coulmier Le Sec raa (2 pages) Page 90
4
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-01-12-00008
01 - DS - Directrice de transition RH - 12 01
2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-12-00008 - 01 - DS - Directrice de transition RH - 12 01 2026 5
lu > Lumensoe r CH EHPAD CmLANVANESRDijon Bourgogne mars d'[s-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Chaumont
DS 2026 — n° 1 du 12 janvier 2026 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;= Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-12-00008 - 01 - DS - Directrice de transition RH - 12 01 2026 6
CH EHPAD Chasscomme d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ae#.Dijon Bourgogne
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Afifa JAKIR, Directrice des ressources humaines detransition du Centre Hospitalier de Chaumont pour signer en mes nom et place tout document relatifau :
= Secteur d'activité dont elle a la charge: contrats de travail, contrats de recrutement, de mise àdisposition, de prestation par le Centre Hospitalier de Chaumont (courriers, décisions, actesd'engagement, avenants et autres documents en lien avec la gestion des ressources humaines).ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier HUARD, Directeur délégué,Madame Afifa JAKIR bénéficie d'une délégation pour signer en mon nom et place tous les documents,décisions, courriers et notes de service ou d'information en lien avec la Direction des Affaires Médicales.ARTICLE3 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présentedécision.ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissementconcerné, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux deCôte-d'Or et au trésorier principal du CH de Chaumont.ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 6 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 12 janvier 2026Le Directeur Général
SignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-12-00008 - 01 - DS - Directrice de transition RH - 12 01 2026 7
CH EHPAD Cran£4Sic ERA mama d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ane
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directrice des RessourcesMme Afifa JAKIR Humaines de transition du CentreHospitalier de ChaumontSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-12-00008 - 01 - DS - Directrice de transition RH - 12 01 2026 8
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-02-01-00015
05 DS DST transition énergétique - 01 02 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-01-00015 - 05 DS DST transition énergétique - 01 02 2026 9
CH EHPAD Camed'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze M \CENTRE HOSPITALIER77Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des services techniques, de la transition énergétique et de la sécuritéEngagement de commandes et liquidation des factures
DS 2026 — n° 05 du 1°! février portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitaliére;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;= Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-01-00015 - 05 DS DST transition énergétique - 01 02 2026 10
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d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze CENTRE HOSPITALIER
+"D >ne 7Bijon Bourgogne
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- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1° janvier 2026,DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et placetout document relatif aux engagements de commandes et liquidations de factures relevant de laDirection des Services Techniques :> Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétiqueet de la sécurité.En cas d'empéchement de Madame Christine PHILIPPON, donne délégation a :e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 203.10, 2382 à |'exclusion des opérations d'équipement.Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Gabriel REIGMonsieur Thierry BACHELIERMonsieur Arnaud LEBREUILMonsieur Francis POULINe Monsieur David DEBIERREpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 602631(ATELIERS (GENIE CIVIL)), 606234 (FOURNITURES ATELIERS NON STOCKEES)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 602612 (FUEL DOMESTIQUE), 602160 (FLUIDES ET GAZ MEDICAUX), 6131580(AUTRES LOCAT. MOBIL. CARACT. MED. DST), 60611 (EAU ET ASSAINISSEMENT), 606121 (ELECTRICITE),606132 (NON STOCKE CHAUFFAGE URBAIN), 60618 (GAZ), 613222 (LOCATIONS IMMOBILIERES DST),613252 (LOYERS ET CHARGES LOCATIVES SCES TECH), 65880 (AUTRES CHARGES DST), 67220 (CHARGESA CARACTERE MEDICAL), 672380 (CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTEL), 6782 (AUTRESCHARGES EXCEPTIONNELLES)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-01-00015 - 05 DS DST transition énergétique - 01 02 2026 11
eeaa| CH enpan Sex WOM 'FlDijon Bourgogne om d'Is-sUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER LS
Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Gabriel REIGMonsieur Thierry BACHELIERMonsieur Arnaud LEBREUILMonsieur Francis POULINMonsieur David DEBIERREpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 606230 (PETITS MATS ET OUTILLAGES HOSPITALIERS), 606231 (FOURNITURESD'ATELIER (téléphone)),e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Cyril RUSCONIpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 615223 (ENTRETIEN REPARATIONS VOIES & RESEAUX), 62410 (TRANSPORTS /ACHATS CHRONOS DIVERS), 62880 (PRESTAT SCES NON MEDICALES SCES TECH)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Compte 615222 (ENTRETIEN REPARATIONS DES BATIMENTS),e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 6152580 (ENTRET REPAR AUTRES MAT. SCES TECHNIQUES), 6152680(MAINTENANCES AUTRES SERVICES TECHN)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 612320
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-01-00015 - 05 DS DST transition énergétique - 01 02 2026 12
LnCH eHpan = num )vusommerscer d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budgets Cet E : Comptes : 61522, 61558, 61568, 672140.Budget À : Comptes : 606120, 61520.Budget P : Compte 61522.Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGe Monsieur Cyril RUSCONIpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 2135 concernant le domaine techniqueARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints a la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4— La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte-d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, 1°' février 2026
Le Directeur Général,SignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-01-00015 - 05 DS DST transition énergétique - 01 02 2026 13
CH EHPAD Cmrarvmsvamnee d'[S-Sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze M \
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Direction des services techniques, de la Sig néMadame Christine PHILIPPON ee he betransition énergétique et de la sécurité
Direction des services techniques, de la Sig néMadame Christelle VERHELST a. 2. ertransition énergétique et de la sécurité
Direction des services techniques, de la Sig néMonsieur Xavier DUQUERROY Le re aotransition énergétique et de la sécurité
Direction des services techniques, de la SigneMonsieur Gabriel REIG =r _ 'aytransition énergétique et de la sécurite
Direction des services techniques, de la Sig néMonsieur Cyril RUSCONI di eu aDE transition énergétique et de la sécuritéDirection des services techniques, de la Si gn eMonsieur Thierry BACHELIER ee ne aetransition énergétique et de la sécurité
Direction des services techniques, de la Sig néMonsieur Arnaud LEBREUIL ET a NTtransition énergétique et de la sécurité
Direction des services techniques, de la S [ g neMonsieur Francis POULIN a. re atransition énergétique et de la sécurité
Direction des services techniques, de la S | g neMonsieur David DEBIERRE ee _ atransition énergétique et de la sécurité
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-01-00015 - 05 DS DST transition énergétique - 01 02 2026 14
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-12-01-00007
22 - DS Dir déléguée du CH Langres - 01 12 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-01-00007 - 22 - DS Dir déléguée du CH Langres - 01 12 2025 15
'7 7 \aumont \A CH EHPAD Can us |Dijon Bourgogno coms d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER «= 4
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection déléguée du CH de Langres
DS 2025 — n° 22 du 1 décembre 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a laFonction Publique Hospitaliére ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;~ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-01-00007 - 22 - DS Dir déléguée du CH Langres - 01 12 2025 16
v7 11 €| CH enpap See BEDijon Bourgogne romeo d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ f \ CENTRE HOSPITALIER
PEN—_ PS NNL, us 74/ \f"~~ 2ne"2
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'ls-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Didier RICHARD, Directeur délégué du CH de Langres,pour signer en mes nom et place toutes pièces administratives relatives à la gestion de l'établissement,et en cas d'empéchement de celui-ci à M. Thierno AGONDANOU, Attaché Adjoint de Direction auCH de Langres.ARTICLE2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3— La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 décembre 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-01-00007 - 22 - DS Dir déléguée du CH Langres - 01 12 2025 17
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Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Didier RICHARD Directeur Délégué du CH de S i g neLangres
M. Thierno AGONDANOU Attaché Adjoint de Direction au CH Sj gnede Langres
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-01-00007 - 22 - DS Dir déléguée du CH Langres - 01 12 2025 18
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-12-05-00005
23 Délégation Signature SSIAD CH Auxonne - 05
12 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00005 - 23 Délégation Signature SSIAD CH Auxonne - 05 12 2025 19
Dijon Bourgogno unes d''Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \/ \CH EHPAD CaBAASCENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATURESSIAD
DS 2025 — n° 23 du 5 décembre 2025 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a laFonction Publique Hospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;Vu le Procès - Verbal d'installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH dedl
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00005 - 23 Délégation Signature SSIAD CH Auxonne - 05 12 2025 20
os CH eHpap eeDijon Bourgogne en d'Is-sUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze la à
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;— Vu l'organigramme de direction en date du 5 décembre 2025,
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze et CH de Langres, et en cas d'empéchement, a:e Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CH d'Auxonne, d'ls-sur-Tille et del'EHPAD de Mirebeau-sur-Béze, et en cas d'empéchement, à :
e Madame Véronique ADAM, infirmière coordinatrice SSIAD, pour signer en mes nom et place :- Les évaluations de stage ;- Les fiches d'évènements indésirables — signalement de maltraitance — épisodes infectieux ;ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CH d'Auxonne.ARTICLE 4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 5 décembre 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00005 - 23 Délégation Signature SSIAD CH Auxonne - 05 12 2025 21
! ierem À 03 revueDijon Bourgogne CH EHPAD Coen ———d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ \ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
+}H
to
/ \"=.
fe
=
Prénom NOM DirectionSignature
Madame Véronique ADAM SSIAD CH Auxonne
Directrice Adjointe des CHMadame Catherine PALLENCHIER d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Directeur des CH d'Auxonne, d'ls-Sur-Tille et de l'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze et CH deLangresMonsieur Didier RICHARD Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00005 - 23 Délégation Signature SSIAD CH Auxonne - 05 12 2025 22
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-01-01-00001
DS 2026-4 DU 01.01.2026 CORINNE VIARD DS
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-01-00001 - DS 2026-4 DU 01.01.2026 CORINNE VIARD DS 23
meer d'Is-sur-Tille | Mirebeau-Sur-Beze alt \ CENTRE HOSPITALIERCioeDijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques des 3 établissements publicshospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2026 — n°04 du 1 janvier 2026 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hdpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére desgestionnaires publics ;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35relatifs a la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;= Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;_ Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-01-00001 - DS 2026-4 DU 01.01.2026 CORINNE VIARD DS 24
7GameIN CH EHPAD = he cessesDijon Bourgogne a d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ CENTRE HOSPITALIER
— Vu le Procès - Verbal d'installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;_ Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'ls-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;— Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2026,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Corinne VIARD, directrice des soins adjointe au centrehospitalier universitaire de Dijon, en charge des hôpitaux du centre-sud-Haute-Marne, chargéede la Direction des Soins, des centres hospitaliers de Chaumont, Langres, Bourbonne-les-Bains et desInstituts de formation, pour signer en mes nom et place tout document relatif au := Secteur d'activité dont elle a la charge (décisions, courriers, et note de service ou d'information),# CESU : conventions de réalisation de formations par le CESUARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 janvier 2026Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-01-00001 - DS 2026-4 DU 01.01.2026 CORINNE VIARD DS 25
€ KE}CH enpao MESarmroarnvaret d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze 'eY. \ CENTRE HOSPITALIERaa ee Ps
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directrice des soins adjointe aucentre hospitalier universitaire Sig néde Dijon, en charge des hôpitauxdu centre-sud-Haute-MarneMme Corinne VIARD
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-01-01-00001 - DS 2026-4 DU 01.01.2026 CORINNE VIARD DS 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-02-16-00001
2026 DRD Arrêté LEONI WIRING SYSTEMS
FRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00001 - 2026 DRD Arrêté LEONI
WIRING SYSTEMS FRANCE 27
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités



