AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-176
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-05-27-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP533177770
Sylvain LANTERNIER (NETTOYEURS GESSIENS) (2 pages) Page 4
01-2025-05-27-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP843371329
PERRIOT YOAN (2 pages) Page 7
01-2025-05-27-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP898962675
Jessica MONDON (LEMOINE) (2 pages) Page 10
01-2025-05-26-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP912243805
ESPRIT PAPILLON PRO - SERVICES & ESPACES VERTS
(ESPRIT PAPILLON PRO) (2 pages) Page 13
01-2025-05-26-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP914824339
Delphine BENALI (CLEAN BRESSAN) (2 pages) Page 16
01-2025-05-26-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP939080917
Sarah ARAUJO (2 pages) Page 19
01-2025-05-13-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP943277871
AIN'DIVIDUEL (2 pages) Page 22
01-2025-05-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943639641
Lisa
FONTAINE (2 pages) Page 25
01-2025-05-26-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943864405
Lemaistre Tiana (2 pages) Page 28
01-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944000330
Noe
FARGIER (2 pages) Page 31
01-2025-05-13-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP947531158
Laurine MELLAL (LM SERVICES) (2 pages) Page 34
01-2025-05-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP978765907
Noemie COLLOMBAT (2 pages) Page 37
2
01-2025-05-02-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP979789047
REMI CHRISTIAN EMMANUEL DUMAREST (2 pages) Page 40
01-2025-05-06-00005 - Récépissé de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP900264474
FLORIAN BLANCHOUD (2 pages) Page 43
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B
et D pour la commune de Miribel (2 pages) Page 46
01-2025-06-02-00006 - APSUPSchneiderElectric20250602 (9 pages) Page 49
01-2025-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B
et D pour la commune de Bâgé-Dommartin (2 pages) Page 59
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-27-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533177770
Sylvain LANTERNIER (NETTOYEURS GESSIENS)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533177770
Sylvain LANTERNIER (NETTOYEURS GESSIENS)
4
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP533177770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nettoyeurs gessiens, 27 RUELLE DEL'EGLISE 01170 GEX, le 17/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 17/05/2025 par M. LANTERNIER SYLVAIN en qualité de dirigeant, pour l'organismeNettoyeurs gessiens dont l'établissement principal est situé 27 RUELLE DE L'EGLISE 01170 GEX etenregistré sous le N° SAP533177770 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533177770
Sylvain LANTERNIER (NETTOYEURS GESSIENS)
5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533177770
Sylvain LANTERNIER (NETTOYEURS GESSIENS)
6
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-27-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843371329
PERRIOT YOAN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843371329
PERRIOT YOAN
7
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843371329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yoan Perriot, 85 QUARTIER DU MOULIN01250 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT, le 15/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 15/05/2025 par M. PERRIOT YOAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Yoan Perriotdont l'établissement principal est situé 85 QUARTIER DU MOULIN 01250 BOHAS-MEYRIAT-RIGNATet enregistré sous le N° SAP843371329 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843371329
PERRIOT YOAN
8
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843371329
PERRIOT YOAN
9
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-27-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898962675
Jessica MONDON (LEMOINE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898962675
Jessica MONDON (LEMOINE)
10
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898962675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jessica MONDON, 4 IMPASSE DESNOISETIERS 01660 Mézériat, le 20/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 20/05/2025 par Mme. MONDON JESSICA en qualité de dirigeante, pour l'organisme JessicaMondon dont l'établissement principal est situé 4 IMPASSE DES NOISETIERS 01660 Mézériat etenregistré sous le N° SAP898962675 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898962675
Jessica MONDON (LEMOINE)
11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898962675
Jessica MONDON (LEMOINE)
12
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-26-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912243805
ESPRIT PAPILLON PRO - SERVICES & ESPACES
VERTS (ESPRIT PAPILLON PRO)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912243805
ESPRIT PAPILLON PRO - SERVICES & ESPACES VERTS (ESPRIT PAPILLON PRO)
13
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP912243805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPRIT PAPILLON PRO, 482 ROUTE DEMONTMERLE 01090 MONTCEAUX, le 09/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 09/05/2025 par Mme. Papillon Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ESPRITPAPILLON PRO dont l'établissement principal est situé 482 ROUTE DE MONTMERLE 01090MONTCEAUX et enregistré sous le N° SAP912243805 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912243805
