PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-573
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-10-05-00015 - Arrêté n°2023-094 - Dans le cadre des JOP -
Autorisant les installations temporaires autour de la statue de la place de la
République - 3ème arrondissement de Paris (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-10-06-00008 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à la création d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente de
secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé au 103 □ 111 avenue des
Champs-Élysées, 75008 Paris (6 pages) Page 6
75-2023-10-06-00009 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à l□extension de 1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne
MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle de 64 m² à 1 444 m² de
surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris
(6 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-06-00010 - Arrêté n° 2023-01175 portant approbation de la
disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Hydrocarbures » de
la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 20
75-2023-10-06-00007 - Arrêté n° 2023-01178 portant approbation de la
disposition spécifique (DS) ORSEC interdépartementale (75-92-94),
"Secours nautique Seine-Bief de Suresnes de l□écluse de Port-à-l□Anglais au
barrage de Suresnes" (2 pages) Page 23
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-10-05-00015
Arrêté n°2023-094 - Dans le cadre des JOP -
Autorisant les installations temporaires autour de
la statue de la place de la République - 3ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-10-05-00015 - Arrêté n°2023-094 - Dans le cadre des JOP -
Autorisant les installations temporaires autour de la statue de la place de la République - 3ème arrondissement de Paris 3

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2023 – 094

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires autour de la st atue de la place
de la République pour la Journée Paralympique
Sis Place de la République dans le 3ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2023-078 du 15 septembre 2023, donnan t subdélégation de signature à Frédéric Masviel
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris en matière de monuments
historiques et d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
l'agence AIMKO concernant les installations temporaires autour de la statue d e la place de la République pour
la Journée Paralympique , présentée à l'unité départementale de l'architect ure et du patrimoine de Paris
le 04/08/2023 et enregistré sous le numéro as 075 1 03 23 v0001 ;
Vu l'avis favorable l'Architecte des Bâtiments de F rance en date du 05/09/2023 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 103 23 v0001.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation spéciale de travaux as 075 103 23 v0 001, prévues par les articles susvisés du
code du patrimoine, concernant les installations temporaires autour de la statue de la place de la République
pour la Journée Paralympique situé place de la République dans le 3ème arrondissement, est accordée ;

ARTICLE 2 : Les installations seront réversibles, sans ancrage ou percement dans l'existant.

ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-10-05-00015 - Arrêté n°2023-094 - Dans le cadre des JOP -
Autorisant les installations temporaires autour de la statue de la place de la République - 3ème arrondissement de Paris 4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-10-05-00015 - Arrêté n°2023-094 - Dans le cadre des JOP -
Autorisant les installations temporaires autour de la statue de la place de la République - 3ème arrondissement de Paris 5
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-10-06-00008
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris réunie le
jeudi 28 septembre 2023 relatif à la création
d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente
de secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé
au 103 □ 111 avenue des Champs-Élysées, 75008
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à la création d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente de secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé au 103 □ 111
avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris6
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un magasin de 5 886 m² de s urface de vente de secteur 2 à l'enseigne LOUIS VUI TTON,
situé au 103 – 111 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris réunie le 28 septembre 2023
sous la présidence de Monsieur Jean-Pascal BIARD, d irecteur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUI LLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 pré cisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris po ur l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autori sation d'exploitation commerciale
n° PC 075 108 20 V0008 M03 , déposée en mairie de Paris le 3 août 2023 par la société LOUIS
VUITON MALLETIER (contact@mallandmarket.com), agissant en qualité de futur exploitant et
enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris le 16 août 2023 sous le n° CDAC A75-2023-232, relative à la
création d'un magasin de 5 886 m² de surface de ven te de secteur 2 à l'enseigne LOUIS VUITTON,
situé au 103 – 111 avenue des Champs-Élysées, dans le 8e arrondissement de Paris.
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à la création d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente de secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé au 103 □ 111
avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris7
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné le représentant de la sociét é LOUIS VUITTON MALLETIER et après avoir débattu
à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire et de l'in tégration urbaine, que le projet
s'intègre dans un bâtiment existant , dans un environnement qui accueille déjà les gran des marques de
luxe et de haute-couture, françaises et internation ales, au sein de la Zone Touristique Internationale
« Champs-Elysées Montaigne » ; que l'enseigne est elle-même déjà présente depui s 1998 puisque son
magasin amiral actuel est situé à proximité immédia te du site ; que le nouveau magasin amiral
accueillera des activités complémentaires - hôtellerie, restauration, spa, et galeries d'art – en
cohérence avec le caractère touristique de la zone ;
Considérant, au regard de la compacité du projet, en dépit du fait que le projet s'intègre dans un
bâtiment existant, la création des verrières destin ées à recouvrir les cours intérieures de l'immeuble ,
actuellement à l'air libre, notamment la cour princ ipale qui bénéficiait auparavant d'un jardinet,
laquelle sera transformée en surface de vente, cond uit à augmenter l'emprise au sol du bâtiment et à l a
création d'un important volume vide qui nécessitera une augmentation de l'utilisation d'énergie pour
ventiler, mais également chauffer et refroidir les espaces ;
Considérant, au regard de l'effet du projet sur l'animation urba ine, que le projet localisé sur l'une des
avenues les plus fréquentées de la capitale contrib ue à assurer son attractivité ; que par ailleurs, le
caractère mixte du projet, avec l'accueil de différ entes activités complémentaires - hôtel de luxe, spa,
mais aussi restaurants/bar et galeries d'art - qui seront en partie accessibles au public devrait ainsi
permettre aux Parisiens de se réapproprier sensible ment les Champs-Élysées tout en confortant la
dynamique touristique de la zone ;
Considérant, au regard des flux de transports , que le projet ne générera pas des flux supplément aires
de nature à saturer les voies autour du site ; que le site est par ailleurs largement desservi par les
transports collectifs et les voies douces ;
Considérant qu'en termes de logistique urbaine , que le projet générera, pour le volet commercial
uniquement, 42 livraisons par semaine, soit 30 de p lus que le magasin actuel ; que le projet prévoit
cependant la création d'une aire de livraison intég rée en sous-sol et que la société pétitionnaire
s'engage à respecter les exigences CERTIBRUIT ;
Considérant, au regard de la préservation du tissu commercial d e centre-ville, que le nouveau magasin
n'est pas de nature à déstabilier le tissu existant , notamment dans le domaine du luxe, qui tend à se
développer dans d'autre quartier malgré la prédomin ance du Triangle d'or, ni pour les magasins de la
marque elle-même qui aspire à renforcer son maillag e commercial ; qu'au contraire, le projet, par sa
nature, sa conception mixte et sa localisation, par ticipera sans conteste à renforcer le rayonnement
des Champs-Elysées et aura incontestablement un eff et positif sur le dynamisme du secteur ;
Considérant, au regard de la qualité environnementale du projet , que le groupe LVMH dont l'enseigne
fait partie, est à l'initiative de plusieurs progra mmes innovants de nature à renforcer la performance
environnementale des Maisons du groupe. La société pétitionnaire vise à ce titre l'obtention de
plusieurs label (HQE BD, niveau Très Bon ; Leadersh ip in Energy and Environmental Design (LEED)
Building Design + Construction, distinction Gold ; LVMH Life in Stores, spécifique au groupe, niveau
Silver ; BBCA rénovation, niveau Performant) ; que le projet prévoit l'utilisation de la géothermie po ur le
chauffage et le refroidissement en complément des r éseaux de la Ville ; que 50 % des produits et
matériaux seront biosourcés, recyclés ou certifiés durable dans le cadre de la réhabilitation et
restructuration du site ; que les toitures végétali sées d'une surface totale de 95 m², auront pour
conséquences de réduire sensiblement les eaux pluvi ales déversées dans le réseau ; que l'apport de
garanties au sujet des impacts négatifs des verrièr es surplombant les cours intérieures apparait
toutefois nécessaire ;
2/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à la création d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente de secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé au 103 □ 111
avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris8
Considérant, au regard de l'insertion paysagère et architectural e, que la restructuration et la
réhabilitation du bâtiment du 103 avenue des Champs -Élysées apparaît respectueuse de l'architecture
originelle et tend à mettre en valeur l'actif tout en l'ouvrant au public ; que la société pétitionnai re
s'engage à ce que 60 % des matériaux proviennent de moins de 500 km ;
Considérant que les nuisances générées par le projet n'est pas de nature à génére r des nuisances
sonores, olfactives ou visuelles particulières et s era respectueux du règlement de la publicité et des
enseignes de la ville de Paris ; que dans le cadre des travaux, une charte de chantier à faible nuisan ce
est prévu sans que les mesures concrètement prises ne soient précisées au dossier ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le site bénéficie d'une très bonne
desserte et d'une forte attractivité touristique ; que le projet tend à ouvrir l'immeuble au public en
proposant des activités diversifiées telles que les galeries d'exposition ou le restaurant, ce qui
contribuera à attirer des Parisiens ; que la restru cturation conduit par ailleurs à une mise aux norme s de
l'accessibilité PMR ;
Considérant qu'en termes de contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial , le projet
contribue à la modernisation d'un équipement exista nt, et remet en valeur le travail de l'architecte
Georges CHEDANNE ;
Considérant, en termes de variété de l'offre, que le projet permet à l'enseigne de proposer à sa
clientèle une offre complète, notamment en termes d e bagagerie de luxe, produit historique de la
marque ; que la diversité des activités au sein du bâtiment aura incontestablement un impact positif e n
termes d'attractivité internationale et de tourisme de luxe ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière s ociale , que le projet prévoit la création
d'environ 100 emplois supplémentaires s'ajoutant au x 220 existants et transférés ; qu'il n'est pas pré cisé
