PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-166
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-06-11-00010 - Arrêté course des Fêtes de Bayonne 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-06-12-00006 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
d'Arette (1 page) Page 6
64-2024-06-12-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Lalonquette (1 page) Page 8
64-2024-06-12-00005 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Bardos (1 page) Page 10
64-2024-06-11-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Pardies (1 page) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat (5 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00010
Arrêté course des Fêtes de Bayonne 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00010 - Arrêté course des Fêtes de
Bayonne 2024 3
PREFET | O ;
DES PYRÉNÉES- Direction çlepartementa_le
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert Administration de la mer
gali
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine
public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure —- Adour
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS - Section aviron
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrété inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 5 juin 2024, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS - Section aviron, représenté
par son Président M. MATHIEU Jean-Pierre sollicite |'autorisation d'installer un périmètre de sécurité sur
le domaine public fluvial, lors de l'épreuve de course des Fêtes sur l''Adour ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'Adour, lors de cet
évènement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00010 - Arrêté course des Fêtes de
Bayonne 2024 4
ARRETE
Article premier:
Dans le cadre des fétes de Bayonne, 'AVIRON BAYONNAIS - Section aviron, représenté par son
Président M.MATHIEU Jean-Pierre, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public
fluvial, sur l'Adour, à effet d'organiser une épreuve de course d'aviron :
'-le samedi 13 juillet 2024, de 11h00 à 13h00.
Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et
navires en mission de service public et ayants droit par autorisation municipale, seront interdits dans la
zone définie entre le pont Grenet en aval et les ponts Saint-Esprit et Mayou en amont, le samedi 13
juillet 2024.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 1 1 JUIN 2024
LE PRÉFET \
Pour le Préfet et par bdélégation
Pauline POTIER
Directrice aç)Ïointe, Déléguée à lé mer et au littoral
/ /
fA
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www:pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00010 - Arrêté course des Fêtes de
Bayonne 2024 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00006
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune d'Arette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00006 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d'Arette6
u. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
P Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune d'Arette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDERANT la demande du maire d'Arette en date du 12 juin 2024 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la salle Barétous-Roncal en raison de l'organisation des fétes locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Arette, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, située 1 rue du
Virgou.
Article 2: Le maire d'Arette prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Arette, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
— - T SR- - — % æ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - — Marii
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00006 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d'Arette7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00007
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Lalonquette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lalonquette8
E N Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PREFET développement territorial
- Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Lalonquette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrété préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDERANT la demande du maire de Lalonquette en date du 12 juin 2024 de déplacer le bureau de
vote unique situé à la mairie pour le second tour du scrutin à venir en raison de l'organisation d'un
évènement festif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrété susvisé est modifié, pour la commune de Lalonquette, comme
suit: le bureau de vote unique de la commune est transféré pour le second tour des élections
législatives anticipée à l'école de Lalonquette, située chemin de la croix.
Article 2 : Le maire de Lalonquette prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lalonquette, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Py, le 12 Jule 2024
LE PREFET,
'\ .
P 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques c...... px LEGAQGE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Martin LESAGE
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques.gouv fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lalonquette9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00005
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Bardos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00005 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Bardos10
EN Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÉN E' ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de BARDOS
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrété préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Bardos en date du 12 juin 2024 de déplacer les deux
bureaux de vote de la commune situés au mur à gauche en raison de l'indisponibilité de cette salle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrété susvisé est modifiée, pour la commune de Bardos, comme suit : les
deux bureaux de vote de la commune sont provisoirement déplacés au rez-de-chaussée du Château
Salha, situé 110 place des Platanes.
Article 2 : La maire de Bardos prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs sur le
lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Bardos, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le î 2 Jn
Le préfet,
&
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00005 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Bardos11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00008
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Pardies
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Pardies12
ExN Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1"" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Pardies
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Pardies en date du 10 juin 2024 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la salle polyvalente en raison de l'indisponibilité de cette salle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de |'arrété susvisé est modifié, pour la commune de Pardies, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la mairie, située 7 rue Henri IV,
Article 2 : Le maire de Pardies prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Pardies, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau,le {1 JUIN 2024,
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
»»»»
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Pardies13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00009
AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 14
PDIÈËFIÈ-YrRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de I'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté n° 24-18 portant déclaration d'utilité publique du projet d'incorporation
de la voie privée dite Impasse Gassedat dans la voirie communale en vue de
créer une voie d'accès au futur lotissement communal - Quartier Maubec
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération en date du 17 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Pardies-Pietat a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture d'une enquête publique ;
VU les pièces du dossier établi par la commune de Pardies-Pietat en vue de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique de ce projet et de I'enquéte parcellaire relative à la délimitation des
terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération;
VU la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'apres les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par I'expropriant ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorabies en date du 26 février 2024 ;
VU le courrier du maire de Pardies-Pietat du 31 mai 2024 justifiant l'utilité publique de cette
opération par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'incorporation de la voie privée dite Impasse
Gassedat dans la voirie communale en vue de créer une voie d'accès au futur lotissement communal -
Quartier Maubec sur la commune de Pardies-Pietat.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 15
Article 2 : La commune de Pardies-Pietat, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à
l''amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération
envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de
cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date
de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pardies-Pietat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat et dont un extrait sera inséré dans un journal du
département.
Pau, le Ÿ 1 SUIN 2024
LE PREFET,
Pour le Ptéfe: et-par délégation
« Leseféteire général,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 16
Annexe à l'arrêté n°24-18 du 11 juin 2024
© /GN - BD TOPO® édition 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 17
20z uInl TT NP 8ST-VZ,U 9191U8,| B dXdUUYK
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 18
: NNoC(( 0__8._ŒQ |X:Œ>Œhum0ficfl_n— . ....ËÈ&.Æ%S... _.53.888... h ..a...,.L......wΑXNVAYEHL S3Ad NVI1d 0Sc/L - 218493 dnd 239NV JUSWESSIO| np aaJus,| ap juswabeuswy XQ3 Nva 90049 - 60908 SO - @ - !Ê.—u:?mü.î:oomwnflzfl"i ' À. '._.<._...._n_|w..._DŒ<n_ ŒU OC:EEOO TYNAWWOON3ZLNI XNY3S3H ® 3IHIOA 30IA¥IS 31V901 NOILS39 30 INDMENd 30N39V u .SOLOU-VVILU-VV720z unl LL NP 8L-VZOU SIQLE,| € OXeUVYLLoU VV 91je01ed U = ==suea saoedsa IË swsjoooe [ ]Ofi_ofiuâ . SUIBJOAU SO00E }@ 93SSheyd I30N3931
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 19