ESPRIT PAPILLON PRO - SERVICES & ESPACES VERTS (ESPRIT PAPILLON PRO)
14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912243805
ESPRIT PAPILLON PRO - SERVICES & ESPACES VERTS (ESPRIT PAPILLON PRO)
15
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-26-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914824339
Delphine BENALI (CLEAN BRESSAN)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914824339
Delphine BENALI (CLEAN BRESSAN)
16
| |PREFETE Let deDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP914824339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN BRESSAN, 4 boulevard DuMaréchal Leclerc 01000 BOURG-EN-BRESSE, le 30/04/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 30/05/2025 par Mme. Benali Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEANBRESSAN dont l'établissement principal est situé 4 boulevard Du Maréchal Leclerc 01000 BOURG-EN-BRESSE et enregistré sous le N° SAP914824339 pour les activités suivantes :« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914824339
Delphine BENALI (CLEAN BRESSAN)
17
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914824339
Delphine BENALI (CLEAN BRESSAN)
18
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-26-00015
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939080917
Sarah ARAUJO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00015 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939080917
Sarah ARAUJO
19
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939080917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ain logis Net, 55 Impasse Du moulin01990 CHANEINS, le 01/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 01/05/2025 par Mme. Araujo Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ain logis Netdont l'établissement principal est situé 55 Impasse Du moulin 01990 CHANEINS et enregistré sous leN° SAP939080917 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00015 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939080917
Sarah ARAUJO
20
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00015 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939080917
Sarah ARAUJO
21
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-13-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943277871
AIN'DIVIDUEL
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943277871
AIN'DIVIDUEL
22
PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943277871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ain'dividuel, 24 rue Saint Jean 01300BELLEY, le 23/04/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 23/04/2025 par M. BOUZAHER Yorik en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ain'dividueldont l'établissement principal est situé 24 rue Saint Jean 01300 BELLEY et enregistré sous le N°SAP943277871 pour les activités suivantes :¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943277871
AIN'DIVIDUEL
23
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943277871
AIN'DIVIDUEL
24
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-13-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943639641
Lisa FONTAINE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943639641
Lisa FONTAINE
25
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943639641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lisa FONTAINE, 51 IMPASSE DE LABRASSERIE 01660 MEZERIAT, le 26/04/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 26/04/2025 par Mme. FONTAINE LISA en qualité de dirigeante, pour l'organisme LisaFONTAINE dont l'établissement principal est situé 51 IMPASSE DE LA BRASSERIE 01660 MEZERIAT etenregistré sous le N° SAP943639641 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 07/05/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943639641
Lisa FONTAINE
26
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943639641
Lisa FONTAINE
27
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-26-00014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943864405
Lemaistre Tiana
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943864405
Lemaistre Tiana
28
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943864405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEMAISTRE TIANA, 71 Rue Brichemer01000 Bourg En Bresse, le 01/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 01/05/2025 par Mme. LEMAISTRE TIANA en qualité de dirigeante, pour l'organismeLEMAISTRE TIANA dont l'établissement principal est situé 71 Rue Brichemer 01000 Bourg En Bresse etenregistré sous le N° SAP943864405 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943864405
Lemaistre Tiana
29
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-26-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943864405
Lemaistre Tiana
30
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-27-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944000330
Noe FARGIER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944000330
Noe FARGIER
31
PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944000330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Noe FARGIER, 67 Chemin Du clos Perrier01120 LA BOISSE, le 10/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 10/05/2025 par M. Fargier Noé en qualité de dirigeant, pour l'organisme Noe FARGIERdont l'établissement principal est situé 67 Chemin Du clos Perrier 01120 LA BOISSE et enregistré sousle N° SAP944000330 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944000330
Noe FARGIER
32
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944000330
Noe FARGIER
33
