RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-095
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
rendant
redevable d'une astreinte administrative Madame Geneviève
DAUDON propriétaire de l'Etang Borgne sur la commune de
MONTCHEVRIER pour non respect de l'arrêté de mise en demeure
n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019 (4 pages) Page 3
36-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
(4 pages) Page 8
36-2025-06-27-00002 - Arrêté fermeture pêche RBA 2025 (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-26-00012 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque de
France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 16
36-2025-06-26-00010 - Arrêté DU 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
13, place de la Poste - 36100
ISSOUDUN (3 pages) Page 20
36-2025-06-26-00011 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue Georges Ratier - 36170
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT (3 pages) Page 24
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-26-00005
ARRÊTÉ du 26 juin 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative
Madame Geneviève DAUDON propriétaire de
l'Etang Borgne sur la commune de
MONTCHEVRIER pour non respect de l'arrêté de
mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17
octobre 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative Madame Geneviève DAUDON propriétaire de l'Etang Borgne sur la commune de
MONTCHEVRIER pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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"P.. Direction Départementale desPRÉFET ù Territoires,DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 & JUIN 7075rendant redevable d'une astreinte administrative Madame Geneviève DAUDON propriétairede l'Etang Borgne sur la commune de MONTCHEVRIER pour non respect de l'arrêté demise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 171.5.1,L.171.5.2, L.171-6, L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-4;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R. 214-1, R. 214-32, R. 214-38,R. 214-39, R. 214-40, R. 214-42 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024 fixant'les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu le décret n° 2004-234 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes de l'État dans les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral du n° 36-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 mettant en demeureMadame Geneviève DAUDON, de remédier aux insuffisances des ouvrages du plan d'eau, deson fonctionnement, son entretien et sa surveillance au regard des impératifs de sécurité despersonnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, enfin de rétablir lacontinuité écologique du plan d'eau établi en barrage de cours d'eau "le potavet" sur laparcelle G509 de la commune de MONTCHEVRIER ;Vu le jugement du 29 septembre 2022 rendu par le Tribunal Administratif de Limoges,notamment le point 19 : « En l'espèce, la vanne de fond et la pelle meunière qui constituentdes équipements nécessaires au bon fonctionnement de I'étang et qui ne présentent aucunlien physique ou fonctionnel avec la route communale et ses accotements sont la propriétéde Mme DAUDON » ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél, : Q2 54 53 20 36 - mél : ddt@ind f » ind f
36-2025-06-26-00005
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative Madame Geneviève DAUDON propriétaire de l'Etang Borgne sur la commune de
MONTCHEVRIER pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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Vu le rapport de manquement administratif établi par la cheffe du péle Eaux superficiellesde la direction départementale des territoires de l'Indre en date du 15 janvier 2025 etadressé, conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de lI'environnement, àl'appui d'un courrier du 31 du même mois, à Madame DAUDON Geneviève;Vu le courrier de madame DAUDON Geneviève du 15 janvier 2025 ;Vu le courrier de madame DAUDON Geneviève en date du 4 février 2025, en réponse aurapport en manquement administratif du 31 janvier 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrété, en date du 19 mars 2025, rendant madame DAUDONGeneviève redevable d'une astreinte administrative;Vu les observations formulées par le pétitionnaire, en date du 31 mars 2025 et reçues le 3avril 2025, en réponse au projet d'arrété rendant madame DAUDON Geneviève redevabled'une astreinte administrative ;Vu le jugement du 27 mars 2025 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,rejetant la requête de madame DAUDON Geneviève du 16 mars 2023 ;Considérant que l'arrêté préfectoral du n° 36-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 met endemeure Madame Geneviève DAUDON, de remédier aux insuffisances des ouvrages du pland'eau, de son fonctionnement, son entretien et sa surveillance au regard des impératifs desécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, enfin derétablir la continuité écologique du plan d'eau établi en barrage de cours d'eau "le potavet"sur la parcelle G509 de la commune de MONTCHEVRIER;Considérant qu'au 13 mars 2025, l'eau s'écoule toujours par l'évacuateur de crue, le pland'eau est toujours plein, la vanne de fond et la sortie de la pelle meuniére n'évacuenttoujours pas le débit permettant la mise en assec ;Considérant que l'exécution demandée à madame DAUDON de l'arrêté préfectoraln° 36-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 est inexistante et ne respecte toujours pas lesdispositions de l'arrêté de mise en demeure ;Considérant le risque pour la sécurité publique s'il advenait une surverse de la digue fragiliséelors d'un événement pluvieux ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit que, si les instructionsde l'arrêté de mise en demeure n'ont toujours pas été respectées à l'expiration du délaiimparti, l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction desprescriptions de |'arrété de mise en demeure ;Considérant que ce même article prévoit que la dite astreinte soit proportionnée à la gravitédes manquements constatés et tienne compte notamment de l'importance du trouble causéà l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de rendre redevable Madame DAUDON Geneviève d'astreintesjournalières conformes aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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rendant redevable d'une astreinte administrative Madame Geneviève DAUDON propriétaire de l'Etang Borgne sur la commune de