si certains recrutements seront effectués en passan t par des associations ou entités permettant l'accè s
à l'emploi aux personnes qui en sont éloignées ;
Considérant que l'enseigne est particulièrement eng agée pour lutter contre toutes les formes
d'inégalités ou de violence au travail que ce soit avec ses employés et collaborateurs ou avec des
prestataires et fournisseurs et met en place des me sures via des Codes de conduite.
Considérant enfin, les personnes en situation de ha ndicap bénéficient de personnel
d'accompagnement et de postes adaptés grâce aux par tenariats de l'enseigne avec 44 Établissements
et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et entrepr ise adaptées (EA).
REND UN AVIS FAVORABLE
par 6 voix favorables sur un total de 6 membres présents.
Membres ayant voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce , de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Jeanne D'HAUTESERRE , maire du 8e arrondissement de Paris,
•Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation ,
Madame Alix BOUGERET, conseillère régionale désignée par le Conseil Régio nal (en
visioconférence),
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Monsieur Olivier DELOURME , personnalité qualifiée pour le département des Ha ut-de-Seine (en
visioconférence).
En conséquence, la commission départementale d'amén agement commercial de Paris réunie le
28 septembre 2023 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société LOUIS VUITT ON
3/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à la création d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente de secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé au 103 □ 111
avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris9
MALLETIER ( contact@mallandmarket.com ), agissant en qualité de futur exploitant, concern ant la
création d'un magasin de 5 886 m² de surface de ven te de secteur 2 à l'enseigne LOUIS VUITTON, situé
103 – 111 avenue des Champs-Élysées, dans le 8e arrondissement de Paris.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cett e décision est susceptible de recours dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission d épartementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis taci te, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinqu ième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commissi on nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le pr éfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompag né de la justification de la qualité et de l'intérê t
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les ci nq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du deman deur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
4/6Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris.
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à la création d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente de secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé au 103 □ 111
avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris10
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° A75-2023-232 DU 28/09/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)3 259 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Parcelle AS 1
Points d'accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant-
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)95 m² de toitures végétalisées
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :Géothermie avec 2 thermo-frigo-pompes
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décisionSite déjà raccordé au réseau CPCU et Fraîcheur de P aris
Utilisation à 50 % de matériaux biosourcés, recyclé s ou certifiés durables
Création d'environ 330 emplois et engagements socia ux importants
Toitures végétalisées
Projet mixte
Espace de livraison intégré de 164 m² et 113 places de stationnement vélo sécurisé au
SS1
5/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à la création d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente de secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé au 103 □ 111
avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris11
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant-
projetSurface de vente (SV)
totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV)
totale5 886 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin25 886 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant-
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1)
6/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à la création d□un magasin de 5 886 m² de surface de vente de secteur 2 à l□enseigne LOUIS VUITTON, situé au 103 □ 111
avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris12
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-10-06-00009
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris réunie le
jeudi 28 septembre 2023 relatif à l□extension de
1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne
MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle
de 64 m² à 1 444 m² de surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à l□extension de 1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle de 64 m² à 1
444 m² de surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris13
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à l'extension de 1 380 m² d'un magasin de s ecteur 2 à l'enseigne MANOUSH, portant sa surface d e vente
actuelle de 64 m² à 1 444 m² de surface de vente to tale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris réunie le 28 septembre 2023
sous la présidence de Monsieur Jean-Pascal BIARD, d irecteur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUI LLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 pré cisant la composition de la commission départementa le
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autori sation d'exploitation commerciale
n° PC 075 104 23 V0025 , déposée en mairie de Paris le 20 juillet 2023 par la société 3JK INVEST
(cyril.bernabe@berenice.fr), agissant en qualité de propriétaire et enregistrée pour le volet
commercial au secrétariat de la commission départem entale d'aménagement commercial de Paris
le 31 juillet 2023 sous le n° CDAC A75-2023-230, relative à l' extension de 1 380 m² de la surface de
vente d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne MANOUSH d'u ne surface de vente actuelle de 64 m²
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à l□extension de 1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle de 64 m² à 1
444 m² de surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris14
situé au 43 rue des Francs Bourgeois, dans le 4e arrondissement de Paris, portant création d'une
moyenne surface de 1 444 m² de surface de vente.
