TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-476
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
81-2024-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2024 listant les postes
éligibles au titre de la NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du
Tarn (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-11-15-00009 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 05/11/2024 (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine
hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré (11 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-11-08-00004 - ARR liste estimateur 2024 signé (1 page) Page 27
81-2024-11-06-00010 - décisions-CDCFS DG céréales à paille 2024 (2
pages) Page 29
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2024-11-18-00004 - RN126-Réparation d'un poteau télécoms sur la
RN126
Alternat par feu au droit du chantier au PR 7+650
1 journée
dans la période du 25 au 29 novembre 2024 (3 pages) Page 32
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-11-18-00005 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye Coeur
des Vignobles 23 et 24 novembre 2024 (4 pages) Page 36
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-11-19-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des
communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Préserville,
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et
modification des statuts du syndicat mixte pour la réhabilitation de
l'ancienne décharge de Drémil-Lafage (6 pages) Page 41
81-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 relatif
à l'approbation des statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) du canton de Valdériès (6 pages) Page 48
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de présence postale territoriale (2
pages) Page 55
2
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF
ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA ALGANS NOVEMBRE 2024 (12
pages) Page 58
81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF
ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE PUYLAURENS APPELLE
NOVEMBRE 2024 (10 pages) Page 71
81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF
ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS
LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 (13 pages) Page 82
81-2024-11-14-00005 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF
ORDONNANT L OPERATION TEULAT MONTCABRIER BANNIERES
NOVEMBRE 2024 (8 pages) Page 96
3
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-21-00002
Arrêté du 21 novembre 2024 listant les postes
éligibles au titre de la NBI Durafour - 6ème et
7ème tranche - DDT du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2024 listant les postes éligibles au titre de la
NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du Tarn 4
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2024 listant les postes éligibles au titre de la
NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du Tarn 5
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2024 listant les postes éligibles au titre de la
NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du Tarn 6
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2024 listant les postes éligibles au titre de la
NBI Durafour - 6ème et 7ème tranche - DDT du Tarn 7
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-15-00009
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 05/11/2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-15-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
05/11/2024 8
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-15-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
05/11/2024 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-15-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
05/11/2024 10
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-15-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
05/11/2024 11
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-15-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
05/11/2024 12
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-15-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
05/11/2024 13
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-15-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
05/11/2024 14
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-19-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de réparation d'une dégradation sur le
barrage de l'usine hydroélectrique de
Labruguière située sur le Thoré
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 16
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 17
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 19
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 20
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 20 novembre 2024
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1
à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à
brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions
fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux
espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec
les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 21
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs
sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation
des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et,
dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des
travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage
temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en
application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque
phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la
ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être
choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens
présents.
Article 6Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 22
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils
sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de
chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre
circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour
l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document
d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,
c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de
même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la
flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document
d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors
réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de
la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant
la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou
des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 23
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation
ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque
entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les
dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité
de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les
rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et
matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et
la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la
zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de
régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à
brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 24
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces
sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des
travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum
le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de
diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en
cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité
les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la
reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées
tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer
d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette
évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que
ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou
complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les
incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 25
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. RoyDirection Départementale des Territoires - 81-2024-11-19-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation d'une dégradation sur le barrage de l'usine hydroélectrique de Labruguière située sur le Thoré 26
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-08-00004
ARR liste estimateur 2024 signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-08-00004 - ARR liste estimateur 2024 signé 27
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-08-00004 - ARR liste estimateur 2024 signé 28
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-06-00010
décisions-CDCFS DG céréales à paille 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-06-00010 - décisions-CDCFS DG céréales à paille 2024 29
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-06-00010 - décisions-CDCFS DG céréales à paille 2024 30
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-06-00010 - décisions-CDCFS DG céréales à paille 2024 31
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-11-18-00004
RN126-Réparation d'un poteau télécoms sur la
RN126
Alternat par feu au droit du chantier au PR 7+650
1 journée dans la période du 25 au 29 novembre
2024
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-11-18-00004 - RN126-Réparation d'un poteau télécoms sur la RN126
Alternat par feu au droit du chantier au PR 7+650
1 journée dans la période du 25 au 29 novembre 202432















