RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2023
NUMERO SPECIAL N° 48
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté préfectoral n° 23-177 du 12 juin 2023 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-lgbt+ (CORAH) de la Manche.....................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2
Arrêté du 14 juin 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget
de l'Etat........................................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................3
Arrêté du 26 mai 2023 n°DDTM-DIR-2023-07 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la
mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML..........................................................................3
Arrêté n°DDTM-DIR – 2023-15 du 12 juin 2023 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux
ordonnateurs secondaires délégués...........................................................................................................................................................................3
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................7
ANAH – AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT...................................................................................................................................................................7
Décision n° 2023-09 DDTM-DIR du 30 mai 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à ses collaborateurs......................................................................................................................................................................................7
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CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral n° 23-177 du 12 juin 2023 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et
la haine anti-lgbt+ (CORAH) de la Manche
Considérant l'extension du champ d'intervention de la Délégation Interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH)
dans le cadre du Plan national d'actions contre la haine et les discriminations Anti-LGBT+ (2020-2023) ;
Art. 1 : Il est constitué dans la Manche un comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+.
Art. 2 : Le comite opérationnel exerce les attributions suivantes :
- veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et toutes les
formes de discrimination ;
- définir des actions de prévention contre toutes formes de racisme, d'antisémitisme, de haine anti-LGBT+ et toutes les formes de
discrimination;
- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Art. 3 : Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ est présidé par le préfet. Le président du
conseil départemental et les procureurs de la République en sont les vice-présidents.
Le comité opérationnel est composé comme suit :
Représentants de l'État
M. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Manche.
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale.
Mme la Déléguée du Défenseur des Droits de la Manche.
M. le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
M. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé.
Collège des collectivités territoriales
M. le Président de l'Association des Maires de la Manche.
M. le Maire de Cherbourg-En-Cotentin ou son représentant.
M. le Maire de Coutances ou son représentant.
Le préfet peut, le cas échéant, associer aux travaux du comité opérationnel, selon l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou des
représentants d'associations, organismes, représentants locaux des cultes et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations.
Art. 4 : Le préfet réunit un comité d'orientation composé d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, de
représentants d'associations, organismes, représentants locaux des cultes et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme. Le comité d'orientation est associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Art. 5 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme de la
Manche (CORA) est abrogé.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 14 juin 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du
budget de l'Etat
Art. 1 : Subdélégation est donnée à M. Grégory LABORDE et Mme Sylvie LEFRANCOIS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur titres relevant des programmes cités ci-après dans le cadre des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
Libellés des programmes N° BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
Vulnérables
177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Administration territoriale de l'État 354
Subdélégation est donnée à Mme Aude FORESTIER-GIRARD pour le BOP 147.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des
droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve de dispositions de l'article 2. Cette
subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Art. 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'Etat » est accordée dans la limite du montant
des crédits au titre du centre de coût et de son périmètre d'intervention.
L'arrêté du 5 octobre 2022 est abrogé.
Cet arrêté doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature de l'ensemble des personnes
concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement
des dépenses.
Art. 4 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : Christophe LECOMTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 26 mai 2023 n°DDTM-DIR-2023-07 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer
de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud
MARTIN, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche ;
- Mme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral par intérim ;
- Mme Aude DUVAL-MOLINOS, administratrice de 2ᵉ classe des affaires maritimes, cheffe du pôle affaires maritimes ;
- M Adrien Pislard, contractuel de catégorie B, chef du bureau marin et navire professionnel/plaisance, adjoint à la cheffe du pôle affaires
maritimes pour a) b) c) d) f) h) et i) uniquement ;
- M. Christian BOUDET adjoint administratif principal de 1ère classe, M. Emmanuel DECLEY, secrétaire administratif de classe normale pour le
d) uniquement ;
à l'effet de signer les décisions suivantes :
a) Conduite des procédures de tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
b) Visa des décisions d'effectif des navires professionnels
Arrêté ministériel du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
c) Organisation des procédures de tentatives de conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail
Décret 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
d) Visa des cartes de circulation et certificats d'enregistrement des navires de plaisance
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
e) Présidence de la commission locale de pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de
capitaine pilote
f) Visa des livrets professionnels maritimes
Arrêté du 24 janvier 2007 modifié relatif au livret professionnel maritime.
g) Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à pied professionnelle
Article L 943-2 du code rural et de la pêche maritime
h) Demande de rectifications de service et certificats de service des marins
Article 8 du décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des
invalides de la marine.
i) Visa des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs embarqués à bord des navires
Article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à
bord des navires
j) Agrément des prestations de randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée, encadrées en véhicule nautique à moteur.