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné le représentant de la sociét é 3JK INVEST et après avoir débattu à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire et de l'in tégration urbaine, que le projet s'insère
dans un ensemble immobilier existant, au sein d'un quartier dynamique et commercial et participe à
réhabiliter un équipement existant ; que par ailleu rs, le projet est favorable à la vie de la copropri été de
l'immeuble au sein duquel il s'implante ;
Considérant, au regard de la compacité du projet, que le projet n'entraîne pas d'augmentation de
l'emprise au sol du bâtiment ; que au contraire, l' emprise diminuera faiblement dans le cadre de la
démolition-reconstruction de l'aile en retour côté Nord-Ouest ; que la parcelle, déjà entièrement
imperméabilisée, le restera en raison des contraint es réglementaires et techniques attachées à la
parcelle ;
Considérant, au regard de l'effet du projet sur l'animation urba ine, que le projet, localisé sur un linéaire
commercial, situé au sein d'une Zone Touristique In ternationale, n'aura pas d'impact négatif sur les
commerces existants ; qu'au contraire, le projet pe rmet de compléter l'offre et de renforcer encore
l'animation urbaine en installant le magasin amiral de l'enseigne MANOUSH ;
Considérant, au regard des flux de transports , que le projet ne généra pas de flux de véhicules
supplémentaires et que le site est largement desser vi par les transports collectifs et facilement
accessible en mode doux de déplacement ; que par ai lleurs, des arceaux à vélos supplémentaires aux
huit arceaux annoncés au dossier seront installés d ans la cour intérieure suite à la validation des
services compétents ;
Considérant qu'en termes de logistique urbaine , que le projet aura pour effet de réduire les nuis ances
par rapport à la situation antérieure (occupation d u local par l'entrepôt/ showroom de BARBARA BUI
qui générait 10 livraisons par jour) puisque la bou tique actuelle génère une livraison par semaine, et que
cette situation restera inchangée dans le cadre de l'extension ; qu'une place de livraison est située
devant la boutique sur rue et qu'une place de livra ison supplémentaire sera créée dans la cour
intérieure pour un usage exceptionnel en cas de bes oin ;
Considérant, au regard de la préservation du tissu commercial d e centre-ville, que la rue des Francs
Bourgeois est largement épargnée par la vacance com merciale et que le projet n'est pas de nature à
affecter le tissu existant, dynamique et bénéfician t d'une forte attractivité touristique ; que l'exte nsion
permettra de pérenniser l'implantation de l'enseign e MANOUSH avec l'installation de son magasin
amiral ;
Considérant, au regard de la qualité environnementale du projet , que l'extension répond largement
aux exigences de la réglementation RT Existant puis qu'elle va au-delà et permet la réhabilitation du
bâtiment industriel existant en fond de cour, confo rmément aux aspirations du futur PLU
Bioclimatique ;
Considérant, au regard de l'insertion paysagère et architectural e, que la première est limitée en raison
des contraintes de la parcelle et des prescriptions réglementaires ; que toutefois, des végétaux
ornementaux plantés en pots agrémenteront la cour i ntérieure ; que les travaux de rénovation
oeuvrent pour la mise en valeur de la cour intérieu re et des façades du bâtiment industriel en fond de
cour qui sera rendu accessible au public ;
Considérant que les nuisances générées par le projet seront faibles notamment, co mpte tenu de la
situation antérieure ;
2/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à l□extension de 1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle de 64 m² à 1
444 m² de surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris15
Considérant au regard de la protection du consommateur , que l'accessibilité du site sera améliorée,
autant pour la clientèle locale ou touristique et q u'en termes d'accessibilité PMR.