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Alternat par feu au droit du chantier au PR 7+650
1 journée dans la période du 25 au 29 novembre 202433

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1 journée dans la période du 25 au 29 novembre 202434
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2024.11.18
10:56:59
+01'00' Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-11-18-00004 - RN126-Réparation d'un poteau télécoms sur la RN126
Alternat par feu au droit du chantier au PR 7+650
1 journée dans la période du 25 au 29 novembre 202435
Préfecture du Tarn
81-2024-11-18-00005
Arrêté autorisant l'organisation du Rallye Coeur
des Vignobles 23 et 24 novembre 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-18-00005 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye Coeur des Vignobles 23 et 24 novembre 2024 36
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-18-00005 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye Coeur des Vignobles 23 et 24 novembre 2024 37
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-18-00005 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye Coeur des Vignobles 23 et 24 novembre 2024 38
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-18-00005 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye Coeur des Vignobles 23 et 24 novembre 2024 39
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-18-00005 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye Coeur des Vignobles 23 et 24 novembre 2024 40
Préfecture du Tarn
81-2024-11-19-00002
Arrêté inter préfectoral portant adhésion des
communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard, Lanta,
Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille,
Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et
modification des statuts du syndicat mixte pour
la réhabilitation de l'ancienne décharge de
Drémil-Lafage
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-19-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard,
Lanta, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et modification des statuts du syndicat mixte
pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage41
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-19-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard,
Lanta, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et modification des statuts du syndicat mixte
pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage42
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-19-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard,
Lanta, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et modification des statuts du syndicat mixte
pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage43
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-19-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard,
Lanta, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et modification des statuts du syndicat mixte
pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage44
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-19-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard,
Lanta, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et modification des statuts du syndicat mixte
pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage45
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-19-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard,
Lanta, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et modification des statuts du syndicat mixte
pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage46
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-19-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes d'Aurin, Bourg-Saint-Bernard,
Lanta, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles et modification des statuts du syndicat mixte
pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage47
Préfecture du Tarn
81-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 relatif à
l'approbation des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du
canton de Valdériès
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 relatif à l'approbation des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du canton de Valdériès 48
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 5 NOV. 2024
relatif à l'approbation des statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) du canton de Valdériès
Le préfet du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret du t er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du
Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 21 octobre 2024 à M. Sébastien SIMOES,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral de création du syndicat à vocation multiple du canton de Valdériès du
5 janvier 1990, modifié ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Valdériès du 6
septembre 2024 portant validation de la modification de ses statuts, notifiée le 6 septembre
2024 à ses communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Crespin, Saint-Jean-de-Marcel,
Valdériès ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article le' : Le syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Valdériès est autorisé
à modifier ses statuts.
Article 2 : Les statuts du syndicat, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarnlok: Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 relatif à l'approbation des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du canton de Valdériès 49
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal à vocation unique du
canton de Valdériès et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.reuv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 relatif à l'approbation des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du canton de Valdériès 50
STATUTS du
« SIVU DU CANTON DE VALDERIES »
Article 1 :
En application de l'article L.5212-1 du CGCT, il est formé entre les communes de CRESPIN,
ST JEAN DE MARCEL et VALDERIES, un syndicat à vocation unique qui prend la
dénomination de « SIVU DU CANTON DE VALDERIES ».
I — OBJET DU SYNDICAT — SIEGE — DUREE
Article 2 :
Ce Syndicat a pour objet la réalisation de travaux neufs et d'entretien de la voirie.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de CRESPIN, sise :
1, Place du Village, 81350 CRESPIN.
Le Comité Syndical se réunira au siège du Syndicat, ou dans un lieu choisi par le comité
syndical dans une commune membre (L.5211-11 du CGCT).
Article 4 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :
Le Syndicat sera administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires pour
chaque commune élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par les articles
L 5212-7, L 5211-7, L 5211-8 du CGCT.
Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.
Le quorum est fixé à la majorité des membres présents en exercice.
Article 6 :
Le Comité syndical élit parmi les membres, un bureau composé :
Un Président
D'un Vice-Président
D'une Secrétaire
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical.
Article 7 :
Le bureau peut être chargé de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation du Comité
Syndical. Il en est de même pour le Président. Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 relatif à l'approbation des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du canton de Valdériès 51
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président et le bureau rendent compte au
Comité Syndical de leurs travaux.
III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 :
La contribution des communes associées aux dépenses du SIVU DU CANTON DE
VALDERIES sera déterminée :
Pour les frais de fonctionnement courant et les frais de fonctionnement lié à son
objet, au prorata de leur population respective (mise à jour au 1" janvier de chaque
année)
- Pour les dépenses d'investissements, selon les règles qui seront définies en temps
utile par le comité syndical en fonction des travaux retenus par chaque commune
membres.
Article 9 :
Les recettes comprendront notamment :
- La contribution des trois communes membres
- Les sommes reçues des administrations, des collectivités
Les subventions de l'Etat, du Département, des communes et autres collectivités
territoriales
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
Article 10 :
Les dépenses mises à la charge des trois communes par le Syndicat pour l'accomplissement
de sa mission seront des dépenses obligatoires pour les communes et pourront, le cas échéant,
être inscrites d'office aux budgets communaux.
Article 11 :
Les fonctions de receveur Syndical seront assurées par le Service de Gestion Comptable
d'ALBI.
IV — ADHESION ET RETRAIT DE COMMUNES DU SIVU
Article 12 :
Toute adhésion d'une nouvelle commune au syndicat devra faire l'objet de la procédure
prévue à l'article L.5211-18 du CGCT.
Article 13 :
Chaque commune membre peut demander à se retirer du syndicat de commune.
La procédure de droit commun est fixée à l'article L.5211-19 du CGCT, et prévoit qu'il est