Arrêté préfectoral du 16 février 2026
portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 août et 1 er novembre 2026



Le préfet de Côte-d'Or,




VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au rep os
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail, des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nom ination de Madame Armelle LÉON dans l'emploi
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,

VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,

VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Armelle LÉON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS,

VU la demande en date du 19 décembre 2025, reçue par mail le 12 janvier 2026 et en recommandé avec
accusé-réception le 15 janvier 2026 par laquelle la société LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE, dont le
siège social est sise 5 avenue Newton à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, sollicite l'autorisation de déroger
à l'interdiction d'employer une salariée, du secteu r Taxes et Finances, les dimanches, pour
l'établissement sis au 7 grande rue à LACANCHE (21230), pour une durée de 3 ans.

VU la consultation des organisations patronales et sy ndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de
Lacanche, en date du 21 janvier 2026 à la suite de laquelle la CFE CGC, le MEDEF, la mairie de Lacanche
ont émis un avis favorable,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00001 - 2026 DRD Arrêté LEONI
WIRING SYSTEMS FRANCE 28
Considérant que le groupe chinois LUXSHARE auquel appartient l e groupe LEONI est soumis à une ré-
glementation contraignante impliquant un reporting mensuel à transmettre dans des délais contraints,
notamment les obligations de clôture et de déclarat ions qui doivent être remplies au cours des quatre
premiers jours calendaires de chaque mois,

Considérant que des dimanches peuvent tomber au cours de ces q uatre premiers jours calendaires de
chaque mois,

Considérant que pour l'année 2026, les dimanches concernés son t les 1
er février, 1 er mars, 3 mai, 2 août
et 1 er novembre,

Considérant la réception de la demande, le 12 janvier 2026 par mail et le 15 janvier 2026 par recom-
mandé avec accusé de réception,

Considérant que les demandes de dérogation au repos dominical doivent parvenir au service instruc-
teur au moins 6 semaines avant le premier dimanche souhaité,

Considérant que la dérogation au repos dominical ne peut être accordée pour le 1
er février car arrivée
hors délai,

Considérant que la demande est sollicitée pour une durée de 3 ans,

Considérant que pour une première demande, la dérogation ne pourra être accordée que pour un an,

Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudiciable au bon fonctionnement de l'entre-
prise,

Considérant que la salariée qui va travailler les dimanches concernés est volontaire et les effectuera en
télétravail,

Considérant que la salariée ne doit pas travailler plus de 6 j ours au cours des semaines concernées par
la dérogation,

Considérant les contreparties mises en place par l'entreprise,


Arrête :

Article 1
er
L'entreprise LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE n'est pas autorisée à déroger à la règle du repos
dominical pour le 1er février 2026.

Article 2
L'entreprise LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE est autori sée à déroger à la règle du repos dominical
pour les 1
er mars, 3 mai, 2 août et 1 er novembre 2026.

Article 3
Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus par
l'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée équi valente conformément aux dispositions de
l'article L.3132-25-3 du code du travail.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00001 - 2026 DRD Arrêté LEONI
WIRING SYSTEMS FRANCE 29


Article 4
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance de la salariée de l'entreprise.



