PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-052
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-004 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
ADAPEI 49 (2 pages) Page 4
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-005 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale à
ADAPEI 49 (2 pages) Page 7
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-006 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'Union
départementale des associations familiales de Maine-et-Loire (UDAF 49)
(2 pages) Page 10
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-007 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire
(UDAF 49) (2 pages) Page 13
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-008 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'AFTAIB - Foyer Darwin (association du foyer de jeunes travailleurs et
apprentis du complexe socio-éducatif de l'artisanat et de l'industrie du
bâtiment) (2 pages) Page 16
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-009 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'AFTAIB - Foyer Darwin (association du foyer de jeunes travailleurs et
apprentis du complexe socio-éducatif de l'artisanat et de l'industrie du
bâtiment) (2 pages) Page 19
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-010 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale à ARPEP
PDL (2 pages) Page 22
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-012 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Habitat et Humanisme Maine-et-Loire (2 pages) Page 25
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-013 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à Habitat et Humanisme Maine-et-Loire (2 pages) Page 28
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-014 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association EMMAÜS Habitat Solidarité (2 pages) Page 31
2
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-015 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association EMMAÜS Habitat Solidarité (2 pages) Page 34
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-016 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association La Résidence sociale (2 pages) Page 37
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-017 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association La Résidence sociale (2 pages) Page 40
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-018 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Habitat jeunes du choletais (2 pages) Page 43
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-019 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Habitat jeunes du choletais (2 pages) Page 46
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-020 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Habitat jeunes du saumurois (2 pages) Page 49
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-021 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Habitat jeunes du saumurois (2 pages) Page 52
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-022 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Cité Caritas - Cité La Gautrêche (2 pages) Page 55
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-023 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Cité Caritas - Cité La Gautrêche (2 pages) Page 58
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-004 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à ADAPEI
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4
| Direction DépartementalePREFET , de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ETLO RE et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-004délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à ADAPEI 49 |
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 29 juillet 2025 auprès de la DDETS 49 par « ADAPEI 49 »sise 126 rue St Léonard à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénieriesociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à « ADAPEI 49 », pour exercer les activitéssuivantes sur le département de Maine-et-Loire:
DDETS de Maine-et-Loire :15bis rue Dupetit Thouars — Bat.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et ww w.maine-et-loire.gouv fr
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e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrémentne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) defonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loireen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Fe. D a"Ke HE Mane Ve L *y
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DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv tr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-005 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale à ADAPEI 49
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,ne eens et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-005délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative socialeà ADAPEI 49
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 29 juillet 2025 auprès de la DDETS 49 par « ADAPEI 49 »sise 126 rue St Léonard à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiationlocative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1:L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « ADAPEI 49 », pour exercer lesactivités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à desDDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C 1/249 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr_ et vw maine-et-loire gouv.fr
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personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de I'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulieren application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrémentne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) defonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loireen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.ASE Bpgers, le 3 0 JAN, 2026
François PESNEAU
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DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bat.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-006 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à l'Union
départementale des associations familiales de
Maine-et-Loire (UDAF 49)
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| Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail,DE MAINEETEQIRE et des SolidaritésÉgalitéFraternité
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Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-006délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire (UDAF 49)
Le préfet de Maine-et-Loirela loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de I'habitation;la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 23 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association «UDAF Maine-et-Loire » sise 17 Rue Bouché-Thomas a ANGERS, aux fins de sollicitation del'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association « UDAF Maine-et-Loire », pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
DDETS de Maine-et-Lojre15bis rue Dupetit Thouars — Bat.C
ESbnINO49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouy.fr
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e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adaptés ;la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Îer janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loireen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.0 JAN. 2026