MONTCHEVRIER pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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ARRETEArticle 1"" : le présent arrété annule et remplace I'arrété 36-2025-05-13-00002 du 13 mai 2025.Article 2 : Astreinte journaliéreMadame DAUDON Geneviéve demeurant à LE GRAND BOURG (23240), est rendue redevabled'une astreinte journalière (jour calendaire) d'un montant de 100 €/jour jusqu'à satisfactionde la mise en demeure signifiée par arrété préfectoral n° 36-2019-10-17-00001 qui exige « delaisser la vanne de fond du plan d'eau située sur la parcelle G509 de la commune de_ MONTCHEVRIER ouverte totalement de manière à laisser s'écouler la totalité du débit ducours d'eau, d'enlever tous les obstacles à l'écoulement et de maintenir abaissé le niveau del'étang Borgne au plus bas ».Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à Madame DAUDONGeneviève,L'astreinte peut être liquidée totalement ou partiellement par arrété préfectoral.Article 3: RecoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. ».Article 4 : NotificationLe présent arrêté est notifié à Madame DAUDON Geneviève et il sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Indre, pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, leDirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
/Thibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative Madame Geneviève DAUDON propriétaire de l'Etang Borgne sur la commune de
MONTCHEVRIER pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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rendant redevable d'une astreinte administrative Madame Geneviève DAUDON propriétaire de l'Etang Borgne sur la commune de
MONTCHEVRIER pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-26-00003
ARRÊTÉ du 26 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉNS 1Sportant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de secheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024; | -Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destlnees à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté 36-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025'portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'lrrlgatlon agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu la demande de I'EARL Domaine de Miran, représenté par Monsieur Olivier BARNIERSreçue par courriel le 24 juin 2025, de prélever dans la Ringoire un volume de 13 490 m°pour l'irrigation de 13,49 ha de mais grain sur les parcelles cadastrées E0077, E0078, E0079,E0080;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 25 juin 2025 ; |Sur proposition du directeur départementaldes territoires de l'Indre,
MitA adminioterativa DA fMianvon Cand MQCANKIA 240N CUÂTEAIDAITV AENEY TÉT EDLINNTE .N3 &4 §2 M0 24 ONTTDDIET . Ade nraf/dimdn mnsser£ 1/A
36-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1 : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, l'EARL Domaine de Miran, 36110 VINEUIL, est autorisée à prélever dansla Ringoire, dans les conditions suivantes:- Le volume à prélever est limité à 6 745 m* pour l'irrigation de mais grain sur lesparcelles cadastrées E0077, E0078, E0079, E0080 ; |- Les prélèvements s'effectueront du 28 juin 2025 au 11 juillet 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoireet rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages del'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.Au 23 juin 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 942 917 m°.Le demandeur communiquera les 28 juin et 11 juillet 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr I'index et une photo du compteur. Si il n'y a pas de communicationd'index au 28 juin, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le23 juin 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 12 juillet 2025 à OhOO.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des .infractions, dans les hmltes fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr — 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore(@indre.gouv.fr — 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr — 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ du 26 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-27-00002
Arrêté fermeture pêche RBA 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00002 - Arrêté fermeture pêche RBA 2025 13
PREFET | ,DE L'INDRE DirectionLitoref Départementale des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRETEn®portant interdiction de la pêche sur la retenue de la Roche bat l'Aigue sur la Creusedans le départementde l'Indre ;LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et àla gestion des ressources piscicoles et notamment |' artlcle R. 436-8 et suivants relatif aux tempsd'interdiction de la pêche;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-12-06-00003 du 06 décembre 2024 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025 fixant le règlement permanentrelatif à 'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Rik Vandererven, dirécteur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre;Vu la demande de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 16 juin 2025, demandant la fermeture de la pêche dans la retenue de la Roche Bat l'Aiguesuiteà l'abaissement du niveau d'eau de plusieurs mètres;Vu l'avis favorable de Ia Fédération de l'Indre pour Ia péche et la protection du milieu aquatiqueen date du 16 juin 2025;Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français pour la biodiversité en date du26 juin 2025; ;Considérant les travaux d'aménagement sur la retenue du barrage de la Roche bat l'Aigue quinécessitent un abaissement de plusieurs mètres du niveau de la retenue ;Considérant la fragilité des peuplements et de la préservation de la ressource, et la nécessité depréserver la pression de pêche dans ce secteur, du fait des conditions exceptionnelles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° Fermeture de la pêcheCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
