EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-302
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-10-15-00001 - 159 récépissé modificatif LETELLIER Benoit (2
pages) Page 3
27-2025-10-15-00002 - 160 récépissé GOUPILLOT Samuel (2 pages) Page 6
27-2025-10-15-00003 - 161 récépissé MASSON Amanda (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-10-13-00004 - Relevé décision "dégâts de gibier" Fixation du
barème Foin (1 page) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-10-14-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14
portant habilitation de la société CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS sise
à RONCHIN à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre
du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (4
pages) Page 14
Sous-préfecture des Andelys /
27-2025-10-09-00001 - AP modificatif commission contrôle
BEAUFICEL-EN-LYONS (1 page) Page 19
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-15-00001
159 récépissé modificatif LETELLIER Benoit
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00001 - 159 récépissé modificatif LETELLIER Benoit 3
Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 751 549 767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Benoît LETELLIER,domicilié , 957 rue Jean Joly 27500 PONT-AUDEMER, le 13 octobre 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 6 octobre 2025, par Monsieur Benoit LETELLIER, enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 957 rueJean Joly 27500 PONT-AUDEMER et enregistré sous le N° SAP 751 549 767 pourl'activité suivante :¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00001 - 159 récépissé modificatif LETELLIER Benoit 4
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 15 octobre 2025,Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00001 - 159 récépissé modificatif LETELLIER Benoit 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-15-00002
160 récépissé GOUPILLOT Samuel
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00002 - 160 récépissé GOUPILLOT Samuel 6
| of Ja Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 992 081 901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur SamuelGOUPILLOT, domicilié, 29 Rue de La Source Saint Roch 27550 NASSANDRES SURRISLE, le 13 octobre 2025;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 13 octobre 2025, par Monsieur Samuel GOUPILLOT, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « SG Parcs et Jardins» dont l'établissementprincipal est situé 29 Rue La Source Saint Roch 27550 NASSANDRES SUR RISLE etenregistré sous le N° SAP 992 081 901 pour |' activité suivante :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00002 - 160 récépissé GOUPILLOT Samuel 7
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 15 octobre 2025,Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-15-00003
161 récépissé MASSON Amanda
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00003 - 161 récépissé MASSON Amanda 9
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 992 600 650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AmandaMASSON, domicilié 1 Clos La Couture 27930 LA CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX,le 14 octobre 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 14 octobre 2025, par Madame Amanda MASSON, enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 ClosLa Couture 27930 LA CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX et enregistré sous le N° SAP 992600 650 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00003 - 161 récépissé MASSON Amanda 10
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), unm recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 15 octobre 2025,Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur-de la DDETS de l'EureLa Dire Adjointe,
ve)Frédéric
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-13-00004
Relevé décision "dégâts de gibier" Fixation du
barème Foin
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-13-00004 - Relevé décision "dégâts de gibier" Fixation du
barème Foin 12
E i Direction Départementale desPREFET | Territoires et de la Mer de l'Eureivie par BD a L'E U RE Service Eau au / allel dela chasseTél: 02 32 29 60 76Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.frÉgalitéFraternitéRELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »La sous-commission des dégâts de gibier a été consultée le 15 septembre 2025, par voie électronique,sur la fixation pour les pertes de récolte des prairies de l'année 2025 (foin) pour le calcul des indemnitéspour les dommages causés par le grand gibier.FIXATION DU BAREME PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES (FOINNature Commmunes Autres communes« grélées » 277Foin 11,85 €/Q __ 10,81 €/Q
Bcommunesgrêlées
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé dedécision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 13 octobre 2025La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts,
Direction départementaledes territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60Hanurac d'aniarhiirea att nithlie - dis bomadi ait jeudi QhAR à 49hA4RMAQhAR à 47h00 vandradi at uailla da inuire fAriAe farmatiien à 4ARHNN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-13-00004 - Relevé décision "dégâts de gibier" Fixation du
barème Foin 13
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-14-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14
portant habilitation de la société CABINET
ALBERT ET ASSOCIÉS sise à RONCHIN à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-14-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14 portant habilitation de la société CABINET
ALBERT ET ASSOCIÉS sise à RONCHIN à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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| of Se Direction de la coordination£. de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14 portant habilitationde la société CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS sise à RONCHIN à délivrerles certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respectdes autorisations d'exploitation commercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 aR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 168 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 11 septembre 2025 de la société « CABINETALBERT ET ASSOCIÉS », dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu, 59 790RONCHIN, en vue d'obtenir l'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre ducontrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/21-01-14 du 14 janvier 2021 portant habilitation de lasociété CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise à RONCHIN à délivrer les certificats de conformité dans lecadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-14-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14 portant habilitation de la société CABINET
ALBERT ET ASSOCIÉS sise à RONCHIN à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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CONSIDÉRANT que I'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°: La société « CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS », dont le siège social est situé 8 rue JulesVerne, Canton du Bas Hellu, 59 790 RONCHIN, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14 à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale prévu au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decinq ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE 5: Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet dudépartement d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pourchaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée devalidité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7: Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part duprojet qui a été réalisée.ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionneles différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent êtresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit êtremotivé.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/21-01-14 du 14 janvier 2021 portanthabilitation de la société CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise à RONCHIN à délivrer les certificats deconformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale estabrogé à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-14-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14 portant habilitation de la société CABINET
ALBERT ET ASSOCIÉS sise à RONCHIN à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux,le 44 gt, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alarie-MALVES St
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-14-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14 portant habilitation de la société CABINET
ALBERT ET ASSOCIÉS sise à RONCHIN à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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ba GEI 595
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-14-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/14/25-10-14 portant habilitation de la société CABINET
ALBERT ET ASSOCIÉS sise à RONCHIN à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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Sous-préfecture des Andelys
27-2025-10-09-00001
AP modificatif commission contrôle
BEAUFICEL-EN-LYONS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-10-09-00001 - AP modificatif commission contrôle BEAUFICEL-EN-LYONS 19
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°SPA/PAT/2025/3 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11:Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-95 donnant délégation de signature en matière administrative à M.Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys ;Vu les propositions de la commune de Beauficel-en-Lyons;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Beauficel-en-Lyons, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31octobre 2023 est modifiée comme suit :Commune Canton Conseiller municipal Déléguéde l'administration Déléguédu tribunal judiciaire| Mme CARPENTIER Cécile Mme MALOBERTI Anita Mme ALLAIS Guylainens = an Suppléant : M. HARVUS Suppléant : Suppléant : Mme DHERSINDominique M. MARTIN Vincent Malorie
Article 2 : Le Sous-Préfet des Andelys et la maire de Beauficel-en-Lyons sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure. :09 OCT. 2025Evreux, leLe Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet des Andelys,
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Nicolas LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-10-09-00001 - AP modificatif commission contrôle BEAUFICEL-EN-LYONS 20