possible de quitter un syndicat de commune avec l'accord du comité syndical et de la majorité Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 relatif à l'approbation des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du canton de Valdériès 52
des conseils municipaux des communes membres. Le comité syndical fixe, en amont de la
consultation des conseils municipaux, les conditions du retrait.
Par dérogation à l'article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, il existe
plusieurs cas où une commune peut être autorisée à se retirer d'un syndicat :
Participation devenue sans objet (L.5212-29 du CGCT),
Dispositions statutaires compromettant l'intérêt à participer à l'objet syndical et
n'ayant pas été modifiées après la demande de la commune (L.5212-30 du CGCT),
Adhésion ou transfert de compétences à une communauté de communes (L.5212-
29-1 du CGCT)
V — DISSOLUTION DU SYNDICAT
Article 14 :
La dissolution de plein droit du syndicat peut intervenir dès lors que les conditions fixées par
l'article L. 5212-33 du CGCT sont remplies, et notamment si :
Le syndicat ne comporte plus qu'une seule commune
Les compétences exercées par le syndicat sont transférées vers un autre EPCI à
fiscalité propre ou un syndicat mixte.
Enfin, le syndicat peut également être dissout dans les cas suivants (articles L.5212-33 et
L.5212-34 du CGCT) :
Lorsque toutes les communes y consentent ;
Lorsque la demande motivée provient de la majorité des conseils municipaux ,
En cas de dissolution prononcée par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat ;
Lorsqu'il est constaté que le syndicat n'exerce plus aucune activité depuis 2 ans au
moins.
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Arrêté en date do se Sa, kb, 5 Mat 2n-f
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
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Sébastien SIMOES Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 relatif à l'approbation des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du canton de Valdériès 53
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intercommunal à vocation unique (SIVU) du canton de Valdériès 54
Préfecture du Tarn
81-2024-11-15-00008
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de présence postale territoriale
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 55
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 56
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-15-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 57
Préfecture du Tarn
81-2024-11-14-00002
AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF
ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 58
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 59
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 60
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 61
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2/C138me du Livre 1er du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
DE CUQ TOULZA ET ALGANS
***********************************************
* *
* L I S T E A L P H A B E T I Q U E *
* *
* D E S P A R C E L L E S I N C L U S E S *
* *
* D A N S L E P E R I M E T R E *
* *
***********************************************
le 5/09/2024Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 62
*********************
* Commune de ALGANS *
*********************
--------------------------------------------------------------------------------
Section B
326 327 328 329 330 340 342 344 345
346 347 348 454 455 456 457 458 459
460 491 492 493 494 495 496 497 499
500 501 502 503 508 518 519 521 522
523 524 525 526 527 528 529 530 531
532 533 534 554 555 556 562 563 568
569 570 573 575 576 578 579 581 582
583 584 585 586 587 588 589 590 591
592 593 594 595 596 597 598 599 600
601 602 603 604 605 606 607 608 609
610 611 612 613 614 615 616 617 618
619 620 621 622 626 627 628 630 631
640 651 652 653 654 655 656 666 667
669 670 701 702 703 704 801 806 807
808 809 810 811 812 813 814 819 820
821 822 823 824 825 826 827 835 836
837 838 839 840 841 842 843 844 845
846 847 848 849 850 851 852 853 854
855 856 857
--------------------------------------------------------------------------------
Section C
405 406 407 408 409 410 411 412 413
414 415 416 417 418 425 426 427 428
429 430 431 436 437 438 449 450 451
452 453 454 610 611 612 613 614 615
616 617 618 619 620 621 622 623 624
625 626 627 628 629 630 631 632 633
634 635 636 637 638 639 640 641 642
646 647 648 649 651 652 653 655 656
657 658 659 661 662 663 665 666 667
669 671 677 678 679 680 681 682 685
688 693 694 695 696 697 698 699 700
705 706 707 708 711 712 713 715 716
717 718 719 720 721 723 724 725 726
