EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-093
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement centre hospitalier Eure-Seine à
Evreux (3 pages) Page 4
27-2025-03-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Ivry-la-Bataille (3 pages) Page 8
27-2025-03-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouafles (3 pages) Page 12
27-2025-03-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Brétigny (3 pages) Page 16
27-2025-03-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chaignes (3 pages) Page 20
27-2025-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ecardenville-la-Campagne (3 pages) Page 24
27-2025-03-10-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ezy-sur-Eure (3 pages) Page 28
27-2025-03-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Guichainville (3 pages) Page 32
27-2025-03-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Illeville-sur-Montfort (3 pages) Page 36
27-2025-03-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Irreville (3 pages) Page 40
27-2025-03-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La Trinité-de-Thouberville (3
pages) Page 44
27-2025-03-10-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Notre-Dame-de-L'Isle (3 pages) Page 48
27-2025-03-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pitres (3 pages) Page 52
27-2025-03-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Porte-de-Seine (3 pages) Page 56
27-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Prey (3 pages) Page 60
27-2025-03-10-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pullay (3 pages) Page 64
27-2025-03-10-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tourneville (3 pages) Page 68
2
27-2025-03-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vézillon (3 pages) Page 72
27-2025-03-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune des Ventes (3 pages) Page 76
27-2025-03-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune du Val-Doré (3 pages) Page 80
3
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement centre
hospitalier Eure-Seine à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement centre
hospitalier Eure-Seine à Evreux 4
E _- Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EUREL}z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0124 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le centre hospitalier Eure-Seine à EvreuxLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre ||, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matiereadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0544 du 13 décembre 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètre situé dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans le centrehospitalier Eure-Seine rue Léon Schwartzenberg 27000 Evreux présentée par le directeur général del'établissement,VU l'accusé de réception n° 2010/0105,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Georges Chauvin CS02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement centre
hospitalier Eure-Seine à Evreux 5
Article 1*: Le directeur général de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2010/0105.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux àl'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :Rue Léon Schwartzenberg.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*me alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable des sécurités et son adjoint-le responsableArchitecture du Système d'Information-les agents du service de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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hospitalier Eure-Seine à Evreux 6
Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprés de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de |'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 22 0544 du 13 décembre2022 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le directeur général de l'établissement et le maire de la commune d'implantation dusystème.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deis sécurités
L4
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement centre
hospitalier Eure-Seine à Evreux 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune
d'Ivry-la-Bataille
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d'Ivry-la-Bataille 8
E Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0114 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'lvry-la-BatailleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I|, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrété n° D3 BPA 21 0078 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la commune d'Ivry-la-Bataille,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (7) situé dans lacommune d'Ivry-la-Bataille présentée par madame le maire d'Ivry-la-Bataille,VU l'accusé de réception n° 2016/0247,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Préfectu e 'Eure 40011(standard) 02 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d'Ivry-la-Bataille 9
Article 1": Madame le maire d'Ivry-la-Bataille est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0247.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Ivry-la-Bataille à l'intérieurde 7 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :1* périmètre: place Charles de Gaulle-parking bibliothèque. 2°"° périmètre : rue du docteur Bihorel-lieu-dit La Plage. 3*"° périmètre: rue Henri IV-rue des Moulins. 4TM périmètre: rue d'Ezy-parking rue d'Ezy.5ème périmètre: boulevard de la Gare-salle des fêtes La Distillerie. 6°TM périmétre: place de l'église-(église). Périmètre n°7: angle rue de la Levée/rue de la République-rue du 11 novembre parking Brasier.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbatiments publics, Constatation des infractions aux régles de la circulation, Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, Prévention d'actes de terroristes, Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire-l'agent de la police municipale-le gérant de la société Alvisys.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d'Ivry-la-Bataille 10
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0078 du 27 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune d'lvry-la-Bataille.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et pâr délégation,Le Directeur de$ sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d'Ivry-la-Bataille 11
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouafles
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bouafles 12
E _- Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0109 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BouaflesLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune de Bouafles présentée par madame le maire de Bouafles,VU l'accusé de réception n° 2024/0606,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire de Bouafles est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0606.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Bouafles 13
La présente autorisation concerne linstallation de caméras sur la commune de Bouafles à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue Haute (mairie-parking mairie-city stade).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitprivé exposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contréle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-la 1ère adjointe au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bouafles 14
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images)..Article11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Bouafles.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités||
Laurent MABIRE
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Bouafles 15
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Brétigny
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Brétigny 16
= N Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0108 portant autorisation d'un système de' vidéoprotectiondans la commune de BrétignyLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de |'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situédans la commune de Brétigny présentée par madame le maire de Brétigny,VU l'accusé de réception n° 2024/0554,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETEArticle 1": Madame le maire de Brétigny est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0554.
