PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 21 – 31/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/01/2025 et le 31/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
L'ibe;te" Secrétariat Général
Îf:t;î; s Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE
n°2025/DCL/4-59 du 31 JAN. 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée SAS « POMPES FUNEBRES ELYSIUM »
pour son établissement secondaire exploité 19b, rue Saint-Livier - 57000 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU la demande d'habilitation présentée le 11 décembre 2024 par Madame Laurence CREIGNOU
gérante de l'entreprise dénommée SAS « POMPES FUNEBRES ELYSIUM » dont le siège social est
situé 146, avenue de Strasbourg à Metz (57070) en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire (SIRET: 821 553 757 00039) situé 19b, rue Saint-Livier -
METZ (57000) ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées et que les éléments complémentaires fournis le 06 janvier 2025
permettent de considérer que la configuration des locaux ne constitue pas, compte tenu
de l'ensemble des mesures prises par les opérateurs concernés, un obstacle à l'habilitation
de cet établissement;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « POMPES FUNEBRES ELYSIUM» dont le siège social
est situé 146, avenue de Strasbourg - 57070 METZ, exploitée par
Madame Laurence CREIGNOU, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du
territoire national, à partir de son établissement secondaire sis 19b, rue Saint-
Livier à METZ (57000), les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant mise et après mise en bière (FE-804-CG) (FV-551-KG)
= organisation des obsèques
= Soins de conservation - en sous-traitance (société HYGECO Post Mortem
Assistance- habilitation : 20-92-0216)
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil
= fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25 - 57 -0231.
La présente habilitation est valable cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à l'exploitante
ainsi qu'au maire de Metz.
Pour le préfet,
Le di ; int de la citoyenneté
Samuel Guet

E Direction départementale
E%ELFIELOSELLE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2025 - DDPP N° 10
Du 31 janvier 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Delphine Obringer
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Delphine Obringer, domiciliée administrativement
57620 Saint-Louis-lès-Bitche ;
Considérant que le Dr Delphine Obringer remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Delphine Obringer,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 57620 Saint-Louis-lès-Bitche.
Article2 :_ Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

°
Article 3 : Dr Delphine Obringer s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dr Delphine Obringer pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
A Metz, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection-dés populations
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 — 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Ex La Région
PRÉFET GrË_ÏlÇ!ESt
DE LA MOSELLE =D
Libcr:te:
- ool DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de I'Est
ARRETE
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-02-2025
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
à effet au 1" février 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-A-56 du 31/12/2024 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeur
de la DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A0: — Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
A1: — Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1" avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du5 décembre 2005)

A2: Non délégué
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Non délégué
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR) ;
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Non délégué
A11: Non délégué
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x X X X X X X
Julia WOJCIK Adjointe chef SPR X X X X X X X X X X
Christophe Chef SREX-GE X X X X X X X X x x
TEJEDO CRUZ
Hugo GUIGLION | Adjoint Chef X x x X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x x x
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz x x X
DELBIRANI
Yannick Adjoint Chef x x x
SODOYER District Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District x x x
Nancy
Pascal Adjoint Chef x x x
PETITJEAN District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- x x x
NICOMETTE le-Frangois
François WEBER | Adjoint Chef x x x
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District x x x
Besançon
Bertrand Adjoint Chef x x x
CLAUDON District Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR X X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN sG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: — Permissions de voirie. (Code du domaine de I'Etat — Article 53 modifié)
C2: _ Permission de voirie : cas particuliers pour : .
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: — Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: — Non délégué
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: — Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: — Non délégué
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13: Non délégué (compétence du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est, en référence à l'instruction
gouvernementale du 29/04/2014)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef x x x x
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X
SPR/CGP
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef x | x x x | x >x |x
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz x x x
DELBIRANI

Yannick SODOYER | Adjoint Chef X X %
District Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District X X X
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X
District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X X
NICOMETTE le-Frangois
Frangois WEBER Adjoint Chef X X X
District Vitry-le-
Frangois
Franck ESMIEU Chef District X X X
Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X X
District Besangon
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2: — Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: — Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN sG x x x
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x x x
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-01-2025 portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
A Nancy, IQ{O 1/2025 Le Directeur Interdépî\emental des Routes Est,
Ÿ
f
"Jérôme MEYER
\
\

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
. Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la
Moselle '
Division Stratégie Contrôle de gestion .
1, rue François de Curel
BP 41054 .
_ 57036 Metz Cedex 1
4
ÈINANCES_ PUBLIQUES
Metz, le 31 janvier 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de I'article 408 de
l'annexe Il au Code général des impôts
Abroge la liste du 31 octobre 2024, publiée au RAA n°206/2024
Services Nom et prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
(SIP)
SIP de Metz
Mme Josiane HEISCHLING (intérim)
SIP de Thionville
M. Pascal SCHERER
SIP de Forbach
M. Jean-Paul LAUER
SIP de Sarrebourg
Mme Joëlle MARX (intérim)
Services des impôts des entreprises
(SIE)
SIE de Metz
M. Patrice PIERRE
SIE de Thionville
M. Patrice PIERRE (intérim)
SIE de Saint-Avold
'Mmé Marie-Claude HOFF
Service départemental des impôts foncier
| (SDIF)
Mme Sandrine PERIAUX
1/4

