PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-078
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-05-28-00011 - Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à
CONDOM (4 pages) Page 4
32-2025-05-23-00002 - arrêté médecins agréés 2025 (3 pages) Page 9
32-2025-06-03-00002 - arrêté modif agrément adresse (2 pages) Page 13
32-2025-05-20-00004 - Arrete suspension acces zone soins baignoires
Thermes LECTOURE 2025 05 21 (2 pages) Page 16
32-2024-12-31-00006 - arrêté tour de garde 1er trimestre 2025 (2 pages) Page 19
32-2025-03-28-00004 - arrêté tour de garde 2è trimestre 2025 (2 pages) Page 22
32-2025-06-10-00001 - Thermes Lectoure Arrêté (2 pages) Page 25
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
32-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER 2025 (2 pages) Page 28
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat
Adour Midouze (SAM) (22 pages) Page 31
32-2025-05-21-00001 - AP consultation du public extension plateforme
Lafourcade à Gimont (2 pages) Page 54
32-2025-05-21-00002 - Arrêté de mesures conservatoires et mettant en
demeure - société ECO PNEUS 32 (4 pages) Page 57
32-2025-06-06-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures
conservatoires destinées à régulariser la situation administrative des
installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon"
à Pouy-loubrin (4 pages) Page 62
32-2025-05-07-00005 - Arrêté de prescriptions complémentaires -
barrage-de-Joy (4 pages) Page 67
32-2025-05-15-00001 - Arrêté portant changement de dénomiation
SIIS Miramont-Latour Goutz Céran en SIISCGM (1 page) Page 72
32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant
la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter
une installation de stockage d'alcool de bouche sur le territoire de la
commune de Condom (3 pages) Page 74
32-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de
l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et
remise en état du site exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé (3
pages) Page 78
2
32-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
amende administrative M. LEFEVRE qui exploite illégalement une
installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à
St Germé (3 pages) Page 82
32-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière M. LEFEVRE pour le stockage et le
démontage de véhicules hors d'usage à St Germé (3 pages) Page 86
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-05-27-00001 - AP MACD médaille bronze (1 page) Page 90
32-2025-05-25-00001 - AP MEDAILLE ENFANCE ET FAMILLES 2025 (1 page) Page 92
32-2025-05-06-00003 - MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07
2025 (4 pages) Page 94
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-06-11-00003 - AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission de
surveillance - Festival Lizig Celt Fest (4 pages) Page 99
32-2025-05-23-00003 - AP renouvellement agrément AE EURL CALLEGARI
(2 pages) Page 104
32-2025-06-11-00002 - AP Slalom Condom 2025 (5 pages) Page 107
32-2025-06-10-00002 - AP- AE Marion Melac (2 pages) Page 113
SDIS /
32-2025-05-09-00001 - l'arrêté concernant la liste d'aptitude à
l'emploi des personnels spécialisés RISQUE BATIMENTAIRE pour
l'année 2025 (2 pages) Page 116
32-2025-05-07-00006 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté (2
pages) Page 119
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-06-11-00001 - doc00483420250611080001 (2 pages) Page 122
3
ARS - DD32
32-2025-05-28-00011
Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à
CONDOM
ARS - DD32 - 32-2025-05-28-00011 - Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à CONDOM 4
ExPREFETDU GERSL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant mise en demeure d'éliminer tout risque imminent pour la santé concernant un logement et les partiescommunes de l'immeuble sis 10 Rue de la Monnaie à CONDOM (32100)
Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-4 et R. 1331-14 à R. 1331-78,Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers,Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Cédric KARI-HERKNER en qualité de secrétaire général dela préfecture du Gers,Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20novembre 1987 portant règlement sanitaire départemental du Gers,Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale d'Occitanie évaluant un danger ponctuel imminent dulogement et des parties communes de l'immeuble sis 10 rue de la monnaie à Condom (32100) référence cadastraleAO 342,Considérant que l'article L. 1311-4 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut ordonner l'exécutionimmédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au premier chapitre, titrepremier, livre III de la première partie du code de la santé publique,Considérant que le logement et les parties communes sis 10 Rue de la Monnaie à CONDOM (32100) occupés par M.Samuel Laskiri, présentent, notamment :Etat dégradé des parois intérieures dans les parties communes ;Présence de traces d'infiltrations d'eau dans les parties communes ;Présence d'humidité dans les parties communes ;Dégradation des sols des parties communes entrainant un risque de chute ;Absence d'éclairage dans les parties communes;Anomalies sur l'installation électrique dans les parties communes;Présence de déchets dans les parties communes;Présence de nuisibles dans les parties communes;Absence de local destinéà l'entreposage des containers à ordures ménagères;10. Désordres liésà l'entretien ou la mauvaise utilisation de l'installation collective d'évacuation des déchets;11. Etat très dégradé des parois intérieures du logement;12. Anomalies sur l'installation électrique du logement.
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Considérant que cette situation présente un danger imminent pour la santé de l'occupant et du voisinage,notamment :1. Risque d'accident ou de chute : chocs, fractures, décès (pouvant provoquer des plaies, entorses, fractureset commotions) ;
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2. Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies(humidité, moisissures) ;3. Risque de chute des personnes dans les parties communes ;4. Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) Pouvant engendrer des pathologiesnotamment infectieuses ou parasitaires ; '5. Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brÜlures et d'incendie.Considérant que cette situation presente un danger grave et imminent pour la santé des occupants et nécessiteune intervention urgente, :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRETEArticle 1€- :La SCI Kacham, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 81794238600019,propriétaire, dont le siège social est situé 260 Bd Baille 13005 Marseille, représentée par Monsieur MORRAChristopher, Francis, André, né le 11 mars 2003 à Marseille, domicilié 18 rue Gambetta à CONDOM (32100)est mise en demeure de réaliser, en sa qualité de propriétaire de I'immeuble sis 10 Rue de la Monnaie à CONDOM(32100), selon les règles de l'art, les mesures suivantes avec exécution immédiate :1. Supprimer le risque de chute de personnes;2. Mettre en sécurité l'installation électrique dans les parties communes et le logement puis fournir uneattestation validée par un professionnel agréé;3. Assurer une alimentation électrique dans les parties communes ;4. Procéder à la réparation ou au remplacement des parois intérieures des parties communes, de manièreà les rendre stables et sécurisées (murs, sols, plafonds);5. Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier, par des moyens efficaces et durables;6. Rechercher les causes d'humidité et de moisissures et y remédier, par des moyens efficaces et durables7. Évacuer les déchets des parties communes,qui doivent être maintenues en bon état d'entretien ;Désinsectiser ou dératiser et désinfecter les parties communes, par des moyens efficaces et durables;9. Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires ;10. Résoudre les désordres liés à l'installation collective d'évacuation des ordures ménagères;11. Eliminer toute présence d'insectes xylophages ou champignons et, si nécessaire, remplacer ou consoliderles parois atteintes.
oo
Article 2 : afin de soustraire de toute exposition aux dangers tout occupant et toute personne et de permettre laréalisation des travaux prescrits rendant temporairement le logement et les parties communes inhabitables, lepropriétaire, à ses frais, est tenu de reloger M. Samuel Laskiri dans les conditions fixées par l'article L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrété.En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de CONDOM ou, à défaut, le préfet duGers, procédera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1¢" sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la personne dénommée à l'article 1°. |l est transmis au maire de CONDOMpour affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble concerné.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfetdu Gers ou un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris SP 07) dans les deux mois suivant sa notification. Le silence gardé pendant deux mois par l'administrationvaut rejet de la demande. ;Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, CoursLyautey — - 64010 Pau Cedex) dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application. informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.
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Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors étre introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'administration.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de CONDOM, le directeur généralde l'agence régionale de santé d'Occitanie et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.® » nAuch, le 12 ü MAI 2025
Cédric KARI-HERKNER
Annexe : extrait du code de la santé publique : article L. 1311-4
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Extrait du Code de la Santé Publique
Article L1311-4En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentantde l'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des regles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant del'État dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme enmatière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peutêtre identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.
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32-2025-05-23-00002
arrêté médecins agréés 2025
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E.PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIEDU GERS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERSLibertéEgalitéFraternitéARRETE n°Portant modification de la liste des médecins agréés généralisteset spécialistes du département du Gers
Le Préfet du Gers
VU la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction.publique hospitalière ; .VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquede l'État; 'VU I'arrété préfectoral du 08 février 2024 fixant la liste de médecins agréés généralistes etspécialistes du département du Gers ;CONSIDERANT le message en date du 22 mai 2025 du Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins du Gers émettant un avis favorable au projet de mise à jour de la liste des médecins agrééspour 2025 ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
ARTICLE 1%: La liste des médecins agréés généralistes est établie comme suit :Dr AUGUSTIN Bernard 32000 AUCHDr BAUTE Dominique 32000 AUCH
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Dr ESTINGOYDr LACHAPELEDr MERCIER;'GARDELLEDr BONNAFOUSDr CHARPINDr DESLANDRESDr RITTERDr PASQUIODr COSTANZODr DUPRONTDr TSEEDr CHAPUISDr BOURNAZELDr CASTADEREDr SAUNIERDr DESPAXDr FOURCADEDr MOURASDr BORTOLASODr REYDr SAINT-VICTOR
JacquesPatrickCélinePierreEricEricFrançoisOlivierJosephDidierKimPhilippeJean-MarieJean-MarcMarieJean-PierreFabienYannickJoëlleStéphaneJacobsen
32600 AUCH32000 AUCH32000 AUCH32100 CONDOM32100 CONDOM32500 FLEURANCE32500 FLEURANCE32200 GIMONT32200 GIMONT32230 GONDRIN32700 LECTOURE32700 LECTOURE32600 L'ISLE JOURDAIN32600 L'ISLE JOURDAIN32600 L'ISLE JOURDAIN32220 LOMBEZ32120 MAUVEZIN32300 MIRANDE32240 MONGUILHEM32110 NOGARO32110 NOGARO
Article 2 : la liste des médecins agréés spécialistes est établie comme suit :
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUEDr RAZAFIMBAHOAKAO.R.L. François32000 AUCH
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Dr WIOROWSKI Marc 32100 CONDOM
PSYCHIATRIEDr MATTAR Jean 32000 AUCHDr SNAPIR Rodolphe 32000 AUCH
ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUEDr MUSSO . Caroline 32000 AUCH
GYNECOLOGIE MEDICALEVABRE . Pauline 32600 L'ISLE JOURDAIN
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 08 février 2024 est modifié.
ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur de la délégationdépartementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Auch, le 23MA| 2025
Le Préfet
n CASTANIER
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ARS - DD32
32-2025-06-03-00002
arrêté modif agrément adresse
ARS - DD32 - 32-2025-06-03-00002 - arrêté modif agrément adresse 13
Ex - ' ,REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | @ D Agence Régionalede SantéLiberté - OccitanieÉgalitéFraternité
ARRETEPortant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée « EURL AMBULANCE COLETTE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,Vu l'Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santéet les UnionsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régionsVu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région OccitanieVu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à I'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté n° A.72.32 du 20 mai 1997 modifié le 29 juin 2005 portant agrément de la EURL AMBULANCE COLETTE,Vu le courriel en date du 03 juin 2025 de M. Dubois, gérant, qui informe l'ARS du changement de domiciliation dusiège social ainsi que de l'implantation de l'entreprise,Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 concernantl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu la décision en date du 22 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portantdélégation de signature à M. Quentin CASABURI, responsable du Pôle Animation des Politiques Territoriales deSanté Publique à la Délégation départementale du Gers,
sa RPénionaila 5 Qanté Oeri1 1 > ) tanie
ARS - DD32 - 32-2025-06-03-00002 - arrêté modif agrément adresse 14
Considérant la conformité des documents transmis notamment pour ce qui concerne l'accès au public,
ARRÊTE
Article 1 : I'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 est modifié ainsi qu'il suit :"Le lieu d'implantation et le siege social se situent au 1 rue de la poste 32400 RISCLE"Le reste sans changement.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou le caséchéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d'un recours administratifet/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : le Délégué Départemental du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.
Faità AUCH,le = 03 JUIN 2025
Pour le Directeur Général de I'ARS OCCITANIE et par délégation,Le responsable du Pôle Animation des Politiques Te;pitôÎ'iales de Santé Publique,e
-o'
X\
Quentin CASABURI
#2
ARS - DD32 - 32-2025-06-03-00002 - arrêté modif agrément adresse 15
ARS - DD32
32-2025-05-20-00004
Arrete suspension acces zone soins baignoires
Thermes LECTOURE 2025 05 21
ARS - DD32 - 32-2025-05-20-00004 - Arrete suspension acces zone soins baignoires Thermes LECTOURE 2025 05 21 16
ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant suspension de l'accès à la zone de soins des baignoiresde l'établissement thermal de Lectoure (32)Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-2, L1322-3 L1324-1-A, R1322-44-8,Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2008 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de lasource « Moulin de Repassac » située sur la commune de LECTOURE (Gers) en vue d'utilisation à desfins thérapeutiques dans l'établissement thermal,Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937 relatif aucontrôle des eaux minérales,Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l'eauminérale dans les établissements thermaux, .Vu la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la mise enœuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle dessources d'eaux minérales,Vu la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eauxminérales naturelles,Vu les résultats d'analyses non-conformes du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau minérale naturelleissus des prélèvements d'eau du 17 avril 2025, 24 avril 2025, 29 avril 2025, 02 mai 2025 et 09 mai 2025sur trois des huit baignoires,Considérant que l'eau est non conforme aux valeurs limites réglementaires et peut présenter unrisque pour la santé des curistes notamment du fait de la présence de Pseudomonas aeruginosa, decoliformes, d'Escherichia coli et d'entérocoques.SUR proposition de la M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
ARRETE
Article1: La SARL SOCIÉTÉ FERMIÈRE DES THERMES DE LECTOURE (Groupe Valvital), exploitantl'établissement thermal de Lectoure dans le cadre de l'autorisation du 19 février 2008, est mise endemeure de suspendre l'accès à la zone de soins des huit (8) baignoires au sein de l'établissementthermal de Lectoure.