36-2025-06-27-00002 du 27 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00002 - Arrêté fermeture pêche RBA 2025 14
A l'exception des espèces d'écrevisses invasives, la pêche de toutes les espèces de poissons, entoutes circonstances et quels que soient les procédés de capture, est interdite sur la retenue dela Roche Bat I'Alguejusqu au pont noir, dès la signature de I' arreteJusqu au 14 septembre 2025in-clus.Ces mesures ne s'apphquent ni aux peches exceptionnelles ordonnées par l'autorité administra-tive pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salubrité pu-blique.Article 2 : Ouvertures speCIflquesLa pêche des écrevisses invasives, dont les écrevisses américaines, reste ouverte.Article 3 : Dispositions pénalesLa mise en ceuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article R 436-40 du Code del'environnement.Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet artlcleArticle 4 : Publicité _Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l'objetd'un affichage dans les mairies de Badecon le Pin, Baraize, Gargilesse Dampierre et Ceaulmont, ilsera également affiché au niveau des accès péche du secteur concerné.Article 5 : Exécution— La Secrétaire générale de la préfecture de I' Indre— Le Directeur départemental des territoires,— La Sous-préfète de l'arrondissement de la Châtre et d'Issoudun— Les maires des communes de Badecon le Pin, Baraize, Ceaulmont et Gargilesse Dampierre,— Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l'Indre,— Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,— Le président de la Fédération de I'Indre pour la péche et la protection du milieu aquatique,— Les gardes-pêche particuliers des AAPPMA d'Argenton sur Creuse et d'Eguzon,— Les officiers de police judiciaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Cheffe de service adjointePlanification Risqlies Bau Nature
Valérie GARCIA-HANNEQUARTDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hlerarchlque le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges —- 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-26-00012
Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
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ExPRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionBanque de France1, place Colbert36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur de la Banquede France 1, place Colbert à CHÂTEAUROUX ;Vu la demande présentée par le directeur de l'unité de la Banque de France, en vue d'obtenirle renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur de laBanque de France 1, place Colbert à CHÂTEAUROUX ; ëVu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral n°36-2020-03-16-005 du 16 mars 2020 et ayant fait I'objet de modifications, estreconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20250043.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures, Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur de l'unité de la Banque de France devra obligatoirement tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données (tél : 02 38 77 78 33 ou par mail en écrivant à : 1200-dpd-delegue-ut@banque-france.fr). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au directeur de l'unitéde la banque de France, 1, place Colbert à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délihquance,
An OIST
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vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-26-00010
Arrêté DU 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification del'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieuret à 'extérieur de l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé13, place de la Poste à ISSOUDUN ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 13, place de laPoste à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etIavis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-008 du 25 mai 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20100023.Article 2 : Le système est composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements,Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureay de l'ordre publicet de la prévention de/lg' délinquance,
\pelBENOIST
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13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-26-00011
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La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
Rue Georges Ratier - 36170
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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Rue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de LoireRue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULTLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification etrectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-02-25-005 du 25 mai 2020 portantrenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé rue Georges Ratierà SAINT-BENOIT-DU-SAULT ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé rue Georges Ratierà SAINT-BENOIT-DU-SAULT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-005 du 25 mai 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20140120.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
ine BENOIST
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