Pôle de Contrôle Revenùs/Patrimoine M. Fabien TIRAND
(PCRP) :|Mme Catherine DEISS
Service Départemental de l'Enregistrement M. Stéphane JACQUEMIN
(SDE)
Mme Emmanuelle BARONE -
Pôle de contfôle des Professionnels
; M. Mathieu WAWERINITZ
(PCP) . Mme Audrey ZIETEN
M. Michel BOUNQUA
Mme Diane LAURENT
Pôle de recouvrement spécialisé M. Bernard ANTONINI
(PRS)
2/4

Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents :
Dans la limite de
60 000 €
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000 €
Sans limite
Pour prendre des
décisions contentieuses
id'admission totale,
d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement
ou de restitution
d'office.
Pour prendre des
décisions gracieuses
portant remise,
modération, transaction
Ou rejet.
Pour statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA
et de crédits d'impôt.
Dans la limite de
30 000 €
Pour prendre les
décisions gracieuses
concernant les impôts,
taxes ou contributions
visés à l'article 1730 du
" ICode général des impôts
et portant sur :
la majoration de
recouvrement de
10 % prévue par
l'article 1730 du
Code général des
impôts ;
les intérêts moratoires
prévus par l'article
L. 209 du Livre des
Procédures Fiscales;
les frais de poursuite.
Pour signer les documents
nécessaires à |'exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses.
Pour statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique '
territoriale, présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés dans
le ressort territorial du service
(SIP).
Pour statuer sur les demandes de
dégrévement de taxe foncière
pour perte de récoltes (SDIF).
Pour accorder les prorogations
de délai prévues au IV) et au IV)
bis de l'article 1594-0 G du Code
général des impôts (FIE).
3/4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1" février 2025.
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
4/4

751-SD
Ex 1
RÉPUBLIQUE ; : _ ;
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ' _ 'Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE THIONVILLEFraternité - SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de THIONVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe V; — ' '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et.
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire NIEMANN-YOUNG_et Madame Carla SANTOS
Inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de
Thionville, à I'effet de signer :
1°) en matière de _bontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rèjet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ; ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans là limite de
60 000 € ; '
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; )
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable' des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder. 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service. .
. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
- d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Mme Pascale CORDEL Mme Céline MICHEL
M. Mohammed SENINA Mme Anne GIROUD
Mme Nathalie PETITGENET Mme Yolande TOUSSAINT
Mme Cendrine FAVERO M. Mounim EL MADADE
Mme Karine TAVANO M. Delil M'HADHBI
Mme Laetitia CHABOUREL M. Laurent ZOMMER
M. Arezki AIT MESBAH
Mme Sabine HOCQUARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
_ Nom et prénom des agents
M. Slimane LAGRAA
M. Nicolas WILHELM
; ; Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, 'dans les limites de durée'et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ; '

Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale pour
des maximale des | laquelle un délai de
décisions 'délais de paiement peut être
gracieuses | . paiement accord _
Mme Sabine HOCQUARD Contrôleuse 10000€ pmois 10000 €
Mme Celine MICHEL Contrôleuse Principale 10_000 € pmois 10000 €
' e 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Pascale CORDEL Contréleuse Principale
M. Mohammed SENINA ; . 10000 € B mois 10 000 €
; Contrôleur 10
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 4
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
- 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Mme Celine MICHEL Contrôleuse Principale
Grade
Mme Sabine HOCQUARD
'| Contrôleuse
Mme Anne GIROUD
Contrôleuse Principale
M. Mohammed SENINA Contrôleur
Mme Karine TAVANO
Contrôleuse Principale
Mme Nathalie PETITGENET |
Contrôleuse -
Mme Laetitia CHABO_UREL
Contrôleuse
Mme Pascale CORDEL
Mme Cendrine FAVERO
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
M. Delil M'HADHBI
Contrôleur
Mme Yolande TOUSSAINT
Contrôleuse Principale
M. Arezki AIT MESBAH .
Côntrôleur
M. Mounim EL MADADE
Contrôleur
M. Laurent ZOMMER
Contrôleur Principal

Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
A Thionville, le 01 février 2025,
Le comptable public, responsable par intérim
du service des impôts des entreprises,
é f B 5
A Patrice PIERRE

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP877958488
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 janvier 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2024-50 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP877958488 du 30 janvier 2025 portant renouvellement d'agrément de la SAS DOM'CLAIR sise
52 Grand'Rue 57280 MAIZIERES LES METZ à compter du 11 février 2025,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de renouvellement d'activité
de services à la personne a été déposée, en date du 28 janvier 2025, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SAS DOM'CLAIR sise 52 Grand'Rue 57280 MAIZIERES
LES METZ.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SAS DOM'CLAIR sise 52 Grand'Rue 57280 MAIZIERES LES METZ
, sous le n°
SAP 877958488.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
Mode Prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP877958488 du 20 janvier 2025.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP927970673
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 30 janvier 2025, par la micro-entreprise GIRONIS Quentin sise 15 rue du Grand Rue 57930
BETTBORN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise GIRONIS Quentin sise 15 rue du
Grand Rue 57930 BETTBORN, sous le n° SAP927970673.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932837040
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 16 janvier 2025, par l'EI SCHNEIDER Elisa sise 43 lotissement St Sauveur
57440 Angevillers.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SCHNEIDER Elisa sise 43 lotissement St Sauveur
57440 Angevillers, sous le n° SAP932837040.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle