PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-054
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-05-02-00004 - Récépissé de déclaration JTE SERVICE (2 pages) Page 3
23-2024-05-02-00003 - Récépissé de déclaration MD SERVICES (2 pages) Page 6
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-04-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet
d□eaux pluviales issu de la construction d□un bâtiment agricole à usage de
stabulation et de stockage de fourrage situé sur la commune de
Faux-Mazuras appartenant au GAEC Roudier (8 pages) Page 9
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-05-06-00004 - Arrêté du Trial 4x4 de ST MOREIL portant
autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à
moteur dans les lieux non ouverts à la circulation (8 pages) Page 18
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-05-02-00004
Récépissé de déclaration JTE SERVICE
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-02-00004 - Récépissé de déclaration JTE SERVICE 3
Jo SE Direction Départementaless de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829317643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 15 avril 2024 par Madame Élodie TARRADE en qualité de microentrepreneur pour l'organisme JTE SERVICE dont l'établissement principal est situé 2 routeSainte Catherine - 23290 FURSAC enregistré sous le N° SAP829317643 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Préparation de repas à domicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Livraison de courses à domicile,- Assistance informatique à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-02-00004 - Récépissé de déclaration JTE SERVICE 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 2 mai 2024
Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-02-00004 - Récépissé de déclaration JTE SERVICE 5
DDETSPP de la Creuse
23-2024-05-02-00003
Récépissé de déclaration MD SERVICES
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-02-00003 - Récépissé de déclaration MD SERVICES 6
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésZeal et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949577894Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 29 avril 2024 par Madame Marie Hélène DINOIA en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme MD SERVICES dont l'établissement principal estsitué 32 route d'Ahun - 23250 LA CHAPELLE SAINT-MARTIAL enregistré sous leN° SAP949577894 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Travaux de petit bricolage,- Préparation de repas à domicile,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,- Assistance informatique à domicile,- Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 2 mai 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale
if/}\#Emmanuelle THILL1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-02-00003 - Récépissé de déclaration MD SERVICES 7
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-02-00003 - Récépissé de déclaration MD SERVICES 8
DDT de la Creuse
23-2024-04-26-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet
d□eaux pluviales issu de la construction d□un
bâtiment agricole à usage de stabulation et de
stockage de fourrage situé sur la commune de
Faux-Mazuras appartenant au GAEC Roudier
DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction
d□un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage situé sur la commune de Faux-Mazuras appartenant au
GAEC Roudier
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Æ > DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLiberté" ÉgalitéFraternité RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le rejet d'eaux pluviales issu de la constructiond'un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourragesitué sur la commune de Faux-Mazuras appartenant au GAEC Roudier
Dossier DIOTA_ 2024 EP_03
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 a R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'Aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 29 février 2023,présentée par la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le compte du GAEC Roudierdont le siège social de l'exploitation se situe à « Les Sagnettes », 23 400 Faux-Mazuras, enregistréesous le n° DIOTA_2024_EP_003 relative à la construction d'un bâtiment agricole à usage destabulation et de stockage de fourrage sur la commune de Faux-Mazuras ;VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 22 avril 2024;CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but laconstruction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage pour unesurface totale de 2450 m?;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction
d□un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage situé sur la commune de Faux-Mazuras appartenant au
GAEC Roudier
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CONSIDÉRANT que ce bâtiment et d'autres bâtiments existants de l'exploitation sont situés sur desterrains appartenant au même propriétaire et que l'ensemble de ces bâtiments est situé en aval d'unbassin versant d'une superficie de 3,18 hectares ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 28 février 2024 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension ;CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conforme àl'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ;CONSIDÉRANT le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et notamment le chapitre 3D. et ses dispositions contenues dans lesparagraphes 3D1, 3D2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestionintégrée ;CONSIDÉRANT que le projet propose une solution de rétention des eaux pluviales, issues dubâtiment projeté ainsi que d'un bâtiment existant, par la réalisation d'un bassin d'infiltration et d'unmassif infiltrant conformes aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne2022-2027 ;CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉau GAEC Roudier. de sa déclaration relative aux rejets d'eaux pluviales issus du projet de laconstruction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage situé sur lesparcelles cadastrées AC n° 14 et 15 ainsi que d'un bâtiment agricole existant situé sur la parcellecadastrée AC n° 18 sur la commune de Faux-Mazuras.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime PAGANSgénéralescorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant a la partie du bassin naturel. dont les | |2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). _I
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant, récapitulés dans le document joint au présent récépissé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction
d□un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage situé sur la commune de Faux-Mazuras appartenant au
GAEC Roudier
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Copies de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration sontadressées à la mairie de la commune de Faux-Mazuras où cette opération doit être réalisée, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction
d□un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage situé sur la commune de Faux-Mazuras appartenant au
GAEC Roudier
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 2 6 AVR. 2024Pour la directrice départementale et pardélégation,La cheffe du bureau des milieux aquatiques,risques et transports,a PR X
OSMyriam CAREIL-MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique ét liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle fa réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma®www.creuse.gouv.fr
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d□un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage situé sur la commune de Faux-Mazuras appartenant au
GAEC Roudier
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= y DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction d'un bâtiment agricoleà usage de stabulation et de stockage de fourrage appartenant au GAEC Roudiersitué sur la commune de Faux-Mazuras
Dossier DIOTA_2024_EP_O3
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellementissues du projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage defourrage situé sur les parcelles cadastrées AC n° 14 et 15 et d'un bâtiment agricole existant situé:sur la parcelle cadastrée AC n° 18 au lieu-dit « Les Sagnettes » sur la commune de Faux-Mazuras.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement.Le bâtiment et les ouvrages projetés ne sauraient admettre Une autre fonction et une autreutilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :Arrêtés deJ ae Ae prescriptionsRubrique intitulé Régime généralescorrespondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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d□un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage situé sur la commune de Faux-Mazuras appartenant au
GAEC Roudier
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3. Gestion des eaux pluvialesConformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration, un bassin d'infiltration (ovoide)implanté sur la parcelle AC n° 15 et un massif infiltrant implanté sur la parcelle cadastrée AC n° 20devront être réalisés afin de collecter les eaux de toiture du bâtiment projeté (bâtiment n° 5) situésur les parcelles cadastrées AC n° 14 et 15 ainsi qu'un bâtiment existant (bâtiment n° 4) situé sur laparcelle cadastrée AC n° 18.Le bassin d'infiltration (ovoide) implanté sur la parcelle AC n° 15 qui collectera les eaux detoitures du batiment projeté (batiment n° 5) devra avoir une surface d'infiltration de 90 m2 etun volume de rétention de 69 m3. II devra respecter les dimensions suivantes :- Pour sa partie droite :- 10 métres de longueur,- 5 mètres de largeur,-1,8 mètre de largeur en fond,- 1,6 mètre de profondeur,- une pente de 1/1.- Pour sa partie ovoide :- un grand rayon de 2,5 mètres,- un petit rayon de 0,9 mètre,- une pente de 1/1.Le bassin d'infiltration sera creusé dans le terrain naturel dans la mesure du possible.Le fond et les talus ne seront pas compactés de façon à maintenir les capacitésd'infiltration.L'ensemble de l'ouvrage sera enherbé. Des pierres pourront être disposées en aval de la bused'évacuation pour éviter le ravinement.Le massif d'infiltration implanté sur la parcelle cadastrée AC n° 20 qui collectera les eaux detoitures d'un bâtiment existant (bâtiment n° 4 situé sur la parcelle AC n° 18) devra avoir unesurface d'infiltration de 84 m2 et un volume de rétention de 19 m3. Il devra respecter lesdimensions suivantes :- 15 mètres de longueur minimum,- 2 mètres de largeur minimum,- 1,6 mètre de profondeur minimum.4. Réalisation des travauxCompte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il estnécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre VI.7du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, lesouvrages d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devront être réalisés dès le début de laphase chantier.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddtfcreuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 2/3