Fait à Dijon, le 16 février 2026

Pour le Préfet et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ


Barbara RUBAGOTTI




















Voies et délais de recours :
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00001 - 2026 DRD Arrêté LEONI
WIRING SYSTEMS FRANCE 30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-20-00003
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°05-2026 du
20 février 2026 portant application du régime
forestier Saint-Pierre-en-Vaux
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°05-2026 du 20
février 2026 portant application du régime forestier Saint-Pierre-en-Vaux 31
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°05-2026 du 20 février 2026juillet 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 4 avril 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
8 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-en-Vaux sollicite
l'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire
communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 5 février 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrains d'une surface totale de
0,3683 hectare appartenant à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°05-2026 du 20
février 2026 portant application du régime forestier Saint-Pierre-en-Vaux 32
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Saint-Pierre-en-Vaux C 275 0,2602 0,2602
C 276 0,1081 0,1081
Total 0,3683
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Saint-Pierre-en-Vaux ;
• Monsieur le Directeur de l'Agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Saint-Pierre-en-Vaux, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national
des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°05-2026 du 20
février 2026 portant application du régime forestier Saint-Pierre-en-Vaux 33
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°06-2026 du
20 février 2026 portant application du régime
forestier Pernand-Vergelesses
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°06-2026 du 20
février 2026 portant application du régime forestier Pernand-Vergelesses 34
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°06-2026 du 20 février 2026juillet 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 20 novembre 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 27 novembre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pernand-
Vergelesses sollicite l'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur
son territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 5 février 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrains d'une surface totale de
0,9720 hectare appartenant à la commune de Pernand-Vergelesses et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°06-2026 du 20
février 2026 portant application du régime forestier Pernand-Vergelesses 35
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Pernand-Vergelesses
AK 95 0,4605 0,4605
AK 96 0,2483 0,2483
AK 106 0,,2632 0,2632
Total 0,9720
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Pernand-Vergelesses ;
• Monsieur le Directeur de l'Agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Pernand-Vergelesses, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national
des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°06-2026 du 20
février 2026 portant application du régime forestier Pernand-Vergelesses 36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-16-00002
ARRETE PREFECTORAL du 16 février 2026
portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 16 février 2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE 37
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRETE PREFECTORAL
du 16 février 2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural dans sa version d'avant le 1 er janvier 2006 et notamment ses articles R.133-5 et
R.133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral n°259 DDA du 16 mai 1977 portant c onstitution de l'association foncière de
remembrement (AFR) de VEUVEY-SUR-OUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral n°551 DDAF 7 décembre 2004 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant désignation d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de VEUVEY-
SUR-OUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/ SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de VEUVEY-SUR-OUCHE du 1 er mars 2024 en faveur de la
dissolution de l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE et de l'acceptation
de l'actif et du passif de l'association ;
VU la délibération du conseil municipal de VEUVEY-SUR-OUCHE du 20 octobre 2025 par laquelle la
commune de VEUVEY-SUR-OUCHE désigne M. Philippe VELTEN, conseiller municipal, pour effectuer
au nom de la commune toutes les démarches relatives aux formalités de dissolution de l'association
foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE ;
VU l'acte administratif de cession du 7 novembre 2025 enregistré au Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Dijon le 14 novembre 2025 ;
VU l'attestation de fin des opérations de liquidation de M. Gilles MONNET du 22 janvier 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon Cedex
Tél : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Site intenet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 16 février 2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE 38
VU l'avis favorable de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-France-Comté et
du département de la Côte-d'Or sur la dissolution de l'AFR de VEUVEY-SUR-OUCHE du 11 février
2026;
CONSIDÉRANT que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et
réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
CONSIDÉRANT que depuis plus de trois ans l'association foncière de remembrement de VEUVEY-
SUR-OUCHE est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE connaît des
difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions préalables à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE sont réunies, notamment au regard des conditions dans
lesquelles la dissolution est envisagée, et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif
immobilisé et du passif de l'association ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
L'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE est déclarée dissoute. Cet arrêté
prend effet à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or ;
- affiché à la mairie de VEUVEY-SUR-OUCHE ;
- notifié au comptable public de l'association ;
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et M. le maire de VEUVEY-SUR-
OUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
- la préfecture de la Côte-d'Or ;
- M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-France-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à DIJON, le 16 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjointe à la cheffe du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Anélise TACONET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 16 février 2026
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE 39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 février 2026
interdisant la circulation et le stationnement des
personnes sur le chemin du fond de la Combe
Lavaux situé au sein du territoire de la réserve
naturelle nationale Combe Lavaux - Jean Roland
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
interdisant la circulation et le stationnement des personnes sur le chemin du fond de la Combe Lavaux situé au sein du territoire de la
réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean Roland
40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
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/10 /16 □ /24 /10 □ /56 /20 /23 □ /22 /10 □ /24 /36 /16 /24 /10 /13 /16 /10 □ /25 /10 □ /22 /31 /10 /40 /14 /24 /20 /17 /23 /36 /16 □ /25 /20 □ /12 /13 /14 /15 /10 /16 /17 □ /18 /13 /13/19 /17 /14 /33
/57 /18 /23 /17 □ /41 □ /39 /23 /37 /36 /16 /49 □ /22 /10 □ /58 /59 □ /27 /14 /38 /13 /23 /10 /13 □ /60 /61 /60 /62
/9 /10 □ /12 /13 /14 /27 /10 /17 /49
/53 /23 /48 /16 /14 □ /63 □ /64 /18 /20 /22 □ /65 /32 /66 /67 /68 /55 /67
/69
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
interdisant la circulation et le stationnement des personnes sur le chemin du fond de la Combe Lavaux situé au sein du territoire de la
réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean Roland
43
A L ~
MRésefre N ture _LdeN T7Direction départementale des territoires| de la Céte-d'OrPREFET ee L NY /. ieDE LA vu ie . 'la Bossiére§ |COTE-D'OR .W a Annexe à l'arrêté préfectoral du deTE DR SLÉgalité \ i =Fraternité \ D interdisant la circulation et le stationnement des personnes sur le sentier du fond de la combe Lavaux> 4mn > + situé au sein de la réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean RolandAGre" _GE~GeVre}ï LA ij a> us — —