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-13-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947531158
Laurine MELLAL (LM SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947531158
Laurine MELLAL (LM SERVICES)
34
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947531158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lm services, 44 avenue Jules Pellaudin01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, le 17/04/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 17/04/2025 par Mme. Mellal Laurine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lm servicesdont l'établissement principal est situé 44 avenue Jules Pellaudin 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY etenregistré sous le N° SAP947531158 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947531158
Laurine MELLAL (LM SERVICES)
35
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-13-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947531158
Laurine MELLAL (LM SERVICES)
36
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-27-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978765907
Noemie COLLOMBAT
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978765907
Noemie COLLOMBAT
37
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978765907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Collombat Noemie, 1 Rue Parmentier01200 VALSERHONE, le 09/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 09/05/2025 par Mme. Collombat Noémie en qualité de dirigeante, pour l'organismeCollombat Noemie dont l'établissement principal est situé 1 Rue Parmentier 01200 VALSERHONE etenregistré sous le N° SAP978765907 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978765907
Noemie COLLOMBAT
38
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-27-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978765907
Noemie COLLOMBAT
39
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-02-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979789047
REMI CHRISTIAN EMMANUEL DUMAREST
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-02-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979789047
REMI CHRISTIAN EMMANUEL DUMAREST
40
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979789047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Dumarest Rémi, 11 PLACE DES MARTYRS01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE, le 01/05/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 01/05/2025 par M. DUMAREST Rémi en qualité de dirigeant, pour l'organisme DumarestRémi dont l'établissement principal est situé 11 PLACE DES MARTYRS 01110 PLATEAU D'HAUTEVILLEet enregistré sous le N° SAP979789047 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-02-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979789047
REMI CHRISTIAN EMMANUEL DUMAREST
41
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-02-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979789047
REMI CHRISTIAN EMMANUEL DUMAREST
42
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-06-00005
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900264474
FLORIAN BLANCHOUD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-06-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900264474
FLORIAN BLANCHOUD
43
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900264474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration par l'organisme FLO NATURE enregistré sous le N° SAP900264474 du04/03/2025 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme FLO NATURE, 736 ROUTEDE LAGNIEU 01150 BLYES, le 23/04/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration modificative du mode opératoire d'activités de services à la personne a étédéposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 23/04/2025 par M. BLANCHOUD FLORIAN enqualité de dirigeant, pour l'organisme FLO NATURE dont l'établissement principal est situé 736ROUTE DE LAGNIEU 01150 BLYES et enregistré sous le N° SAP900264474 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-06-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900264474
FLORIAN BLANCHOUD
44
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/05/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-06-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900264474
FLORIAN BLANCHOUD
45
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-02-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Miribel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Miribel 46
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Miribel
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Miribel ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 08 février 2022 entre la
commune de Miribel et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 25 avril 2025 du maire de Miribel sollicitant la modification de
l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Miribel
est abrogé.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Miribel 47
Article 2 : La commune de Miribel est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement
agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles
R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 4 Arme de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- 4 Bâtons télescopiques de défense,
- 4 Bâtons de défense de type Tonfa,
- 4 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
A rticle 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
ww w.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départemental et Monsieur le maire de