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www. maine-et-loire.gouv. fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-007 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'Union départementale des associations
familiales de Maine-et-Loire (UDAF 49)
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EX Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,SEMAINE E EIRE | et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-007délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire (UDAF 49)
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu: la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 23 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association «UDAF Maine-et-Loire » sise 17 Rue Bouché-Thomas à ANGERS, aux fins de sollicitation del'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et -des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ; ARRÊTE. Article 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « UDAF Maine-et-Loire », pour exercerles activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bat.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et ww\wmaine-et-loire gouv.fr
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personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de résidences sociales.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e _àla demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de I'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement a la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loireen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs -de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 3 À JAN. 2026
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DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www maine-et-loire gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-008 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à l'AFTAIB -
Foyer Darwin (association du foyer de jeunes
travailleurs et apprentis du complexe
socio-éducatif de l'artisanat et de l'industrie du
bâtiment)
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EX Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésEliteFraterni:
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-008délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à L'AFTAIB -Foyer Darwin (Association du Foyer de Jeunes Travailleurs et apprentis ducomplexe socio-éducatif de l'Artisanat et de l'Industrie du Bâtiment)
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 6 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association «Foyer Darwin » sise 3, Rue Darwin à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrémentingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu a l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association « Foyer Darwin », pour exercerles activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bat.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et ww w.maine-et-loire.gouv.tr
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e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e la recherche de logements adaptés ;Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Terjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire :e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loireen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.| Angers, le © { JAN, 2096
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-009 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'AFTAIB - Foyer Darwin (association du foyer de
jeunes travailleurs et apprentis du complexe
socio-éducatif de l'artisanat et de l'industrie du
bâtiment)
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE mM AINE-ET-LOIRE | et des SolidaritésreFraterniti
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-009délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à L'AFTAIB -Foyer Darwin (Association du Foyer de Jeunes Travailleurs et apprentis ducomplexe socio-éducatif de l'Artisanat et de l'Industrie du Bâtiment)
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation; |Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 6 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association «Foyer Darwin » sise 3, Rue Darwin à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrémentintermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de'l'habitation. |Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « Foyer Darwin », pour exercer lesactivités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www. maine-et-loire gouv.fr
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e la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ; |e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de résidences sociales.Article2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loireen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.ngers, le 3! JAN. 2026AN e Préfet* François PESNEAU 7 «
DDETS de Maine-et-Loire45bis rue Dupetit Thouars — Bât.C49 047 Angers Cedex 01ddeis-direction@mainig-ci-lcire. gouv.fr et www. maine-et-loire.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-010 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale à ARPEP PDL
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Ei Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,oP ee et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-010délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale_à l'ARPEP PDLLe préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 9 décembre 2025 auprès de la DDETS 49 par «l'AssociationRégionale des PEP Pays de la Loire» sise 45 bd de la Romanerie à SAINT BARTHELEMYD'ANJOU, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestionlocative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « l'Association Régionale des PEP Paysde la Loire », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et w\w\w.maine-et-loire. gouv.fr
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personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du ter janvier 2026.Le présent agrément peut étre résilié :e alademande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrémentne vaut pas autorisation a bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) defonctionnement, ni de subventions a la gestion locative.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement a la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loireen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de I'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.JC lryAngers, le 30 JAN, 2026deNINGERZ" François PESNEAU— -
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars — Bat.C49 047 Angers Cedex 01ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouy.ir
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-012 du 10 février
2026 délivrant l'agrément ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) à l'association
Habitat et Humanisme Maine-et-Loire
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-012délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Habitat et Humanisme Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de I'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association« Habitat et Humanisme Maine-et-Loire » sise 1 square Farman à ANGERS, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRETEArticle 1:L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association « Habitat et HumanismeMaine-et-Loire » , pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e [a recherche de logements adaptés.
