Es CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00248renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de police applicables àl'occasion du procès en appel de l'assassinat de Samuel PATY
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;Vu l'arrêté n° 2026-00096 du 22 janvier 2026 instituant un périmètre de protection etdifférentes mesures de police applicables à l'occasion du procès en appel de l'assassinatde Samuel PATY;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le









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consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que par un arrêté préfectoral n°2026-00096 du 22 janvier 2026 un périmètrede protection et différentes mesures de police ont été institués du 26 janvier 2026jusqu'au 27 février 2026 inclus, à l'occasion du procès en appel de l'assassinat de SamuelPATY devant la cour d'assises d'appel spéciale de Paris, située 10 boulevard du Palais àParis-Centre; que dans le cadre de ce procès, des audiences supplémentaires sontprévues le samedi 28 février 2026 ainsi que le lundi 2 mars 2026; que dans le contexteactuel de menace très élevée, la tenue de ce procès est susceptible de constituer unecible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; qu'il est dès lorsnécessaire de renouveler les mesures prévues à l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, initialement instituées par l'arrêté n° 2026-00096 du 22 janvier 2026 susvisé;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ainsi que le bon déroulement du procès; que des mesures renouvelant le périmètrede protection dans le secteur de l'Ile de la Cité a Paris-Centre, applicables du 28 février2026 au lundi 2 mars 2026 inclus pendant les jours d'audience, répondent à ces objectifs;
ARRETE :TITRE PREMIERRENOUVELLEMENT DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle 1° - Le périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés uniquement les jours d'audience à compter de 07h00 etjusqu'à 22h00 est renouvelé du samedi 28 février 2026 au lundi 2 mars 2026 inclus dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement;quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;rue de Harlay non comprise;quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du PalaisArticle 3 - L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtragementionnés ci-après :à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge;à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.
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TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre et durant la période mentionnés par l'article 1°', les mesuressuivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°TM° catégoriesb) Pour accéder au périmètre mentionné à l'article 1° ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àprocéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhiculec) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées a se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adaptée;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhiculesArticle 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre al'inspection visuelle de leurs bagages a main, a leur fouille, à des palpations de sécurité oua la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accés au périmétre renouvelé par letitre 1°' ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
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Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publiéau recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la mairede Paris.
Fait à Paris, le 27 février 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00248 du 27 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.