Miribel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Miribel 48
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-02-00006
APSUPSchneiderElectric20250602
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PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Références : GA
Arrêté préfectoral
instituant des servitudes d'utilité publique sur
le site anciennement exploité par la société SCHNEIDER ELETRIC
à Saint-Cyr-sur-Menthon
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 , D.556-1-
A ;
VU les récépissés de déclaration délivrés le 08 août 1984, 04 octobre 1990, 25 septembre 1997 et
15 avril 2022 à la société SCHNEIDER ELECTRIC, pour l'exploitation à Saint-Cyr-sur-Menthon
d'un atelier de fabrication de pièces en résine ;
VU le plan de gestion de la pollution des installations transmis par la société SCHNEIDER
ELECTRIC le 21 novembre 2011, complété par divers diagnostics et investigations
environnementaux réalisés dans le cadre des travaux de dépollution effectués ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 02 mars 2012 imposant notamment la mise
en œuvre d'une barrière hydraulique pour confiner la pollution des eaux souterraines par des
solvants chlorés ;
VU la déclaration de cessation définitive des activités notifiée par la société SCHNEIDER
ELECTRIC par courrier du 11 mars 2015 ;
VU le schéma conceptuel joint à l'analyse des risques résiduels du 08 octobre 2019 ;
VU le dossier de servitudes d'utilité publique déposé en préfecture de l'Ain le 18 décembre 2024
par la société SCHNEIDER ELECTRIC ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 arrêtant un projet de servitudes d'utilité publique ;
VU le courrier préfectoral du 28 janvier 2025 portant consultation de la commune de Saint-Cyr-
sur-Menthon et du propriétaire du tènement sur le projet de servitudes d'utilité publique
modifiées ;
VU l'absence d'avis de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon et de la société RGR (propriétaire
du tènement) ;
VU le rapport du 14 mai 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics des milieux réalisés à l'issue des travaux de dépollution susvisés
mettent en évidence un niveau de pollution impropre à certains types d'usage ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de la barrière hydraulique susvisée permet d'empêcher la
migration des polluants à l'extérieur du site ;
45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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CONSIDÉRANT que l'institution de servitudes d'utilité publique est nécessaire pour préserver les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et garantir des usages futurs
compatibles avec l'état de pollution du site, ainsi que la poursuite du fonctionnement de la barrière
hydraulique et le suivi de la qualité eaux souterraines ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre des servitudes
Le périmètre et les servitudes d'utilité publique s'y rapportant, destinés à protéger les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement des éventuelles nuisances liées aux
pollutions présentes sur le tènement anciennement exploité par la société SCHNEIDER ELECTRIC –
20 chemin de Mayer à Saint-Cyr-sur-Menthon et à en restreindre l'usage des sols, tels qu'ils figurent
aux articles 2 et suivants du présent arrêté, sont arrêtés.
Article 2 : Désignation des immeubles
Le terrain concerné par les restrictions d'usage est implanté à Saint-Cyr-sur-Menthon et cadastré ZS
n° 701 et 710, tel que figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : Usage des terrains
Les terrains mentionnés à l'article 2 ont été placés dans un état permettant un usage de type
« industriel » au sens de l'article D.556-1-A du code de l'environnement.
Tout projet d'aménagement autre ou modifiant les hypothèses utilisées pour l'établissement du
schéma conceptuel susvisé et figurant en annexe 3 du présent arrêté (vecteurs de transfert, cibles,
voies d'exposition) constitue un changement d'usage.
Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la
personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel
est compatible avec le nouvel usage prévu.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager une
attestation d'un bureau d'études justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage
projeté, dans les formes fixées à l'article L.556-1 du code de l'environnement.
Les mesures et usages définis par les études faisant l'objet de l'attestation précitée se substituent le
cas échéant aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Restrictions d'usage
Les restrictions énoncées ci-après s'appliquent à la parcelle cadastrée ZS n° 710 :
Usages interdits :
• Usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif et, le cas échéant, des
jardins pouvant être destinés à la production non commerciale de denrées alimentaires
d'origine animale ou végétale ;
• Usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de jeux, aux
zones de pêche récréative ou de baignade ;
• Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au sein
d'exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de
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jardins partagés) d'aliments d'origine animale ou végétale ;
• Usage d'accueil de populations sensibles, correspondant aux établissements accueillant des
enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux établissements de santé et
établissements et services sociaux et médico-sociaux, et aux éventuels aménagements
accessoires, tels que les aires de jeux et espaces verts intégrés dans ces établissements.