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insde la Bell |esLuets
478 |= ~~ —— Fait a Dijon, le[MS Parking Le préfet,
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /6 □ /9 /10 /9 /11
/12 /13 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /18 □ /21 /22 /21 /23
/24 /19 /25 /26 /16 /27 □ /28 /29 /30 /31 □ /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
interdisant la circulation et le stationnement des personnes sur le chemin du fond de la Combe Lavaux situé au sein du territoire de la
réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean Roland
44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
autorisant des travaux de consolidation du
chemin dit « des friches » au sein de la réserve
naturelle nationale Combe Lavaux - Jean Roland
et portant autorisation spéciale de travaux en
site classé
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
autorisant des travaux de consolidation du chemin dit « des friches » au sein de la réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean
Roland et portant autorisation spéciale de travaux en site classé
45
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
autorisant des travaux de consolidation du chemin dit « des friches »
au sein de la réserve naturelle nationale Combe Lavaux – Jean Roland
et portant autorisation spéciale de travaux en site classé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale
Combe Lavaux – Jean Roland et notamment son article 11 ;
VU le décret du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or
du site de la Côte de Nuits ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 autorisant des travaux de consolidation du chemin dit
« des friches » au sein de la réserve naturelle nationale Combe Lavaux – Jean Roland et portant
autorisation spéciale de travaux en site classé ;
CONSIDERANT que les travaux autorisés par l'arrêté du 3 septembre 2025 ne seront pas réalisés
dans le délai imparti ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 est remplacé par :
« La présente autorisation de travaux est valable du 1er septembre 2026 au 1er mars 2027 . »
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
autorisant des travaux de consolidation du chemin dit « des friches » au sein de la réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean
Roland et portant autorisation spéciale de travaux en site classé
46
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif auprès de l'autorité
administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, le
directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts, les agents chargés de la police
de l'environnement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 17 février 2026
pour le préfet et par délégation,
la responsable adjointe du service préservation
et aménagement de l'espace,
Signé : Anélise TACONET
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
autorisant des travaux de consolidation du chemin dit « des friches » au sein de la réserve naturelle nationale Combe Lavaux - Jean
Roland et portant autorisation spéciale de travaux en site classé
47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant
modification de la composition du bureau de
l'association foncière de VILLERS-ROTIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant
modification de la composition du bureau de l'association foncière de VILLERS-ROTIN 48
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant modification de la composition du bureau
de l'association foncière de VILLERS-ROTIN
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°402 DDAF du 25 juillet 2002 relatif à la constitution d'une association
foncière dans la commune de VILLERS-ROTIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de VILLERS-ROTIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération de l'association foncière de VILLERS-ROTIN du 10 décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLERS-ROTIN du 21 janvier 2026 proposant Mme
Laurence POIROTTE pour remplacer M. Pierre GARNIER décédé, au sein du bureau de l'association
foncière de VILLERS-ROTIN ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant
modification de la composition du bureau de l'association foncière de VILLERS-ROTIN 49
ARTICLE 1 er :
Mme Laurence POIROTTE est désignée membre du bureau de l'association foncière de VILLERS-
ROTIN en remplacement de M. Pierre GARNIER décédé.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de VILLERS-ROTIN et le maire de la commune de VILLERS-ROTIN, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché
dans la commune de VILLERS-ROTIN.
Fait à Dijon, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant
modification de la composition du bureau de l'association foncière de VILLERS-ROTIN 50
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-02-16-00003
Arrêté Préfectoral N°369 portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police
pour la navigation de bateaux thermiques sur le
barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de
la réalisation de prélèvements pour un suivi de la
qualité du plan d'eau
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00003 - Arrêté Préfectoral N°369 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d'eau
51
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°369
portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux
thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la réalisation de
prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d'eau
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral n° 994 portant règlement particulier de police pour la navigation des
bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-
réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-d'Or ;
VU la demande de la société AQUASCOP en date du 15 janvier 2026, représentée par Benoit
RAYNAUD, pour réaliser, pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, le suivi d u
plan d'eau de Pont-et-Massène ;
VU l'avis de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France en date
du 19 janvier 2026 ;
VU l'avis du maire de Val-Larrey en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis du maire de Montigny-sur-Armançon en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis du maire de Pont-et-Massène en date du 27 janvier 2026 ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00003 - Arrêté Préfectoral N°369 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d'eau
52
Article 1er :
Les mesures temporaires de police de la navigation intérieure précisées aux articles suivants
seront prises jusqu'au 30 novembre 2026.
Article 2 :
La société AQUASCOP, représentée par Benoit RAYNAUD, est autorisée à naviguer sur le
barrage réservoir de Pont-et-Massène, sur le territoire des communes de Pont-et-Massène, de
Val-Larrey et Montigny-sur-Armançon pendant la période du 16 février au 30 novembre 2026
conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 3 :
En dérogation à l'article 3 de l'arrêté Préfectoral N°994 portant règlement particulier de
police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives
et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-
d'Or, la so ciété AQUASCOP est autorisée à effectuer une campagne de prélèvements pour
suivre la qualité des plans d'eau avec une embarcation (Newmatic 360 ou bateau
pneumatique) équipée d'un moteur thermique de puissance 6 à 20 CV) .
En raison de la forte fréquentation du plan d'eau durant les mois de juin, juillet et août, une
attention particulière devra être portée sur la cohabitation en toute sécurité avec les autres
usagers.
La navigation est interdite dans la limite des 30 mètres à l'amont de l'ouvrage, conformément
au RPP du 8 juillet 2021. Le CEMI de l'Auxois de Voies Navigables de France devra
systématiquement être informé du planning des prélèvements à venir afin de prendre les
consignes particulières liées aux conditions d'exploitation du barrage.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00003 - Arrêté Préfectoral N°369 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d'eau
53
Article 5 :
Le préfet de la Côte-d'Or, les maires de Pont-et-Massène, de Val-Larrey et Montigny-sur-
Armançon, le directeur Territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de la Côte-d'Or, le
commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Dijon, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00003 - Arrêté Préfectoral N°369 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d'eau
54
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-12-00003
arrêté préfectoral 338 du 12.02.206 portant
