TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-329
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-08-07-00001 - 2024_ARR regulation blaireau_Florentin
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Direction Départementale des Territoires
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2024_ARR regulation blaireau_Florentin
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PREFET Direction
Liberté départementale
aed des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande de monsieur Damien COLOMBIER, exploitant agricole sur la commune Florentin de
et de monsieur Sébastien FERRET, exploitant agricole sur la commune de Aussac, signalant des
dégâts de blaireaux sur des cultures de maïs et de tournesol, comme en attestent des photographies
prise sur place ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur, confirmant la forte présence de blaireaux dans le
secteur des dégâts pré-cités et la présence de terriers dans les champs de mais et de tournesol ;
Vu le message de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3 octobre 2023 précisant que
chasser cette espèce nocturne n'est pas chose aisée et que seule une mesure de destruction
administrative par piégeage pourrait résoudre ce problème de la présence inappropriée des
blaireaux dans des cultures agricoles ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 6 août 2024;
Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,
car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes et qu'il y a lieu d'essayer de faire
diminuer ou cesser les dégâts aux cultures agricoles ;
Considérant qu'il y a nécessité à essayer de maîtriser le développement de la population de
blaireaux en secteur où ils ont déjà commis des dégâts et nuisances signalés et où il n'y a pas de
solution alternative au piégeage face à cet animal aux mœurs nocturnes, classé comme gibier par
arrêté ministériel du 26 juin 1987, dont le statut de protection UICN, union internationale de
protection de la nature, est le plus faible soit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé
aux espèces abondantes et largement réparties ;
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Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,
Arréte
Article 1 : Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction du
lieutenant de louveterie monsieur Richard COMPANS, sur les communes de Florentin et Aussac, à
proximité des dégats signalés par les plaignants susvisés.
Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 10 août au 8 septembre 2024 sous
la direction du lieutenant de louveterie avec l'aide de chasseurs munis du permis de chasser et d'une
assurance de chasse valable pour la campagne en cours, aux conditions suivantes :
L'utilisation de chiens de déterrage, les tirs d'aff0t, de jour et à la nuit tombante, sont autorisés ainsi
que le piégeage à l'aide de collets à arrêtoir (un croisillon sera placé de part et d'autre des collets afin
d'obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).
Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre des
piégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.
Le lieutenant de louveterie aura en charge la direction et le contrôle des opérations.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, au moins 24 heures avant chaque battue, la
brigade de gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB
(téléphone : 05 81 27 93 11).
xArticle 4: Pour le 30 septembre 2024, le lieutenant de louveterie adressera a la direction
départementale des territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu général
indiquant :
- les lieux, dates et heures des battues,
-le nombre de chasseurs, le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que le nombre de
blaireaux capturés selon les moyens utilisés,
- les incidents éventuellement survenus.
Article 5: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les maires de Florentin et Aussac ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi, le Q 7 AQUT 2024 Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service,
Stéphane GOUBY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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