Usages autorisés :
• Usage industriel au sens de l'article D.556-1-A du code de l'environnement, sans sous-sol
enterré ;
• Usage de voiries et parkings.
Article 5 : Servitudes
Les servitudes énoncées ci-après s'appliquent à la parcelle cadastrée ZS n° 710, à l'exception des
servitudes énoncées à l'article 5.1 qui s'appliquent aux parcelles cadastrées ZS n° 710 et ZS n° 701 :
Article 5. 1. Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage au droit du site (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de
dépollution) ainsi que toute utilisation de l'eau de la nappe au droit du site sont interdits.
Article 5.2. Conduites d'alimentation en eau potable
Si leur installation s'avérait indispensable, les canalisations d'eau potable seront isolées des terres
contaminées par une protection appropriée (mise en place dans une tranchée d'une section
minimale de 1 m² remplie de remblais sains isolés par un géotextile) et seront prévues dans un
matériau interdisant l'éventuelle migration des polluants extérieurs dans l'eau qu'elles contiennent.
Article 5.3. Servitude non-plantandi
Toute plantation d'arbres et arbustes fruitiers, ainsi que tout aménagement de type « jardin
privatif » sont interdits.
Article 5.4. Encadrement des travaux d'aménagement, d'excavation et affouillement
En cas d'aménagement, les zones non-imperméabilisées devront être recouvertes par des terres
saines, après pose d'un filet avertisseur afin de limiter les risques d'exposition par inhalation,
contact ou ingestion de terre contaminée.
Toute excavation ou affouillement devra respecter la procédure suivante :
• les terrains devront être excavés par couches ;
• les terres excavées devront être stockées dans des conditions empêchant tout transfert de
pollution vers l'extérieur (bâchage des terres, …) ;
• le remblaiement devra se faire en respectant l'ordre initial des couches (pas d'inversion qui
conduirait à replacer les terrains pollués en surface) ;
• les terres excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière de
traitement/élimination adaptée.
Article 5.5. Servitude d'accès
Il devra être assuré à tout moment à la société SCHNEIDER ELECTRIC ou à toute personne
mandatée par celle-ci, ou au représentant de l'État (inspection des installations classées, police de
l'eau, police sanitaire) ou à toute personne mandatée par celui-ci :
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• l'accès aux installations nécessaires au fonctionnement de la barrière hydraulique susvisée :
unité de pompage, puits figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté (sous les
références Pxx) et réseaux associés ;
• l'accès aux piézomètres de surveillance des eaux souterraines figurant sur le plan en annexe
2 du présent arrêté (sous les références Pzxx).
Article 6 : Information des tiers
Si les parcelles visées à l'article 2 font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d'usage visées aux articles 3 à 5 en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article
2, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application
des articles 3 à 5, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place. Les études
d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des
risques résiduels associés, sont transmises au nouveau propriétaire.
Article 7 : Modification et levées des servitudes et restrictions d'usage
Lorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être
supprimées ou modifiées, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain,
ou à l'initiative du représentant de l'État dans le département.