ARS - DD32 - 32-2025-05-20-00004 - Arrete suspension acces zone soins baignoires Thermes LECTOURE 2025 05 21 17
Article 2 : L'utilisation de la zone de soins des baignoires par les Thermes de Lectoure pourra à nouveauêtre autorisés par un arrété préfectoral, sur la base de la constatation par l'autorité sanitaire que lesdispositions nécessaires à assurer une qualité de l'eau conforme aux normes ont été réalisées etconfirmées par au moins deux séries d'analyses du laboratoire agréé pour la surveillance des eauxminérales naturelles, à une semaine d'intervalle. :Article 3: Le présent arrété sera notifiéà Madame la responsable d'exploitation des Thermes deLectoure.Article 4: Le destinataire du présent arrété dispose d'un délai de deux mois à compter de sanotification pour le déférer, au tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey 64010 Pau Cedex).Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions dudécret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code dejustice administrative.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :- M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,- Mme. la Sous-Préfète de Condom,- M. Le Directeur de la délégation Départementale du Gers de |'Agence Régionale de SantéOccitanie.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 0 MAI 05Le Préfet,
ARS - DD32 - 32-2025-05-20-00004 - Arrete suspension acces zone soins baignoires Thermes LECTOURE 2025 05 21 18
ARS - DD32
32-2024-12-31-00006
arrêté tour de garde 1er trimestre 2025
ARS - DD32 - 32-2024-12-31-00006 - arrêté tour de garde 1er trimestre 2025 19
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDÉ@ } Agence Régionale de Santé AMBULANCIER POUR L'ANNEE 2025Occitanie PERIODE DU 01 JANVIER AU 31 MARS 2025DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTSSANITAIRESDELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 àR.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43,VU le Code de la Sécurité Sociale,VU _ le Code Pénal,VU _ le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,VU _ le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, dela Permanence des soins et des Transports Sanitaires,VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,VU _ le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santéde la région Occitanie,VU — le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de Ieurparticipation à la garde,VU e décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétencedes Sapeurs-Pompiers,VU la circulaire DHOS/O1/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,. publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations del'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,VU _ l'arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le départementdu Gers,VU _ l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancièreà l'urgence pre hospltahereVU _ l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et la réponseà la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,VU la décision de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 22 février 2024portant délégation de signature,VU _ les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32) validées pourla période du 01 Janvier 2025 au 31 Mars 2025,
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2CONSIDERANT qu''il est nécessaire de disposer d'une couverture départementale par des transporteurssanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARRETEARTICLE 1°*: Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la périodereglementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l'annexe duprésent arrêté, pour la période du 01 Janvier 2025 au 31 Mars 2025.ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l'objet d'un découpage en 5 secteurs degarde de jour (8h — 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans letableau doivent :- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transportsdemandés par le SAMU-Centre 15, »- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci, '- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission etde l'achèvement de celle-ci.ARTICLE 4 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut êtreremplacée en cas d'indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l'entreprise ne peutassurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure lagarde en son nom propre et non au nom de l'entreprise initialement inscrite au tableau de garde.L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d'en informer l'Association des Transports Sanitairesd'Urgences du Gers.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs : ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —BP 543 64000 PAU,- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente duGers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération auxentreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Faità AUCH, le 3 1 DEC. 2074
P/Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,Le Responsable du pôle Animation des politiques territoriales de SantéPublique,
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Quentin CASABURI
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ARS - DD32
32-2025-03-28-00004
arrêté tour de garde 2è trimestre 2025
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ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDEAMBULANCIER POUR L'ANNEE 2025PERIODE DU 01 AVRIL AU 30 JUIN 2025 'DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTSSANITAIRES@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIE
VU le Code de la Santé Publ_ique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 àR.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43,VU _ le Code de la Sécurité Sociale,VU le Code Pénal,VU _ le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,VU _ le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, dela Permanence des soins et des Transports Sanitaires,VU _ la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,VU _ le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la région Occitanie, 'VU _ le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde,VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétencedes Sapeurs-Pompiers,VU la circulaire DHOS/O1/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations del'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,VU _ l'arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le départementdu Gers, 'VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en ceuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière,VU _ l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et la réponseà la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,VU _ la décision de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 22 février 2024portant délégation de signature,VU _ les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32) transmisespour la période du 01 avril 2025 au 30 juin 2025,
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2CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d'une couverture départementale par des transporteurssanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARRETEARTICLE 1": Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la périoderèglementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l'annexe duprésent arrêté, pour la période du 01 avril 2025 au 30 juin 2025.ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l'objet d''un découpage en 5 secteurs degarde de jour (8h — 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans letableau doivent :- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transportsdemandés par le SAMU-Centre 15, -- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission etde l'achèvement de celle-ci.ARTICLE 4 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut êtreremplacée en cas d'indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l'entreprise ne peutassurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure lagarde en son nom propre et non au nom de l'entreprise initialement- inscrite au tableau de garde.L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d'en informer l'Association des Transports Sanitairesd'Urgences du Gers.ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —BP 543 64000 PAU,- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente duGers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération auxentreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers. |Fait a AUCH, le 2 8 MARS 2025
P/Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,Le Responsable du pôle Animation des politiques territoriales de SantéPublique, z
Quentin CASABURI
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ARS - DD32
32-2025-06-10-00001
Thermes Lectoure Arrêté
ARS - DD32 - 32-2025-06-10-00001 - Thermes Lectoure Arrêté 25
ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant levée de la suspension de l'accès à la zone de soins des baignoires de l'établissement thermalde Lectoure (32)Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-2, L1322-3 L1324-1-A, R1322-44-8,Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2008 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de lasource « Moulin de Repassac » située sur la commune de LECTOURE (Gers) en vue d' ut|I|sat|on à desfins thérapeutiques dans l'établissement thermal,Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937 relatif aucontrôle des eaux minérales,Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l'eauminérale dans les établissements thermaux,Vu la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquéte sur le bilan de la mise enœuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modlfla,nt l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle dessources d'eaux minérales,Vu la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eauxminérales naturelles, !Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 portant suspension de |'acces à la zonede soins des baignoires de l'établissement thermal de Lectoure (32),Vu les résultats d'analyses conformes du contrôle sanitaire de la qualitéde l'eau minérale naturelleissus des prélèvements d'eau du 15 mai 2025, 21 mai 2025 et 28 mai 2025 sur les postes de baignoires,Considérant les résultats d'analyses de la qualité bactériologique conforme aux valeurs limitesréglementaires et que l'eau thermale ne présente plus-de risque pour la santé des curistes,Considérant que les actions de nettoyage et désinfection du réseau d'eau minérale naturelle ont étéefficaces,SUR proposition de la M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
ARRETE
ARS - DD32 - 32-2025-06-10-00001 - Thermes Lectoure Arrêté 26
Article 1 : L'arrété préfectoral n°32-2025-05-20-00004 portant suspension de l'accès à la zone de soinsdes baignoires de l'établissement thermal de Lectoure est abrogé. La SARL SOCIÉTÉ FERMIÈRE DESTHERMES DE LECTOURE (Groupe Valvital), exploitant l'établissement thermal de Lectoure dans lecadre de l'autorisation du 19 février 2008, est de nouveau autorisée à ouvrir l'accès a Ia zone de soinsdes baignoires (x 8 balgn0|res) au sein de l'établissement thermal de Lectoure.Article 2: Le présent arrêté sera notifié3 Madame la responsable d'exploitation des Thermes deLectoure.Article 3: Le destinataire du présent arrêté dispose d un délai de deux mois à compter de sanotification pour le deferer au tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey 64010 Pau Cedex).Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions dudécret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code dejustice administrative. |Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,- Mme. la Sous-Préfète de Condom,- Mme. Le Directeur de la délégation Departementale du Gers de I'Agence Régionale de SantéOccitanie.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le 1 JUIN 2078LE PREFET,
ARS - DD32 - 32-2025-06-10-00001 - Thermes Lectoure Arrêté 27
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
32-2025-06-05-00004
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER
2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 32-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER 2025 28
Direction des services départementauxE :. de l'éducation nationale,PREFETEbgéGERS Service départemental à la jeunesse,Égalité à 'engagement et aux sportsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT RETRAIT DE L'ARRETE NUMERO 32-2025-02-05-00002 du 5 FÉVRIER2025 et INTITULE "FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCESPAYANT ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITESPHYSIQUES OU SPORTIVES"
Le préfet du GersVu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, L.322-5, L.322-6 et L.322-7 ainsi que sesarticles R 322-6, R. 322-9 et D. 322-12 à D. 322-18; R. 322-27;Vu le code de la consommation et les obligations générales de sécurité : L. 421-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et son article L242-1 ;Vu linstruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 relative aux dispositionsréglementaires applicables au parcours acrobatique en hauteur (PAH) et à la grimpe encadréedans les arbres (GEA). |VU le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2008 portant création d'un conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 prononçant renouvellement des membres du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral N° 32-2025-02-05-00002 du 5 février 2025, portant fermeturetemporaire de l'établissement d'accés payant "Tommy's Parc", situé à la base de loisirs de SaintClar, Lieu Dit Es Calaves dans le Gers, établissement dans lequel sont pratiquées des activitésphysiques ou sportives, pour une durée de cinq ans ;VU l'ordonnance de référé N° 2501049-1 du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Pau.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 32-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER 2025 29
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrété préfectoral N° 32-2025-02-05-00002 du 5 février 2025, portant fermeturetemporaire de I'établissement "Tommy's Parc", situé à la base de loisirs de Saint Clar, Lieu DitEs Calaves dans le Gers est retiré.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui" sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 5 juin 2025
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification:- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, vouspouvez dans un délai de deux mois a compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 32-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER 2025 30
Préfecture du Gers
32-2025-06-02-00004
AIP portant modification des statuts du Syndicat
Adour Midouze (SAM)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 31
EX |PRÉFET Ex PRÉFETDES LANDES PRÉFET DES PYRÉNÉES-Liberté DU GERS ATLANTIQUESÉgalité Liberté LibertéFraternité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123portant modification des statutsdu Syndicat Adour Midouze (SAM)
Le préfet des Landes Le préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesMérite Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER, préfet du Gers;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/n°659 du 29 novembre 2021 portantcréation du syndicat Adour Midouze issu de la fusion du syndicat du moyen Adourlandais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la délibération du comité syndical du syndicat Adour Midouze du 4 février 2025approuvant la modification de l'article 4 de ses statuts relatif à la localisation dusiège social ;VU les délibérations des organes délibérants de neuf établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre sur les onze membres, approuvant lamodification des statuts ;
Chevalier de l'ordre national du Chevalier de l'ordre national du
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CONSIDERANT qu''en application de l'article L5211-20 du code général descollectivités territoriales, I'absence de délibération des collectivités membres dans ledélai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical vautavis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes, dusecrétaire général de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Atlantiques ; ARRÊTENTArticle 1: l'article 4 des statuts du Syndicat Adour Midouze est modifié ainsi qu'ilsuit :«... Article 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco... »Le reste sans changement.Article2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général dela préfecture du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,le sous-préfet de Dax, le président du syndicat Adour Midouze, les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans lesdépartements des Landes, du Gers et des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Mont-de-Marsan le, Fait à Auch, Fait à Pau,- 2 JUIN 2025Le préfet, Pour le préfet . Le préfet,et par délégation,Pour laBréfetet par délégationLaSec(étaire ænéral.Samuél GESRET
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSANCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois,
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STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 1
Vu pour étre annexé Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de cejour. à l'arrêté en date de ce jour.A Mont-de-Marsan, le = 2 JUIN 7075 A Auch,Le préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation> le secrétaire Généra|
Vu pour être annexéà l'arrété en date de ce jour.A Pau,Le préfet,
Samuel GESRET
Pourle Préfetyet par délégationLe ,ecrétwnéral,. /
SYNDICAT ADOUR MIDOUZE(SAM)
STATUTS
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yndicat Ad Midou Pa
SOMMAIRE
TITRE 1 : PREAMBULE iiiisoiiassiiibibiamvisismbneoiietuinmbuiosisinbiontesoliinsoricabinmmonnsonoiiarssnvaes 4TITRE 2 : CONSTITUTION - PERIMETRE - OBJET - SIEGE - DUREE ......s - sssesase PP —— 4ARTICLES: COMSTITUTION se e e rr e rrrs t nn i 41.1. 7 411 DA oy MOl e R P P o B A TPE NN Lo LA A ION 8 RN PN PR 41.2. DÉNOMINAtION.......................rcrrrrerercrareanserennenneranarenanerencenaesnnerancensensenanennesssase s seesbesaneaaassssdseah s et s casesnssanas 41.3. PLà E E RE E SE E E PE E 4ARTICLE Z 1 é e E E S E e e d ce r d 5ARTICCESS, | OUNTET COMPETENCES (.siisicosssassssnsssssnsossasssssssssssonsihbraonaciiinsssspsssssassssssssasenssssssinbtaaileasotdeinss didahosdaés 63.1, OBIRL. . oorvsecnmssessnmrsonspasumsispiosssrestssssrnasinetuonsesscnuvens pubeigpetads eqn Srsesananusaconvençan A SS SR I WM Sp s s a1 e enses 63.2, COMDÉLONCOS . i v e e e e e e c NSRBIV BN G5 TN VARV P AR H DA NS EN OO H I MOVl 6ARTICLE & SIEGEDU SYNDICAT i L E i s e e es TR b iy 7ARTICLES. | DUREE DU SYNDICAT 1.vveiseerssesneessesnssonsssnessssinssssssssesssessssassssssssssssssssssssssssstssssssssessssssssssssssssassassessens 7TITRE 3 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET DES PERSONNES MORALES Œ......evssvessasnssanrensananes voussacnsune ŸARTICLE6. APPUI AUX COLLECTIVITES MEMBRES OU ORGANISMES EXTERIEURS ......vssssssssssssanensensanssessaramarsneraresnanannannnes 76.1. Coopération entre le syndicat mixte et Ses MEmDreS...................esrsscessssssssanasssscasnasensessnssansasansassansanse 76.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures ............ 7ARTICLE7. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN ..............000sessasereseneens 8J Adhésion d VBP D e e e e e e e d rr cec tc 87.2. Transfert d€ COMPÉLENCES ................ssssressesseressancansaneanennensansnassansensensensansaessassassensenen sasSNEsNENSSEENSESNENENSENS 82% DÉJÉSOLION CO COMDELENCES T —— 8TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT L R YRAT TR P 8ARTICLES: | COMTESYNDNCALE E e e e R S A S 88.1. COMPOSICION CC QUOTURL cxpconsonsssanenansnsnssnuasnesssnsassassasanassssansssassagnsesssonisssinaegaonsmmosessynasnesshssss9savmsasesnvsey 8E ALLIIDULIONS QUCOMTÉ SYNO COn mmmc tc rc p nn rn 9ARTICLES: | BUREAUSYNDICAL r d t d r ctc dc mn t 99.1. COMPOSIUION C QUONUIN +10000000008s0100008005000000008009841000008500080404484 4004040880504500404000800044044800049800410008 00604 RAOFAIIOH 99.2. AUTIQUOONS QU DÜTOQU s0srineurantévinnes somivion s oion's s snss 43R wsa ok e a v DA O OO REN S HAM L TIA S UARCHA 08 9ARTICLE 10. COMITES TEANITOR AN e d d v e r es ool eosies orasmainsomms i opab s 101015 e (e OB AR K PR 0 PP O R RN SR O LA A4 P A P A M T R R 1010.2, Attributions des COMILES territOrlAUX...................................essereenenennsnçtssenennnsnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnbnnmnn 10ARTICLE TS COMMISSIONS su svssse en arérmee e rrn tn ts cavia cn ravoniricae rrn c rnin sm as LSS s s oV R TAOR SR SAs 10ARTICLE12. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS L...u......sssscrsrssenmenserenesensensenranenanenesnnsanesaesnnennsanenns 10Qn 'AttDUtos Tl E i R TR I Y BN IO A RN O 101.3 ACTIOULION GES VICEPTESIICIILS . oonrvoisssrsrnssensssnismanmmussssssssrsrsnssaeersnsseysasesssasisssassanssiasvasnssaesssppassnssy 11TITRE S : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ......uvesrssresssranrennerennennenensennanennanensennannns PR 33ARTICLENY. BUDGET-DU SYNDICAT utV 0soDi t r N e e e V E t es 1113.1. PriNCIP@S GÉNÉFAUX .............crrersaserensennensenasasananantansanentannensenencanendenensanentnENENNENCENENENENDENEENENEETEN 11R RE S accasmat nc en rc dan ce crinisrentirenetaitervion r ms sex nn tranons rrr cevivinéeie 1113.3. Financement des investissements du SyndiCat ......................................-srscrersersersensersarssrcarssavaneracsnpsnensenenes 11ARTICLE14. REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES....ocssssssssnsenssenarsassassssssanansanssananessansanesanaennaansansan00000s 126L PIO O s ccn censn ps menenen vn MmN i WA R OB A A NS AR SRR NNN ONEEUEN AR NS N R DR 1214.2. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges............coiniviiiininnis 13143:; Cefderépartition des ChUrges: umm n d ts 1414.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque MEMDrE .........rrrrerensensensenrenrensensenserrersennnenenanennnnes 16TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES énuiououtsonannvastanirancacersntonscsneutercosrbeNENAUNOSNNENONUSONCNAUTENTES 16ARTICLESS: | ADHESION OU RETRAÎT D'UN MEMBRE u st cccc tc etarsr 16ARTICLE 16. ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBRE POUR LES COMPETENCES A LA CARTE Lrsvssssssssencssanriseranssnanae0e0s 16
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ARTICLE 75 :AUTRES DISPOSITIONS pivssvsemaagiavesecsonmisonspentaipieoc srrr nciansen renvavannisetniaeresartionistiauttinenieneees 16ARTICLE 18. RECLEMENT AINTEREUR srr e e d b e d rrs rrr l 16ANNEXE 1 : PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE ...u...rssessssensensensessensanns » 37ANNEXE 2 : PERIMETRE HYDROGRAPHIQUE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE..uu...rerssssessensssassensssssanses suvseuse 18ANNEXE 3 : TABLEAU DES MEMBRES PAR COMPETENCES ET LEUR REPRESENTATIVITE ...........vrrsenenmannens 19ANNEXE 4 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES L.u...rvsssrurenssenanenanerenssannsensansaenannensansneanensenenensanenanennes 20
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TITRE1 : PréambuleLe syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) a été créé le 21 juillet 1960 sous la forme du SIVU pourl'assainissement de la vallée moyenne de l'Adour constitué entre les 34 communes riveraines de l'Adour entreAire-sur-l'Adour et Dax, pour la gestion et l'entretien de l'Adour. Après plusieurs évolutions statutaires, il aété transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d'EPCI-FP du bassin versant de l'Adour moyenlandais (à l'exclusion des principaux affluents gérés par d'autres syndicats). Ses compétences ont été élargiesà la valorisation du patrimoine lié à l'hydrosystème (création d'un sentier, notamment). En 2018, il a évoluéen syndicat à la carte en distinguant le bloc de compétence obligatoire dit GEMAPI du bloc de compétencesà la carte dit hors GEMAPI.Le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze a été créé en 11 octobre 1985 sous la forme du SIVU desberges de la Midouze constitué entre les 10 communes riveraines de la Midouze entre Mont-de-Marsan etTartas, pour la restauration du chemin de halage et pour la gestion et l'entretien de la Midouze. Aprèsévolutions statutaires, il a été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d'EPCI-FP du bassinversant de la Midouze depuis la confluence de la Douze et du Midou.La fusion de ces deux structures est à l'origine du présent syndicat.