ouverture des opérations de remaniement du
cadastre dans la commune d'IZIER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-12-00003 - arrêté préfectoral 338 du 12.02.206 portant ouverture des opérations de
remaniement du cadastre dans la commune d'IZIER 55
EE DIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUESPRÉFET | DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEDE LA ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'ORCÔTE-D'ORLibertéEgalité.Fraternité
Arrêté préfectoral n° 338 du 12 févier 2026portant ouverture des opérations de remaniementdu cadastre dans la commune d'IZIER
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre:VU la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;VU la demande du directeur régional par intérim des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or en date du 10 février 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or;
. ARRETE ©
ARTICLE 1: Les opérations de remaniement du paclesire seront entreprises dans la communed'IZIER à partir du vendredi 6 mars 2026.L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Brigade Nationaled'intervention Cadastrale relevant du service de la documentation nationale du cadastre.ARTICLE 2: Les agents. chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de lacommune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive a lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-12-00003 - arrêté préfectoral 338 du 12.02.206 portant ouverture des opérations de
remaniement du cadastre dans la commune d'IZIER 56
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée etpublié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'unecopie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.ARTICLE 5 : Le secrétaire généralde la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur régional parintérim des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le maire de la commune d'IZIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12/02/26
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSIGNE
Denis BRUEL
2/2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-12-00003 - arrêté préfectoral 338 du 12.02.206 portant ouverture des opérations de
remaniement du cadastre dans la commune d'IZIER 57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-18-00001
DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière
d'ouverture et fermeture des services
déconcentrés au 18.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-18-00001 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ouverture et fermeture
des services déconcentrés au 18.02.2026 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés.
L'administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or.
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfecto ral n° 261/SG du 4 février 2026 du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , portant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à
la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et lui permettant de donner
délégation, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés
sous son autorité.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-18-00001 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ouverture et fermeture
des services déconcentrés au 18.02.2026 59
sign
ARRÊTE :
Article unique : Délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrêté préfectoral sus-
visé à :
M. Patrick SALLES, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressources ;
M. Patrice MARMOT, attaché principal d'administration de l'État, chef de service
administratif, responsable de la division stratégie - budget - logistique immobilier et
conditions de vie au travail ;
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division
stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 18 février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-18-00001 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ouverture et fermeture
des services déconcentrés au 18.02.2026 60
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-02-06-00012
Arrêté portant attribution des lettres de
félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00012 - Arrêté portant attribution des lettres de félicitations
pour acte de courage et de dévouement 61
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Arrêté portant attribution des lettres de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la
décision d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l'avis établi en date du 24 octobre 2025 par le Colonel hors-classe Larry
Chatillon-Ouvrard, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-
d'Or ;
VU l'arrêté en date du 04 décembre 2025 portant attribution des lettres de
félicitations pour acte de courage et de dévouement ;
SUR proposition du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la
Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le présent arrêté annule et remplace l 'arrêté portant attribution des
lettres de félicitations pour acte de courage et de dévouement en date du 04 décembre 2025.
Article 2 : Les lettres de félicitations pour acte de courage et de dévouement sont
décernées aux onze sapeurs-pompiers qui sont intervenus avec courage et sang-froid afin de
sécuriser les lieux et d'écarter tout risque d'effondrement alors qu 'un homme était enseveli
dans une tranchée sur un chantier rue Jean-François Champollion à Beaune le jeudi 16 janvier
2025 :
• Adjudant-chef Marc Bazin,
• Sapeur Bryan Gomes,
• Caporal-chef Antoine Patin,
• Caporal-chef Christophe Aubry,
• Lieutenant Eric Genelot,
• Adjudant-chef Damien Vandenskrick,
• Adjudant-chef Bertrand Duchesne,
• Adjudant-chef Rémi Farnier,
• Caporal-chef Bruno Reszkiewicz,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00012 - Arrêté portant attribution des lettres de félicitations
pour acte de courage et de dévouement 62
• Sergent Léo Boutin,
• Lieutenant Pascal Jacques.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 06 février 2026
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-06-00012 - Arrêté portant attribution des lettres de félicitations
pour acte de courage et de dévouement 63
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-19-00002
Arrêté préfectoral 361 instituant une commission
de propagande à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral 361 instituant une commission de propagande à DIJON 64
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Delphine HORNY Dijon, le 19 février 2026
Bureau des élections et de la réglementation/ Cheffe de bureau
Tél : 03.80.44.65.40
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 361
INSTITUANT UNE COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE DANS LA VILLE DE
DIJON POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, et R. 93-1 à R93-3 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'ordonnance modificative du 18 décembre 2025 N° 2025 / 463 du premier Président de la Cour
d'Appel de Dijon portant désignation des membres des commissions de contrôle des opérations de
vote ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1er : Institution de la commission de contrôle des opérations de vote.
À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, une commission
de contrôle des opérations de vote est instituée dans la commune de DIJON.
Article 2 : Composition de la commission de contrôle des opérations de vote pour le premier tour de
scrutin du 15 mars 2026.
La commission de contrôle pour le premier tour de scrutin le 15 mars 2026 est composée comme suit :
Président :
Titulaire : Madame Sabrina DERAIN, juge au tribunal judiciaire de Dijon ;
Suppléant : Madame Manon BORG, juge des enfants au tribunal judiciaire de Dijon ;
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral 361 instituant une commission de propagande à DIJON 65
Membre :
Titulaire : Maître Anne GESLAIN, Avocat;
Suppléant : Maître Lucie RENOUX, Avocat;
Secrétaire : M. Thierry BRULE, attaché principal d'administration à la Préfecture de Côte-d'Or
Article 3 : Composition de La commission de contrôle des opérations de vote pour le second tour de
scrutin du 22 mars 2026.
La commission de contrôle pour le second tour de scrutin le 22 mars 2026 est composée comme suit :
Président :
Titulaire : Madame Morgane COUCHET, vice présidente chargée des fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Dijon;
Suppléant : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Dijon;
Membre :
Titulaire : Maître Bruno NICOLLE, Avocat;
Suppléant : Maître Alexia GIRE, Avocat;
Secrétaire : M. Thierry BRULE, attaché principal d'administration à la Préfecture de Côte-d'Or
Article 4 : La commission sera installée à la diligence de son président quatre jours au moins avant la