Article 8 : Déclinaison dans les documents d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes
seront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de SAINT-CYR-SUR-MENTHON dans
les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera :
- affiché à la porte principale de la mairie de SAINT-CYR-SUR-MENTHON pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé par le maire à la préfète,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de SAINT-CYR-SUR-MENTHON dans les
conditions prévues à l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L.513-60 du
code de l'urbanisme.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière du
département de l'Ain.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
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La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président de la SAS SCHNEIDER-ELECTRIC, domicilié à l'agence de MACON (71040) 381
boulevard de la résistance ;
- au maire de la commune de SAINT-CYR-SUR-MENTHON ;
- au propriétaire actuel de la parcelle d'implantation du site ,
• et copie adressée :
- au directeur départemental des territoires de l'Ain – Service urbanisme et risques,
- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 02 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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sirMenthea
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Annexe 1
Périmètre des Servitudes d'Utilité Publique
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C) Emprise du site"| Ouvrages concernés par les restrictions d'usageSamt-LVye 4 Piézomètre# Puits de la barrière hydraulique4 Piézomètre rebouché le 26/07/2019xx vx8506319143 6576513,0778505249553 6576595,6354850527,027E 6576672,1388#50551,2013 6576528,576ESOSEE 5708 6576575,5S2BS0614,7525 6576657,5926BS0612,162 6576693,0535850524,4533 6575712,3557BSOSES,S552 6S76587,237BSOS7E,7523 6576661,733PZ13 E50551,5403 6578720,3811PL 8505210195 6578895,1092P2 850532,5523 6576710,5318P3 8505526383 6575715,2285P4Ps
£'
peau gage:r. r
8505226266 6576704,03368505257665 6576573,87875 =tao VETESWarts: chs OS 2 MO AnaS Dunes - ROPES LAVESR TS
RÉTÉRENCE1. FOND DE FLN : PHOTOGRLEN ES LÉRIENNES IGN 222+cusNTSCHNEIDERFAOJETDOSSIER DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) - SITEDE ST-CYR SUR MENTHON {01}TresOUVRAGE 8 CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS O'U SAGEFS RT OE CE LMD A Te DOM T ed ORC ME AÉCONSULTSNT CSTE -JIWMLSL 27403834LuaeDEauiué Lo 1MSI =SPEDIIE aceN'PROET CT 2Y3TÈUE DE PROJECTION Fas &20133049 Ad RGF1583 Lavbers3 08
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Annexe 2 – Piézomètres/Puits de pompage
Plans d'implantation des ouvrages
Coordonnées des piézomètres/puits de pompage
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Ouvrage x* y*PZ1 850631,9149 6576613,077PZ2 850594,9663 6576599,6354PZ3BIS 850527,0278 6576672,1386PZ4 850551,2019 6576628,976PZ5BIS 850588,5708 6576676,552PZ6 850614,7826 6576657,5926PZ7 850612,162 6576693,0539Pzs 8505344533 6576712,3957PZ9 8505656662 6576687,237PZi0 850576,7523 6576661,733PZ13 850551,5409 6576720,9811Pi 850531,0196 6576695,1092p2 850532,5523 6576710,5318P3 8505526383 6576715,2285P4 850532,6266 6576704,0336PS 850529,7665 6576679,8787
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ZONE HORS DE L'ÉTUDEa ZONE D'ETUDE — ZONE HORS DE L'ETUDEEst Ouest
Parkingset voiriesMaison individuelleBarriérehydraulique
.ares Dd'écoulement"de la nappe __" * 5» +"F . Marnes grises platiques = = =, =, =, = —,—,—8m À —
Voies de transfert Voies d'exposition Cibles Sources"A Volatilisation des composés volatils 4 inhalation de composés volatils C1 : usagers du site adulte& Source : impact en TCE dans les eaux souterraines
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Annexe 3 – Schéma conceptuel
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01-2025-06-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Bâgé-Dommartin
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bâgé-Dommartin 59
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bâgé-Dommartin
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bâgé-Dommartin ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 06 novembre 2023 entre la
commune de Bâgé-Dommartin et les forces de sécurité de l'État conformément aux
dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 22 mai 2025 du maire de Bâgé-Dommartin sollicitant la
modification de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bâgé-
Dommartin est abrogé.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bâgé-Dommartin 60
Article 2 : La commune de Bâgé-Dommartin est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions
prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 1 Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- 1 Bâton télescopique de défense,
- 1 Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 2, tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départemental et Monsieur le maire de
Bâgé-Dommartin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bâgé-Dommartin 61