TITRE 2 : Constitution - Périmètre - Objet - Siège - DuréeArticle 1. Constitution1.1. FormeEn application des articles L.5212-16, L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et auxdispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte.Les établissements publics de coopération intercommunale adhérent pour le bloc de compétenceobligatoire.1.2. DénominationCe syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Adour Midouze (SAM).1.3 MembresSont membres du syndicat disposant du pouvoir délibérant les établissements publics à fiscalité propresuivants:- La communauté d'agglomération du Grand Dax :Pour tout ou partie des communes suivantes: CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :Pour tout ou partie des communes suivantes: BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN, CAMPAGNE,CAMPET-ET-LAMOLERE, GELOUX, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-AVIT,SAINT-MARTIN-D'ONEY, SAINT-PERDON, SAINT-PIERRE-DU-MONT et UCHACQ-ET-PARENTIS- La communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour:Pour tout ou partie des communes suivantes: AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN,BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX,LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,- La communauté de communes du Bas Armagnac :Pour partie de la commune suivante : LE HOUGA
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- La communauté de communes Chalosse Tursan :Pour tout ou partie des communes suivantes: AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,- La communauté de communes Cœur Haute Lande :Pour tout ou partie des communes suivantes : BELIS, BROCAS, CANENX-ET-REAUT, CERE, GAREIN,LABRIT, LE SEN, LUGLON, LUXEY, MAILLERES, SABRES, SOLFERINO et VERT- La communauté de communes des Luys en Béarn :Pour partie de la commune suivante : GARLIN= La communauté de communes du Pays Grenadois :Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LEVIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,- La communauté de communes du Pays Morcenais :Pour tout ou partie des communes suivantes : ARENGOSSE, LESPERON, MORCENX-LA-NOUVELLE,ONESSE-LAHARIE, OUSSE-SUZAN et YGOS-SAINT-SATURNIN= La communauté de communes du Pays Tarusate :Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES-SAINTE-CROIX, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTHE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SAINT-YAGUEN, SOUPROSSE, TARTAS et VILLENAVE- La communauté de communes Terres de Chalosse :Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT.Article 2.PérimètreLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans les sous-bassins versants de l'Adour moyen landais et de la Midouze, tels que respectivementdélimités:Sous-bassin versant de l'Adour moyen landais :- àl'amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d'Aire-sur-l'Adour;- àl'aval parla confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-lès-Daxet Dax ;- àl'exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts.Sous-bassin versant de la Midouze :- àl'amont par la confluence de la Douze et du Midou sur la commune de Mont-de-Marsan ;- à l'aval par sa confluence avec l'Adour, sur les communes d'Audon et Bégaar.La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts (cf. Annexe 1 et 2 : Périmètre administratifet hydrographique du Syndicat Adour Midouze).Le syndicat peut intervenir sur les parties de son bassin versant extérieures à son périmètre mais inclusesdans le périmètre hydrographique, en appui à l'EPCI-FP compétent mais non adhérent au syndicat, via uneconvention, et ce, de manière à apporter une assistance technique et à assurer une cohérence des actionssur le bassin versant (cf. TITRE IIl - Coopération entre le syndicat mixte et des personnes morales).
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Article 3.0bjet et compétences3.1. ObjetLe syndicat est constitué afin d'exercer une :- compétence obligatoire: la gestion des cours d'eau à l'échelle des sous-bassins versants de laMidouze et de l'Adour moyen landais, soit l'exercice d'une partie de la compétence gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) prévue par la loi de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et telle que définieau | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,- compétence à la carte : la mise en valeur des éléments patrimoniaux liés aux hydrosystémes Adouret Midouze.Concernant la compétence obligatoire relative à l'exercice d'une partie de la compétence GEMAPI, soit lagestion des cours d'eau à l'échelle du bassin versant de l'Adour moyen landais et de la Midouze, il est à noterque le syndicat exerce cette partie de compétence en lieu et place de ses membres. Néanmoins, cet objetn'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domainesau titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L. 215-14du code de l'environnement), l'État en vertu de son pouvoir de police de l'eau et des milieux aquatiques etde police des cours d'eau non domaniaux (article L. 215-7 du code de l'environnement) et en tant quepropriétaire du domaine public fluvial, et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(article L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales). Il est à noter que l'État, eu égard à l'article4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, reste en charge de l'atteinte des objectifs debon état des masses d'eau fixés dans ce cadre.3.2. CompétencesLe syndicat exerce une compétence obligatoire par transfert de ses EPCI-FP membres. Les membres qui ontadhéré à la compétence obligatoire décident d'adhérer ou non pour la compétence à la carte.a) Compétence obligatoireDans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d'eau et milieux aquatiques associés à l'échelledu bassin versant, le syndicat a pour compétence la mission suivante relevant pour tout ou partie des items1°, 2° et 8° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI.Le syndicat a vocation à intervenir :- enmaîtrise d'ouvrage, pour la conduite d'études et de travaux, dès lors que ces opérations relèventde l'intérêt général et participent de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une gestion équilibréedes cours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant,- enaccompagnement technique et administratif, sensibilisation et information, auprès de tout public(riverains, porteurs de projets, collectivités, scolaires, etc...) avec pour objectif d'accompagner labonne connaissance et la mise en œuvre de la gestion équilibrée des cours d'eau et milieux humidesassociés à l'échelle du bassin versant.Hormis pour des opérations relevant de l'intérêt général et participant à la gestion pérenne et équilibrée descours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat n'a pas vocation à interveniren maîtrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d'objets ponctuels implantés sur lescours d'eau tels que notamment :- _ les ouvrages transversaux établis dans le lit des cours d'eau par des tiers publics ou privés (seuils,ponts, aménagements hydrauliques),- les plans d'eau publics ou privés et leurs ouvrages afférents.
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Par ailleurs, le syndicat n'est pas compétent en matière de protection contre les inondations.Néanmoins, concernant ces exclusions, le syndicat peut accompagner techniquement et administrativementles opérateurs publics et privés dans la gestion des ouvrages et/ou plans d'eau dont ils sont responsableset/ou propriétaires.b) Compétence à la carteAfin de développer et mettre en valeur les éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour et Midouze,le syndicat a vocation à conduire en maîtrise d'ouvrage les opérations de :e ... Conception d'itinéraires de découverte,e _ Aménagement de sentiers, sites et points d'accès aux cours d'eau à usage de loisir et ou d'intérêtcollectif.Les membres qui ont adhéré au syndicat pour l'exercice de cette compétence à la carte sont indiqués enannexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et de leur représentativité).Article 4.Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat.Article 5.Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 3 : Coopération entre le syndicat et des personnes moralesArticle 6.Appui aux collectivités membres ou organismes extérieursL'appui par le syndicat aux collectivités membres ou aux organismes extérieurs se fait sous forme deconventions. Ces conventions respectent les dispositions de l'article L. 5211-4-1, L.5211-56 et L 5721-9 du codegénéral des collectivités territoriales, les procédures prévues par l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, lesdispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d'œuvre privée ainsi que toute disposition légale et/ou règlementaire s'appliquantà ces conventions.6.1. Coopération entre le syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu parl'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales. Ces conventions comprennentnotamment la mise à disposition de moyens, la maîtrise d'ouvrage déléguée.6.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieuresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et toute autre structure oupersonne morale extérieure, publique ou privée, pourront conclure des conventions. Ils le pourrontégalement pour toute autre mission respectant l'objet du syndicat.
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Article 7.Coopération entre le syndicat et l'établissement public territorial de bassin7.1. — Adhésion à l'EPTBEn application de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décisiondu comité syndical, adhérer à l'établissement public territorial du bassin de l'Adour, l'Institution Adour, dansle cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu'exposées au | et au IV de l'article L.213-12 du code del'environnement.7.2. Transfert de compétencesEn application de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décisiondu comité syndical, transférer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de l'environnement ou tout autrecadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial de bassin Institution Adour,notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel queprévu au VI du L. 213-12 du code de l'environnement qui aura été arrété par ce dernier.7.3. _ Délégation de compétencesLe syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L. 213-12 du code del'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial debassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérét collectif àl'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L. 213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par cedernier.
TITRE 4 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 8.Comité syndical81. — Composition et quorumLe syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président et constitué dedélégués désignés par ses membres.Chaque établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat désigne par délibérationdes délégués titulaires selon la répartition des sièges prévue dans le tableau récapitulatif porté en annexe(cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité), établie :Pour le nombre de délégués, au prorata de la participation financière de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre membre aux charges générales de fonctionnement et toutesles charges mutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat.Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désigneraun délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative, encas d'empêchement du titulaire.Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 6 délégués.Chaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix. Les délégués ont voix délibérative uniquement pourles questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à lamoitié simple des délégués syndicaux est atteint.Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
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En cas d'empêchement des délégués d'un établissement public à fiscalité propre, procuration peut étredonnée a un délégué représentant son établissement ou un autre établissement public a fiscalité propre.Chaque délégué qui siège au comité syndical ne peut être porteur que d'une procuration.a) Administration des affaires d'intérêt commun et de la compétence obligatoireTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét commun a tous les membreset notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les affaires relatives à l'exercice de la compétenceobligatoire.b) Administration de la compétence à la carteSeuls les délégués représentant des collectivités ayant adhéré pour la compétence a la carte disposent devoix délibératives pour les questions relatives à cette compétence.8.2. ... Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d'un règlement intérieur.Il assure notamment :» le vote du budget et des participations des adhérents,» l'approbation du compte administratif,» — les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,« l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du code généraldes collectivités territoriales.Article 9.Bureau syndical9.1. Composition et quorumLe comité syndical désigne parmi ses membres, et aprés chaque renouvellement, un bureau composé :- d'un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,- de Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical,- de membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que le comité syndical.Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.9.2. ... Attributions du bureauLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu''il a reques ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comitésyndical.
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Article 10. Comités territoriaux10.1. CompositionEn vertu de l'article L. 5211-49-1, deux comités territoriaux sont créés l'un à l'échelle du sous bassin versant dela Midouze inclus dans le périmètre du syndicat et l'autre à l'échelle du sous bassin versant de l'Adour moyenlandais inclus dans le périmètre du syndicat.La composition de ces comités territoriaux est établie sur proposition du président et sur décision du comitésyndical et, de manière à ce qu'à l'échelle de chaque sous bassin soient représentées chacune des communesdes EPCI-FP membres concernées par le sous bassin, ainsi que les délégués désignés pour siéger au comitésyndical par les EPCI-FP membres concernés par le sous bassin.Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référentscommunaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué.Le nombre de référents par établissement public de coopération intercommunale est joint en annexe (cf.Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité).10.2. Attributions des comités territoriauxLes comités territoriaux ont vocation à être consultés pour avis sur le projet de programme d'opération dusyndicat, préalablement à l'examen de celui-ci par le comité syndical.Ces comités territoriaux ont également vocation à favoriser les échanges, la concertation, le porter-à-connaissance de l'action du syndicat, le recensement des attentes du territoire.Article 11. CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical.Article 12. Attributions du Président et des Vice-Présidents12.1. Attributions du PrésidentLe Président est l'exécutif du syndicat et à ce titre :» Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,» dirige les débats et contrôle les votes,_ prépare le budget,« _ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,» est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,» ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,» accepte les dons et legs,« est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, pardélégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptiondes attributions fixées à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Ilrend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans lecadre de ses délégations._ représente le syndicat en justice.
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12.2. Attribution des Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
TITRE 5 : Dispositions financiéres et comptablesArticle 13. Budget du syndicat13.1. Principes généraux :Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires àl'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnelles du syndicat.13,2. RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du code général descollectivités territoriales, soit notamment :- _ les contributions des membres adhérents au syndicat,- les subventions obtenues,- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat- le produit des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent unintérêt, 1- Le produit des emprunts,- Le produit des dons et legs,- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,- d'une maniére générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.13.3. Financement des investissements du syndicatLe syndicat peut faire l'avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt auprès d'unorganisme bancaire à la demande d'une collectivité.a) Recours à l'empruntLes collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspondantà leur part de financement des investissements du syndicat.Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre etverseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.Leur part respective dans le paiement des annuités d'emprunt est établie proportionnellement aux clés definancement de chacune des compétences du syndicat.Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versementen capital.Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
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b) Avance de trésorerie - modalitésLe recours à l'avance de trésorerie par le syndicat pour le compte d'une collectivité membre, à titreexceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d'un intérêt public, pour des projets portéspar le syndicat et sous réserve que les fonds soient inscrits au budget et que l'avance soit effectuée à titreexceptionnel.Dans le cas d'une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité membre, une conventiond'avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, unedélibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaqueordonnateur à la signer.Par ailleurs, sous réserve de l'accord exprès de l'assemblée délibérante, le président du syndicat peutprocéder à l'ouverture d'une ligne de trésorerie. 'Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son versement. Adéfaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérét légal en vigueur.Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.Article 14. Répartition des charges entre les membresDans un souci de compréhension, les charges pouvant être affectées à la taxe GEMAPI prendront le termegénéral de charges « GEMAPI » et à l'inverse les charges non affectables à la taxe GEMAPI seront dénomméescharges « Hors GEMAPI ».14.1. Principes générauxLe montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote dubudget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.Huit natures de charges sont identifiées :- Pourla compétence obligatoire : 2 natures distinctese Les charges de fonctionnement « GEMAPI » : charges liées aux postes d'animation et de suivi desmissions liées à la gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques et au suivi administratif etfinancier,« ... Les charges d'investissement «GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux spécifiques à lagestion des cours d'eau du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyenlandais par le Syndicat,- Compétence à la carte : 2 natures distinctese Les charges de fonctionnement « Hors GEMAPI » : charges liées au poste d'animation et de suivi desmissions liées à la valorisation territoriale de l'hydrosystème Adour et Midouze au suivi administratifet financier,» Les charges d'investissement « Hors GEMAPI » : charges liées aux programmes de travauxspécifiques à la mise en œuvre de cheminements et accès permettant de longer ou d'accéder àl'Adour ou à la Midouze qui auront été créés ou validés par le syndicat.Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir - nature de charges par nature de charges -est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participationsfinancières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectéesà la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de la formule suivante :
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Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -(participations financiéres de tiers + autres recettes perçues correspondant à cette nature de charge).14.2, Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des chargesPour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues desadministrations publiques.Les données employées pour le calcul des contributions sont :- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires deberges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont extraits de labase de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau)ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »Le syndicat ayant vocation à n'intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans lebassin versant de la Midouze et le bassin versant de l'Adour moyen landais, les contributions des membresprennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située surle bassin versant.b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassinversant »Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population carroyée dans le bassin versant,l'extraction de la donnée est opérée comme suit :- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.- _ Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement publicà fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de la Midouze et du bassin versant del'Adour moyen landais.- Pour chaque carreau situé à cheval sur l'une ou l'autre ou les deux limites indiquées précédemment,la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de lasuperficie du carreau située à l'intérieur des limites du bassin versant et de l'établissement public decoopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassinversant, et que cette superficie est partagée entre un établissement public de coopérationintercommunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunalmembre B pour 75%, la population retenue pour l'établissement À correspondra à 60%x25% soit 15%de la population affectée au carreau considéré et la population retenue pour I'établissement Bcorrespondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré, Lorsqu'un carreauest intégralement dans le bassin versant, la population qui lui est affectée est entièrement prise encompte.Population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affectéesaux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par lecroisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versantc) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassinversant »Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la populationcarroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
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Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x population carroyéede l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l'EPCI-FP.La population carroyée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreauxconsidérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de l'EPCI-FP.d) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d'eauprincipaux »Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d'eau principaux, ce dernier estobtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d'eau principaux (catégorie 1 à 3 de la base de donnéesSANDRE) et des cours d'eau secondaires (catégorie de 4 à 6 de la base de données SANDRE) du bassin versantde la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.e) Explication du critère de linéaire du projet de sentierLorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire du projet de sentier, ce dernier est obtenu parl'extraction du linéaire de sentier réalisé ou en cours, porté par le syndicat, sur le bassin versant de la Midouzeet le bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.14.3. Clef de répartition des chargesLa, on complétera quand les modalités de répartition des charges seront fixées.a) Charges de « fonctionnement GEMAPI »Les charges de « fonctionnement GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres et serontappelées annuellement auprès de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibérationdu comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.Les charges de « fonctionnement GEMAPI » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membresdu syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :» 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,» 25 %auprorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,» 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,}> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant,» 15% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau secondaire, de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant.b) Charges d'« investissement GEMAPI »Les charges de d' « investissement GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font partie dela cotisation des collectivités membres riveraines de l'Adour et seront appelées annuellement auprès dechacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadrede ses prévisions budgétaires.
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Les charges d' « investissement GEMAPI », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membresdu syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :» 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,}» 25%au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,}> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant,}» _ 15% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau secondaire, de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant.c) Charges de « fonctionnement Hors GEMAPI »Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membresadhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d'un montant qui feral'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivitésmembres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :}> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,» 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> _ 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,» 25% au prorata du linéaire de projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans lepérimètre de l'EPCI-FP membre,
d) Charges d'« investissement Hors GEMAPI »Les charges de d' « investissement Hors GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, fontpartie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès dechacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadrede ses prévisions budgétaires.Les charges d' « investissement Hors GEMAPI », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivitésmembres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :« _ Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :» _ 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
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» 25%au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,}» 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,» 25% au prorata du linéaire du projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans lepérimètre de l'EPCI-FP membre,
e) Charges non mutualiséesLes charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l'EPCI-FP bénéficiaire.14.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membreLa contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l'addition de :- La contribution de l'EPCI-FP aux charges générales de fonctionnement et à toutes les chargesmutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,- La contribution de l'EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant souscompétence du syndicat correspondant au département de l'EPCI-FP,- La contribution de l'EPCI-FP aux charges non mutualisées qui lui bénéficient.
Le tableau de répartition des charges est présenté en annexe n°4 sur les bases décrites ci-dessus,
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15. Adhésion ou retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait, pour tout ou partie des compétences, devront faire l'objet desprocédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.Article 16. Adhésion ou retrait d'un membre pour les compétences à la carteToute adhésion ou retrait pour les compétences à la carte, tel que définies dans l'article 3.2-b des présentsstatuts, est acté en séance du comité syndical à la majorité qualifiée des suffrages exprimés.Le syndicat exerce de plein droit ces compétences optionnelles.Les délégués prennent part aux votes relatifs aux parties de compétences retenues par leur collectivité dansla compétence et aux votes concernant l'ensemble de la compétence.Article 17. Autres dispositionsPour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.Article 18. Règlement intérieurConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d'unrèglement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
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Préfecture du Gers
32-2025-05-21-00001
AP consultation du public extension plateforme
Lafourcade à Gimont
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E . Préfecture du GersPRÊ FET | Secrétariat GénéralDU GERS | Direction de la citoyenneté et de la légalitéLébierté Bureau du droit de l'environnement10€r.ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-05-portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement,déposée par la société ROGER MARTIN,relative à l'extension de la plateforme de Lafourcadesur le territoire de la commune de GIMONT
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 et de R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 30 avril 2025, par la société ROGER MARTINrelatif à l'extension de son installation de broyage concassage et de transit de matériaux et de déchetsinertes exploitée sur la plateforme de Lafourcade à GIMONT ;Vu l'avis de recevabilité du dossier rendu le 19 mai 2025 par l'inspecteur de l'environnement de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit fairel'objet d'une consultation du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle1La demande présentée par la société ROGER MARTIN relative à l'extension de la plateforme deLafourcade, ZA de Lafourcade, à GIMONT, fera l'objet d'une consultation du public, pendant une duréede quatre semaines, en mairie de GIMONT, lieu d'implantation de l'installation, du jeudi 12 juin 2025 aumercredi 9 juillet 2025 inclus, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, soit :-lundi, mardi et jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h00,- mercredi de 8h à 12h,- vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h00.Article 2À cet effet, un exemplaire de la demande et du dossier définissant le projet est tenu à la disposition dupublic, pendant cette même période, à la mairie de Gimont, commune d'implantation de l'installation,aux mairies de Giscaro et d'Escorneboeuf communes concernées par les risques et inconvénients dontl'établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'unkilomètre autour du périmètre du projet ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Gers.
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Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance et formuler éventuellement desobservations : ;° sur Un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures précitées d'ouverture de la mairie deGimonte — les adresser |la préfecture du Gers durant la même période :© par courrier : bureau du droit de l'environnement, 3 place du Préfet Erignac —- 32000 AUCH© par courrier électronique : pref-rogermartin@gers.gouv.frArticle 3 'Un avis au public sera affiché par les soins des maires des communes de Gimont, de Giscaro etd'Escorneboeuf, deux semaines au moins avant la date d'ouverture de la consultation au public, soitavant le 27 mai 2025. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune deGimont, lieu d'implantation de l'installation, ainsi que par les maires des communes de Giscaro etd'Escorneboeuf, communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut êtrela source, à l'issue de |a consultation du public.Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Procedures-reglementaires/Enregistrementspendant une durée de 4 semaines et sera accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée àl'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.Cet avis publié en caractères apparents précisera l'exploitation projetée, 'emplacement sur lequel ellesera réalisée, les dates d'ouverture de la consultation du public ainsi que les jours et heures où il pourraêtre pris connaissance du dossier.Par ailleurs, le demandeur doit procéder à l'information du public sur le site prévu pour l'installation,conformément à l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le siteconcerné par une demande d'enregistrement.Article4La consultation du public sera également annoncée deux semaines au moins avant son ouverture parles soins de la préfecture du Gers, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionauxdiffusés dans le département du Gers, soit avant le 27 mai 2025.Article 5Le registre de consultation du public sera signé et clos le jeudi 10 juillet 2025 (lendemain de la clôture dela consultation) par le maire de Gimont qui le transmettra, sans délai, au préfet du Gers, compétentpour prendre la décision attendue, par arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti deprescriptions particulières, complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel oupar arrêté préfectoral de refus.Article 6Les conseils municipaux des communes de Gimont, de Giscaro et d'Escorneboeuf pourront formulerleur avis sur le projet. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par délibération etcommuniqués à la préfecture du Gers au plus tard le jeudi 24 juillet 2025.Article7Le présent arrêté sera notifié à la société ROGER MARTIN, 4 rue René Char à DIJON (21000).Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, les maires de Gimont, de Giscaro etd'Escorneboeuf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le 21 MAJ 2525Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Arrêté de mesures conservatoires et mettant en
demeure - société ECO PNEUS 32
Préfecture du Gers - 32-2025-05-21-00002 - Arrêté de mesures conservatoires et mettant en demeure - société ECO PNEUS 32 57
| # | Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-05-de mesures conservatoires et mettant en demeure de régulariser la situation administrativede l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée par la société ECO PNEUS 32sise 610 route de Toulouse à SamatanLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers sous-préfet d'Auch;Vu l'arrêté mlmstenel modifié n°DEVP1206435A, du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;Vu le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la commune de Samatanapprouvé par arrêté préfectoral du 06 novembre 2015 ;Vu la partie réglementaire - 1ère modification simplifiéve - du Plan Local d'Urbanisme de la commune deSamatan approuvé le 24 juillet 2024 et exécutoire le 02 août 2024;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de MonS|eur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 21 mars 2025, faisant suite à la visite d'inspectiondu 25 février 2025 de l'installation exploitée par la société ECO PNEUS 32 au 610 route de Toulouse àSamatan, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 21 mars 2025 conformémentaux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société ECO PNEUS32 par courrier du 21 mars 2025 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions des articles L171-7 et L171-8 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de la société ECO PNEUS 32 sur le projet d'arrêté de mise en demeureproposé à son encontre dans le délai imparti ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'entreposage d'une dizaine de véhicules hors d'usage sur les parcelles 165 et 171, section BC,sur le territoire de la commune de Samatan, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrêtépréfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du codede l'environnement ;Considérant que la société ECO PNEUS 32 n'a accompli aucune démarche administrative luipermettant d'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage au regarddes dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement ;
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Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé, sur les parcelles 165 et 171, section BC, sur le territoire de la commune deSamatan, à l'entreposage d'huiles mécaniques, de batteries usagées et de pièces grasses issues del'activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers, exercée par la sociétéECO PNEUS 32 dans des conditions d'exploitation non-conformes au regard des prescriptions du codede l'environnement ;Considérant que, lors de |a visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé, sur les parcelles 165 et 171, section BC, sur le territoire de la commune deSamatan, à l'entreposage d'un grand volume de pneumatiques issus de l'activité de vente et installationde pneumatiques neufs et d'occasion, exercée par la société ECO PNEUS 32 dans des conditionsd'exploitation non-conformes au regard des prescriptions du code de l'environnement;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker les véhicules hors d'usage, leshuiles mécaniques, les batteries usagées et les pneumatiques sans risque d'atteinte à l'environnementet sans risque pour les tiers ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que des huiles usagées (issues de l'activité de réparation de véhicules non soumise à laréglementation des installations classées) sont stockées sans rétention, ni mise à l'abri des intempéries ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté plusieurs déversements d'huiles usagées sur des zones non étanches laissant courir un risquede pollution des sols et des eaux souterraines et superficielles ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées;Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, en touteméconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables, est de nature à porter atteinteaux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment en termes depollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure la société ECO PNEUS 32 de régulariser la situationadministrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoirede la commune de Samatan ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure la société ECO PNEUS 32 de stocker les huiles et batteriesusagées ainsi que les pneumatiques conformément à la réglementation en vigueur ;Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage et de l'absence d'aireimperméabilisée, de la situation en zone rouge plein et rouge hachurée du Plan de Prévention desRisques d'Inondation (PPRI) de la commune de Samatan, la régularisation de la situation administrativede l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, exploitée par la société ECO PNEU 32, doit êtreeffectuée en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et en cessant les activitésde stockage polluant sur site ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécuritéincendie et de rétention font courir un risque de pollution des eaux et des sols et un risque pour les tiers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTEARTICLE 1 - Régularisation administrativeLa société ECO PNEUS 32, exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sise 610route de Toulouse à Samatan (les parcelles 165 et 171, section BC), est mise en demeure de régulariser sasituation administrative :- en cessant ses activités d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage ;
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* en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site. Cesderniers sont acheminés vers des installations dôment autorisées à les réceptionner;* en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articlesR. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Lesjustificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de deux mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.ARTICLE 2 - Stockage des huiles usagéesLa société ECO PNEUS 32, sise 610 route de Toulouse à Samatan, est mise en demeure pour les déchetsissus de son activité et présents sur le site :< de respecter les dispositions des articles R. 543-4 et suivants du code de l'environnement enprocédant à l'évacuation des huiles usagées et des déchets souillés vers des filières agréées ;de respecter les dispositions des articles R. 543-4 et suivants du code de l'environnement enmettant en place une zone de stockage dédiée aux huiles et aux contenants souillées. Cette zonedoit être à l'abri des intempéries et sur rétention ;» — de remettre en état les zones impactées par des déversements d'hydrocarbures.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est d'un mois à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.ARTICLE 3 - Stockage des pneumatiquesLa société ECO PNEUS 32, sise 610 route de Toulouse à Samatan, est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article R. 543-140 du code de l'environnement en stockant les pneumatiques à l'abri desintempéries.Les pneumatiques présents dans l'étang doivent être retirés et entreposés dans les conditions précitées.Le délai pour respecter cet article est d'un mois à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.ARTICLE 4 - Stockage des batteries usagées _La société ECO PNEUS 32, sise 610 route de Toulouse, a Samatan, est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article R. 543-139-2 du code de l'environnement en stockant les batteries dans desconditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur traitement et ainsi, de prévenir les risques pourl'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.Le délai pour respecter cet article est d'un mois à compter de la date de notification à I'explo:tant duprésent arrété.ARTICLE 5 - Mesures conservatoiresLa réception de véhicules hors d'usage est suspendue dès notification du présent arrété jusqu'a ce qu'ilait été statué sur les modalités de cessation d'activité, dans les conditions prévues par l'article 1 duprésent arrêté. 'Tout nouvel apport de pneumatiques non issus de l'activité d'installation de pneumatiques de la sociétéECO PNEUS 32 est suspendu dès notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur lesconditions de stockage telles que prévues par l'article 3 du présent arrêté.Ces suspensions ne concernent pas les opérations nécessairesà la régularisation administrative et à ladiminution des risques de pollution des eaux et des sols. Il s'agit des opérations liéesà l'évacuation, versdes filières dûment autorisées, des déchets et des véhicules hors d'usage présents sur le site.ARTICLE 6 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 5 du présent arrété dans le délai imparti,la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être exercées à l'encontre de lexp|0|tant conformément aux articles L. 171-7-11et L. 171-8-1l du code de |I'environnement.