Considérant qu'en termes de contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial , que le
projet contribue à la modernisation d'un équipement existant dégradé, et prodigue à la nouvelle
moyenne surface un confort d'achat enviable dans un secteur composé de coques commerciales de
taille plus modeste ;
Considérant, en termes de variété de l'offre, que l'installation du magasin vitrine de l'enseign e
MANOUSH permettra à l'enseigne de proposer l'ensemb le de ses collections ; qu'il est également
envisagé de manière plus incertaine l'installation d'un café/kiosque en collaboration avec des artisan s
de renom ou encore l'organisation de défilés de la marque afin de proposer une expérience différente
à la clientèle ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière s ociale , que 12 emplois à temps plein
seront créés contre 3 actuellement.
REND UN AVIS FAVORABLE
par 6 voix favorables sur un total de 6 membres présents.
Membres ayant voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce , de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Dorine BREGMAN , adjoint au maire de Paris Centre en charge du com merce,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la mai re de Paris,
•conseillère d'arrondissement désignée par le Consei l de Paris,
•Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation ,
Madame Alix BOUGERET, conseillère régionale désignée par le Conseil Régio nal (en
visioconférence),
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'amén agement commercial de Paris réunie le
28 septembre 2023 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société 3JK INVEST
(cyril.bernabe@berenice.fr ), agissant en qualité de propriétaire, concernant l'extension de 1 380 m² de
la surface de vente d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne MANOUSH d'u ne surface de vente actuelle
de 64 m², portant création d'une moyenne surface de 1 444 m² de surface de vente , situé 43 rue des
Francs Bourgeois, dans le 4e arrondissement de Paris.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
3/6Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris.
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à l□extension de 1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle de 64 m² à 1
444 m² de surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris16
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cett e décision est susceptible de recours dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission d épartementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis taci te, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinqu ième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commissi on nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le pr éfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompag né de la justification de la qualité et de l'intérê t
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les ci nq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du deman deur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
4/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à l□extension de 1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle de 64 m² à 1
444 m² de surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris17
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° A75-2023-230 DU 28/09/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)1 121 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)parcelles n°11 section AI
Points d'accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant-
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décisionPompe à chaleur
Création de 12 emplois à temps plein
Utilisation partielle de matériaux biosourcés
Bilan carbone niveau C visé (sur existant)
5/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à l□extension de 1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle de 64 m² à 1
444 m² de surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris18
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant-
projetSurface de vente (SV)
totale64 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 0
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV)
totale1 444 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin21 444 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant-
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1)
6/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-06-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le jeudi 28 septembre 2023
relatif à l□extension de 1 380 m² d□un magasin de secteur 2 à l□enseigne MANOUSH, portant sa surface de vente actuelle de 64 m² à 1
444 m² de surface de vente totale
situé au 43, rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris19
Préfecture de Police
75-2023-10-06-00010
Arrêté n° 2023-01175 portant approbation de la
disposition générale zonale ORSEC « RETAP
RESEAUX Hydrocarbures » de la zone de défense
et de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2023-10-06-00010 - Arrêté n° 2023-01175 portant approbation de la disposition générale zonale ORSEC
« RETAP RESEAUX Hydrocarbures » de la zone de défense et de sécurité de Paris 20
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-01175
portant approbation de la disposition générale zona le ORSEC « RETAP RESEAUX Hydrocar-
bures » de la zone de défense et de sécurité de Par is
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articl es L1321-1A à L1321-10, R1321-1 à R1321-5-
1, R1321-9 et R. 1321-26 à R. 1321-36 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 122-4, R. * 122-4 ; R.* 122-8 et
R*122-39 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 à L211-14 et R211-66 à R211-70 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mar s 2003 ;
Vu la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réfor me du régime pétrolier ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la tr ansition énergétique ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 13 juin 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;
Vu la directive générale interministérielle n°320/SGD SN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à
la planification de défense et de sécurité national e
Arrête :
Article 1 er
Validation de la disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Hydrocarbures »
La disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Hydrocarbures » est validée. Elle
entre en vigueur à compter de ce jour sur le territ oire de la Zone de défense et de sécurité de
Paris.
Préfecture de Police - 75-2023-10-06-00010 - Arrêté n° 2023-01175 portant approbation de la disposition générale zonale ORSEC
« RETAP RESEAUX Hydrocarbures » de la zone de défense et de sécurité de Paris 21
Article 2
Adaptations du document
Indépendamment de leurs révisions formelles, la pré sente disposition peut faire l'objet, à tout
moment, des adaptations techniques et actualisation s nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfet s des départements de la zone de défense.