1/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTel. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Brétigny 17
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Brétigny à l'intérieur de 2périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : rue du Bourg (mairie-cimetière). Périmètre 2 : Le Hamel-rue de l'Orme.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relativesa l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 ; En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa deIarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-la 1ére adjointe au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Brétigny 18
Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiéé au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure. 'Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet'de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Brétigny.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur def sécuritésijLaurent MABIRE
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Brétigny 19
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chaignes
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Chaignes 20
Ex Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0117 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de ChaignesLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 607 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Chaignes,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans lacommune de Chaignes présentée par monsieur le maire de Chaignes,VU l'accusé de réception n° 2018/0112,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
e — CS CEDEX78:. 27 www.eure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Chaignes 21
Article 1°: Monsieur le maire de Chaignes est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0112.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Chaignes à l'intérieur de 5périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1: chemin du Val du Puits-Mairie. Périmètre n°2: carrefour RN13/chemin des Vignes.Périmètre n°3: carrefour RN13/chemin Val Liéry. Périmètre n°4 : carrefour chemin de la forêt/chemin desGraviers. Périmètre n°5 : carrefour chemin Val Liéry/chemin du Bois Menou.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives àl''abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa deIarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de lactivité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements. -- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1* et 2ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Chaignes 22
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d''un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déja caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 607 du 15 novembre 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Chaignes.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/sécuritésUELaurent BIRE
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Chaignes 23
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Ecardenville-la-Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Ecardenville-la-Campagne 24
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0107 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'Ecardenville-la-CampagneLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de |a sécurité intérieure, notamment son livre !I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situédans la commune d'Ecardenville-la-Campagne présentée par monsieur le maire d'Ecardenville-la-Campagne,VU l'accusé de réception n° 2024/0556,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Ecardenville-la-Campagne 25
Article 1": Monsieur le maire d'Ecardenville-la-Campagne est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0556.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Ecardenville-la-Campagneà l'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue de la forge-rue aux Juifs (mairie). Périmétre 2 : rue Dupont de l'Eure-rue Saint-PhilippeD613.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relativesa l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°M° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
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Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les conseillers en charge de la vidéoprotection.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Samantha JUNIAU secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 10 mars2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Ecardenville-la-Campagne 26
Article 7 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d''un recours gracieux auprès de mes services,« d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Ecardenville-la-Campagne.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet eŸ par délégation,Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Ecardenville-la-Campagne 27
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Ezy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Ezy-sur-Eure 28
E b Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0116 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'Ezy-sur-EureLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'unou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0526 du 13 décembre 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune d'Ezy-sur-Eure,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans lacommune d'Ezy-sur-Eure présentée par monsieur le maire d'Ezy-sur-Eure,VU l'accusé de réception n° 2011/0173,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Préfecture 40011 - 27020Tél. (standard) 02 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 1": Monsieur le maire d'Ezy-sur-Eure est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0173.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Ezy-sur-Eure à l'intérieur de4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : Place Charies de Gaulle, rond point et parking de la mairie, espace culturel et sportif, placeFélix Hulin et rue de la passerelle, place de la croix Pageot, quartier de la maison grise, boulevardGambetta, parking de covoiturage, église et rue de la République-salle d'activité communale-rue de lapetite vitesse-rue Octave Lenoir/rue de la Paix-entrée commune RD 163 (hauteur de la résidence Ina endirection de la Saussaye)-quartier de I'lle. Périmètre2 : chemin des Vignes, City Park, carrefour feu angleroute de l'Habit/route de Croth/rue André Tremblay/rue du pont Saint Jean-rond-point route de l'Habit(Big Mat). Périmètre 3: pré aux Lisses, rue Pierre Mendes France-rond-point du collège-pont desCordeliers. Périmètre 4 : cimetière-entrée commune RD 163.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Constatation des infractions aux régles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « e comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le service de la police municipale-la société demaintenance Alvisys.L'accés aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Magalie BARBIER directrice générale des services agréée à cette fin, le10 mars 2025, par le préfet de l'Eure.
