YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-269
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-07-07-00008 - Dérogation activité BTP du 7 au 15 juillet 2026 (2
pages) Page 3
89-2026-07-07-00007 - Dérogation bruit travaux agricole et viticole du 7
au 15 juillet 2026 (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-07-00008
Dérogation activité BTP du 7 au 15 juillet 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00008 - Dérogation activité BTP du 7 au 15 juillet 2026 3
PREFET ue Direction Départementale de l'EmploiLier du Travail, des SolidaritésFraternité et de la Protection des Populations
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0411Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006réglementant les bruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment et destravaux publics
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1311-7 L.1311-2, L.1372-7, L1312-2, R1336-4 aR1336-73, R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.577-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5,L.2214-4 et L.2215-1;Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 a 5, R.623-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu le décret du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 portant délégation designature à M. LE FLOC'H ;Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travaux susceptibles degénérer des nuisances sonores peuvent être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considéréssoient effectués en dehors des heures autorisées par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 précitéselon lequel « les travaux se rapportant aux activités ci-dessus devront être interrompus entre20 heures et 7 heures»;Considérant que Météo France prévoit des températures, sur l'ensemble du département de l'Yonne,au-dessus des normales saisonnières et supérieures à 30°C l'après-midi à compter du 07juillet 2026 ;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté du 24décembre 2006 afin d'assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de la construction,du bâtiment et des travaux publics particulièrement exposés aux fortes chaleurs;Considérant la sollicitation du président de Fédération française du Bâtiment de l'Yonne dedérogation visant à adapter les horaires de chantiers aux épisodes de chaleur intense ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;
ARRÊTE: Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00008 - Dérogation activité BTP du 7 au 15 juillet 2026 4
Article 1°:Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement de l'Yonne est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publicsdans les conditions suivantes :- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h00.Article 2:Cette dérogation est valable a partir du 07 juillet 2026 et jusqu'au 15 juillet 2026 inclus.Article 3:Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionspour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment:- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et médico-SOCIaUx;- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.- soit d'un recours gracieux à adresser à M. le préfet l'Yonne ou d'un recours hiérarchique à adresserau Ministre de la santé et de l'accès aux soins. En cas de refus exprès ou tacite de ce recours(absence de réponse dans les deux mois suivant votre demande) vous disposez d'un nouveau délaide deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Auxerre, le 7juillet 2026Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
TAHugo LE FLOC'H
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00008 - Dérogation activité BTP du 7 au 15 juillet 2026 5
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-07-00007
Dérogation bruit travaux agricole et viticole du 7
au 15 juillet 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00007 - Dérogation bruit travaux agricole et viticole du 7 au 15 juillet 2026 6
PREFET ue Service interministériel de défense etLiberté de protection civileEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0410portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage,pour les entreprises des secteurs agricole et viticole dans le contexte de fortes chaleursLe préfet de l'Yonne,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-7, L.1311-2, L1372-7, L1312-2, R1336-4 àR1336-73, R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.577-18, R.571-92 à R.571-93 :Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5,L.2214-4 et L.2215-1;Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 à 5 et R.623-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne;Vu le décret du 20juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 portant délégation designature à M. LE FLOC'H ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour levoisinage;Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travaux susceptibles degénérer des nuisances sonores peuvent être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considéréssoient effectués en dehors des heures autorisées par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 précité,selon lequel «les travaux se rapportant aux activités ci-dessus devront être interrompus entre20 heures et 7 heures » ;Considérant les conditions météorologiques, avec un épisode caniculaire et les prévisions annoncéesde très fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance orange canicule à compter du 7juillet 2026) ;Considérant que le département a été classé en risque très sévère au titre des feux d'espaces naturels àcompter du 7juillet 2026 ;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêtépréfectoral du 24 décembre 2006 afin d'assurer la santé et la sécurité des professionnels des secteursagricole et viticole et de limiter les risques d'incendie des espaces naturels ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE:Article 1°:Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement de l'Yonne est accordée aux entreprises des secteurs agricole et viticole ( entreprises deproduction agricole et viticole, coopératives d'utilisation de matériel agricole) dans les conditionssuivantes :- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 20 heures à 7 heures,— les travaux sont autorisés le dimanche et les jours fériés.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00007 - Dérogation bruit travaux agricole et viticole du 7 au 15 juillet 2026 7
Article 2:Cette dérogation est valable à partir du 07juillet 2026 et jusqu'au 15 juillet 2026 inclus.Article 3 :Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionspour réduire les nuisances sonores qui toucheront les riverains , en veillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires,-au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles, tels que établissements sanitaires et médico-sociaux,- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires), de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines,- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié,- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement,- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Article 4 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ;- soit d'un recours gracieux à adresser à M. le préfet de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique aadresser au Ministre de la santé et de l'accès aux soins. En cas de refus exprès ou tacite de cerecours (absence de réponse dans les deux mois suivant votre demande) vous disposez d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours. frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 5 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Auxerre, le 7 juillet 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinetMt fotHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00007 - Dérogation bruit travaux agricole et viticole du 7 au 15 juillet 2026 8