date du premier tour soit au plus tard le mercredi 11 mars 2026.
Son siège est fixé à la Préfecture de la Côte d'Or.
Article 5 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifiée à Madame la Maire de DIJON et publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 19 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral 361 instituant une commission de propagande à DIJON 66
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-19-00003
Arrêté préfectoral 362 instituant une
commission de propagande à BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral 362 instituant une commission de propagande à BEAUNE 67
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Delphine HORNY Dijon, le 19 février 2026
Bureau des élections et de la réglementation/ Cheffe de bureau
Tél : 03.80.44.65.40
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 362
INSTITUANT UNE COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE DANS LA VILLE DE
BEAUNE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, et R. 93-1 à R93-3 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'ordonnance modificative du 18 décembre 2025 N° 2025 / 463 du premier Président de la Cour
d'Appel de Dijon portant désignation des membres des commissions de contrôle des opérations de
vote ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1er : Institution de la commission de contrôle des opérations de vote.
À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, une commission
de contrôle des opérations de vote est instituée dans la commune de BEAUNE.
Article 2 : Composition de la commission de contrôle des opérations de vote pour le premier tour de
scrutin du 15 mars 2026.
La commission de contrôle pour le premier tour de scrutin le 15 mars 2026 est composée comme suit :
Président :
Titulaire : Madame Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon ;
Suppléant : Madame Claire FOUCAULT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon ;
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral 362 instituant une commission de propagande à BEAUNE 68
Membre :
Titulaire : Maître Anne-Céline MOLHERAT, commissaire de justice à Dijon ;
Suppléant : Maître Frédéric RICHARD, commissaire de justice à Seurre ;
Secrétaire : M. Laurent BOILLEE, attaché d'administration hors classe à la Sous-Préfecture de BEAUNE.
Article 3 : Composition de La commission de contrôle des opérations de vote pour le second tour de
scrutin du 22 mars 2026.
La commission de contrôle pour le second tour de scrutin le 22 mars 2026 est composée comme suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Hervé BÉNÉTON, vice-président au tribunal judiciaire de Dijon;
Suppléant : Madame Odile LEGRAND, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Dijon;
Membre :
Titulaire : Maître Magali ALBERT, commissaire de justice à Beaune;
Suppléant : Maître Grégoire MUON, commissaire de justice à Beaune ;
Secrétaire : M. Laurent BOILLEE, attaché d'administration hors classe à la Sous-Préfecture de BEAUNE.
Article 4 : La commission sera installée à la diligence de son président quatre jours au moins avant la
date du premier tour soit au plus tard le mercredi 11 mars 2026.
Son siège est fixé à la Sous-Préfecture de Beaune.
Article 5 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifiée à Monsieur le Maire de BEAUNE et publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 19 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral 362 instituant une commission de propagande à BEAUNE 69
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-02-20-00001
Arrêté préfectoral n°387
portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°387
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
70
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n°387
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
04 novembre 1950 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Denis BRUEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°387
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
71
CONSIDÉRANT qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ;
que ce rassemblement devrait se tenir le 21 février 2026, dans un lieu tenu secret ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 21 février 2026, annoncé sur les réseaux
sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune
mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et jusqu'à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s'est rassemblé sur le
parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l'un d'entre eux a décidé de monter sur
le toit d'un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse
d'environ 40 km/h, le jeune a perdu l'équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de
ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes
avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer
l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500
spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté l'utilisation de nombreux artifices ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°387
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
72
CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que des
tirs de mortiers ont été relevés ;
CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :
CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du
département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord,
provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du
centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a
rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la
Côte-d'Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice étaient observés
dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type "drift" sur le parking
du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement automobile le 30 janvier 2026 sur l'agglomération
Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, et donc
susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son point de
ralliement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-
d'Or, à compter du vendredi 20 février 2026 à 14h00 et jusqu'au lundi 23 février 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le
présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex
08 ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°387
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
73
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Dijon.
Fait à Dijon, le 20 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°387
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
74
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-02-16-00005
Arreté 3ème reArrêté Préfectoral N°373 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Urbanalis au titre de l'article L.365-4
et de l'article L.365-3 du code de la construction
et de l'habitationnouvellement agréments ILGLS
et ISFT URBANALIS RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00005 - Arreté 3ème reArrêté Préfectoral N°373 portant renouvellement des agréments
ILGLS et ISFT de l'association Urbanalis au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de
l'habitationnouvellement agréments ILGLS et ISFT URBANALIS RAA
75
: Direction départementalePREFET ; calDELA de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°373Portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de I'association Urbanalisau titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3du code de la construction et de l'habitationLe Préfet de la Côte-d'Or,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-1 et suivants et l'articleR.365-1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU les arrêtés en date du 21 mars 2011 portant agrément de l'association Urbanalis au titre de l'articleL.365-4 et au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de5 ans renouvelé jusqu'au 10 mars 2026,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 16 décembre 2025 par le représentant légalde l'association Urbanalis et déclaré complet le 20 janvier 2026,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR.365-2 du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1er :L'organisme a gestion désintéressée, association Urbanalis sis 4 rue du Pont des Tanneries — 21000DIJON, association de loi 1901, est agréé pour les activités énumérées ci-après :- intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a) et c) de l'article R.365-13° du code de la construction et de l'habitation- ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b) et d) de l'article R.365-1 2° du codede la construction et de l'habitation.
DDETS - www.cote-dor.gouv.frCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 68 30 00









Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00005 - Arreté 3ème reArrêté Préfectoral N°373 portant renouvellement des agréments
ILGLS et ISFT de l'association Urbanalis au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de
l'habitationnouvellement agréments ILGLS et ISFT URBANALIS RAA
76
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 16 février 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,SIGNEDenis BRUEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas -21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00005 - Arreté 3ème reArrêté Préfectoral N°373 portant renouvellement des agréments
ILGLS et ISFT de l'association Urbanalis au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de
l'habitationnouvellement agréments ILGLS et ISFT URBANALIS RAA
77
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-02-16-00004
Arrêté Préfectoral N°372 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Solidarité, Dignité,
Accompagnements, Travail (SDAT) au titre de
l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de
la construction et de l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00004 - Arrêté Préfectoral N°372 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Solidarité, Dignité, Accompagnements, Travail (SDAT) au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
78
: Direction départementalePREFET ; calDELA de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°372Portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Solidarité Dignité,Accompagnements, Travail (SDAT)au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3du code de la construction et de l'habitationLe Préfet de la Côte-d'Or,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-1 et suivants et l'articleR.365-1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU les arrêtés en date du 23 juin 2011 portant agrément de l'association SDAT au titre de l'articleL.365-4 et au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de5 ans renouvelé jusqu'au 10 mars 2026,VU l'arrêté en date du 15 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statutsde l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Dijonnaise de |'Assistance par le Travail»,qui prend le titre de « SDAT, Solidarité, Dignité, Accompagnements, Travail »,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 décembre 2025 par le représentant légalde l'association SDAT et déclaré complet le 20 janvier 2026,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR.365-2 du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1er :L'organisme à gestion désintéressée, association SDAT sis 5bis rue de la Manutention — 21000 DIJON,association de loi 1901, est agréé pour les activités énumérées ci-après :- intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a) et c) de l'article R.365-13° du code de la construction et de l'habitationDDETS - www.cote-dor.gouv.frCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 68 30 00