Les autres services déconcentrés de l'Etat et les o pérateurs mentionnés dans la mise en œuvre
de ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueils des actes administratifs des préfectures de la zone
de défense et de sécurité de Paris et à celui du dé partement de Paris.
Fait à Paris, le 06/10/2023
Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Le préfet Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, d ans le délai de deux mois à compter de sa notificat ion,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribu nal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cett e démarche interrompt le délai de recours conten-
tieux, ce dernier devant être introduit dans le dél ai de deux mois suivant une décision implicite ou e xpli-
cite de l'autorité compétente (le silence de l'admi nistration pendant un délai de deux mois valant déc ision
implicite de rejet).Préfecture de Police - 75-2023-10-06-00010 - Arrêté n° 2023-01175 portant approbation de la disposition générale zonale ORSEC
« RETAP RESEAUX Hydrocarbures » de la zone de défense et de sécurité de Paris 22
Préfecture de Police
75-2023-10-06-00007
Arrêté n° 2023-01178 portant approbation de la
disposition spécifique (DS) ORSEC
interdépartementale (75-92-94), "Secours
nautique Seine-Bief de Suresnes de l□écluse de
Port-à-l□Anglais au barrage de Suresnes"
Préfecture de Police - 75-2023-10-06-00007 - Arrêté n° 2023-01178 portant approbation de la disposition spécifique (DS) ORSEC
interdépartementale (75-92-94), "Secours nautique Seine-Bief de Suresnes de l□écluse de Port-à-l□Anglais au barrage de Suresnes" 23
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-01178
portant approbation de la disposition spécifique (D S) ORSEC interdépartementale (75-92-94)
« Secours nautique Seine-Bief de Suresnes de l'écluse de Port-à-l'Anglais au barrage de Sur-
esnes »
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L742-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01108 du 29 octobre 20 21 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 15 juin 2023 a ccordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le protocole n°2019-331/BSPP/RC établissant les mod alités et procédures d'interventions
entre la brigade fluviale et la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ;
Arrête :
Article 1 er
Approbation de la DS ORSEC interdépartementale « Se cours nautique Seine Bief de Suresnes»
La disposition spécifique ORSEC interdépartementale (75-92-94) « Secours nautique Seine
Bief de Suresnes » annexée au présent arrêté est approuvée et d'appl ication immédiate. Elle
annule et remplace la précédente version de cette D S interdépartementale, parue en
septembre 2018.
Article 2
Adaptations du document
La présente disposition spécifique peut faire l'obj et, à tout moment, des adaptations
techniques et actualisations nécessaires. Cette dis position sera révisée au moins une fois tous
les cinq ans pour tenir compte de l'évolution de l' inventaire et de l'analyse des risques, de
Préfecture de Police - 75-2023-10-06-00007 - Arrêté n° 2023-01178 portant approbation de la disposition spécifique (DS) ORSEC
interdépartementale (75-92-94), "Secours nautique Seine-Bief de Suresnes de l□écluse de Port-à-l□Anglais au barrage de Suresnes" 24
l'actualisation du dispositif opérationnel, ainsi q ue des retours d'expériences.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, préfet de Paris, les
préfets des départements des Hauts-de-Seine et du V al-de-Marne, la Maire de la Ville de Paris,
ainsi que l'ensemble des services de la préfecture de Police et autres services territoriaux de
l'Etat compétents et les opérateurs sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié sur le portail des pu blications administratives de la Ville de Paris
et au recueil des actes administratifs de la préfec ture de la région d'Île-de-France, de la
préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi qu'à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la pr éfecture de Police, consultable sur le site
internet de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 06 OCT 2023
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, d ans le délai de deux mois à compter de sa notificat ion,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribu nal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cett e démarche interrompt le délai de recours conten-
tieux, ce dernier devant être introduit dans le dél ai de deux mois suivant une décision implicite ou e xpli-
cite de l'autorité compétente (le silence de l'admi nistration pendant un délai de deux mois valant déc ision
implicite de rejet).Préfecture de Police - 75-2023-10-06-00007 - Arrêté n° 2023-01178 portant approbation de la disposition spécifique (DS) ORSEC
interdépartementale (75-92-94), "Secours nautique Seine-Bief de Suresnes de l□écluse de Port-à-l□Anglais au barrage de Suresnes" 25