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Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0526 du 13 décembre2022 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Ezy-sur-Eure,Evreux, le 10 mars 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dfs sécuritésN,Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Guichainville
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Guichainville 32
E . Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0111 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de GuichainvilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécuritésà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0524 du 13 décembre 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Guichainville,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (13) situé dans lacommune de Guichainville présentée par madame le maire de Guichainville,VU l'accusé de réception n° 2019/0310,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
1/4Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Article 1 : Madame le maire de Guichainville est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0310.La présente autorisation concerne linstallation de caméras sur la commune de Guichainville à I'intérieurde 13 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1: rond-point rue de la Noé. Périmètre n°2: rond-point rue des Graviers-rue du Clos Corbin.Périmètre n°3: rue de Russelsheim. Périmètre n°4: rond-point D52-Rue Rolland Garros. Périmétre n°5: ruede la Dime-place de la mairie. Périmétre n°6: rue des Moissonneurs-D165 Est et Ouest. Périmètre n°7: ruede Saint Aubin. Périmétre n°8: route d'Orléans. Périmétre n°9: sente de la Forêt. Périmètre n°10: rue desChenevièves. Périmètre n°11: rue de la Chaumiére.. Périmétre 12: résidence les Oiseaux rue de Villeneuve.Périmètre 13: rue des Gelinottes.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention etconstatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*m° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d''accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°'et 2ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de larticle L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Céline COLLEVILLE secrétaire de mairie et madame Maeva DUMONTgestionnaire en urbanisme agréées à cette fin, le 10 mars 2025, par le préfet de I'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0524 du 13 décembre2022 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Guichainville.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et far délégation,Le Directeur ds sécurités
r
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Illeville-sur-Montfort
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
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EJx Cabinet du préfet- Direction des sécuritésPREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0123 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'illeville-sur-MontfortLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matiereadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-S/IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune d'IIleville-sur-Montfort présentée par monsieur le maire d'Illeville-sur-Montfort,VU l'accusé de réception n° 2018/0236,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire d'Illeville-sur-Montfort est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2018/0236.
EVREUX(standard) 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Illeville-sur-Montfort 37
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'llleville-sur-Montfort àIintérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue des écoliers (école)-rue du stade (salle communale-city-stade).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codeg g g PP 1de la sécurité intérieure, à monsieur Vincent DELARUE agent de maîtrise agréé à cette fin, le 10 mars2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Illeville-sur-Montfort 38
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune d'llleville-sur-Montfort.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur d€gs sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Illeville-sur-Montfort 39
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Irreville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Irreville 40
- | Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêtén° D3 BPA 25 0110 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'IrrevilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-S}IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune d'Irreville présentée par madame le maire d'Irreville,VU l'accusé de réception n° 2024/0602,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Madame le maire d'Irreville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0602.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Irreville à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue des Sablons-salle polyvalente.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3* alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-I'adjoint au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Irreville.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La
Trinité-de-Thouberville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
Trinité-de-Thouberville 44
E =N Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0118 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de La Trinité-de-ThoubervilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-S/IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0132 du 11 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la commune de La Trinité-de-Thouberville,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la communede La Trinité-de-Thouberville présentée par monsieur le maire de La Trinité-de-Thouberville,VU l'accusé de réception n° 2013/0297,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure,ARRÊTE
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Article 1°: Monsieur le maire de La Trinité-de-Thouberville est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2013/0297.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de La Trinité-de-Thoubervilleà l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue de la mairie-Le Maupas (mairie)-allée de l'église.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3èm° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans lentreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Nathalie DAUPHIN secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 10 mars2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :» d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0132 du 11 avril 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de La Trinité-de-Thouberville.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Notre-Dame-de-L'Isle
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Notre-Dame-de-L'Isle 48
E B Cabinet du préfet- Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0119 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Notre-Dame-de-l'IsleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0037 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune de Notre-Dame-de-l'Isle présentée par monsieur le maire de Notre-Dame-de-l'Isle,VU l'accusé de réception n° 2021/0277,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
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Notre-Dame-de-L'Isle 49