Art. 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
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Arrêté n°DDTM-DIR – 2023-15 du 12 juin 2023 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux
ordonnateurs secondaires délégués
Vu le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, modifiés par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud
MARTIN, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au secrétariat général commun du département de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure
des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État ;
Vu la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la directrice
départementale des territoires et de la Mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance
et son avenant en date du 10 novembre;
Vu la convention en date du 9 juin 2023 entre le directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement de Normandie et la
directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
Art. 1 : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet
de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes,
pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021.
- Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-
80-VN du 22 novembre 2021.
Art. 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires,
les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du
service fait des dépenses, à :
- M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité,
- M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires,
- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement,
- Mme Isabelle DENIS, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat,
- Mme Catherine SIMON, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service économie agricole et des territoires,
- Mme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral.
Art. 3 : sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les
limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de
commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech 30.000 €
SADT/DIR MARC Jean-Michel A tech 5.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/MBS WAGNEUR Hugo A tech 30.000 €
SE/MBS PALLY Isabelle B Adm 5.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A Adm 5.000 €
SETRIS/RISC MARC Lydie B tech 5.000 €
SETRIS/SR LEFRANCOIS Mélanie B adm 5.000 €
SETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR DENIS Isabelle A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
SEAT
SEAT/DIR SIMON Catherine A tech 30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €
SML
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte achat)
Délégations territoriales
Centre LENOIR Perrine C adm 500 € (BOP 354 – Carte achat)
Sud BOUQUILLON Bernard B tech 500 € (BOP 354 – Carte achat)
Art. 4 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
PIQUERET Marianne OUI OUI
SML
DIR MILESI Anna OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY
Laurent OUI (BOP 113, 203, 205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203, 205,
181)
OUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour
accès Fiches Com
GL ODOARD Catherine OUI (BOP 113, 203, 205,
181) NON (BOP 113, 203, 205, 181)
SADT
DIR POCHEZ Rémi OUI OUI
DIR MARC Jean-Michel OUI OUI
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI OUI (BOP 135-203-380) pour accès
Fiches Com
DSFA BRIAND Véronique OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS WAGNEUR Hugo OUI OUI
MBS GIRET Aurore OUI (BOP 113) NON
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113) OUI (BOP 113) pour accès Fiches
Com
SETRIS
DIR BLONDEL Erwan OUI OUI
ER ISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès Fiches
Com
RISC MARC Lydie OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI (BOP 181) OUI
RISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches Com
SR LEFRANCOIS Mélanie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS Isabelle OUI OUI
SH SH/PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH
SH/PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT DIR SIMON Catherine OUI OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
Art. 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte
d'achat et d'en contrôler l'utilisation.
Liste des utilisateurs d'une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC autorisé par
transaction
Perrine LENOIR DT Centre Achat de petites fournitures, achat de proximité 500 €
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC autorisé par
transaction
sur le BOP 354Bernard BOUQUILLON DT Sud 500 €
Alexandra ISKRA SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Mélanie LEFRANCOIS SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205
uniquement 500 €
Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) :
- principal : Isabelle PALLY au SE,
- secondaire : Aline BESSIN à la Direction.
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP 354 : SGC 50,
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Art. 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des ordres de mission :
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM DUVAL-MOLINOS AUDE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SETRIS ER ISKRA ALEXANDRA OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT CENTRE DT TESNIERE CORINNE OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI OUI (BOP 205) OUI
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
SML DIR MILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML AM DUVAL-MOLINOS AUDE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI en l'absence
du valideur 1 = V2
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence
du valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT CENTRE DT TESNIERE CORINNE OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
Art. 8 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de
service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :
- M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer.
- Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer, déléguée à la mer et au littoral.
Art. 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme
Catherine SIMON, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan
BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, Mme Anna MILESI.
Art. 10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : La Directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
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DIVERS
ANAH – Agence Nationale de l'Habitat
Décision n° 2023-09 DDTM-DIR du 30 mai 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à ses collaborateurs.
Art. 1 : M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, occupant la fonction de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Manche est nommé délégué adjoint.
Art. 2 : Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par
l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation
d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements
privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique
pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Art. 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation permanente est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction
préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Art. 4 : Délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par
l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation
d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements
privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation
d'opérateurs d'AMO ;
Art. 5 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction
préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non
sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Art. 6 : Délégation est donnée à M .Eric MARIE , responsable de l'unité Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par
l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements
privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Art. 7 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation est donnée à M. Eric MARIE, responsable de l'unité Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction
préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non
sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Art. 8 : La présente décision prendra effet à compter du jour de sa signature et suite à la publication au recueil des actes administratifs.
Art. 9: Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Art. 1 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Signé : Le Délégué de l'Agence dans le département de la Manche : Frédéric PERISSAT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture