VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-172
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
DDSP 86 /
86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 (3
pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 7
86-2024-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 10
86-2024-07-03-00001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 13
86-2024-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires
(2 pages) Page 16
86-2024-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 19
86-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d□exercer la régulation médicale dans le cadre de
la PDSA (2 pages) Page 22
2
DDSP 86
86-2024-07-04-00001
Décision de subdélégation de signature DIPN86
DDSP 86 - 86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 3
MINISTERE — FDE L'INTERIEUR y
Direction interdépartementale de la police nationale de la VienneDécision du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede lasécurité publiqueVU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de policeet de gendarmerie |VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes et modifiant le code del'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :VU le décret n°2012-1109 du 1°" octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;VU le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres lll, VI et VII de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT, commissairegénéral de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne àcompterdu 1er décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2023/CAB/530 du 1er décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDEArticle'1 :
La décision du 1" décembre 2023 de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne portant subdélégation de signature, est abrogée et remplacée par la présentedécision.
Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr13
DDSP 86 - 86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 4
Article 2 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. MurielRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer en casd'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadrede l'article L325-1-2 du code de la route :+ M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale dela Vienne, chef de la circonscription de la police nationale de Poitiers,- MmeAlice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Châtellerault,* M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,- M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service interdépartementalde la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel, -< M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,* M Jean-Loù CHAUVEAU, capitaine de police, chef des unités d'appui opérationnel,- M. Thierry MAINGAULT, major responsable unité locale de police, adjoint au chef des unités d'appuiopérationnel,* M. Hubert DARNAT, command'ant de police, chef des unités d'ordre public,* M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,* M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,< M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuvit,« M. Olivier DUPONT, major de police à l''échelon exceptionnel, en fonction au service du commandementde nuit.
Article 3 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. MurielRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer, lesavis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendes forfaitaires majorées et les titresexécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les noms suiventdisposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stages :* M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjointau chef d'état-major départemental,- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de lapolice nationale de Châtellerault,- M. Erwan QUERANGAL des ESSARTS, capitaine, adjoint au chef de la circonscription de la policenationale de Chatellerault, chef du service local de sécurité publique.
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DDSP 86 - 86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 5
Article 4 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. MurielRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer, lesactes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :* M. Loic JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Vienne, chef de la circonscription de la police nationale de Poitiers,* MmeAlice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,* M. Arnaud RIVALLIN, commissaire, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,* Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental de soutienopérationnel,* Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel,Article 4 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 juillet 2024
Le Commissaire Général,la police nationale
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DDSP 86 - 86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 6
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00003
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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! B Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePREFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 juillet 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULTpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de ia Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le dêcret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de 'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l''Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE :VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courrier du 6 février 2023 du Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 6 février 2023 et pourune durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur le secteurde Chatellerault et notamment le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant deprendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANTd'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de Chatellerault le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 a 24h00 est de nature acréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àFimpératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du directeur général de 'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 1 rueMadame à Chatellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer-la permanence des soins ambulatoires du secteur de Châtellerault := Le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnumérode téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,A7Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00006
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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- | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 juillet 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULTpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de I'arrété relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU le courriel du 19 décembre 2022 du Dr Claudie JUIN informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participationau mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 25 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en dâte du 21 juin 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Claudie JUIN sur le secteur deChâtellerault et notamment le lundi 8 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre lesdispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit étre assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de Châtellerault le lundi 8 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à créerun risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l''impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àI'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1: Madame Claudie JUIN, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé résidenceSainte-Anne, 17 rue de l''Abbé Lalanne à Chatellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuerune astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dusecteur de Chatellerault := Le lundi 8 juillet 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requéteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
AhEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-03-00001
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 13
E N Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 juillet 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurerla permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE :VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendreles dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit étre assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 14
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteurde CHAUVIGNY le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en chargede la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notarnment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 routede Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit étre joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par requéteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniére dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
AiEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 15
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00004
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 16
4# | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 juillet 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurerla permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de 'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ; -VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU rlarrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 -novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le samedi 6 juillet de 12h00 à 24h00 et le dimanche 7 juillet de 8h00 à24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
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CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 17
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le samedi 6 juillet 2024 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 7juillet 2024 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation de ce secteur et constitue une atteinte a la salubrité publique et un trouble grave deI'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue desFrères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection mé-dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le samedi 6 juillet 2024 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 7 juillet de 8h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
NtEtienne BRUN-ROVET
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CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 18
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00007
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
POITIERS
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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- | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 2 juillet 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERSpour assurer la permanence des soins ambulatoiresLe préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de 'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;-VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français endate du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 2023.VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de grève à partir du 10octobre 2023 ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr PLANQUES et notamment le mardi9 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires.CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit étre assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
POITIERS
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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CONSIDERANT que l'absence d''un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de POITIERS le mardi 9 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer unrisque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgénce,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Airelle PLANQUES, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 14 bdChasseigne (3°TM étage) — 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effec-tion médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de POI-TIERS := Le mardi 9 juillet 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d''une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 2 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,MEtienne BRUN-ROVET
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POITIERS
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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PREFECTURE de la VIENNE
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Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d□exercer la régulation
médicale dans le cadre de la PDSA
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la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 22
E h | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 juillet 2024portant réquisition des médecins libérauxen vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nominationdudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;V_U l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrété du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de lapermanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français endate du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 2023.VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de grève à partir du 10octobre 2023 ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 2 juillet 2024 informant le Directeur de la Délégation'Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr PLANQUES et notamment ledimanche 7 juillet de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires.CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à laconnaissance de l''Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc denature à créer un risque grave pour la santé publique ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque gravepour la santé publique,CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;
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la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 23
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitutionla réponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en I'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : le Docteur Airelle PLANQUES, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 14bd Chasseigne (3°TM étage) — 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte derégulation médicale au centre 15, comme suit := Le dimanche 7 juillet 2024 de 20h00 à 24h00Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de |la Vienne.
À Poitiers le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,TkEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d□exercer
la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 24