Article 1": Monsieur le maire de Notre-Dame-de-I'Isle est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2021/0277.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Notre-Dame-de-l'Isle àFintérieur de 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes : -Périmètre 1: carrefour rue de l'église/rue Delavigne/RD 313. Périmètre 2 : carrefour rue Georges Mauger(école)/rue du clos Galy-hameau de Pressagny le Val. Périmètre 3 : rue de l'église (mairie). Périmètre 4 :rue de la Ceriseraie (cimetière). Périmètre 5 : intersection rue du Moulin/rue d'Hennezis. Périmètre 6 :intersection rue du Moulin/rue de Mézières.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives àl''abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°" 2ème et 3ème adjoints au maire.L''accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Fabienne FALLUEL secrétaire générale de mairie agréée à cette fin, le10 mars 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Notre-Dame-de-L'Isle 50
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 24 0037 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Notre-Dame-de-l'Isle.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet etjpar délégation,Le Directeur Hes sécurités
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LILaurent MABIRE
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Notre-Dame-de-L'Isle 51
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pitres
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pitres 52
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0113 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de PitresLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0040 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune de Pitres,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans lacommune de Pitres présentée par madame le maire de Pitres,VU l'accusé de réception n° 2023/0024,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfetde I'Eure,ARRÊTE
Préfecture CS 40011 —
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pitres 53
Article 1": Madame le maire de Pitres est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0024.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pitres à l'intérieur de 8périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rond-point D321-D20. Périmètre 2: rue du Bosc. Périmètre 3: rue des moulins-rueBourgerue. Périmètre 4 : rue de l'église-rue Charles de Gaulle-rue de la Salle-cimetière-rue des Cèdres.Périmètre 5 : école Jacques Prévert. Périmètre 6 : espace des 2 rives. Périmètre 7 : rue de la Pointe Haute.Périmètre n°8: parc des Flotteaux-city stade.Les habitations entrant dans le champde vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des batiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*me alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à monsieur Frédéric LE JANNOU ASVP et madame Débora ARSENE adjointadministratif territorial agréés à cette fin, le 10 mars 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pitres 54
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...). 'Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0040 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Pitres.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
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Laurent NABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pitres 55
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Porte-de-Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Porte-de-Seine 56
Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 25 0112 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Porte-de-SeineLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de |'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0160 du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la commune de Porte-de-Seine,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans lacommune de Porte-de-Seine présentée par monsieur le maire de Porte-de-Seine,VU l'accusé de réception n° 2017/0210,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Porte-de-Seine 57
Article 1 : Monsieur le maire de Porte-de-Seine est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0210.La présente autorisation concerne linstallation de caméras sur la commune de Porte-de-Seine àl'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adressés suivantes :Périmètre n°1: rue Rue Michel Godret (lieu-dit Tournedos-sur-Seine). Périmètre n°2: rue des Magnans(parvis mairie)- Intersection chemin du Halage/chemin des Magnans. Périmètre n°3: intersection rue deSaint-Pierre-chemin des Errants-(PAV). Périmètre n°4: Intersection route de Saint-Pierre/Chemin du Coq.Périmètre n°5: route de Poses, entrée Nord de la commune. Périmètre n°6: intersection rue MichelGodret/route de Portejoie. Périmétre n°7: route de Saint-Pierre, entrée Sud de la commune. Périmètren°8: intersection route de Poses/Chemin rural 5.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans lentreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le maire délégué.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Isabelle LEFEBVRE secrétaire générale de mairie agréée à cette fin, le10 mars 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Porte-de-Seine 58
Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0160 du 25 avril 2022susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Porte-de-Seine.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des pécurités
ÿ ,Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Porte-de-Seine 59
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Prey
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Prey 60
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0106 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de PreyLe préfet,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situédans la commune de Prey présentée par monsieur le maire de Prey,VU l'accusé de réception n° 2024/0555,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le maire de Prey est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0555.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Prey 61
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Prey à l'intérieur de 4périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : rue du stade-rue du Grossoeuvre. Périmètre 2 : RD 671 (église). Périmètre 3 : rue Charles deGaulle. Périmètre 4 : place René Cardin (mairie).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes bâtiments publics, Autres (Lutte cambriolage), Prévention d'actes terroristes, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1%, 2ème et 3ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit; d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des persohnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Prey 62
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services, '< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Prey.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dês sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Prey 63
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Pullay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pullay 64
E . | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0120 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de PullayLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0293 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Pullay,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans lacommune de Pullay présentée par monsieur le maire de Pullay,VU l'accuséde réception n° 2014/0405,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
1/Préfecure Georges Chauvin 40011Tel. 32 2/ - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pullay 65