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ARTICLE 7 - Information aux tiersConformément à l'article R. 1711 du code de I'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au registre des actes administratifsde la préfecture du Gers. 'ARTICLE 8 - Exécutionle secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Samatan.2 1 MAI 2025> Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
= Cédric KARI-HERKNE
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2025-06-06-00001
Arrêté de mise en demeure et de mesures
conservatoires destinées à régulariser la situation
administrative des installations exploitées par M.
Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à
Pouy-loubrin
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situation administrative des installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à Pouy-loubrin 62
Ex Préfecture du Gers,PREFET | Secrétariat généralDU 'G_ERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéo Bureau du droit de I'environnementFraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-06-de mise en demeure et de mesures conservatoires destinées à régulariser la situation administrative| des installations exploitées par Monsieur Christian CAPDEVILLEau lieu-dit « Esperon » sur la commune de PouyloubrinLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage. ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel, n° TREP1800782A, du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrété ministériel, n° TREP1800781A, du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 29 avril 2025, faisant suite à la visited'inspection du 16 avril 2025 de linstallation exploitée sur le territoire de la commune dePouyloubrin par Monsieur Christian CAPDEVILLE, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier du 29 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le présent projèt porté à la connaissance de Monsieur Christian CAPDEVILLE par courrier du29 avril 2025 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de Monsieur Christian CAPDEVILLE sur le projet d'arrêté de mise endemeure proposé à son encontre ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que Monsieur Christian CAPDEVILLE procède à l'entreposage, au démontage et audécoupage de véhicules hors d'usage sur les parcelles 515 et 558 section B sur le territoire de lacommune de Pouy-loubrin, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;
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situation administrative des installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à Pouy-loubrin 63
Considérant que l'installation d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usageest exploitée sans |'arrété préfectoral d'enregistrement, sans l''agrément et sans contractualisationavec un éco-organisme prévus aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 et L. 541-10-26 du code del'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte àl'environnement les véhicules hors d'usage et les déchets issus de leur démontage ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que Monsieur Christian CAPDEVILLE procède à une activité de transit, regroupement demétaux et déchets de métaux sur les parcelles 515 et 558 section B sur le territoire de la communede Pouy-loubrin, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que Monsieur Christian CAPDEVILLE procède à une activité de transit, regroupement dedéchets dangereux sur les parcelles 515 et 558 section B sur le territoire de la commune dePouy-loubrin, représentant un volume supérieur à une tonne ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé à une activité de transit, regroupement de déchets d'équipementsélectriques et électroniques sur les parcelles 515 et 558 section B sur le territoire de la commune dePouy-loubrin, représentant un volume supérieur à 100 m°;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de métaux,déchets de métaux, alliage de métaux, déchets d'alliage de métaux relève du régime de ladéclaration au titre de la rubrique 2713, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisationde déchets d''équipements électriques et électroniques relève du régime de la déclaration au titrede la rubrique 2711, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux relève durégime de la déclaration au titre de la rubrique 2718, alinéa 2, de la nomenclature des installationsclassées ;Considérant que Monsieur Christian CAPDEVILLE n'a accompli aucune démarche administrative luipermettant d'exploiter en toute légalité des activités d'entreposage, démontage et découpage devéhicules hors d'usage et de transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereuxsoumises à la réglementation des installations classées ;Considérant que le fait d'exploiter des activités d'entreposage, démontage et découpage devéhicules hors d'usage et de transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux entoute méconnaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est de nature à porteratteinte aux intéréts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment entermes de pollution des sols et des eaux et de dangers vis-à-vis des tiers ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Christian CAPDEVILLE de régulariser lasituation administrative de ses installations d'entreposage, démontage et découpage de véhiculeshors d'usage et de transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux qu'il exploite sur leterritoire de la commune de Pouy-loubrin ;Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage et des déchetsdangereux et non dangereux, et en particulier de l'absence d'aire imperméabilisée et de dispositifde rétention, la régularisation de la situation administrative des activités exploitées parMonsieur Christian CAPDEVILLE doit être effectuée en cessant les activités et en procédant àl'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure» ;
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Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence desécurité incendie, d'aire imperméabilisée et de rétention font courir un risque pour les tiers et unrisque de pollution des eaux et des sols ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1 - Régularisation administrative - Rubrique 2712Monsieur Christian CAPDEVILLE exploitant une installation d'entreposage, démontage et découpagede véhicules hors d'usage, sise lieu-dit Esperon sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin(parcelles 515 et 558 section B), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* en cessant ses activités d'entreposage, démontage et de découpage de véhicules horsd'usage et en procédant à l'enlevement de la totalité des véhicules hors d'usage et desdéchets issus de leur démontage présents sur le site afin de les acheminer vers desinstallations dûment autorisées à les réceptionner;* en procédant à la remise en état du site, conformément aux dnsposmons des articlesR. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Lesjustificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de deux mois à compter de la date de notification àl'exploitant du présent arrété.ARTICLE 2 - Régularisation administrative - Rubriques 2711, 2713 et 2718M. Christian CAPDEVILLE exploitant une installation de transit, regroupement de déchets dangereuxet non dangereux sise lieu-dit Esperon sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin (parcelles 515et 558 section B) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :- en cessant ses activités de transit, regroupement de métaux et déchets de métaux et enprocédant à l'enlèvement de la totalité des métaux et déchets de métaux présents sur le siteafin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner;en cessant ses activités de transit, regroupement de déchets dangereux et en procédant àl'enlèvement de la totalité des déchets dangereux présents sur le site afin de les acheminervers des installations dôment autorisées à les réceptionner;* en cessant ses activités de transit, regroupement de déchets d'équipements électriques etélectroniques et en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets d'équipementsélectriques et électroniques présents sur le site afin de les acheminer vers des installationsdûment autorisées à les réceptionner;- en procédantà la remise en état du site, conformément aux dispositions des articlesR. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement.Lesjustificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de deux mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.ARTICLE 3 - Mesures conservatoiresLa réception de véhicules hors d'usage est interdite dès notification du présent arrêté.Tout nouvel apport de déchets dangereux et non dangereux est interdit dès notification du presentarrêté. ;Seules les opérations nécessaires à la régularisation administrative et la diminution des risquesincendie et de pollution des eaux et des sols peuvent perdurer. Il s'agit des opérations liées àl'évacuation, vers des filières dûment autorisées, des véhicules hors d'usage et des déchets dangereuxet non dangereux présents sur le site.ARTICLE 4 - Risques encourusEn cas de non-respect des obllgatlons prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans le délaiimparti, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément àl'article L. 171-7-11 du code de l'environnement. '
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ARTICLE 5 - Information des tiersConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site des services de l'État dans le département du Gers pendantune durée minimale de deux mois.ARTICLE 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Christian CAPDEVILLE lieu-dit « Esperon » à Pouy-Loubrin(32260).ARTICLE 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, aumaire de la commune de Pouy-loubrin.
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Faità Auch,le Q & JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey BP 543— PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:* _ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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situation administrative des installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à Pouy-loubrin 66
Préfecture du Gers
32-2025-05-07-00005
Arrêté de prescriptions complémentaires -
barrage-de-Joy
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00005 - Arrêté de prescriptions complémentaires - barrage-de-Joy 67
E :. Direction régionale de l'environnement, dePREFET l'aménagement et du logement d'OccitanieDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°prononçant des prescriptions complémentairesrelatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques du barrage de Joy — L32-103-001Code SIOUH : FRBA03200094SAEM Rives et Eaux du Sud-OuestCo_mmunes de Chélan et Monlaur-BernetLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 181-45;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause lasécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages enapplication del'article R. 214-112 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages (arrété ATB); ' 'Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 1992 modifié le 14 octobre 1992 portant autorisation decréation du barrage de Joy;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2013-116-0059 du 26 avril 2013 portant classement dubarrage de Joy en classe C ;Vu les documents techniques (registre, dossier d'ouvrage, VTA, document d'organisation, rapportde surveillance et rapport d'auscultation) fournis par Rives et Eaux du Sud Ouest le 19 septembre2024 par courriel au service de contrôle de la DREAL Occitanie ;Vu la visite d'inspection menée par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL sur site le 2 octobre 2024;Vu le rapport d'inspection de la DREAL, en date du 21 novembre 2024;
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Vu la consultation de la SAEM Rives & eaux du Sud-Ouest, menée par la DREAL le 5 décembre2024, puis le 28 février 2025 au titre de la procédure contradictoire prévue à l'article R181-46 ducode de l'environnement ;
Considérant les constats effectués lors de l'inspection susvisée qui montrent que :« les données topographiques des ouvrages nécessitent d'étre actualisées ;« les études hydrologique et hydraulique sont à actualiser ;- l'état général de dégradation du bassin de dissipation d'énergie nécessite la mise en œuvrede mesures conservatoires dans l'attente de travaux de mise en conformité tenant comptede la révision de l'étude hydraulique précitée ;Considérant que le pétitionnaire a émis des observations par courrier du 6 février 2025 sur leprojet d'arrêté préfectoral qui ont été intégrées ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intéréts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile ; '
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETETITRE 1. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRAGESHYDRAULIQUESArticle 1. Etudes hydrologique et hydraulique associées à un relevé topographiquepréalableLa SAEM Rives & Eaux du Sud-Ouest procède aux vérifications relatives à la conformité du barrageaux exigences essentielles de sécurité.Elle adresse au préfet une révision des études hydrologique et hydraulique étayée, justifiant dudimensionnement du dispositif d'évacuation des eaux de crues du barrage (évacuateur de crue,coursier et bassin de dissipation d'énergie) pour une crue de projet de retour 1 000 ans et pour unecrue extréme de retour 10 000 ans. La crue de danger du barrage y est définie et justifiée.Ces révisions sont établies par un bureau d'étude agréé au regard des recommandations du comitéfrançais des barrages et réservoirs (CFBR) portant sur le dimensionnement des évacuateurs decrues des barrages, version de juin 2013.Le dossier est basé sur l'actualisation des données topographiques du barrage. Cette actualisationest produite en version papier et numérique avant le 31 août 2025, auprès du préfet et du servicede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.Les études hydrologique et hydraulique et les conclusions associées sont adressées au préfet et auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, en versionpapier et numérique, avant le 24 décembre 2025.
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Article 2. Sécurisation et étude de diagnostic spécifique du bassin de dissipationd'énergieLa SAEM Rives & Eaux du Sud-Ouest réalise, au titre des mesures conservatoires, des travaux deconfortement, notamment des bajoyers du bassin de dissipation d'énergie. Ces travaux sontfinalisés au plus tard un mois après notification du présent arrêté.Dans l'attente, le maître d'ouvrage procède à une surveillance renforcée du bassin. Cettesurveillance est déclinée dans la note d'organisation de la surveillance du barrage.Un diagnostic technique est mené sur le bassin de dissipation d'énergie afin de définir la nature destravaux de confortement pérenne à réaliser. Ce diagnostic et les propositions associées tiennentcompte de la révision de l'étude hydraulique prescrite à l'article 1 ainsi que de l'actualisation desdonnées topographiques du barrage.Ce diagnostic technique est adressé au préfet et au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Occitanie, en version papier et numérique, avant le 24 décembre 2025.
Article 3. Étude de mise en conformité du barrageSur la base des études et diagnostics prescrits aux articles 2 et 3 ci-dessus, la SAEM Rives & Eaux duSud-Ouest produit un avant-projet de travaux portant notamment sur le dispositif d'évacuationdes eaux de crues (évacuateur de crue, coursier, bassin de dissipation d'énergie), le remblai argileux(créte, parements, en tant que de besoin) et le dispositif antibatillage.Cet avant-projet de travaux est adressé au préfet et au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 30 juin 2026.
TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable est portée, avec tous les éléments d'appréciation et avantréalisation, à la connaissance du préfet.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 5. Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6. Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au propriétaire et au gestionnaire de l'ouvrage et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gers.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Chelan et Monlaur-Bernet. Unextrait de l'arrêté est affiché aux mairies de Chélan et Monlaur-Bernet pendant une duréeminimum de trois mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etatpendant une durée minimale d'un an.
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Article 7. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande, les mairesdes communes de Chélan et Monlaur-Bernet, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental des territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Faità Auch, le | 0 7 MAI! 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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__—Éédric KARI-HERKN
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal dePau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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Préfecture du Gers
32-2025-05-15-00001
Arrêté portant changement de dénomiation SIIS
Miramont-Latour Goutz Céran en SIISCGM
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00001 - Arrêté portant changement de dénomiation SIIS Miramont-Latour Goutz Céran en
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E . Préfecture du GersDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET | Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°32-2025-portant changement de dénomination du SIIS Miramont Latour Goutz Céran en SIISCGMLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,et L.5212-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1993 modifié, portant création du syndicatintercommunal d'intérêt scolaire de Céran, Goutz et Miramont-Latour;VU la délibération du 13 novembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicatintercommunal d'intérét scolaire de Céran, Goutz et Miramont-Latour;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes àla communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEARTICLE 1°" :Le Syndicat Intercommunal - d'Intérêt Scolaire Céran Goutz Miramont-Latourest autorisé à changer de nom en SIISCGM au lieu de SIIS Miramont Latour. 'ARTICLE 2 :La localisation du siège social du SIISCGM est fixé à la Mairie de Céran (32500), 7 Place duVillage.
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Condom, MadameJa directrice départementale des finances publiques, Monsieur le président du SIISCGM, Mes-dames et Messieurs les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. FaitàAuch,le 15 MAI 2095Pour le préfet, et par délégation,R, . le secrétaire général _
Cédric KARI-HERKNER
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers
32-2025-05-05-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril
2019 autorisant la société Compagnie
d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter
une installation de stockage d'alcool de bouche
sur le territoire de la commune de Condom
Préfecture du Gers - 32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril
2019 autorisant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche
sur le territoire de la commune de Condom
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E = Préfecture du Gers,PREFET - Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la léglitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-05-modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant la société Compagnied'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool debouche sur le territoire de la commune de CondomLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1023820A, du 14 janvier 2011, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature desinstallations classées pour |a protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété préfectoral n°32-2019-04-19-001, du 19 avril 2019, autorisant la société Compagnied'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche sur leterritoire de la commune de Condom ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2021-11-18-00002, du 18 novembre 2021, modifiant l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 qui autorise la société Compagnie d'Armagnac DucastaingSaint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche située ZI de Pôme, route deNérac sur le territoire de la commune de Condom ; :Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2022-12-00002, du 20 décembre 2022, modifiant l'arrêtépréfectoral n° 32-2019-04-19-001, du 19 avril 2019, qui autorise la société COMPAGNIE D'ARMAGNACDUCASTAING SAINT VIVANT à exploiter une installation de stockage et de production d'alcool debouche sur le territoire de la commune de Condom ;Vu le dossier de porter à connaissance, transmis le 27 juin 2024 par la société Compagnie d'ArmagnacDucastaing Saint Vivant, portant sur l'exploitation d'un nouveau chai sur le site qu'elle exploite Z.| dePôme à Condom ;Vu la preuve de dépôt valant récépissé de déclaration de changement d'exploitantn°A-4-WOGU35QJN, du 3 juillet 2024, faisant apparaître que la société Compagnie d'ArmagnacDucastaing Saint Vivant succède à la société DISTILLERIE PHILIPPE GIRONI, soumise à déclaration,située Z.| de Pôme à Condom ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 avril 2025, proposant d'acter les modificationsapportées au site de Condom par un arrété préfectoral complémentaire ;Vu le courrier du 24 avril 2025 informant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant dela proposition d'un arrété préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu les observations de la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant formulées par 'courriel du 30 avril 2025 dans le délai imparti de quinze jours;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril
2019 autorisant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche
sur le territoire de la commune de Condom
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Considérant que I'exploitation d'un nouveau chai d'un volume de 365 m? pour l'entreposage d'alcoolde bouche sur le site et l'exploitation de la distillerie anciennement exploitée par M. Philippe GIRONI,ne sont pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l'environnement et sur les tiers au regard desconditions d'exploitation envisagées dans le dossier de porter à connaissance susvisé ;Considérant que l'exploitation d'un nouveau chai et d'une nouvelle distillerie sur le site ne modifie pas leclassement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriquesn°4755 du régime de l'autorisation et 2250 du régime de l'enregistrement ;Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 complété restent applicables àl'ensemble des activités exploitées sur le site ;Considérant qu'au regard des changements apportés aux conditions d''exploitation de l'activité destockage d'alcool de bouche du site, il convient de mettre à jour le tableau de classement desrubriques mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation numéro 2021-18-11-00002 du18 novembre 2021 susvisé, notamment :» La rubrique 4755-2-a qui passe de 3000 m? à 3 451 m°,< La rubrique 2250-2 qui passe de 80hl/j à 110 hl/j.Considérant que les modifications apportées à l'activité de stockage d'alcool de bouche exploitées surle site ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L 511-1 et L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant qu''il convient d'acter les modifications apportées au site par un arrêté préfectoralcomplémentaire en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, nonobligatoirement soumis à l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement desRisques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Gers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTEArticle 1* - Classement des activitésLe tableau de classement mentionné à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021,modifiant 'arrété d'autorisation initial délivré à la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing SaintVivant pour l'exploitation d'une installation de stockage d'alcool de bouche sur le territoire de lacommune de Condom, est remplacé par le tableau ci-dessous :; N_° Libellé de la rubrique (activité) Caractérisçiqueseîîcapacités des | Régimeubrique installations (1)Alcools de bouche d'origine agricole et leursconstituants (distillats, infusions, alcool éthyliqued'origine agricole, extraits et arômes) présentant despropriétés équivalentes aux substances classées dans|5 chais de stockage d'alcool de4755-2-a |les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. bouche d'une capacité totale de : A2. Dans les autres cas et lorsque le titre 3 451 m°alcoométrique volumique est supérieur à 40 % :La quantité susceptible d'être présente étant :a) Supérieure ou égale à 500 m°.Production par distillation d'alcools de bouche d'ori-|Installations de = distillationgine agricole. La capacité de production exprimée en |constituées par 6 alambics pour2250-2 | équivalent alcool pur étant : une production maximale E2. supérieure à 30 hl/j, mais inférieure ou égale à d'alcool purde :1300 hl/j. 110 hl/j(1): A (autorisation) — E (enregistrement)Article 2 - Conformité au porter à connaissanceLe nouveau chai est aménagé et exploité conformément aux plans et données techniques contenusdans le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant le 17 juin 2024.Le chai et la distillerie, situés sur la parcelle cadastrée B numéro 1426, sont équipés d'un systèmeautomatique de détection d'incendie, de caméras de surveillance et de détecteurs de présence.
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2019 autorisant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche
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En complément, la distillerie est équipée d'un dispositif de détection de gaz éthanol. Ces dispositifspermettent d'alerter la personne chargée de la surveillance. En l'absence de cette dernière, cesdispositifs sont reliés à une société de surveillance par télésurveillance. Le contrat liant l'exploitant et lasociété de surveillance est tenu à disposition sur le site.Le fonctionnement des dlSpOSItIfS d'alerte est vérifié selon la périodicité prévue par l'exploitant et àminima 1 fois par an.Article 3 - PublicationConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :» Une copie du présent arrété est déposée à la mairie de Condom et peut y être consultée ;* Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Condom pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;e L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant, 60 avenue duPrésident Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges (94190).Article 5 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire deCondom. Faità Auch, le . 0 5 MAÏ 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNEDélais et voies de recours :Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de |'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — CoursLyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La pubhcatlon de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif 'peut également être saisi par l'application informatique Télérecours[acce'ssible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril
2019 autorisant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche
sur le territoire de la commune de Condom
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Préfecture du Gers
32-2025-05-15-00003
Arrêté préfectoral portant suppression de
l'installation de stockage et démontage de
véhicules hors d'usage et remise en état du site
exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'installation de stockage et démontage de
véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé 78
| #R | Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2025-05portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage etremise en état du site exploité par Monsieur Laurent LEFEVRE,sur le territoire de la commune de Saint-GerméLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-04-03-00005, du 3 avril 2023, de mise en demeure pris à l'encontre deMonsieur Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage devéhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 11 avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du14 mars 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 11 avril 2025 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de Monsieur LaurentLEFEVRE par courrier du 11 avril 2025 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai qui lui était imparti ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé endate du 3 avril 2023 de régulariser la situation administrative de son installation de stockage etdémontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser lasituation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage situéesur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a refusé que l'lnspection'des installations classées procèdeà une visite d'inspection le 23 novembre 2023 ;Considérant que la visite d'inspection ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptionsde l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité a eu lieu le 14 mars 2025, soit 1 an, 11 mois et 8 joursaprès la date de notification, le 6 avril 2023, de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a bénéficié d'un délai total de 1 an, 11 mois et 8 jours pourrégulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules horsd'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé, en lieu et place d'un délai de six moisaccordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déféré aux articles1 à 3 deI'arrété préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025 susvisé :
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'installation de stockage et démontage de
véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé 79
* Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement au titre dela rubrique 27121 de la nomenclature des installations classées pour la protection deI'environnement et n'a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;e Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhicules horsd'usage présents sur le site ;* Monsieur Laurent LEFEVRE a procédé à l'entreposage de nouveaux véhicules hors d'usagedepuis la dernière visite d'inspection en date du 7 mars 2023 ;e Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé au retrait des déchets présents sur le site, autres queles véhicules hors d'usage ;Considérant que la poursuite de l'activité de Monsieur Laurent LEFEVRE en situation irrégulière menacede porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notammenten termes de risque de pollution des sols et des eaux et de risque incendie ;Considérant que l'article L. 171-7-11 du code de l'environnement stipule :« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demanded'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il estfait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression desinstallations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, lacessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un étatne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.Elle peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. »Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur LaurentLEFEVRE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7-I1 du même code ensupprimant ces installations ;Considérant que cette suppression implique la cessation définitive des activités ainsi que la remise enétat des lieux conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du méme code ;Considérant que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scelléspeuvent étre apposés en application de l'article L. 171-10 de code de l'environnement ;Considérant que des sanctions administratives peuvent être arrêtées afin d'obtenir l'exécution de cettedécision conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 171-7-I1 du même code;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle1Les installations classées pour la protection de l'environnement, exploitées par Monsieur LaurentLEFEVRE au 710 route de Tarbes à Saint-Germé, visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 3 avril 2025, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.Le site, exploité par Monsieur Laurent LEFEVRE au 710 route de Tarbes à Saint-Germé, est mis ensécurité conformément aux dispositions de l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement,notamment Monsieur Laurent LEFEVRE doit sans délai :1. évacuer ou éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site ;2. interdire ou limiter l'accès au site ;3. supprimer tout risques d'incendie et d'explosion.Le site fait l'objet d'une remise en état conformément aux V et VI de l'article R. 512-75-1 du code del'environnement.Article 2Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scelléssur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement et êtrearrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au |l de l'article L. 171-8conformément à l'article L. 171-7 du même code.
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Article 3Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article4Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au registre des actes administratifsde la préfecture du Gers.Article5Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE, 710 route de Tarbes à Saint-Germé (32400).Article6Le secrétaire général de.la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne; de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information, au maire deSaint-Germé. Faità Auch, le '5 MA! 2325Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
édric KARI-H
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 —- PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
amende administrative M. LEFEVRE qui exploite
illégalement une installation de stockage et de
démontage de véhicules hors d'usage à St
Germé
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exploite illégalement une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 82
E 3 Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0000rendant redevable d''une amende administrative Monsieur Laurent LEFEVRE qui exploiteillégalement une installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage (VHU)sur le territoire de la commune de Saint-GerméLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement notamment son article L. 171-7 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-04-03-00005, du 3 avril 2023, de mise en demeure pris à l'encontre deMonsieur Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhiculeshors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-05-15-00003 du 15 mai 2025 portant suppression de l'installation destockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par MonsieurLaurent LEFEVRE sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu le rapport de I' inspecteur de l'environnement du 11 avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du14 mars 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 11 avril 2025 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;Vu le présent arrété préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de Monsieur LaurentLEFEVRE par courrier du 11 avril 2025 susvisé I'informant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code del'environnement ; 'Vu l'absence d' observation de l'exploitant dans le délai qui lui était imparti ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a été mis en demeure, par arrêté préfectoral susvisé endate du 3 avril 2023, de régulariser la situation administrative de son installation de stockage etdémontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser |asituation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage situéesur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant que la visite d'inspection ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptionsde l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité a eu lieu le 14 mars 2025, soit1 an, 11 mois et 8 joursaprès |la date de notification, le 6 avril 2023, de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a bénéficié d'un délai total de 1 an, 11 mois et 8 jours pourrégulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules horsd'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé, en lieu et place d'un délai de six moisaccordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déféré aux articles1 à 3 deI'arrété préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025 susvisé :
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exploite illégalement une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 83
° Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement au titrede la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et n'a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;° Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhicules horsd'usage présents sur le site ;e Monsieur Laurent LEFEVRE a procédé à l'entreposage de nouveaux véhicules hors d'usagedepuis la dernière visite d'inspection en date du 7 mars 2023;e Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé au retrait des déchets présents sur le site, autresque les véhicules hors d'usage ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :° plusieurs déversements d'hydrocarbures ont été constatés sur site et laissent courir un risquede pollution des sols et des eaux ;e la nature des déchets entreposés et le mélange de déchets de différentes natures présententun danger vis-a-vis des tiers en raison du risque incendie ;« e fait d'exploiter une installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage,en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables, est de natureà porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code de l'environnement ;Considérant que dès lors, il y a lieu d'ordonner à Monsieur Laurent LEFEVRE le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du code del'environnement ; :Considérant que compte tenu des atteintes à l'environnement (déversements d'hydrocarbures,stockage sur des zones non étanches et non abritées), et du fait que Monsieur Laurent LEFEVRE aexploité pendant 1 an, 11 mois et 8 jours une activité d'entreposage et de démontage de véhiculeshors d'usage en n'ayant accompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter entoute légalité cette activité au regard des dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code del'environnement, ce qui constitue une concurrence aux centres VHU agréés et enregistrés au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement, le montant total de l''amendeadministrative est fixée à 1 500 € ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1Monsieur Laurent LEFEVRE, exploitant une installation d'entreposage et de démontage de véhicules*hors d'usage, sis 710 route de Tarbes à Saint-Germé, est rendu redevable d'une amendeadministrative d'un montant de mille cing cent (1 500 €) euros pour le non-respect des termes de lamise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°32-2023-04-03-00005, en date du 3 avril 2023.A cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cinq cent (1 500 €) euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général du Gers.ARTICLE 2Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE, 710 route de Tarbes à Saint-Germé(32400).ARTICLE 4 'Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au registre des actesadministratifs de la préfecture du Gers.
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ARTICLE 5 .Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Saint-Germé.Faita Auch,le 15 MA! 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. ;Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement). J
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exploite illégalement une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 85
Préfecture du Gers
32-2025-05-15-00005
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière M. LEFEVRE
pour le stockage et le démontage de véhicules
hors d'usage à St Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. LEFEVRE
pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 86
u | Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la citoyennetéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFfaremitéArrêté préfectoral n° 32-2025-0515-0000rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Monsieur Laurent LEFEVREpour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU)sur le territoire de la commune de Saint-GerméLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement notamment son article L. 171-7 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-04-03-00005 du 3 avril 2023 de mise en demeure pris à l'encontre deM. Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules horsd'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-05-15-00003 du 15 mai 2025 portant suppression de l'installation destockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par MonsieurLaurent LEFEVRE sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 11 avril 2025, faisant suite à la visite d'inspectiondu 14 mars 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 11 avril 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de Monsieur LaurentLEFEVRE par courrier du 11 avril 2025 susvisé l'informant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai qui lui était imparti ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a été mis en demeure par arrêté préfectoral susvisé endate du 3 avril 2023 de régulariser la situation administrative de son installation de stockage etdémontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser lasituation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage situéesur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant que la visite d'inspection ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptionsde l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité a eu lieu le 14 mars 2025, soit 1 an, 11 mois et 8 joursaprès la date de notification, 6 avril 2023, de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a bénéficié d'un délai total de 1 an, 11 mois et 8 jours pourrégulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules horsd'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé, en lieu et place d'un délai de six moisaccordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déféré aux articles1 à 3 del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025 susvisé :e Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement au titre de1
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pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 87
la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et n'a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;e Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhicules horsd'usage présents sur le site ;° Monsieur Laurent LEFEVRE a procédé à l'entreposage de nouveaux véhicules hors d'usagedepuis la dernière visite d'inspection en date du 7 mars 2023 ;e Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé au retrait des déchets présents sur le site autres queles véhicules hors d'usage ;Considérant que l'article L. 171-7-I1 du code de l'environnement dispose :« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demanded'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il estfait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression desinstallations ou ouvrages, la cessation de ['utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, lacessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans unétat ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.Elle peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. »Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur LaurentLEFEVRE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7-1l du même code ensupprimant ces installations ;Considérant que des sanctions administratives peuvent être arrêtées afin d'obtenir l'exécution de ladécision de suppression conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 171-7-I1 du même code ;Considérant que l'article L. 171-8-11 du code de l'environnement stipule :« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase du ! du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondementdu !! de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arréter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : -[.]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale a 45 000 €, recouvrée comme enmatiére de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au pluségale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demevre ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquentà l'astreinte. » ;Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur Laurent LEFEVRE d'une astreintejournalière d'un montant de 50 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1En application des dispositions de l'article L. 171-8-11-4° du code de l'environnement, Monsieur LaurentLEFEVRE, sis au 710 route de Tarbes, à Saint-Germé, est rendu redevable d'une astreinte administratived'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction complète des prescriptions desarticles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 de mise en demeure.Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté àl'exploitant.ARTICLE 2L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement, lemontant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiersdétenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.
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ARTICLE 3Le présent arrété sera notifié a Monsieur Laurent LEFEVRE, 710 route de Tarbes, a Saint-Germé (32400).ARTICLE 4Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement du Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Saint-Germé.Faità Auch, le 15 MAÏ 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
" Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 —- PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée. ;Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire |'objet d''un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par |'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, 'à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette\ notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. LEFEVRE
pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 89
Préfecture du Gers
32-2025-05-27-00001
AP MACD médaille bronze
Préfecture du Gers - 32-2025-05-27-00001 - AP MACD médaille bronze 90
E .. Direction du CabinetPREFET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de I'EtatLibertéÉgalité | : 'Fraternité Auch, le 27 MAI 2025
ARRÊTÉ N°portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTEArticle 1" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Cyril MARTINEAUIntervention en qualité de sauveteur isolé ayant permis le sauvetage d'une personne le25 avril 2025 à Condom
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat.
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Préfecture du Gers
32-2025-05-25-00001
AP MEDAILLE ENFANCE ET FAMILLES 2025
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PREFET | | D'.rec.tlon d}l FaP!netDU GERS Service de la communication mtermmnsterngllePy et de la représentation de l'ÉtatIDETLEÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant attribution de la médaille de I'enfance et des familles
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,VU l'arrêté ministériel du 13 septembre 2016 portant applicàtion aux familles et personnes domiciliéesà l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille,VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,SUR proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille de I'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent,afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :Madame Agnès BOUVET née COULLOMB 7 enfants22 Les Hauts de Cagnan32230 MARCIAC
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 25 MAI 2025
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Préfecture du Gers
32-2025-05-06-00003
MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07
2025
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ExPRÉFETDU GERSijertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14juillet 2025
Le PRÉFET du GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditionsd'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1 :Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les nomssuivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND ORMonsieur BARBIER PascalLieutenant 1% classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Groupement TerritorialNORDLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Groupement Territorial NORDMonsieur LAFFORGUE DanielLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGAROMonsieur TREMOULET AndréLieutenant 2°TM classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Traitementde l'AlerteLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZE
Médaille ORMonsieur HRYNKIW MichaëlAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Direction du SDIS
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Monsieur ZADRO FlorentCadre de Santé de Sapeurs-Pompiers Professionnels à la Direction du SDISInfirmier-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur FURLAN Daniel |Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COLOGNEMonsieur THORIGNAC NicolasAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS CONDOMAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AIGNANMonsieur CABALLE CélestinAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur GUIRAUT Jean-CharlesAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur GUIMARAES PaulAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur REY Jean-LucSergent honoraire de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELANMonsieur PEYRUSSAN JeanLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDEMonsieur BAQUE ClaudeAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VALENCE SUR BAISEMédaille ARGENTMonsieur CADART ValentinAdjudant de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Groupement Territorial NORDAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZEMonsieur PINTO DE OLIVEIRA FrankAdjudant de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Traitement de l'AlerteAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCHMadame SABATE MarianeLieutenante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA VERDUZANMonsieur LEDORNER DamienAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOMMadame CAHUZAC MélanieInfirmière de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LANNEPAXMonsieur DELOUS FabriceLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEUMonsieur BLANQUEFORTJoëlAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAINMadame ALBERTEAU MurielAdjudante-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDE
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Monsieur CRAMBES GuillaumeCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSANMonsieur MONCASSIN GrégorySergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSANMadame ROY CarolineAdjudante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSANMonsieur BOISON Julien _Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VALENCE SUR BAISEMonsieur DEAUZE Jonathan_ Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSACMédaille BRONZEMonsieur LEPAGE FabienSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AIGNANMadame EL FERGOUGUI SadiaSergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZANMadame LASSALLE ManonCaporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZANMadame MARTET JenniferCaporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur DUEZ ThéophileSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GIMONTMonsieur ALLAIN JérômeSergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LANNEPAXMonsieur DUBREUCQ FrédéricCaporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE DE NOEMonsieur SEGALA MichaelSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE DE NOEMonsieur GRIVEAU FabienSergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAINMonsieur CAPDEVIELLE ClémentSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MARCIACMonsieur DUCLOS LucLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MARCIACMadame ASTEGNO MélanieCaporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZINMonsieur BERGE MathieuSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
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Madame DHALLUIN AurélieInfirmière Principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZINMadame RIERA AurélieSergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIEMadame PONSOLA SéverineCaporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCEMonsieur BERTHEAU CamilleSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMONMadame MAAS JocelyneInfirmière Principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSAC.Article 2 : |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 06 mai 2025
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Préfecture du Gers
32-2025-06-11-00003
AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission
de surveillance - Festival Lizig Celt Fest
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E . Préfecture du GersPRÊFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la SAS « PROTECT 360 » à exercer une mission de surveillancesur la voie publique à l'occasion du festival « Lizig Celt Fest » à Samatandu 13 au 15 juin 2025Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le codede justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1 et suivants etR613-5;VU le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER en qualité de préfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation der signature à MmeJulie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ; :VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission desurveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 6 juin2025 par la société PROTECT 360, représentée par Monsieur Amine BACHOTET-KAOUDI]I agissant en qualité de dirigeant ;VU la décision du 20 décembre 2024 n°AUT-093-2123-07-26-20240690117 du centrenational des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société PROTECT 360a exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Estn°AGD-093-2026-11-03-20210384688 du 3 novembre 2021 portant agrément de M.Amine BACHOTET-KAOUDIJI en qualité de dirigeant d'une entreprise privée desécurité ; .
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L 613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1° : la société PROTECT 360 sise 81 avenue Gallieni à Epinay sur Seine,représentée par Monsieur Amine BACHOTET-KAOUDIJI, est autorisée à exercer dansles conditions fixées par l'organisateur, une mission de surveillance et gardiennage àl'occasion du festival « Lizig Celt Fest» à Samatan, place de la halle, place descordeliers, parc de l'enclos, base de loisirs (espaces communaux et parcelles privées)dujeudi 12 juin 2025 à partir de 18h00 au lundi 16 juin 2025 à 07h00.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'articleL613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités ettitulaires d''une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article1°" et dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrété.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et nesont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers depolice judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager laresponsabilité de l'État.Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respectdes conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra finà l'expiration de la mission mentionnée à l'article Ter.Article 6 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gers, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuventêtre introduits :- UN recours gracieux, adressé au Service des Sécurités - Unité de Sécurité Publique- Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif- 50 Cours Lyautey — 64000 PAUCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux).
PJ : 1 ANNEXE
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° SINE(E) ANOM PRENOM (1/MM/AAAA) VILLE DE NAISSANCE N° CARTE PRQFESSIONNELLE L'ETRANGER' SAFSAF ADDA 26/08/1970 MAZOUNA CAR-031-2026-01-26-20200195987 ALGERIEZAITI AFFIF 17/01/1973 S(DI ALI CAR-031-2026-12-30-20210470928 ALGERIERAHEM KAMEL 21/08/1983 SKIKDA CAR-031-2025-06-25-20200727430 ALGERIESALHI KARIM 04/11/1970 TAMANRASSET CAR-031-2028-11-29-20230815545 ALGERIEDJENDELI GHANEMI ALl 11/06/1965 RELIZANE CAR-031-2029:12-30—20240936978 ALGERIENEFIR YAZID 05/05/1979 BOLOGHINE CAR-031-2026-05-01-20210227502 ALGERIEHARRATS NACER EDDINE 14/02/1958 MOSTAGANEM CAR-031-2025-10-12-20200202156 ALGERIEBOUCENA MEHADJ| 13/08/1980 SIDI BEL ABBES CAR-031-2027-03-18-20220811429 ALGERIETABTI DJELLOUL 20/07/1993 SAIDA CAR-031-2028-07-28-20230802115 ALGERIEABDELOUHAB MEDJID 20/09/1980 TOULOUSE CAR-031-2030-03-07-20250950378 FRANCEBENCHAREF LAHOUARI 05/05/1979 ORAN CAR-031-2027-11-02-20220823105 ALGERIEMOKRANI SAAD-ALLAH 05/05/1995 TLEMCEN CAR-031-2029-01-15-20230587271 ALGERIENAIMA MUSTAPHA 09/07/1967 ORAN CAR-031-2029-03-07-20240894490 ALGERIEMESSIL! MOUNIR 27/12/1975 BOLOGHINE CAR-031-2029-07-03-20240913912 ALGERIEBOUZIANE NOUR ISLAM 06/08/1987 ORAN CAR-031-2025-10-22-20200741725 ALGERIEHASSINE HAITHEM 04/04/1985 SIDI ALOUANE CAR-031-2025-10-28-20200740588 TUNISIEBOUAKLINE BENABDELMOË DIELLOUL 04/11/1974 ES-SENIA CAR-031-2027-10-28-20220802640 ALGERIEBOUTOUALA MOHAMED 21/12/2004 EL BAYADH Œâ431—203M2-2$2050ä46308 ALGERIEKELAL ABED 24/07/1991 MOHAMMADIA CAR-031-2029-01-25-20240570112 ALGERIEEZZAOUIA OUTMANE 27/02/1978 BENI MALLAL CAR-036-2029-05-29-20240670805 MAROCBOUCHIBA ABOUBAKR 26/06/1983 ORAN CAR-031-2028-06-06-20230637798 ALGERIENEHAL CHAMI KHAUD 28/03/1990 OUED RHIOU RELIZANE CAR-031-2024-07-05-20190657289 ALGERIERABAHI RANIA 15/06/1998 HAOJOUT SSIAP ALGERIEADJIR FARID 03/01/1979 ORAN SSIAP ALGERIEBENHMED HALOUA NOUHAILA 27/07/1995 GIRONE CAR-031-2029-02-16-20240622533 ESPAGNEMEFTAH ISSAM EDDINE 21/07/1992 ORAN SSIAP ALGERIEADRAFI EMMA 17/12/2004 TOULOUSE CAR-031-2029-07-17-20240871906 FRANCEBENABED DAHIBA 13/03/1960 _ MAZAGRAN CAR-031-2026-12-09-20210213602 ALGERIEYAHIAOUI ABDALAH 12/03/2006 TOULOUSE CAR-031-2029-10-24-20240946383 FRANCEBENMAGHNIA FATOUMA 29/11/1992 ORAN CAR-031-2027-04-25-20220772786 ALGERIEARDJOUNE HICHEM 15/03/1987 AIN ZANA CAR-031-2026-08-03-20210525008 ALGERIEABDOU MADI (RMA 15/02/2000 TSINGONI CAR-036-2027-10-20-20220790557 MAYOTTEEL HALOUI HAKIM 02/08/1982 MONTAUBAN CAR-031-2029-03-11-20240559855 82BACHRAOUI MARIA 27/11/1983 EL KALAA DES SRAGHNA CAR-031-2025-12-29-20200733240 MAROCBENTABET ZAKARIA 07/10/1996 ORAN CAR-031-2029-05-03-20240771902 ALGERIECHOUABNIA RAQUF 17/06/1978 SEDRATA CAR-031-2029—64-05-20240878790 ALGERIEKADA AFIF 22/06/1981 MOSTAGANEM CAR-031-2029-08-14-20240907778 ALGERIEABOULOUAFA EL IDRISSI SAID 16/03/1970 CASABLANCA CAR-031-2029-11-22-20240706576 MAROCMAHRACH MILOUD 08/02/1978 BOUHAROUN TIPAZA CAR-031-2029-05-15-20240251292 ALGERIE
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Préfecture du Gers
32-2025-05-23-00003
AP renouvellement agrément AE EURL
CALLEGARI
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E. Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routiéresEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement quinquennal de l'agrémentd'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routièreLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 autorisant Monsieur Franck CALLEGARI à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé Auto-école ECF EURL CALLEGARI situé 18 avenue Hoche,32000 AUCH, sous le n° E 02 032 0160 O ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurCédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Considérant la demande présentée par Monsieur Franck CALLEGARI le 20 mai 2025 en vuedu renouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTEArticle 1°" — L'agrément délivré à Monsieur Franck CALLEGARI sous le n° E 02 032 0160 O,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école ECF EURL CALLEGARIsitué 18 avenue Hoche, 32000 AUCH, est renouvelé.Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cing ans à compter de ladate du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM Cyclo - A1- A2 - A -B/B1/AM - Quadri léger - C —- CE — D - BE.Article 4 - Le présent arrété n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le servicechargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture del''établissement.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le maire d'Auch et Madame ladéléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck CALLEGARI dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.