727 728 729 730 731 732 733 734 735
736 737 738 739 740 741 742 743 744
745 746 747 748 749 750 751 752 753
754 755 756 757 758 759 760 761 763
764 765 766 767 768 769 770 771 772
773 774 775 776 777 778 779 780 781
782 783 784 785 786 787 788 789 790
791 792 793 794 795 796 797 798 799
800 801 802 803 804 805 806 807 808
809 810 811 825 826 836 837 858 859
860 861 862 863 864 865 866 867 868
869 870 871 872 873 874 875 876 877
878 879 880 881 882 883 884 885 886
1038 1039 1040 1041 1042 1043 1044 1045 1046
1047 1048 1049 1050 1051 1052 1053 1054 1055
1056 1057 1059 1061 1063 1065 1126 1127 1128
1129 1130 1131 1132 1133 1134 1135 1136 1137Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 63
Section C (suite)
1138 1139 1140 1141 1142 1143 1144 1145 1146
1147 1148Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 64
*************************
* Commune de CUQ-TOULZA *
*************************
--------------------------------------------------------------------------------
Section A
1 2 3 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 29 30 31 33
34 35 36 38 39 40 42 54 55
56 57 58 59 60 61 62 63 64
65 66 67 68 75 79 80 87 89
91 93 94 95 96 97 98 99 100
101 102 103 104 105 106 107 108 109
110 122 133 134 135 136 137 138 139
140 141 142 143 144 147 148 149 150
160 167 168 169 182 185 190 191 192
193 194 195 196 197 198 199 200 209
210 211 216 218 219 223 224 226 231
232 235 239 242 244 245 252 260 261
262 263 264 265 268 269 270 271 272
273 276 279 280 285 286 287 288 291
292 293 294 295 297 301 302 303 304
305 306 310 311 312 313 316 319 335
340 342 343 344 345 347 348 349 350
351 353 354 355 356 357 358 359 360
361 362 363 364 365 366 367 368 369
370 371 372 373 374 375 376 377 378
379 380 381 382 383 384 385 386 387
388 389 390 391 392 393 394 395 396
398 399 400 404 407 411 413 414 416
417 418 419 420 422 423 424 425 426
428 429 430 431 432 435 437 440 441
443 444 445 446 447 448 450 456 457
458 460 461 463 465 466 467 468 469
470 471 472 476 482 483 484 489 490
491 492 493 494 495 498 504 505 508
510 512 516 518 519 520 521 522 523
524 525 526 527 530 531 532 533 534
535 536 537 538 539 540 541 542 543
544 546 547 548 549 550 551 552 553
554 555 556 559 561 562 564 565 566
567 568 569 570 571 572 573 574 575
576 577 578 579 580 581 582 583 584
586 588 589 590 591 592 593 599 600
601 602 603 605 606 607 608 609 610
611 614 617 618 619 620 621 622 623
624 625 628 630 632 634 636 638 640
642 643 645 646 647 648 649 651 659
660 661 662 663 664 665 666 667 670
671 672 673 674 675 676 677 678 681
682 683 684 685 686 687 688 689 690
691 692 693 694 695 696 697 698 699
700 701 702 703 704 706 707 708 709
710 714 715 716 717 718 719 720 721
722 723 724 725 726 727 728 729 730
731 732 733 734 735 736 737 738 739
740 741 742 743 744 745 746 747 748
749 750 751 752 753 754 755 756 757Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 65
Section A (suite)
758 759 760 761 762 763 764 765 766
767 768 769 770 771 772 773 774 775
776 777 778 780 781 782 783 784 785
786 787 788 789 790 791 792 793 794
795 796 797 798 799 800 801 802 804
805 806 807 808 809 810 811 812 813
814 815 816 817 818 819 820 821 822
823 824 825 826
--------------------------------------------------------------------------------
Section B
3 4 5 6 7 10 11 13 16
23 24 28 30 31 32 34 35 36
37 38 39 40 41 43 48 49 57
61 62 63 64 65 68 69 70 72
73 74 75 76 77 78 79 80 81
82 83 84 85 86 87 88 89 90
95 96 97 98 101 104 105 107 111
114 126 127 130 131 132 133 134 135
137 140 141 142 143 144 145 146 147
148 149 150 151 153 156 157 158 159
160 161 162 163 164 165 166 167 168
169 170 173 175 176 178 180 181 183
184 185 186 187 188 190 191 192 193
218 220 221 222 223 224 232 233 234
235 237 238 240 241 244 248 249 250
251 252 254 257 258 259 260 261 262
263 264 265 266 267 268 271 272 275
276 277 278 279 280 281 283 284 285
286 287 291 294 295 296 297 298 299
300 301 302 303 304 305 306 307 308
309 310 311 312 313 319 320 322 323
324 325 326 327 350 351 353 355 356
357 358 360 361 362 363 364 365 368
369 370 371 372 373 374 375 376 378
379 380 382 383 384 386 387 427 443
444 445 463 465 466 469 470 471 472
473 474 475 476 477 479 498 499 500
501 502 504 505 506 507 508 511 512
513 514 515 516 517 518 519 520 522
598 599 601 604 605 606 609 611 612
616 618 619 620 621 622 623 624 625
626 627 630 632 634 641 643 644 645
647 648 649 650 651 654 658 659 660
661 675 677 678 679 680 681 683 685
686 687 688 689 695 697 699 701 703
705 707 709 713 715 719 720 721 722
723 724 725 726 727 728 729 730 732