Article 1": Monsieur le maire de Pullay est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0405.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pullay à l'intérieur de 5périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1: carrefour rues. des Tourterelles/des Hirondelles-rue des Rossignols. Périmétre n°2:carrefour allée de la brèche du roy/RN 12._Périmétre n°3: allée des Tilleuls. Périmètre n°4: rue desTourterelles. Périmètre n°5 : allée du Ray-allée de la brèche du roy.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Préventionet constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d''autresobjets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa deIarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et l'adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Marie-Pierre GARNIER secrétaire générale de mairie agréée à cettefin, le 10 mars 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un.registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 7 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0293 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Pullay.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
r
Lauvrent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Tourneville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Tourneville 68
Ex Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0121 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de TournevilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrété n° D3 BPA 23 0294 du 29juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètre situé dans la commune de Tourneville,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la communede Tourneville présentée par monsieur le maire de Tourneville,VU l'accusé de réception n° 2017/0052,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
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Tourneville 69
Article 1 : Monsieur le maire de Tourneville est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0052. àà
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Tourneville à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue du Gué Hamel-route de la Vallée.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Préventionet constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et le maire adjoint.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Karine FOLLIN secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 10 mars2025, par le préfet de I'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Atticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
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Tourneville 70
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0294 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Tourneville.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dgs sécurités
A
Laurent MABIRE
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Tourneville 71
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vézillon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Vézillon 72
E 3B Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0122 portant autorisation d'un système de_ vidéoprotectiondans la commune de VézillonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0436 du 26 septembre 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Vézillon,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans lacommune de Vézillon présentée par monsieur le maire deVézillon,VU l'accusé de réception n° 2023/0251,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETE
Préfecture78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Vézillon 73
Article 1°: Monsieur le maire de Vézillon est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0251.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Vézillon à l'intérieur de 3périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : parvis mairie. Périmètre 2 : rue de Cléry. Périmètre 3 : rue Jean Bequet-Val Noel.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etablissements ouverts aupublic particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol. "}Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur..Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé. dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, les 1 et 2ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Joana PEIXOTO MOREIRA secrétaire de mairie agréée à cette fin, le10 mars 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déja caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0436 du 26 septembre2023 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Vézillon.
Evreux, le 10 mars 2025' Le Préfet,Pour le Préfet ethar délégation,Le Directeur des sécurités
n\Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune des Ventes
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune des
Ventes 76
E _- Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité ,Arrêté n° D3 BPA 25 0105 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune des VentesLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situédans la commune des Ventes présentée par monsieur le maire des Ventes,VU l'accusé de réception n° 2024/0620,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire des Ventes est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0620.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune des Ventes à l'intérieur de 5périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rond-point D55-D60. Périmètre 2: rue Alberte Lannesval. Périmètre 3 : rue de Grohan.Périmètre 4 : rue d'Evreux. Périmètre 5 : parvis mairie-parvis église.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°* alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « quaucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par-une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1, 2ème et 3ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune des Ventes.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-10-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune du Val-Doré
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E Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0115 portant autorisation d'un systéme devidéoprotectiondans la commune du Val-DoréLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0614 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans la commune du Val-Doré,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune du Val-Doré présentée par madame le maire du Val-Doré,VU l'accusé de réception n° 2018/0239,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24février 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Préfecture de Eoulevard - 40011 EVREUX2 27 —- www.eure.gouv.f
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Article 1 : Madame le maire du Val-Doré est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0239.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Val-Doré à l'intérieur de 6périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : route de Conches (mairie-école)-route de Nogent-le-Sec-route de Saint André. Périmètre 2 :Carrefour rue de Marejou-allée des Piverts-route de Conches-allée des Rouges Gorges. Périmètre 3 :Croisement route de Sec Iton-route de la mairie. Périmétre 4 : rue de la mairie. Périmètre 5: rue del'église-mairie du Fresne. Périmètre 6 : Hameau de la Brosse-rue de la Brosse-rue de la Sablière.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1ère adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Céline BOUCHER secrétaire générale de mairie agréée à cette fin, le10 mars 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0614 du 15 novembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune du Val-Doré.
Evreux, le 10 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et ppr délégation,Le Directeur dés sécurités
Vd
Laurent MABIRE
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