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GAEC Roudier
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5. Entretien des ouvragesLe GAEC Roudier est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respectdes prescriptions particuliéres suivantes :- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant del'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.— Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regards.d'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter leséventuels colmatages.- Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des sorties de canalisation, les nettoyer le caséchéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.— Assurer une surveillance des ouvrages de façon à maintenir par tout temps leurs capacitésd'infiltration des eaux pluviales.— Entretenir régulièrement le bassin d'infiltration enherbé de façon à garantir sa capacité destockage.- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale àévacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.— Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leurs fonctions entout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Guéret,le 2 6 AVR. 2024Pour la directrice départementale et pardélégation,La cheffe du bureau des milieux aquatiques,risques et transports,7 ÀASSMyriam CAREIL-MOREAU
« Conformément au règlement général! sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (hitps://www.telerecours.fr/) »
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d□un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage situé sur la commune de Faux-Mazuras appartenant au
GAEC Roudier
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Préfecture de la Creuse
23-2024-05-06-00004
Arrêté du Trial 4x4 de ST MOREIL portant
autorisation d'une manifestation comportant
l'engagement de véhicules à moteur dans les
lieux non ouverts à la circulation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-06-00004 - Arrêté du Trial 4x4 de ST MOREIL portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 18
PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE . D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulationTRIAL 4 x 4Commune de SAINT-MOREILSamedi 11 mai et dimanche 12 mai 2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;. VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives surles routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;VU l'arrêté conjoint de Madame la Présidente du conseil départemental et de Monsieur le Maire deSAINT-MOREIL en date du 27 février 2024 portant déviation de la circulation sur la Voie Communalen°4 et portant limitation de vitesse et réglementation du stationnement sur la Route Départementalen°82 entre le PR 0+000 et le PR 2+679 sur le territoire de la commune de SAINT-MOREIL ;VU la demande du 6 février 2024 présentée par Monsieur Dillan MORAIS, Président du Comité desfêtes et des loisirs de St-Moreil aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un trial 4X4, les 11 et 12 mai2024 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 03/05/2024, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-06-00004 - Arrêté du Trial 4x4 de ST MOREIL portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 19
VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale dela Creuse —- service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Maire de la commune de SAINT-MORELL ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 29 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE ter — La manifestation dénommée « Trial 4x4 de SAINT MOREIL » organiséepar le Comité des fêtes et de loisirs présidé par Monsieur Dillan MORAIS est autorisée à sedérouler du samedi 11 mai au dimanche 12 mai 2024 selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la surveillance de la circulation :
MESURES DE CIRCULATION :La circulation sera interdite sur la Voie Communale n°%4 de « Montamier » entre lecarrefour de la Route Départementale n°12 avec la Voie Communale n°4 et le carrefour de laVoie Communale n°4 avec la Voie Communale n°104, et déviée par les RD n°12, n°82 et VCn°104, dans les deux sens de circulation, le samedi 11 mai et le dimanche 12 mai 2024 (sauf lesvéhicules de secours et les services de gendarmerie).Pendant cette période, sur la RD n°82, la vitesse sera limitée à 50 km/h et lestationnement sera interdit entre le PR 0+00 (carrefour RD n°82 / VC n°104) et le PR 2+679(carrefour RD n°82 / RD n°12). |La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterministérielle sur la Signalisation Routière, et sera mise en place par les soins desorganisateurs suivant les indications de l'Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF etseulement dans ce cas.
SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. DillanMORAIS, Président du Comité des fêtes et de loisirs.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigéepar :-1 directrice de course : Cécile BARNAY- 4 commissaires de zone-1 commissaire technique : Jean-Pierre LEVEQUE
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MESURES DE SECURITE :Les organisateurs assument l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et dupublic.Il faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l'annexerelative aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).Il serait utile de baliser des cheminements piétons sur les lieux de l'épreuve afin degérer au mieux les mouvements des véhicules et les déplacements des piétons afin de lesséparer des zones techniques.Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementalesempruntées (de couleur autre que blanc), ainsi que les rubalises devront avoir disparu dès lelendemain de la manifestation.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :-1 médecin,-1 ambulance avec 4 secouristes,-1 extincteur a l'entrée de chaque zone ouverte- des moyens de communication entre le responsable de la sécurité et les commissaires dezone (talkie-walkie et téléphone portable à chaque officiel certifié, au médecin et auxsecouristes).Sont également préconisés :Sur la piste : 1 extincteur par poste de commissaires tous les 300 m.1 extincteur dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la(les) zone(s) de réparation et de signalisation.Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac àsable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.Enfin, il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation etde signalisation.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de lamanifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départementald'incendie et de Secours.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée a tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
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La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnéesdans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 -- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports »,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- La Directrice Départementale des Services d'incendie et de Secours de la Creuse, .- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de SAINT-MOREIL,- Le Président du Comité des fêtes et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté seraégalement transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière —section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 6 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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LA SOUS-PREFETE Envoyé en préfecture le 28/02/2024Reçu en préfecture le 28/02/2024Publié le 28/02/2024
isPY
ID : 023-212322309-20240228-ARR28022024-AU
a
ARRETEportant déviation de la circulation sur la Voie Communale n°4portant limitation et réglementation du stationnementsur la Route Départementale n° 82entre le PR 0+000 etle PR 2+679sur le territoire de la commune de SAINT-MOREIL
La Présidente du Conseil Général de la Creuse ;Le Maire de la commune de SAINT-MOREIL ;VU la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des Régions ;VU le code général des il territoriales et notamment les articles L2213-1 et L3221-4;VU le code de la route et en les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25:VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes,modifié et complété ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvée parles arrêtés ministériels du 08 avril 2002 et du 31 juillet 2002 ;VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération du 6 Juillet1992, modifié le 2 mai 2005 ;VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° D. A. G. 2016-01 du 24 décembre 2015 et ses 5 annexes portant délégation de signature àMonsieur Vincent TUOT, Directeur Général adjoint en charge du PôleAménagement et Transports ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;CONSIDÉRANT que par mesure de prudence et de sécurité lors de l'épreuveUFOLEP de trial 4x4 (organisé par le comité des fêtes de SAINT-MOREIL 23400)le samedi 7 mai et le dimanche 8 mai 2022, il y a lieu de réglementer la circulationsur la VC n° 4 de «Montamier» et de réglementer la vitesse et le stationnement surla Route Départementale n° 82.ARRETENTArticle 1er. La circulation sera interdite sur la Voie Communale n° 4 de «Montamier»entre le carrefour de la Route Départementale n° 12 avec la VC n° 4 et le CarrefourVC n° 4 avec la VC n° 104, et déviée par les RD n° 12, n° 82 et VC n° 104, dansles deux sens de circulation, le samedi 11 mai et le dimanche 12 mai (saufvéhicules de secours et services de police et de gendarmerie).Article 2Pendant cette période, sur la RD n° 82, la vitesse sera limitée à 50 km/h etle stationnement sera interdit entre le PR 0+000 (carrefour RD n° 82/VC n° 104)et le PR 2+679 (carrefour RD n° 82/RD n°12).Article 3La signalisation réglementaire sera conforme :- au plan joint au présent arrêté,- aux prescriptions de l'Instruction Interministerielle sur la SignalisationRoutiére.Elle sera mise en place par le Comité des Fétes de SAINT-MOREIL SOUS
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Envoyé en préfecture le 28/02/2024Regu en préfecture le 28/02/2024 .. , ...wrPublié le 28/02/2024 'ID : 023-212322309-20240228-ARR28022024-AUle contrôle de l'Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dansce cas.Article 4Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de laCreuse, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services du ConseilDépartemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-MOREIL sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché etpublié conformément à la législation en vigueur.À Guéret, le| à St Moreil, le 27/02/2024P/la Présidente du Conseil Départementalet par délégation| ( AE Len raTe.) 2) a@ |'OUR LE MAIRE
Destinataires :- M. le Préfet de la Creuse 1ex.- M. le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Creuse 1 ex.- M. le Directeur Général Adjoint des Services du Conseil Départementalde la Creuse 1ex.- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse | 1 ex.- M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et deSecours de la Creuse 1 ex.- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse 1 ex.- M. le Président du Comité des Fêtes de SAINT-MOREIL 1 ex..- Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF 1 ex.- Monsieur Le Maire de Saint-Moreil 1ex.
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