Faità Auch, le 23 MA| 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
= Cédric KARI-HERKNE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
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AP Slalom Condom 2025
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| 1 | Préfecture du Gers
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Direction du CabinetPREFET - Service des sécuritésDU GERS | Unité sécurité et réglementation routières_ Liberté .EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'une épreuve automobile dénommée« Slalom automobile de la ville de Condom »le dimanche 15 juin 2025Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;le Code de la route ;le' Code du sport ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique comportant des véhicules terrestresà moteur ;l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives ;l'arrété du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes del'année 2025 ;I'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Gers ;la demande formulée le 10 mars 2025 par M. René PASCOUAU, président del'association « ASA Armagnac Bigorre » et par M. Bernard CASTAGNOS, président duRacing Automobile Club Condomois sur la plateforme www.declaration-manifestations.gouv.fr ;le règlement de l'épreuve et le permis d'organisation FFSA n° 370 en date du 12 mai2025;l'attestation d'assurance du 19 février 2025 délivrée par Assurances Allianz IARD ;l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etd'assurer la répartition des dommages et dégradations de toute nature de la voiepublique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;
pref-epreuvés—spor}ives@gers.gouv.fr3 place du préfet Erignac B.P. 10322 - 32007 AUCH CedexTél. 05 62 61 44 00http://www.gers.gouv.fr 1
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VU les avis favorables des élus et des services administratifs consultés ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de saréunion du 26 mai 2025 ;SUR ... proposition de Mme la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1": « L'Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre » avec le concours del'association le « Racing Automobile Club Condomois» sont autorisées à organiser le 17"slalom automobile de la ville de Condom, le dimanche 15 juin 2025 de 8h00 à 17h45, sur lazone artisanale Bellefille - avenue Pierre de Coubertin à Condom.Cette manifestation compte pour la Coupe de France des Slaloms 2025, le Championnat de laLigue Occitanie Pyrénées coefficient 2 et le challenge des commissaires 2025.Le nombre de voitures admises est fixé à 80 et le public estimé au maximum à 300 personnes.Le samedi 14 juin 2025, les vérifications administratives et techniques auront lieu de 15h15 à19h30 ZA Bellefille route d'Eauze au parking de la centrale Béton Sarreméjean.L'épreuve se déroulera en trois manches de chacune deux tours (longueur 1100 m) :- les essais non chronométrés de 8h30 à 9h00,- les essais chronométrés de 9h30 à 11h00,- le départ de la première manche est fixé à 11h15, la fin dela course est prévue vers17h45.La course se déroulera à partir du rond-point de l'avenue des Artisans et de l'avenue Pierre deCoubertin, puis empruntera l'avenue Pierre de Coubertin jusqu'au rond-point des Capots deTeste.Les coureurs partent à tour de rôle, un seul pilote sur la piste. Ils doivent obligatoirementsuivre le sens de la course notamment dans les ronds-points.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation desdispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commissiondépartementale de |a sécurité routière (CDSR) lors de sa réunion du 26 mai 2025.Le règlement particulier de la Fédération française de sport automobile sera appliqué etrespecté.
Article 3 : La piste goudronnée, longue de 550 mètres et large de 6 mètres, comportera 9cônes chicanes au moins, matérialisées par des cônes et des pneus, positionnées de la façonsuivante : huit entre les deux ronds-points (voir plan ci-joint).Les endroits dangereux, les lampadaires, les coffrets électriques, les ouvrages publicsseront protégés par des bottes de paille rondes et des pneus. Les chicanes serontjudicieusement positionnées sur le circuit. Le parc des concurrents, unique pour toutes lescatégories, se situera dans l'enceinte de la société Cars BAJOLLE et rue Bellefille.
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Article 4 : Sécurité du publicL'emplacement réservé au public sera situé sur le terre-plein face au collège. Il sera délimitépar des barrières Héras interdisant l'accès à la piste, neutralisant une bande de terrain de 20metres, distance minimale à respecter en tous points entre le bord de la chaussée et lesbarrières de protection du public.Le public stationnera sur le parking du supermarché Carrefour. Un parking réservé pour lespersonnes à mobilité réduite sera aménagé rue des Artisans. Les organisateurs mettront enplace des panneaux interdisant au public, arrivant de la rue des Capots de Teste, destationner devant les barrières du rond point des Capots de Teste.Article 5 : Dispositifs de sécurité et de secoursDirecteur de course : Mme Marie-Françoise POIRATON (tél : 06 71 85 69 14).Responsable technique : M. Bernard CASTAGNOS (tél : 06 29 25 59 67).Huit commissaires équipés d'extincteurs et de radios assureront le contrôle des chicanes.Le PC sera positionné au parc concurrent sur le parking des cars BAJOLLE.Les communications seront assurées par téléphone portable.En course il n'y aura aucun ravitaillement en carburant.Les moyens de secours suivants seront prévus :- un médecin : le docteur Dominique CARPENTIER;- une ambulance de « Ténarèze Ambulances » avec son personnel (2 personnes) ;- les secours au profit des concurrents et des spectateurs seront assurés par les secourssur place, ils seront positionnés au milieu du circuit devant l'entrée du collège ;- les SAMU d'Auch et Agen, ainsi que le centre hospitalier de Condom seront informésde cette manifestation ;- la dépanneuse sera stationnée rue des Artisans ;- 8 extincteurs seront répartis aux 8 commissaires de pistes.Les organisateurs devront prévoir un dispositif d'alerte des secours (n° 18 et 112, SAMU15, gendarmerie 17) et désigner un « responsable sécurité » qui devra assurer |la sécurité de lamanifestation sous l'autorité de l'organisateur.L'évacuation des véhicules de secours s'effectuera par la piste avec neutralisation de lacourse (évacuation d'un concurrent ou d'un spectateur), celle-ci ne reprenant qu'au retourdes moyens de secours. 'Article 6 : Service d'ordre15 personnes du service d'ordre, équipés de gilets de signalisation, seront positionnéesde la façon suivante : '* 4 personnes seront chargées de guider les piétons venant des deux parcs destationnement.* 4 personnes placées devant les zones réservées au public pour interdire l'accès à lapiste durant la course.* 4 personnes au niveau de la cave coopérative pour interdire l'accès aux véhicules etsurtout aux piétons.* 3 personnes au rond-point des Capots de Teste pour interdire l'entrée et l'accès à lapiste, ainsi que le stationnement du public autour du rond-point.
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Article 7 : Il appartient au maire de Condom de prendre des arrétés municipaux interdisant lacirculation sur la rue des Artisans, l'avenue Pierre de Coubertin, la rue Capot de Teste, cheminde Ringues et la rue Bellefille.Une signalisation routière sur la RD 931 sera mise en place afin d'indiquer l'emplacement desparkings et le stationnement interdit entre les deux ronds-points. Il appartiendra aux autoritéscompétentes de prendre les arrétés nécessaires en matière de circulation et destationnement.Les organisateurs fourniront les laissez-passer aux riverains avec les horaires d'occupation ducircuit et s'engagent à laisser passer ces derniers s'ils le demandent.Article 8: La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'aprés production parl'organisateur technique à l'autorité (www.pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr) qui a délivrél'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans cette autorisation sont respectées.Article 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s''ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plusou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par lerèglement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 10 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur qui devra prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ, àl'arrivée, que lors de la course, la protection des concurrents et du public. Les frais du serviced'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de la manifestation sont à sa charge.Article 11 : Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations detoute nature de la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.Article 12 : Le jet de tracts, journaux, prôspectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.Article 13: Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Sous-Préfète de Condom, M. le Président duConseil Départemental, M. Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers,MM. les chefs des services de l'État; M. le Maire de Condom sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'associationsportive automobile Armagnac-Bigorre et à celui du Racing Automobile Club Condomois etdont un exemplaire sera adressé pour information à MM. les médecins-chefs du C.H d'Auch,d'Agen et de Condom et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le Gers. et et par délé'g'àtion,de cabinet,
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de jÜstice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délëi de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Vu bour être annexéà l'arrêté préfectoral n°du { 1 JUIN 2025 ti5 Cabinett2133316Pour le Préfet et par,La Dire
VID
sEpucs2)1ed=pseucg.spJawnuBJJESSIWiUOI825092PxNEsSUVE4FBJSLLEQSSEULZ/SEITCHgysesessivluicIepssxc4uf3IN4suaz
SEUEZIUISEUCT.InciEd3818/JEWGOTTSinczIednpunensue]UOIJEINE)ESJWIS:suogemwasggSJJEJ|UESUSIJENTEASSINOJINOÎUONES|JEUËIS3pnesuuey2MPUVEd3GVONIESJ3NO2Dgnd2sains€1uawsuwsysJJHVd2pUOlESIjeuËlsapnesuvE430N3931
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Préfecture du Gers
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AP- AE Marion Melac
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Préfecture du GersPREFET ' Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrémentd'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routièreLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 autorisant Madame Marion MELAC à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé École de conduite MARION MELAC situé 9 rue de laRépublique, 32130 Samatan, sous le n° E 15 032 0001 O ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameJulie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la demande présentée par Madame Marion MELAC le 31 mars 2025 en vue durenouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - L'agrément délivré à Madame Marion MELAC sous le n° E 15 032 0001 O, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de là sécurité routière, dénommé École de conduite MARION MELACsitué 9 rue de la République, 32130 Samatan, est renouvelé.Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cing ans à compter de ladate du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1 - AM - Quadri léger.Article 4 - Le présent arrété n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé. |Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le servicechargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture del'établissement.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Samatan et Madame ladéléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Marion MELAC dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.
o JUIN 2025Fait à Auch, leet par délégation,Pour le| de cabinet :
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SDIS
32-2025-05-09-00001
l'arrêté concernant la liste d'aptitude à l'emploi
des personnels spécialisés RISQUE
BATIMENTAIRE pour l'année 2025
SDIS - 32-2025-05-09-00001 - l'arrêté concernant la liste d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés RISQUE BATIMENTAIRE pour
l'année 2025 116
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésDirecteurs des Secours Médicauxdu Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure :VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé Publique ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départementald'Incendie et de Secours du Gers ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements.VU le Plan ORSEC — Nombreuses Victimes (Plan Rouge) établi par la Préfecture du Gers en date du 27 juillet2017;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de CorpsDépartemental ;
ARTICLE 1erLa liste d'aptitude des médecins pouvant assurer la fonction de Directeurs des Secours Médicaux (D.S.M.) autitre de I'année 2025 est établie comme suit :Nom - Prénom Service d Lieu. TéléphoneexerciceMASSOUDI Ramsès SDIS AUCH 06 45 69 04 49MERCIER Emilie SAMU/SDIS CONDOM | 06 98 99 04 09GOUETTA Alicia SAMU AUCH 06 80 92 98 64
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l'année 2025 117
Nom - Prénom Service st TéléphoneFRAYSSIGNES Isabelle SAMU/SDIS AUCH | 0607 1948 67GUEZ Jean Maurice SAMU/SDIS AUCH | 0686062095DE BRITO Monique SAMU/SDIS AUCH | 0685 90 6046CAMELOT David SAMU/SDIS CONDOM | 06 08 33 05 10PETROVICIU Lucian sDIS AUCH | 0769461214CARLIER Laurent SAMU CONDOM | 06 48 37 75 43CAYARCY Camille SAMU AUCH | 0772342814BLANC Raphaël SAMU CONDOM | 06 47 95 41 01DUPUY Caroline SAMU CONDOM | 06 49 45 98 32BALLENGHIEN Isabelle SDIS MIRADOUX | 06 74 00 62 60BARDENAT Franck SDIS AUCH — | 06 88 80 13 06ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chefd'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le Gers.
Auch,le 1 0 AVR 2025Le préfet
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l'année 2025 118
SDIS
32-2025-05-07-00006
A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté
SDIS - 32-2025-05-07-00006 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté 119
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésRISQUE BATIMENTAIREdu Corps Départemental des sapeurs-pompiers du GERS au titre de l'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et la loi n° 2021-1520 du 25novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départementald'incendie et de Secours du Gers ;VU l'arrêté du.8:avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Déblaiement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef deCorps Départemental ; ARRETEARTICLE 1erLa liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du risque batimentaire du corps départementaldes sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établie comme suit :Nom - Prénom Grade Niveau AffectationPABOT Pierre-Henri Lieutenant USAR3 | CIS CondomGOURIER Éric Commandant USAR 3 Groupement NordCLAIRE Virginie Adjudante-cheffe USAR 2 CIS CondomLEXPERT Rafaël Adjudant-chef USAR 2 CIS L'lsle JourdainORTHOLAN Nicolas Adjudant-chef USAR 2 ÊÊ ÎAË: =
SDIS - 32-2025-05-07-00006 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté 120
Nom - Prénom Grade Niveau AffectationPHILIPPE Nicolas Adjudant-chef USAR 2 CIS L'lsle JourdainTARRAUBE Raphaél Adjudant-chef USAR 2 CIS Condom
ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'applicationinformatique "télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, et le lieutenant Pierre-Henri PABOT, Référent techniqueDépartemental, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de lasécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le Gers.
Pour le préfet et par délégationle secrrétaire Êpé d
Auch,le Q 7 MAI 2025Le préfet
SDIS - 32-2025-05-07-00006 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté 121
Sous-préfecture de Mirande
32-2025-06-11-00001
doc00483420250611080001
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g f- Sous-préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternitéARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du GersChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrêté modifié du préfet du Gers du 1% juillet 2019 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SA OGF» sis lieu dit laBourdette, route de Roquelaure à Auch (32000) ;VU le message électronique du 28 mai 2025 sollicitant le renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement « SA OGF » sis lieu dit la Bourdette, route deRoquelaure à Auch (32000) ;VU l'arrêté du préfet du Gers n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ; .SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :L'établissement funéraire SA OGF situé au lieu dit la Bourdette, route de Roquelaure àAuch (32000) dont le responsable est M. Cédric ALVERNHE est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :- gestion d'un crématoriumArticle 2 :La durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.
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Article 3 :Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entrepriseest le : 19-32-0002Article 4 :La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retiréeaprès mise en demeure pour :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités territoriales;non exercice ou cessation d'exercice de l'activité au titre de laquelle elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation,doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adresséeau préfet au moins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Mirande, le = 4 1 JUIN 2025 e prefet et par délégationsous-préfet de MirandePo
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-06-11-00001 - doc00483420250611080001 124