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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00004 - Arrêté Préfectoral N°372 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Solidarité, Dignité, Accompagnements, Travail (SDAT) au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
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- ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a) b) c) et d) de l'article R.365-1 2° ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 16 février 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,SIGNEDenis BRUEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas -21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté.DDETS - www.cote-dor.gouv.frCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 68 30 00







Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00004 - Arrêté Préfectoral N°372 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Solidarité, Dignité, Accompagnements, Travail (SDAT) au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
80
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-02-16-00006
Arrêté Préfectoral N°374 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Habitat et Humanisme au titre de
l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de
la construction et de l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00006 - Arrêté Préfectoral N°374 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Habitat et Humanisme au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation 81
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°374Portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Habitat et Humanismeau titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3du code de la construction et de l'habitationLe Préfet de la Côte-d'Or,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-1 et suivants et l'articleR.365-1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU les arrêtés en date du 21 mars 2011 portant agrément de l'association Habitat et Humanisme autitre de l'article L.365-4 et au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitationpour une durée de 5 ans renouvelé jusqu'au 10 mars 2026,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 12 décembre 2025 par le représentant légalde l'association Habitat et Humanisme et déclaré complet le 20 janvier 2026,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR.365-2 du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1er :L'organisme à gestion désintéressée, association Habitat et Humanisme sis 14 boulevard GastonBachelard — 21000 DIJON, association de loi 1901, est agréé pour les activités énumérées ci-après :- intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a) b) et c) de l'articleR.365-1 3° du code de la construction et de l'habitation- ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a) b) c) et d) de l'article R.365-1 2° ducode de la construction et de l'habitation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00006 - Arrêté Préfectoral N°374 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Habitat et Humanisme au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation 82
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 16 février 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,SIGNEDenis BRUEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas -21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté.
DDETS - www.cote-dor.gouv.frCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 68 30 00





Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00006 - Arrêté Préfectoral N°374 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Habitat et Humanisme au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation 83
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-02-16-00007
Arrêté Préfectoral N°375 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Les Restaurants du Coeur - les relais
du coeur de Côte-d'Or au titre de l'article
L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00007 - Arrêté Préfectoral N°375 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Les Restaurants du Coeur - les relais du coeur de Côte-d'Or au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
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> Direction départementaleDELET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°375Portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'associationLes Restaurants du Coeur - les relais du cœur de Côte-d'Orau titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3du code de la construction et de l'habitationLe Préfet de la Côte-d'Or,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-1 et suivants et l'articleR.365-1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU les arrêtés en date du 10 mars 2016 portant agrément de l'association les restaurants du cœur - lestoits du coeur de Côte-d'Or au titre de l'article L.365-4 et au titre de l'article L.365-3 du code de laconstruction et de l'habitation pour une durée de 5 ans renouvelé jusqu'au 10 mars 2026,VU le traité de fusion entre les restaurants du coeur - les relais du cœur de Côte-d'Or, associationabsorbante et les restaurants du cœur - les toits du cœur de Côte-d'Or association absorbée, adopté le24 septembre 2022,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 novembre 2025 par le représentant légalde l'association les restaurants du coeur - les relais du cœur de Côte-d'Or et déclaré completle 11 décembre 2025,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR.365-2 du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1er :L'organisme a gestion désintéressée, association les restaurants du coeur - les relais du coeur de Côte-d'Or - 9 impasse de Reggio — 21000 Dijon, association de loi 1901, est agréé pour les activitésénumérées ci-après :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00007 - Arrêté Préfectoral N°375 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Les Restaurants du Coeur - les relais du coeur de Côte-d'Or au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
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- intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a) et c) de l'article R.365-13° du code de la construction et de l'habitation- ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a) b) c) d) et e) de l'article R.365-1 2°du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or et la Directrice départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 16 février 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,SIGNEDenis BRUEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas -21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté.DDETS - www.cote-dor.gouv.frCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 68 30 00









Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00007 - Arrêté Préfectoral N°375 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Les Restaurants du Coeur - les relais du coeur de Côte-d'Or au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
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Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-02-16-00008
Arrêté Préfectoral N°376 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Alcyon - Le Tremplin au titre de
l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de
la construction et de l'habitationt agréments
ILGLS et ISFT ALCYON LE TREMPLIN RAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°376 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Alcyon - Le Tremplin au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitationt
agréments ILGLS et ISFT ALCYON LE TREMPLIN RAA
87
: Direction départementalePREFET ; calDELA de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°376Portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Alcyon - Le Tremplinau titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3du code de la construction et de l'habitationLe Préfet de la Côte-d'Or,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-1 et suivants et l'articleR.365-1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU les arrêtés en date du 10 mars 2016 portant agrément de l'association Alcyon - Le Tremplin au titrede l'article L.365-4 et au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation pourune durée de 5 ans renouvelé jusqu'au 10 mars 2026,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 16 décembre 2025 par le représentant légalde l'association Alcyon - Le Tremplin et déclaré complet le 20 janvier 2026,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR.365-2 du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1er :L'organisme à gestion désintéressée, association Alcyon - Le Tremplin sis 10 rue des Ecoles — 21250SEURRE, association de loi 1901, est agréé pour les activités énumérées ci-après :- jintermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l'article R.365-1 3° ducode de la construction et de l'habitation- ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b) et d) de l'article R.365-1 2° du codede la construction et de l'habitation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°376 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Alcyon - Le Tremplin au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitationt
agréments ILGLS et ISFT ALCYON LE TREMPLIN RAA
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Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 16 février 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,SIGNEDenis BRUEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas -21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°376 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Alcyon - Le Tremplin au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitationt
agréments ILGLS et ISFT ALCYON LE TREMPLIN RAA
89
Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2026-02-20-00002
AP désignation commission contrôle listes
électorales Coulmier Le Sec raa
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 20 février 2026
Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant désignation d'un délégué suppléant de l'administration au sein de la commission de
contrôle des listes électorales de Coulmier-Le-Sec
Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard
VU le code électoral et notamment son article L19 ;
VU l'instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018, notamment le paragraphe 3
alinéa b relatif à la suppléance des membres de la commission de contrôle de la liste
électorale ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant renouvellement des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU la demande de la commune de Coulmier-Le-Sec de désigner un délégué suppléant de
l'administration et les propositions formulées à cet effet;
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Article 1er : Est nommée, déléguée suppléante de l'administration au sein de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Coulmier-Le-Sec, Madame L'HOSTE
Gislaine née le 11 septembre 1964 à Châtillon-sur-Seine.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Montbard et Madame le Maire de Coulmier-Le-Sec sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements
officiels de la commune et notifié à l'intéressée.
Fait à Montbard, le 20 février 2026
Le sous-préfet,
pour le sous préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marguerite MOINDROT
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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