734 735 736 737 738 739 740 741 742
743 744 745 746 748 750 771 772 773
774 775 777 780 781 782 783 784 785
796 797 798 800 802 804 806 807 808
810 812 831 832 833 834 835 837 839
840 841 842 844 846 847 886 888 889
890 891 908 909 910 911 912 915 916
917 918 920 921 922 923 928 929 930
931 932 959 960 961 962 963 964 966
967 968 969 970 972 973 974 1002 1003Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 66
Section B (suite)
1005 1006 1008 1011 1014 1016 1018 1019 1020
1021 1022 1023 1024 1026 1028 1031 1033 1034
1035 1069 1070 1071 1072 1073 1074 1075 1076
1085 1086 1087 1088 1089 1090 1091 1092 1093
1094 1095 1096 1097 1098 1099 1100 1101 1102
1103 1104 1105 1106 1107 1108 1109 1110 1111
1112 1113 1114 1115 1116 1117 1118 1119 1120
1121 1122 1126 1127 1128 1129 1130 1131 1132
1133 1134 1135 1140 1141 1142 1143 1144 1145
1146 1147
--------------------------------------------------------------------------------
Section D
321 322 381 397 401 404 405 406 407
408 409 410 411 412 420 655p90Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 67
********************
* Commune de AGUTS *
********************
--------------------------------------------------------------------------------
Section ZI
10Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 68
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 69
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00002 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION CUQ TOULZA
ALGANS NOVEMBRE 2024 70
Préfecture du Tarn
81-2024-11-14-00003
AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF
ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 71
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 72
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 73
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 74
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 75
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 76
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 77
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 78
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 79
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 80
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00003 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION LACROISILLE
PUYLAURENS APPELLE NOVEMBRE 2024 81
Préfecture du Tarn
81-2024-11-14-00004
AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF
ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES
MONTAGNES NOVEMBRE 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 82
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 83
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 84
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 85
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 86
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 87
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 88
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 89
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 90
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 91
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
CAMBOUNET SUR LE SOR VIVERS LES MONTAGNES NOVEMBRE 2024 92
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
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RD.n°51
RD.n°14
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APCASTRESSAIXFREJEVILLE
VIVIERS
LÈS MONTAGNESSOUALCAMBOUNET
SUR LE SORSEMALENS
ECHELLE : 1/5000Dressé le 09/08/2024 par
Philippe CACHOD
géomètre-expert agréé
AMENAGEMENT FONCIERDEPARTEMENT DU TARN
Communes de
LIAISON AUTOROUTIERE - CASTRES / TOULOUSE
Dossier : 2238001PLAN DU PÉRIMÈTRE
(Octobre 2024 )Bureau secondaire
de Caen
37, rue des Compagnons
14000 Caen
Téléphone : 02 31 53 39 00
E-mail: afafe@geomat.fr
Géomètres Experts
Denis ATTENCIA
Loïc BOUILLON
Philippe CACHOD
Thomas CHERRIER
Ghislain DE BOIRY
Jennifer FARDIN
Arnaud FUTEUL
Julien GUILLOU
Raphaël ROUVIERE
Gwenaël SAGNE
Jean de SALABERRY
Samuel TRAVERSCIAF 6
SAIX, CAMBOUNET SUR LE SOR
SOUAL, VIVIER LÈS MONTAGNES
Périmètre
Emprise (V8)Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00004 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION SAIX SOUAL
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Préfecture du Tarn
81-2024-11-14-00005
AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF
ORDONNANT L OPERATION TEULAT
MONTCABRIER BANNIERES NOVEMBRE 2024
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CIAF n°1 : AFAFE de TEULA T , MONTCABRIER et BANNIERES
avec extension sur BOURG-SAINT-BERNARD et
FRANCARVILLE

