=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 048 du 19 mars 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°281 du 19 mars 2025 portant diverses mesures temporaires
le jeudi 20 mars 2025.
EnPRÉFET |DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°281portant diverses mesures temporairesle jeudi 20 mars 2025 à NantesLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; |Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
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Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC' H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;. Considérant que l'organisation syndicale CGT spectacle a lancé un appel national pour une semaine demobilisation, de grève et d'occupations des lieux culturels pour les travailleurs du spectacle, des arts,de l'enseignement artistique, de l'audiovisuel, du cinéma et de la culture du 17 au 23 mars 2025 ;Considérant l'occupation du centre culturel « Lieu Unique » situé à Nantes depuis le 17 mars 2025 ;Considérant l'appel à manifester des retraités le jeudi 20 mars 2025 devant l'agence régionale de santésise à Nantes, dans le cadre de la JNA ;
xConsidérant l'appel des acteurs culturels àrégionale de santé sise à Nantes ; rejoindre la manifestation des retraités devant l'agence
Considérant que le nombre total des participants à cette manifestation pourrait dépasser les200 personnes ;
Considérant la possibilité qu'à l'issue de ce rassemblement, les acteurs culturels se dissocient durassemblement des retraités pour entamer une déambulation dans les rues nantaises ;Considérant la possibilité d'une manifestation devant le Conseil Régional des Pays de la Loire ;Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicsprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipementscollectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
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Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent étre prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défiléset rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantiquepour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations nondéclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotovpour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;:Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ; |SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1er : Le jeudi 20 mars 2025 de 08h00 à 19h00 sont interdits sur la commune de Nantes :- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
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Article 3: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaleet la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNantes.
Nantes, le 19 mars 2025 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
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