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu a l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 10 FEV. 2026Le préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-013 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
Habitat et Humanisme Maine-et-Loire
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-013délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à Habitat et Humanisme Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par I'association« Habitat et Humanisme Maine-et-Loire » sise 1 square Farman a ANGERS, aux fins desollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « Habitat et Humanisme Maine-et-Loire », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les1/2
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conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;e la gestion de résidences sociales.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire; |e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le | © FEV, 2026Le préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-014 du 10 février
2026 délivrant l'agrément ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) à l'association
EMMAÜS Habitat Solidarité
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-014délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Emmaüs Habitat Solidarité.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de I'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 14 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationEMMAUS Habitat Solidarité sise 576 avenue Francois Mitterrand à SAUMUR, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRETEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu a l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association EMMAÜS Habitat Solidarité,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
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e la recherche de logements adaptés;e la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e àla demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4;Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
François PESNEAU: 7)VE) = / /%
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-015 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association EMMAÜS Habitat Solidarité
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| 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINES LOIRE et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS/SHL-SLM/2026-015délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)a l'association Emmaus Habitat Solidarité.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 14 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association «EMMAUS Habitat Solidarité sise 576 avenue Francois Mitterrand à SAUMUR, aux fins desollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association EMMAUS HabitatSolidarité, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les1/2
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conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10 FEV, 2026Le préfet, mr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-016 du 10 février
2026 délivrant l'agrément ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) à l'association La
Résidence sociale
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE AINEET LOIRE et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-016délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association La Résidence Sociale.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association La Résidence Sociale sise 1869 Route de Sarrigné à Bauné Loire Authion, auxfins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de |' Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu a l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association La Résidence Sociale, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrémentne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) defonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10 FEV. 2026Le préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-017 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association La Résidence sociale
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ES Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-017délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association La Résidence Sociale.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association La Résidence Sociale sise 1869 Route de Sarrigné à Bauné Loire Authion, auxfins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu a l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association La Résidence Sociale,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ; |
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e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrémentne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) defonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.Article4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 10 FEV. 2026Le préfet,
François
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-018 du 10 février
2026 délivrant l'agrément ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) à l'association
Habitat jeunes du choletais
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EX Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-018délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)a l'association Habitat Jeunes du Choletais
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de |I'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 16 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationHabitat Jeunes du Choletais sise 5, rue de la casse à CHOLET, aux fins de sollicitation del'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes du Choletais,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ; |
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e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;e larecherche de logements adaptés.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Jer janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 10 FEV. 2026Le préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-019 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association Habitat jeunes du choletais
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET | | de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-019délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Habitat Jeunes du Choletais
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 16 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationHabitat Jeunes du Choletais sise 5, rue de la casse à CHOLET aux fins de sollicitation del'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1:L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré a l'association Habitat Jeunes duCholetais, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;1/2
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT);e la gestion de résidences sociales.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 FEV, 2026Le préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-020 du 10
février 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Habitat jeunes du saumurois
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-020délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)a l'association Habitat Jeunes du Saumurois
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association Habitat Jeunes du Saumurois sise 3, Rue Fourrier à SAUMUR, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes du Saumurois,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: —e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;
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e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adaptés.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e ala demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le Î 0 FEV, 2026Le préfet,ERrrangoll ea -* RE " À i,7 a /
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-021 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association Habitat jeunes du saumurois
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EX Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-021délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Habitat Jeunes du Saumurois
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 16 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationHabitat Jeunes du Saumurois sise 3, Rue Fourrier à SAUMUR, aux fins de sollicitation del'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes duSaumurois, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de résidences sociales.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e àla demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le | [) FEY, 2026Le préfet, oar:
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-022 du 10
février 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Cité Caritas - Cité La Gautrêche
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-022délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Cités Caritas - Cité La GautrécheLe préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association Cités Caritas - Cité La Gautrêche sise 34 rue nationale à CHOLET, aux finsde sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Cités Caritas — Cité LaGautrêche, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs;e la recherche de logements adaptés;
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e la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du code de la constructionet de l'habitation.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié : |e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement a la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 1 0 FEV. 2026Le préfet,
JigFLE
François
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-023 du 10
février 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association Cité Caritas - Cité La Gautrêche
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EX Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-023délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Cités Caritas— Cité La Gautréche
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association Cités Caritas — Cité La Gautrêche sise 34 rue nationale à CHOLET, aux finsde sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1:L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Cités Caritas — Cité LaGautrêche, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéa de l'article L422-2 ou au 6° de l'article L 422-3e la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé autitre de l'article L 365-2.e la gestion de résidences sociales.Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut étre résilié :e ala demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 1 0 FEV. 2026Le préfet,
Francois P
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