Liste des parcelles inc luses dans le périmètre

Commune de BANNIERES
BANNIERES Section ZB
30p, 36, 44, 47

BANNIERES Section ZC
11, 14, 18

BANNIERES Section ZD
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 27, 28 , 29

BANNIERES Section ZE
1, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 25, 26, 28, 29 , 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43,
47, 48, 50, 53, 54, 58, 59, 61, 62, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86,
87, 88, 89, 90, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102

BANNIERES Section ZH
2, 3, 13, 18, 19, 20, 23, 24, 27, 30, 34, 41, 42, 43, 46 , 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 57, 58, 60, 62, 63,
64, 65, 66, 67, 68, 75, 77, 79, 81, 83, 95, 114, 115, 120 , 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 130, 131,
132p, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 , 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151,
152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159

BANNIERES Section ZI
2, 3, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 31 , 36, 37, 38, 40, 42, 43, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53,
54, 56, 59, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97,
98

Commune de MONTCABRIER

MONTCABRIER Section ZD
1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 2 1, 22, 23, 24, 28, 34, 35, 42, 43, 44, 45, 46, 51, 52,
54, 61, 62, 92, 99, 112, 113, 121, 142, 143, 147, 153, 164, 167, 168 , 169, 170
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00005 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION TEULAT
MONTCABRIER BANNIERES NOVEMBRE 2024 101
Page 2 sur 3
MONTCABRIER Section ZE
2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27 , 28, 29, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 40, 41,
42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 76, 82, 83, 84, 88, 89,
90

MONTCABRIER Section ZH
7, 12, 13, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 40, 41, 44, 45, 46, 51, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 65

MONTCABRIER Section ZI
1, 2, 6, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 3 4, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45,
46, 49, 50, 51, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86,
87, 91, 92, 93, 94, 95, 97, 99, 102, 104, 111, 117, 118, 119, 130 , 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154,
155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 165, 166, 167, 168, 16 9, 170, 172, 175, 178, 179, 180, 181, 182,
183, 184, 185, 186, 187, 188, 190, 194, 195, 196, 197, 198, 19 9, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207,
208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 22 2, 223, 224, 225, 226, 227

MONTCABRIER Section ZK
1, 12, 13, 14, 17, 18, 21, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 56, 58, 60, 6 2, 63, 64, 70, 72, 79, 86, 87, 88, 104,
105, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 125, 126, 127, 12 8, 129, 130, 131, 132, 133

MONTCABRIER Section ZL
2, 3, 4, 10

Commune de TEULAT

TEULAT Section ZB
13, 15, 16, 17, 18, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 80, 82, 83, 84, 85, 86,
93, 94

TEULAT Section ZD
6, 8, 9, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 32, 37, 39, 42, 44, 46, 48, 58, 61

TEULAT Section ZE
6, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 101, 103, 162, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 18 3, 184, 185, 186, 187, 188

TEULAT Section ZH
4, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 75, 76, 79, 88, 89, 94p, 98p, 95, 10 3, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111,
112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 126, 12 7, 129, 130, 131

TEULAT Section ZI
2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 24, 25, 28, 33, 35, 36, 37, 46, 47, 48, 49, 55, 56, 58, 61, 62, 63, 78,
79, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 96, 97 , 98, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 112,
114, 127, 144, 160, 188, 223, 229, 230
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00005 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION TEULAT
MONTCABRIER BANNIERES NOVEMBRE 2024 102
Page 3 sur 3
TEULAT Section ZK
1, 2, 5, 6, 9, 11, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 39, 43, 46, 49, 52, 53, 54, 62, 64,
65, 66, 67, 69, 89, 96, 98, 100, 102, 103, 106, 109, 110, 111, 118

TEULAT Section ZL
46, 47, 51, 52, 53

TEULAT Section ZM
3, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 41, 42, 48,
49, 51, 52, 53, 55, 60, 62

TEULAT Section ZN
16, 17, 18, 36, 37, 38, 39, 40, 46, 52, 53, 54, 55, 60, 62, 63, 66, 73, 96, 99, 1 00

TEULAT Section ZO
1, 2, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 36, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 54, 55, 59, 60, 61,
67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77

Commune de BOURG-SAINT-BERNARD

BOURG ST BERNARD Section ZB
34, 35, 36, 37, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 59, 61, 65

BOURG ST BERNARD Section ZE
6, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 52, 53, 61, 62, 66, 68, 75, 77 , 79, 83, 85, 118, 121, 124, 125, 126, 127, 128,
129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137

BOURG ST BERNARD Section ZH
51, 63, 65, 66, 68, 69, 75, 77, 79, 82, 83, 92, 131, 132, 133, 134, 135, 13 6, 137, 138, 139, 140

BOURG ST BERNARD Section ZI
5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 39, 40, 41, 42

Commune de FRANCARVILLE

FRANCARVILLE Section ZA
1, 2, 3, 4, 6, 11, 12, 18, 24, 25, 26 Préfecture du Tarn - 81-2024-11-14-00005 - AFAFE LACT A69 ARRETE MODIFICATIF ORDONNANT L OPERATION TEULAT
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